L. 2262-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Il ajoute qu'en application de l'article L.2262-5 du code du travail l'employeur est tenu d'informer le salarié du droit conventionnel en vigueur et que celui qui délivre une information erronée méconnaît son obligation légale à cet égard il relève que la communication interne délivre une information erronée. Il ajoute que dans sa commun… [...]
[...] Il ajoute qu'en application de l'article L.2262-5 du code du travail l'employeur est tenu d'informer le salarié du droit conventionnel en vigueur et que celui qui délivre une information erronée méconnaît son obligation légale à cet égard il relève que la communication interne délivre une information erronée. Il ajoute que dans sa commun… [...]
[...] Il ajoute qu'en application de l'article L.2262-5 du code du travail l'employeur est tenu d'informer le salarié du droit conventionnel en vigueur et que celui qui délivre une information erronée méconnaît son obligation légale à cet égard il relève que la communication interne délivre une information erronée. Il ajoute que dans sa commun… [...]
[...] Elle ajoute qu'en application de l'article L.2262-5 du code du travail l'employeur est tenu d'informer le salarié du droit conventionnel en vigueur et que celui qui délivre une information erronée méconnaît son obligation légale à cet égard elle relève que la communication interne délivre une information erronée. Elle ajoute que dans sa… [...]
[...] Elle ajoute qu'en application de l'article L.2262-5 du code du travail l'employeur est tenu d'informer le salarié du droit conventionnel en vigueur et que celui qui délivre une information erronée méconnaît son obligation légale à cet égard elle relève que la communication interne délivre une information erronée. Elle ajoute que dans sa… [...]
[...] Il ajoute qu'en application de l'article L.2262-5 du code du travail l'employeur est tenu d'informer le salarié du droit conventionnel en vigueur et que celui qui délivre une information erronée méconnaît son obligation légale à cet égard il relève que la communication interne délivre une information erronée. Il ajoute que dans sa commun… [...]
[...] Elle ajoute qu'en application de l'article L.2262-5 du code du travail l'employeur est tenu d'informer le salarié du droit conventionnel en vigueur et que celui qui délivre une information erronée méconnaît son obligation légale à cet égard elle relève que la communication interne délivre une information erronée. Elle ajoute que dans sa… [...]
[...] Il ajoute qu'en application de l'article L.2262-5 du code du travail l'employeur est tenu d'informer le salarié du droit conventionnel en vigueur et que celui qui délivre une information erronée méconnaît son obligation légale à cet égard il relève que la communication interne délivre une information erronée. Il ajoute que dans sa commun… [...]
[...] Elle ajoute qu'en application de l'article L.2262-5 du code du travail l'employeur est tenu d'informer le salarié du droit conventionnel en vigueur et que celui qui délivre une information erronée méconnaît son obligation légale à cet égard elle relève que la communication interne délivre une information erronée. Elle ajoute que dans sa… [...]
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[...] Il ajoute qu'en application de l'article L.2262-5 du code du travail l'employeur est tenu d'informer le salarié du droit conventionnel en vigueur et que celui qui délivre une information erronée méconnaît son obligation légale à cet égard il relève que la communication interne délivre une information erronée. Il ajoute que dans sa commun… [...]
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[...] Elle ajoute qu'en application de l'article L.2262-5 du code du travail l'employeur est tenu d'informer le salarié du droit conventionnel en vigueur et que celui qui délivre une information erronée méconnaît son obligation légale à cet égard elle relève que la communication interne délivre une information erronée. Elle ajoute que dans sa… [...]
[...] Elle ajoute qu'en application de l'article L.2262-5 du code du travail l'employeur est tenu d'informer le salarié du droit conventionnel en vigueur et que celui qui délivre une information erronée méconnaît son obligation légale à cet égard elle relève que la communication interne délivre une information erronée. Elle ajoute que dans sa… [...]
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[...] Il ajoute qu'en application de l'article L.2262-5 du code du travail l'employeur est tenu d'informer le salarié du droit conventionnel en vigueur et que celui qui délivre une information erronée méconnaît son obligation légale à cet égard il relève que la communication interne délivre une information erronée. Il ajoute que dans sa commun… [...]