Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 20-22.391

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/03/2022

Numéro d'affaire

20-22.391

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00306

Résumé

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de préside…

Extrait

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 306 F-D Pourvoi n° B 20-22.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 Mme [S] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-22.391 contre le jugement rendu le 29 septembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Pau (section industrie), dans le litige l'opposant à la société Mifa électronique, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, les observations de…