Article R. 2262-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

1455-7 et R. 2262-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 : 13. Aux termes du premier de ces textes, à défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur : 1° Donne au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 25-10.995

1455-7 et R. 2262-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 : 13. Aux termes du premier de ces textes, à défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur : 1° Donne au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement .

Extrait du texte

maximales quotidienne et hebdomadaire, alors : « 1°/ que l'article R. 2262-1 du code du travail, dans sa version issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 applicable au litige, dispose qu'à défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur donne au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 21-25.157

maximales quotidienne et hebdomadaire, alors : « 1°/ que l'article R. 2262-1 du code du travail, dans sa version issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 applicable au litige, dispose qu'à défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur donne au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement .

Extrait du texte

maximales quotidienne et hebdomadaire, alors : « 1°/ que l'article R. 2262-1 du code du travail, dans sa version issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 applicable au litige, dispose qu'à défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur donne au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 21-25.158

maximales quotidienne et hebdomadaire, alors : « 1°/ que l'article R. 2262-1 du code du travail, dans sa version issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 applicable au litige, dispose qu'à défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur donne au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement .

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a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2262-5, R. 2262-1 R. 2262-3 et R. 2262-5 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-15.997

a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2262-5, R. 2262-1 R. 2262-3 et R. 2262-5 du code du travail.

Extrait du texte

toute dénonciation et, en application des articles L. 2262-6, L. 2262-5 et R. 2262-1 du code du travail, à informer les délégués du personnel et le personnel ; qu'elle avait pourtant délibérément omis de les prévenir de la résiliation du contrat, Mme [O] n'ayant appris la résiliation du contrat de prévoyance qu'en contactant l'organisme de prévoyance ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas ainsi manqué à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 20-22.391

toute dénonciation et, en application des articles L. 2262-6, L. 2262-5 et R. 2262-1 du code du travail, à informer les délégués du personnel et le personnel ; qu'elle avait pourtant délibérément omis de les prévenir de la résiliation du contrat, Mme [O] n'ayant appris la résiliation du contrat de prévoyance qu'en contactant l'organisme de prévoyance ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas ainsi manqué à.

Extrait du texte

appliquée et le lieu où elle est tenue à disposition des salariés (Art.R.2262-1) et le 26 février 2012 qui dans le cadre d'une enquête convoquait la Directrice le 24 juillet 2012 à 14 heures 00 à son bureau et tenir à sa disposition divers documents notamment, la confirmation que la CCN applicable est bien celle du 30/10/1951, FEHAP N° 3198, comme indiqué dans son courrier; Attendu que l'employeur est taiseux sur les demandes de la DIRRECTE ; Attendu que malgré divers échanges de courrier, ce problème ne peut être résolu dans l'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-24.054

appliquée et le lieu où elle est tenue à disposition des salariés (Art.R.2262-1) et le 26 février 2012 qui dans le cadre d'une enquête convoquait la Directrice le 24 juillet 2012 à 14 heures 00 à son bureau et tenir à sa disposition divers documents notamment, la confirmation que la CCN applicable est bien celle du 30/10/1951, FEHAP N° 3198, comme indiqué dans son courrier; Attendu que l'employeur est taiseux sur les demandes de la DIRRECTE ; Attendu que malgré divers échanges de courrier, ce problème ne peut être résolu dans l'entreprise.

Extrait du texte

des salariés, via son réseau intranet, ainsi que le prévoit l'article R. 2262-1 du code du travail, l'accord d'entreprise du 24 janvier 2011 ainsi que la note prise pour son application, que le salarié n'est donc pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas été régulièrement informé de ses droits, qu'il n'apporte aucun élément propre à laisser présumer qu'il aurait pu être victime d'une application discriminatoire des dispositions précitées ; Qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 16-27.842

des salariés, via son réseau intranet, ainsi que le prévoit l'article R. 2262-1 du code du travail, l'accord d'entreprise du 24 janvier 2011 ainsi que la note prise pour son application, que le salarié n'est donc pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas été régulièrement informé de ses droits, qu'il n'apporte aucun élément propre à laisser présumer qu'il aurait pu être victime d'une application discriminatoire des dispositions précitées ; Qu'en.

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l'entreprise car, outre qu'elle est prévue par les articles L. 2262-5 et R. 2262-1 du code du travail, elle est également prévue par l'accord ARTT de la société GIP GO elle-même ; qu'enfin, la réponse faite par l'employeur à son salarié l'invitant à se déplacer jusqu'à Angers pour prendre connaissance des textes qui pourraient lui être applicables ; que le conseil de prud'hommes de Nantes dit que la résistance abusive est caractérisée et ne saurait être intégralement réparée par la simple allocation d'intérêts moratoires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2015, 13-25.938

l'entreprise car, outre qu'elle est prévue par les articles L. 2262-5 et R. 2262-1 du code du travail, elle est également prévue par l'accord ARTT de la société GIP GO elle-même ; qu'enfin, la réponse faite par l'employeur à son salarié l'invitant à se déplacer jusqu'à Angers pour prendre connaissance des textes qui pourraient lui être applicables ; que le conseil de prud'hommes de Nantes dit que la résistance abusive est caractérisée et ne saurait être intégralement réparée par la simple allocation d'intérêts moratoires .