Cour d'appel de Rennes · 4 novembre 2026

Référés 8ème Chambre

ORDONNANCE N°07

N° RG 26/04359 -

N° Portalis DBVL-V-B7K-WRRE

Association [Adresse 1] (CEFIGES)

C/

M. [H] [X]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Nadège COURCIER,

- Me Marc DUMONT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 04 NOVEMBRE 2026

Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 08 juillet 2026

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats, et Monsieur Philippe RENAULT, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 28 Septembre 2026

ORDONNANCE :

Contradictoire, prononcée publiquement le 04 Novembre 2026, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats

****

Vu l'assignation en référé délivrée le 27 Juillet 2026

ENTRE :

L'Association [1] ([2]) prise en la personne de son Présiden en exercice et ayant son siège :

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Nadège COURCIER de la SELEURL NCA, Avocat au Barreau du MANS

ET :

Monsieur [H] [X]

né le 26 Août 1984 à [Localité 2] (45)

demeurant [Adresse 3]

[Localité 3]

représenté par Me Marc DUMONT de la SELARL SELARL DUMONT AVOCAT, Avocat au Barreau de VANNES

EXPOSÉ DU LITIGE :

L'association [2] est une association spécialisée dans les prestations comptables, fiscales, juridiques et de paie au service des artisans et commerçants.

M. [H] [X] a été embauché par l'association [2] à compter du 4 décembre 2006, selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de comptable conseiller, puis, en dernier lieu comme directeur d'agence au sein de l'établissement d'[Localité 4], avec une rémunération mensuelle brute moyenne de 5 252 euros.

Par lettre en date du 31 mai 2024, M. [X] a présenté sa démission.

Par lettre en date du 10 juin 2024, l'association [2] a confirmé la réception de la lettre de démission et le préavis de trois mois courant jusqu'au 31 août 2024, reporté au 9 septembre 2024.

Sollicitant la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient par requête en date du 27 janvier 2025.

Par jugement en date du 30 avril 2026, le conseil de prud'hommes de Lorient a :

- Dit et jugé recevable et bien fondées les demandes de M. [X] à l'encontre de l'association [2].

En conséquence,

- Condamné l'association [2] à payer à M. [X] les sommes de :

- 15 756 euros brut au titre de l'indemnité de préavis outre 1 575,60 euros brut au titre des congés payés afférents ;

- 24 509 euros à titre d'indemnité de licenciement ;

- 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 21 373,25 euros au titre des heures supplémentaires outre 2 137,32 euros à titre de congés payés ;

- Débouté M. [X] de sa demande au titre des frais de déplacement de juin et juillet 2024 ;

- Débouté M. [X] de sa demande indemnitaire au titre du travail dissimulé ;

- Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

- Condamné l'association [2] à verser à M. [X], la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné l'association [2] aux entiers dépens.

***

L'association [2] a interjeté appel de la décision précitée par déclaration au greffe en date du 19 mai 2026.

Sollicitant l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire, l'association [2] a saisi le Premier président de la cour d'appel par acte en date du 27 juillet 2026.

En l'état de ses conclusions en référé transmises par son conseil sur le RPVA le 22 septembre 2026, l'association [2] demande à la cour d'appel de :

A titre principal,

- Déclarer la demande recevable ;

- Prendre acte qu'il résulte des éléments produits que l'exécution de la décision rendue le 30 avril 2026 par le conseil de prud'hommes de Lorient risque d'entraîner des conséquences économiques excessives, compte tenu de la situation financière de l'association [2],

- Arrêter l'exécution provisoire attachée de droit au jugement rendu le 30 avril 2026 par le conseil de prud'hommes de Lorient (RG n° 2025-00004460) dans l'instance opposant M. [X] à l'association [2], et ce, jusqu'à l'arrét à intervenir de la cour d'appel de Rennes dans l'affaire inscrite sous le RG 26/02884.

À titre subsidiaire,

- Autoriser l'association [2] à consigner entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 47 268 euros correspondant à l'indemnité de licenciement en substitution de leur versement immédiat à M. [X]

En tout état de cause :

- Condamner M. [X] à payer à l'association [2] la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner M. [X] aux entiers dépens.

En l'état de ses dernières conclusions transmises par son conseil sur le RPVA le 23 septembre 2026, M. [X] demande à la cour d'appel de :

- Débouter l'association [2] de sa demande tendant à voir arrêter l'exécution provisoire de droit attachée au jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lorient le 30 avril 2026

- Débouter l'association [2] de sa demande tendant à voir consigner entre les mains de la caisse des dépôts et consignation la somme de 47.268 euros correspondant à l'indemnité de licenciement en substitution de son versement immédiat à M. [X]

- Condamner l'association [2] à verser à M. [X] la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

- Condamner la même aux entiers dépens.

A l'issue des débats à l'audience du 28 septembre 2026, la date de prononcé de l'ordonnance a été fixée au 4 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1.Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire de droit :

Aux termes de l'article R1454-28 du code du travail, «à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment :

(...)

3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.»

Ce texte renvoie donc aux sommes visées au 2° de l'article R1454-14-2° du code du travail qui est relatif à celles dont le Bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes peut ordonner le versement, à savoir :

a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ;

b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ;

c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14 ;

e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.

L'article 514-3 du code de procédure civile, situé dans la section 1 intitulée 'L'exécution provisoire de droit' du chapitre IV intitulé 'L'exécution provisoire', dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

L'article 514-1 dispose en effet que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

En l'espèce, l'exécution provisoire de droit attachée au jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lorient concerne, conformément aux dispositions susvisées de l'article R1454-14-2° du code du travail, les sommes suivantes :

> L'indemnité de préavis (15.756 euros brut), les congés payés afférents (1.575,60 euros brut),

> l'indemnité de licenciement (24.509 euros) ;

> le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires (21.373,25 euros) outre les congés payés afférents (2.137,32 euros) ;

Dans la limite de 47.268 euros (5.252 euros de salaire mensuel x 9 mois).

Au cas présent, M. [X] soutient que, n'ayant pas fait d'observations en première instance sur l'exécution provisoire, la société est tenue de démontrer l'existence de conséquences manifestement excessives survenues depuis le jugement entrepris.

La société, qui a comparu en première instance, ne justifie pas avoir formulé des observations devant le conseil dans ses conclusions en défense n°1 responsives et récapitulatives sur l'exécution provisoire de droit (l'article 514-3 fait partie de la section consacrée à l'exécution provisoire de droit) ni dans les motifs ni dans le dispositif desdites conclusions.

Dès lors, pour être recevables en sa demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire de droit, l'association [2] doit démontrer, conformément à l'article 514-3 susvisé, l'existence d'un moyen sérieux de réformation du jugement et de conséquences manifestement excessives survenues depuis la décision du 30 avril 2026.

Le risque de conséquences manifestement excessives de l'article 514-3 alinéa 2 doit être apprécié au regard des facultés de paiement du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier, ces deux critères étant alternatifs et il suppose la perspective d'un préjudice irréparable ainsi que d'une situation irréversible en cas d'infirmation.

S'agissant de l'appréciation des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision de première instance, seuls des faits nouveaux et imprévisibles, survenus après le jugement, peuvent fonder la démonstration de conséquences manifestement excessives postérieures.

L'Association [2] soutient que les conséquences manifestement excessives résultent du montant global des condamnations pécuniaires prononcées au regard de sa trésorerie structurellement tendue (-52.201 euros en mai 2026 ; un solde de trésorerie prévisionnelle de -73.889 euros en octobre 2026 ; une trésorerie disponible sur les différents comptes bancaires de la société de 58.136 euros au 30 avril 2026) qui met en péril la préservation de l'emploi (elle emploie 29 salariés pour un coût mensuel de masse salariale de 123.000 euros à rapporter au chiffre d'affaires mensuel de 162.500 euros HT.

Cependant les conséquences manifestement excessives qu'elle allègue sont toutes antérieures au prononcé du jugement et il n'est pas justifié d'une dégradation de la situation financière de la société depuis lors. En tout état de cause, l'état de trésorerie produit mentionne un solde de trésorerie positif de 118.289 euros au mois de juin 2026. Du reste, comme le relève le salarié propose de consigner la somme de 47.268 euros ce qui démontre qu'elle dispose des liquidités suffisantes.

L'une des deux conditions cumulatives exigées par le texte de l'article 514-3 du code du travail faisant défaut, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit doit être rejetée.

Ainsi, faute de justifier que l'exécution provisoire du jugement pourrait être à l'origine de conséquences manifestement excessives, qui seraient apparues depuis décembre 2025, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire n'est pas recevable.

2.Sur la demande de consignation :

En vertu de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine.

Le pouvoir prévu à l' article 521 du code de procédure civile est laissé à l'appréciation du premier président saisi d'une offre de consignation formée par le débiteur de la condamnation assortie de l'exécution provisoire et doit tenir compte de la situation respective des parties et du maintien de l'équilibre de leurs droits dans le cadre de l'appel.

Le premier président peut autoriser la consignation des fonds, sans qu'il soit nécessaire de relever l'existence de conséquences manifestement excessives de telle sorte qu'il n'y a pas lieu de rechercher si de telles conséquences sont intervenues postérieurement à la décision frappée d'appel.

La consignation ne peut être que partielle.

En l'espèce, tout d'abord, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, présentant, comme le salaire, un caractère alimentaire, la consignation excède les pouvoirs de la présente juridiction. En revanche, l'indemnité de licenciement, ou son équivalent conventionnel, qui trouve sa source, non dans l'exécution du contrat de travail, mais dans sa rupture, et qui n'est pas la contrepartie d'un travail fourni, ne constitue pas un salaire (Soc., 14 mars 1991, nº 89-10.366) de sorte que la consignation de cette somme est envisageable.

Ensuite, l'association [2] n'allègue ni ne justifie d'un risque d'insolvabilité de M. [X] en cas d'infirmation de la décision de première instance.

Il n'apparaît pas, au regard des éléments d'espèce invoqués et des pièces produites devant la cour, que la constitution d'une garantie par la défenderesse soit de nature à préserver utilement les droits des parties dans l'attente de la décision au fond. La demande sera donc rejetée.

Succombant en ses prétentions, l'association [2] qui échoue en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire supportera les dépens de la présente instance.

Ayant contraint le défendeur à exposer des frais irrépétibles pour assurer sa défense, il convient d'allouer à M. [X] une indemnité au titre des frais irrépétibles ainsi qu'il sera précisé au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition des parties au greffe,

Déclarons irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par l'association [2] ;

Rejetons la demande de consignation ;

Condamnons l'Association [2] aux dépens de l'instance en référé ;

Condamnons l'Association [2] à payer à M. [X] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE DÉLÉGUÉ DU PREMIER PRÉSIDENT

B. GUINET