Code du travail

Article D. 1226-1 : texte et décisions associées

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Décisions associées39
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article D. 1226-1

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L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes :
1° Pendant les trente premiers jours,90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ;
2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.

Jurisprudence

Décisions citant l'article D. 1226-1

39 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveContrat de travailPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCongés payésLicenciementCause réelle et sérieuseMédecine du travailObligation de sécuritéAccident du travail / maladie professionnelleInaptitude / reclassement

Comprendre

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Méthode et périmètre

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