Article R. 2262-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

été porté à sa connaissance dans les conditions prévues par l'article R. 2262-1 du code du travail ; que l'employeur se borne à affirmer que cet accord était appliqué dans l'entreprise et qu'il « était connu de monsieur X... » qui n'avait jamais sollicité le paiement de la moindre heure supplémentaire avant l'instance devant le conseil de prud'hommes ; qu'en cet état, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la légalité de l'accord, force.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-14.604

été porté à sa connaissance dans les conditions prévues par l'article R. 2262-1 du code du travail ; que l'employeur se borne à affirmer que cet accord était appliqué dans l'entreprise et qu'il « était connu de monsieur X... » qui n'avait jamais sollicité le paiement de la moindre heure supplémentaire avant l'instance devant le conseil de prud'hommes ; qu'en cet état, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la légalité de l'accord, force.

Extrait du texte

septembre 1994 au 22 juin 1998 ; qu'elle soutient cependant que l'article R. 2262-1 du code du travail, prévoyant qu'au moment de l'embauche l'employeur informe le salarié sur les textes conventionnels applicables, a été introduit dans le code du travail par une loi du 4 mai 2004, promulguée dix ans après l'embauche de Mme X..., de sorte que cette disposition ne lui serait pas applicable ; que Mme X... fait cependant valoir que l'obligation d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-23.930

septembre 1994 au 22 juin 1998 ; qu'elle soutient cependant que l'article R. 2262-1 du code du travail, prévoyant qu'au moment de l'embauche l'employeur informe le salarié sur les textes conventionnels applicables, a été introduit dans le code du travail par une loi du 4 mai 2004, promulguée dix ans après l'embauche de Mme X..., de sorte que cette disposition ne lui serait pas applicable ; que Mme X... fait cependant valoir que l'obligation d'.

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail. ET ALORS QUE, les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que le salarié a fait valoir dans ses conclusions d'appel que « ce qui est reproché aujourd'hui à Air France, ce n'est pas tant un défaut d'information que la communication de fausses informations », notamment du fait de la diffusion massive de documents de vulgarisation qui ne comportaient pas la condition de présence dans l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 11-28.236

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail. ET ALORS QUE, les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que le salarié a fait valoir dans ses conclusions d'appel que « ce qui est reproché aujourd'hui à Air France, ce n'est pas tant un défaut d'information que la communication de fausses informations », notamment du fait de la diffusion massive de documents de vulgarisation qui ne comportaient pas la condition de présence dans l'entreprise .

Extrait du texte

collective mise à jour, la cour d'appel a violé les articles L 2262-5 et R 2262-1 du code du travail ; Mais attendu que la saisine d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle de donner son avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue une garantie de fond ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée n'avait pas été avisée de l'adresse de la commission qu'elle entendait saisir et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2012, 10-24.247

collective mise à jour, la cour d'appel a violé les articles L 2262-5 et R 2262-1 du code du travail ; Mais attendu que la saisine d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle de donner son avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue une garantie de fond ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée n'avait pas été avisée de l'adresse de la commission qu'elle entendait saisir et.

Extrait du texte

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1 et R. 2262-1, anciennement L. 135-7, II du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 26 septembre 2006, en qualité d'aide menuisier, par la société Amélior Habitat ; que le 16 octobre 2006, à 15 heures 30, la rupture de sa période d'essai lui a été notifiée oralement ; que le même jour à 17 heures, il a été victime d'un accident du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2010, 09-42.277

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1 et R. 2262-1, anciennement L. 135-7, II du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 26 septembre 2006, en qualité d'aide menuisier, par la société Amélior Habitat ; que le 16 octobre 2006, à 15 heures 30, la rupture de sa période d'essai lui a été notifiée oralement ; que le même jour à 17 heures, il a été victime d'un accident du travail .

Extrait du texte

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2262-5 et R. 2262-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 janvier 1974 par la société Interbrew, aux droits de laquelle se trouve la société Inbev France, a atteint l'âge de 60 ans, le 20 janvier 2001 ; qu'ayant sollicité en décembre 2004 de l'employeur l'application de la convention collective d'entreprise prévoyant un jour de repos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2009, 07-45.016

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2262-5 et R. 2262-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 janvier 1974 par la société Interbrew, aux droits de laquelle se trouve la société Inbev France, a atteint l'âge de 60 ans, le 20 janvier 2001 ; qu'ayant sollicité en décembre 2004 de l'employeur l'application de la convention collective d'entreprise prévoyant un jour de repos.