Cour d'appel de Versailles · 4 novembre 2026

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 04 NOVEMBRE 2026

N° RG 23/03289

N° Portalis DBV3-V-B7H-WGPY

AFFAIRE :

[I] [N]

C/

S.A.S. [1]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 13 Octobre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

Section : E

N° RG : F 21/00036

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Julie DE OLIVEIRA

Me Michael AMADO

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANTE

Madame [I] [N]

née le 11 Décembre 1959 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Julie DE OLIVEIRA de la SELAS PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R047

Substituée par Me Emilie JOUETTE, avocat au barreau de PARIS

****************

INTIMÉE

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

N° SIREN : [N° SIREN/SIRET 1]

Représentant : Me Michael AMADO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0448

Substitué par Me Charlotte GUY, avocat au barreau de PARIS

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Hélène MARÉCHAL-HUET, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sylvie BERBACH, Présidente,

Madame Françoise CATTON, Conseillère,

Madame Hélène MARÉCHAL-HUET, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Yannicke MERVAILLIE,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [I] [N] a été engagée par la société [2] par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 juillet 1990, relevant de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française.

Mme [I] [N] y a évolué au sein des services commerciaux jusqu'à être nommée au 1er février 2009 Directrice des Grands Comptes Presse, au sein du service Grands Comptes, après avoir occupé le poste de Directrice de Publicité pour cette société spécialisée dans les services de régie publicitaire pour médias et aux droits de laquelle est venue, en 2019, la société par actions simplifiée [1] (ci-après la société [1]).

Le 7 septembre 2016, Mme [I] [N] a été hospitalisée pour une rupture neuronale, manifestée par une dystonie bucco linguale décrite comme des mouvements de serrage de dents, avec notamment protusion de la langue, rendant difficile toute prise de parole. A compter de cette date, ses arrêts de travail se sont succédés jusqu'au prononcé de son inaptitude, déclarée par le médecin du travail le 18 décembre 2019, et qui a fait suite à une première procédure de licenciement engagée en fin d'année 2017 mais non finalisée.

Cet avis d'inaptitude a été délivré dans le cadre d'une visite de pré-reprise et a visé le cas suivant de dispense de l'obligation de reclassement : « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Après un entretien préalable tenu le 3 janvier 2020, Mme [I] [N] a été licenciée par lettre du 10 janvier 2020, pour inaptitude d'origine non professionnelle.

En parallèle, Mme [I] [N] s'est vu reconnaître le 25 novembre 2019 le statut d'invalide catégorie 1 par la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, avec attribution d'une pension à compter du 7 septembre 2019.

Par requête du 8 janvier 2021, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de voir prononcer l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, le caractère professionnel de son inaptitude, avec des demandes salariales, indemnitaires et de remise de documents sociaux associées.

En réaction aux contestations soulevées par la société [1] quant à la recevabilité de certaines de ses demandes, Mme [I] [N] a saisi le 5 janvier 2023 une seconde fois le conseil de prud'hommes de Nanterre des prétentions ainsi ciblées.

Par jugement du 13 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre, section encadrement, a :

. prononcé la jonction des deux actions engagées par Mme [I] [N] sous le numéro RG F21/00036 ;

. dit que l'inaptitude de Mme [I] [N] n'est pas d'origine professionnelle ;

. dit qu'en l'espèce, le licenciement de Mme [I] [N] pour inaptitude repose sur une cause réelle et sérieuse ;

. débouté Mme [I] [N] de l'ensemble de ses demandes ;

. débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

. dit que les dépens éventuels seront à la charge des parties.

Par déclaration par voie électronique du 22 novembre 2023, Mme [I] [N] a interjeté appel de ce jugement.

Par ordonnance du 15 janvier 2025, il a été enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, lesquelles n'ont souhaité entrer en processus de médiation.

La clôture de l'instruction a été prononcée le1er juillet 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 14 janvier 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [I] [N] demande à la cour de :

. la déclarer bien fondée en son appel ;

. infirmer le jugement rendu par la section encadrement du conseil de prud'hommes de Nanterre le 13 octobre 2023 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a prononcé la jonction des deux actions sous le numéro RG 21/00036 des affaires RG 21/00036 et RG 23/00014 ;

Par conséquent, y ajoutant et statuant à nouveau :

. dire et juger que son inaptitude est d'origine professionnelle ;

. dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

. condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes :

- 130 667,20 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 21 160,83 euros nets à titre d'indemnité spéciale de licenciement ;

- 14 700,06 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

- 1 470 euros bruts au titre des congés payés y afférents ;

. condamner la société [1] à lui verser la somme de 17 908 euros nets à titre de rappel d'indemnités de prévoyance pour la période de janvier 2017 à septembre 2019, à titre principal et, subsidiairement :

.9 800,04 euros bruts à titre de rappel des 13èmes mois de 2018 et 2019 ;

. 980 euros bruts au titre des congés payés y afférents ;

en tout état de cause :

. condamner la société [1] à lui verser la somme de 4 000 euros nets sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

. ordonner la remise d'un bulletin de paie récapitulatif, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi rectifiés et tout document utile à faire valoir auprès de la CNAV et de l'AGIRC-ARRCO, conformes à l'arrêt à intervenir, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

. ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil ;

. condamner la société [1] en tous les dépens.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 juillet 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société [1] demande à la cour de :

. confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 13 octobre 2023 ;

Ce faisant :

. constater que l'inaptitude de Mme [I] [N] n'est pas professionnelle, en l'absence de toute reconnaissance d'un accident ou d'une maladie professionnelle ;

. constater l'absence de manquements de la société [1] à l'égard de Mme [I] [N] ;

. constater que le licenciement de Mme [I] [N] pour inaptitude repose sur une cause réelle et sérieuse ;

. rejeter Mme [I] [N] en sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; l'en débouter ;

À titre subsidiaire, vu l'article L. 1235-3 du code du travail,

. ramener l'éventuelle condamnation de la société [1] sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail à de plus juste proportions et en brut en tout état de cause ;

Par ailleurs, en tout état de cause,

. rejeter Mme [I] [N] en sa demande de rappel d'indemnités de prévoyance, l'en débouter ;

. rejeter Mme [I] [N] en sa demande de paiement d'une prime de 13ème mois au titre des années 2018 et 2019 ; l'en débouter ;

. rejeter Mme [I] [N] en sa demande de condamnation de remise des documents sociaux conformes à l'arrêt à intervenir sous astreinte ; l'en débouter ;

. rejeter Mme [N] en sa demande de capitalisation des intérêts ; l'en débouter ;

À titre incident,

. condamner Mme [I] [N] au paiement de la somme de 2 000 euros au profit de la société [1] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

. condamner Mme [I] [N] aux entiers dépens.

MOTIFS

1. Sur l'examen de la validité du licenciement pour inaptitude de Mme [I] [N]

Moyens des parties

Pour conclure à l'origine professionnelle de son inaptitude, Mme [I] [N] considère qu'elle résulte des manquements de la société [1] à son obligation de santé et de sécurité fondée sur les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail prévue à l'article L. 1222-1 du même code, l'ensemble ayant causé la dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé. Elle estime que le motif de l'inaptitude caractérise le lien de causalité entre la situation interne de l'entreprise et la dégradation de son état de santé. Elle soutient que l'absence de reconnaissance de maladie professionnelle n'exclut pas en soi l'origine professionnelle de l'inaptitude. Elle avance que le contexte de stress prolongé et chronique au travail est à l'origine de sa pathologie, comme en attestent les écrits établis par le docteur et professeur [C] [U]. Elle évoque avoir été confrontée à de nombreux changements au niveau de sa hiérarchie de proximité, de ses interlocuteurs et de pôles sur la période de 2009 à 2016. Elle souligne les réorganisations successives de l'entreprise à partir de 2013 ayant privé son poste de toute légitimité et substance. Elle soutient avoir alerté dès 2010 sa hiérarchie sur l'avenir de son poste à l'occasion deux entretiens avec la directrice des ressources humaines puis sa directrice commerciale, puis lors de son entretien annuel d'évaluation le 15 janvier 2014 concomitant à la mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, puis à nouveau lors de son entretien annuel d'évaluation du 13 février 2015, puis le 9 juillet 2015 à l'occasion de son entretien de mi-parcours et enfin lors d'entretiens annuels du 22 février 2016. S'y ajoutent à compter du 8 octobre 2018 des messages à l'attention de la directrice des ressources humaines, restés sans réponse. Elle fait état de ses arrêts de travail, puis de la mise en place d'un temps partiel de novembre 2012 à mars 2014 consécutif à son état de santé. Elle se prévaut de sa tentative d'obtenir un rendez-vous avec la direction des ressources humaines en 2014, puis en 2018, et de son absence de saisine de la cellule psychologique par peur de représailles. Elle considère notamment que la perception de primes témoigne de son surinvestissement constant dans le travail, au détriment de sa santé. Elle évoque des épisodes où son employeur l'a sollicitée pour travailler pendant son arrêt maladie. Elle considère qu'il appartenait à la société [1] de préparer son retour dans l'entreprise. Elle fait observer que son poste n'a pas été pourvu à la suite de son licenciement, ce qui confirme ses dires sur la perte de substance de celui-ci. Elle soutient être toujours suivie sur le plan médical pour sa pathologie.

La société [1] réplique que la qualification d'« inaptitude professionnelle » dépend juridiquement de l'existence ou non d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, cette dernière notion correspondant à une qualification devant être reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie. Elle fait état de la nature d'obligation de moyen de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur. Elle observe que l'exécution de bonne foi du contrat de travail pèse sur les deux parties. Elle estime que Mme [I] [N] ne rapporte pas la preuve d'un manquement utile pour faire juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement. Elle soutient qu'avant son arrêt de travail du 7 septembre 2016, Mme [I] [N] n'a jamais évoqué avec son employeur une modification de son poste, sinon sa perte de substance. Elle évoque sur ce point la perception chaque année par Mme [I] [N] de primes sur objectifs. Elle considère que l'interprétation à donner aux entretiens professionnels de Mme [I] [N] n'emporte aucune caractérisation d'un manquement de la part de l'employeur. Elle fait observer l'absence de saisine par Mme [I] [N] de la cellule psychologique mise en place en novembre 2013, dans le cadre d'un plan de départ volontaire. Elle évoque la reprise à plein temps de Mme [I] [N] au 1er avril 2014. Elle souligne l'unique demande d'entretien de Mme [I] [N] avec la direction des ressources humaines en 2013. Elle fait valoir que Mme [I] [N] s'est longuement entretenue avec la directrice des ressources humaines le 1er octobre 2018 et qu'ensuite, par courrier du 8 octobre 2018, elle a pour la première fois fait état d'une responsabilité qu'aurait eu son employeur dans la dégradation de son état de santé. Elle fait valoir la connaissance parfaite par Mme [I] [N] du contenu de son poste malgré l'absence de fiche de poste, comme en témoigne le compte-rendu de son entretien professionnel de février 2016. Elle relève les arrêts maladie de Mme [I] [N] précédant la période considérée comme le point de départ de ses difficultés professionnelles. Elle soutient ne pas être responsable de l'inaboutissement de la première procédure de licenciement.

Réponse de la cour

En application des articles L. 1235- 3, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée.

Tout manquement imputable à l'employeur n'est pas nécessairement à l'origine de l'inaptitude et il revient au salarié qui l'invoque de démontrer l'existence d'un lien entre le manquement établi et l'inaptitude.

Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

En l'espèce, il y a lieu d'interpréter la demande de reconnaissance par Mme [I] [N] de l'origine professionnelle de son inaptitude non pas comme visant à qualifier sa dystonie bucco linguale de maladie professionnelle, mais comme ayant été causée par les manquements de son employeur de l'époque à ses obligations de sécurité, de santé et d'exécution de bonne foi du contrat de travail.

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces, ni n'est allégué, que l'inaptitude de Mme [I] [N] serait consécutive à un handicap distinct de celui engendré par sa dystonie bucco linguale.

A cet effet, les pièces médicales utiles sont les comptes-rendus du docteur [U] relatifs au diagnostic de cette dystonie bucco linguale et au protocole de soins appliqué. Dans son premier certificat rédigé le 13 juillet 2016, le docteur [U] a daté les premiers mouvements anormaux de l'année 2015 et a rapporté leur apparition « brutale », sans autre précision. Il y a aussi fait état de nombreuses explorations antérieures réalisées n'ayant pas mis en cause d'origine organique. Il y a également évoqué « avoir expliqué à la patiente que ce type de mouvements peuvent survenir dans un contexte psychologique difficile (stress au travail, traumatisme physique ou psychologique) mais sans qu'une cause soit forcément mise en évidence ».

A retenir l'année 2015 comme période inaugurale des symptômes de cette dystonie bucco linguale, aucun évènement à la fois nouveau et spécifique ne ressort toutefois de l'entretien professionnel à mi-parcours de Mme [I] [N] du 9 juillet 2015. Ces questionnements sur son avenir au sein de l'entreprise sont similaires à ceux formulées lors des entretiens d'évaluation annuels commerciaux précédents les 13 février 2015 et 15 janvier 2014. Sa demande de réorientation au sein du groupe, en particulier sur des fonctions intégrant des aspects juridiques, avait déjà été exprimée lors de l'entretien du 13 février 2015, sans qu'il puisse s'en déduire de ce fait une inquiétude amplifiée, par rapport à ces précédents questionnements, sur son avenir professionnel.

Dès lors, la pluralité de causes possibles de déclenchement ou d'aggravation de la dystonie dont souffre Mme [I] [N], sa carence à produire des éléments utiles, en particulier sur le plan médical, pour dater précisément son apparition et pour privilégier une hypothèse, l'impossibilité à identifier un marqueur de stress particulier au travail à la période d'apparition des premiers symptômes de la maladie, empêchent toute caractérisation d'un lien entre l'inaptitude de l'appelante et des manquements de la société [1] à ses obligations de santé et sécurité et d'exécution loyale du contrat. Mme [I] [N] défaille ainsi à démontrer une dégradation de ses conditions de travail de nature à déclencher, par l'effet notamment d'un état de stress, l'apparition de ses mouvements anormaux bucco-linguo-faciaux, ou à les aggraver.

En conséquence, le jugement critiqué sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [I] [N] de ses demandes fondées sur la reconnaissance d'un tel lien de causalité.

2. Sur les demandes de Mme [I] [N] relatives au contrat de prévoyance

Moyens des parties

Pour estimer l'assiette de calcul du maintien de son salaire pendant son arrêt de travail à hauteur de 6 533,36 euros mensuel, Mme [I] [N] fait valoir que l'article 4, du titre IV, du livre III de la convention collective [2] du 11 décembre 2008 se réfère à la notion de « rémunération mensuelle » et non au salaire de base. Elle évoque également l'assiette de calcul retenue en application de l'article D. 1226-1 du code du travail. Elle soutient que le traitement de base visé par l'accord de prévoyance [5] correspond à la rémunération brute effectivement perçue au cours des 12 derniers mois civils précédant l'arrêt de travail, majorée des éléments variables sur la même période. Elle évoque l'enrichissement sans cause de son ancien employeur, qui ne lui a pas reversé l'intégralité des indemnités perçues au titre de la prévoyance. Elle fait état du défaut de réponse de la société [1] à sa sommation de communiquer relative, en particulier, à la relation entre son ancien employeur et la société [5] ou la Sécurité sociale.

La société [1] se réfère à l'article 63, applicable au cadre, de la convention collective de la publicité, à l'article 4 du titre IV du livre III de l'accord d'entreprise du 11 décembre 2008 et au contrat de prévoyance souscrit avec l'institut de prévoyance [5]. Elle souligne que la garantie prévue dans le contrat de prévoyance a pour assiette le « traitement de base » du salarié concerné. Elle soutient que Mme [I] [N] a perçu pendant 32 mois une indemnisation supérieure à son salaire net mensuel de base. Elle évoque le bénéfice par Mme [I] [N] d'un trop perçu lié à un maintien de salaire à 100% sur la période du 6 septembre 2017 au 31 décembre 2017. Elle estime inutiles les éléments réclamés par Mme [I] [N] via une sommation de communiquer.

Réponse de la cour

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l'espèce, la demande de Mme [I] [N] concerne l'exécution, sur la période de janvier 2017 à septembre 2019, du contrat de prévoyance souscrit par la société [1] auprès de l'institution de prévoyance [5], qui instaure un régime d'indemnisation au bénéfice des salariés à distinguer de celui prévu par l'article 4 (« maintien de la rémunération ») du titre IV (« maladie - accident ») du livre III (« congés - absences ») de l'accord d'entreprise du 11 décembre 2008.

Ainsi, en cas d'incapacité temporaire, le contrat de prévoyance indemnise, à compter du 91ème jour d'arrêt de travail continu, 90% « de la 365ème partie du traitement de base, sous déduction des prestations de la Sécurité Sociale ».

Cette notion de « traitement de base » n'est toutefois pas définie dans le certificat d'adhésion au contrat de prévoyance, qui en fixe les conditions particulières.

Néanmoins, l'article 1 du certificat d'adhésion associe la notion de « traitement de base » à celle de salaire, ceci en le catégorisant en trois « tranches » correspondant à des fractions de salaire comprises entre le 1er euro de salaire jusqu'au plafond de la sécurité sociale, puis comprises en une et quatre fois ce plafond, puis entre quatre et huit fois.

Mme [I] [N] produit également un extrait de document daté du 20 janvier 2020, titré « éléments pris en compte pour le calcul de la pension d'invalidité » et signé par un salarié de l'institut [5], dont il ressort que le calcul de sa pension brute d'invalidité est établi sur la base de son « salaire de base ».

Dans le certificat d'adhésion au contrat de prévoyance litigieux, une telle rente d'invalidité permanente est prévue et calculée, comme pour l'indemnité d'incapacité temporaire, par rapport au « traitement de base ».

Or, il ressort de la comparaison du document précité daté de 2020 avec les bulletins de paye de Mme [I] [N], que le montant de cette pension d'invalidité, énoncé en brut, n'a pu, être calculé sur la base du traitement hors prime perçu pendant l'exécution de son contrat de travail. Par ailleurs, le montant mensuel brut de cette pension d'invalidité est cohérent avec la moyenne mensuelle brute de la rémunération perçue par Mme [I] [N] avant son arrêt maladie.

Dès lors, la référence au « traitement de base » stipulée dans les conditions particulières du contrat de prévoyance [5] ne peut être comprise comme renvoyant à la part fixe du salaire de Mme [I] [N], mais à sa rémunération incluant tous les éléments de salaire.

Sur la base du traitement mensuel moyen perçu avant son arrêt maladie et sa comparaison avec les revenus perçus par Mme [I] [N] de janvier 2017 à septembre 2019, l'analyse des bulletins de paye de Mme [I] [N] révèle une absence de maintien de sa rémunération à hauteur de 90%.

Faute pour la société [1] de produire et d'objectiver le décompte des sommes perçues en exécution du contrat de prévoyance souscrit avec l'institut [5] et à reverser à Mme [I] [N], celle-ci défaille à démontrer s'être libérée de cette obligation.

En conséquence, sur la base de sa rémunération moyenne au cours de douze mois précédant son arrêt maladie à retenir comme « traitement de base », et eu égard au delta identifiable entre les sommes effectivement perçues par Mme [I] [N] et celles qu'elle aurait dû percevoir pour obtenir le maintien à 90 % de son traitement de base, il y a lieu de condamner la société [1] à lui payer la somme de 9 600 euros nets à titre de rappel d'indemnités de prévoyance, correspondantes à la période de janvier 2017 à septembre 2019.

Il n'est en effet pas démontré l'existence d'un surplus qui aurait été encaissé la société [1] et non reversé à Mme [I] [N].

Au titre du versement de ce reliquat d'indemnités de prévoyance, la remise d'un bulletin de paye conforme aux dispositions du présent arrêt sera également ordonnée, conformément aux articles L. 3243-2 et R. 3243-2 du code du travail, dans le délai d'un mois suivant la signification du présent arrêt. En l'absence de risque identifiable de résistance de la société [1] à la remise de ce document, il n'y a pas lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte.

Le jugement critiqué sera infirmé sur ces chef de demande, dont il a débouté Mme [I] [N].

Vu l'accueil partiel de la demande de Mme [I] [N] au titre de l'indemnité de prévoyance, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande présentée, à titre subsidiaire, au titre du treizième mois.

3. Sur les intérêts

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et R.1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal courent sur les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation et sur les créances indemnitaires à compter de la décision qui les fixe.

Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil selon lequel les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

En conséquence, la créance relative au rappel d'indemnité de prévoyance portera intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes de Nanterre ayant statué en première instance dans la présente procédure, avec capitalisation pour les intérêts échus au moins pour une année entière.

4. Sur les dépens et frais irrépétibles d'instance

Le jugement critiqué sera confirmé en ce qu'il a dit que les dépens éventuels seront à la charge des parties, à interpréter comme la conservation par chacune des parties de leurs propres dépens, et en ce qu'il a débouté les parties de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles d'instance.

La société [1] succombant dans la présente instance, sera condamnée à en supporter les dépens d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

En considération de l'équité et en application de l'article 700 du code de procédure civile, la société [1] sera condamnée à verser à Mme [I] [N] une indemnité de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d'instance.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe:

CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 13 octobre 2023 sauf en ce qu'il a rejeté la demande de rappel d'indemnités de prévoyance et de remise d'un bulletin de paye conforme ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

CONDAMNE la société par actions simplifiée [1] à payer à Mme [I] [N] la somme de 9 600 euros nets au titre de rappel d'indemnités de prévoyance afférentes à la période de janvier 2017 à septembre 2019, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes de Nanterre ayant statué en première instance dans la présente procédure ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière ;

ORDONNE la remise par la société par actions simplifiée [1] à Mme [I] [N] d'un bulletin de paye conforme au dispositif du présent arrêt dans le délai d'un mois suivant la signification du présent arrêt ;

DIT n'y avoir lieu à assortir cette obligation de remise d'une astreinte ;

REJETTE le surplus des demandes des parties.

CONDAME la société par actions simplifiée [1] à payer à Mme [I] [N] une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée [1] aux dépens d'appel.

. prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

. signé par Madame Sylvie Berbach, Présidente, et par Madame Yannicke Mervaillie, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente