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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-24.054

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 3122-9Code du travailL. 212-4Code du travailR. 2262-1Code du travailL. 2261-9

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratifConvention collectiveConvention collective de 1951 aurait constitué un usageConvention collectiveConvention collective en exécution d'un accord d'entreprise doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur exprimée dans cet accord d'entrepriseConvention collectiveConvention collective elle-même, pour juger que la dénonciation de cette application volontaire ne pouvait intervenir que par la voie de la dénonciation de l'accord d'entreprise luConvention collectiveConvention collective à laquelle fait référence son règlement intérieur caractérise un usage ou un engagement unilatéral que l'employeur peut dénoncer selon les formes de dénonciatConvention collectiveConvention collective dans son intégralité, a violé le texte susviséConvention collectiveConvention collective appliquée et le lieu où elle est tenue à disposition des salariés (Art

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
27/03/2019
Numéro d'affaire
17-24.054
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00511

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Cour de cassationDiscipline / sanctionsContrat de travailSalaire / rémunérationPrimes / variableCongés payésTemps de travailTravail de nuit / dimancheSyndicat / organisation syndicaleAccord collectif / convention collectiveInspection du travailProcédure prud'homale

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de présid…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Cassation partielle M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 511 F-D Pourvois n° X 17-24.054 à J 17-24.065 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° X 17-24.054, Y 17-24.055, Z 17-24.056, A 17-24.057, B 17-24.058, C 17-24.059, D 17-24.060, E 17-24.061, F 17-24.062, H 17-24.063, G 17-24.064 et J 17-24.065 formés par l'association ADINDUNEN EGOITZA, dont le siège est [...] , contre douze jugements rendus le 29 juin 2017 et rectifiés le 13 juillet 2017 par le conseil de prud'hommes de Bayonne (activités diverses), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme W...

F..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme A...

G..., épouse O..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme I...

U..., épouse L..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme M...

Q..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme Z...

S..., épouse K..., domiciliée [...] , 6°/ à Mme UI...

Y..., épouse V..., domiciliée [...] , 7°/ à Mme XA...

E..., épouse N..., domiciliée [...] , 8°/ à Mme TU...

D..., épouse B..., domiciliée [...] , 9°/ à Mme OX...

R..., épouse H..., domiciliée [...] , 10°/ à Mme DI...

J..., épouse C..., domiciliée [...] , 11°/ à Mme YC...

T..., épouse X..., domiciliée [...] , 12°/ à M.

WE...

P..., domicilié [...] , 13°/ au syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux du Pays Basque, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, trois moyens de cassation communs annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 2019, où étaient présents : M.