Code du travail
Article L. 2262-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2262-5
Les conditions d'information des salariés et des représentants du personnel sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise et l'établissement sont définies par convention de branche ou accord professionnel.
En l'absence de convention ou d'accord, les modalités d'information relatives aux textes conventionnels applicables sont définies par voie réglementaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2262-5
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06559
Cour d'appella durée effective du travail, d'organiser la prise du repos, de planifier les semaines de travail et de faire figurer les rémunérations sur les bulletins de salaire. Elle soutient que cette unité de régime et cette obligation d'information ressortent des dispositions de l'article 20 de l'accord interne. Elle ajoute qu'en application de l'article L.2262-5 du code du travail l'employeur est tenu d'informer le salarié du droit conventionnel en vigueur et que celui qui délivre une information erronée méconnaît son obligation légale à cet égard elle relève que la communication interne délivre une information erronée.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 20/07233
Cour d'appella durée effective du travail, d'organiser la prise du repos, de planifier les semaines de travail et de faire figurer les rémunérations sur les bulletins de salaire. Il soutient que cette unité de régime et cette obligation d'information ressortent des dispositions de l'article 20 de l'accord interne. Il ajoute qu'en application de l'article L.2262-5 du code du travail l'employeur est tenu d'informer le salarié du droit conventionnel en vigueur et que celui qui délivre une information erronée méconnaît son obligation légale à cet égard il relève que la communication interne délivre une information erronée.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 20/07232
Cour d'appella durée effective du travail, d'organiser la prise du repos, de planifier les semaines de travail et de faire figurer les rémunérations sur les bulletins de salaire. Il soutient que cette unité de régime et cette obligation d'information ressortent des dispositions de l'article 20 de l'accord interne. Il ajoute qu'en application de l'article L.2262-5 du code du travail l'employeur est tenu d'informer le salarié du droit conventionnel en vigueur et que celui qui délivre une information erronée méconnaît son obligation légale à cet égard il relève que la communication interne délivre une information erronée.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 20/07227
Cour d'appella durée effective du travail, d'organiser la prise du repos, de planifier les semaines de travail et de faire figurer les rémunérations sur les bulletins de salaire. Il soutient que cette unité de régime et cette obligation d'information ressortent des dispositions de l'article 20 de l'accord interne. Il ajoute qu'en application de l'article L.2262-5 du code du travail l'employeur est tenu d'informer le salarié du droit conventionnel en vigueur et que celui qui délivre une information erronée méconnaît son obligation légale à cet égard il relève que la communication interne délivre une information erronée.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 20/07225
Cour d'appella durée effective du travail, d'organiser la prise du repos, de planifier les semaines de travail et de faire figurer les rémunérations sur les bulletins de salaire. Elle soutient que cette unité de régime et cette obligation d'information ressortent des dispositions de l'article 20 de l'accord interne. Elle ajoute qu'en application de l'article L.2262-5 du code du travail l'employeur est tenu d'informer le salarié du droit conventionnel en vigueur et que celui qui délivre une information erronée méconnaît son obligation légale à cet égard elle relève que la communication interne délivre une information erronée.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 20/07224
Cour d'appella durée effective du travail, d'organiser la prise du repos, de planifier les semaines de travail et de faire figurer les rémunérations sur les bulletins de salaire. Elle soutient que cette unité de régime et cette obligation d'information ressortent des dispositions de l'article 20 de l'accord interne. Elle ajoute qu'en application de l'article L.2262-5 du code du travail l'employeur est tenu d'informer le salarié du droit conventionnel en vigueur et que celui qui délivre une information erronée méconnaît son obligation légale à cet égard elle relève que la communication interne délivre une information erronée.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 20/07222
Cour d'appella durée effective du travail, d'organiser la prise du repos, de planifier les semaines de travail et de faire figurer les rémunérations sur les bulletins de salaire. Il soutient que cette unité de régime et cette obligation d'information ressortent des dispositions de l'article 20 de l'accord interne. Il ajoute qu'en application de l'article L.2262-5 du code du travail l'employeur est tenu d'informer le salarié du droit conventionnel en vigueur et que celui qui délivre une information erronée méconnaît son obligation légale à cet égard il relève que la communication interne délivre une information erronée.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06773
Cour d'appella durée effective du travail, d'organiser la prise du repos, de planifier les semaines de travail et de faire figurer les rémunérations sur les bulletins de salaire. Elle soutient que cette unité de régime et cette obligation d'information ressortent des dispositions de l'article 20 de l'accord interne. Elle ajoute qu'en application de l'article L.2262-5 du code du travail l'employeur est tenu d'informer le salarié du droit conventionnel en vigueur et que celui qui délivre une information erronée méconnaît son obligation légale à cet égard elle relève que la communication interne délivre une information erronée.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06770
Cour d'appella durée effective du travail, d'organiser la prise du repos, de planifier les semaines de travail et de faire figurer les rémunérations sur les bulletins de salaire. Il soutient que cette unité de régime et cette obligation d'information ressortent des dispositions de l'article 20 de l'accord interne. Il ajoute qu'en application de l'article L.2262-5 du code du travail l'employeur est tenu d'informer le salarié du droit conventionnel en vigueur et que celui qui délivre une information erronée méconnaît son obligation légale à cet égard il relève que la communication interne délivre une information erronée.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06766
Cour d'appella durée effective du travail, d'organiser la prise du repos, de planifier les semaines de travail et de faire figurer les rémunérations sur les bulletins de salaire. Elle soutient que cette unité de régime et cette obligation d'information ressortent des dispositions de l'article 20 de l'accord interne. Elle ajoute qu'en application de l'article L.2262-5 du code du travail l'employeur est tenu d'informer le salarié du droit conventionnel en vigueur et que celui qui délivre une information erronée méconnaît son obligation légale à cet égard elle relève que la communication interne délivre une information erronée.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06765
Cour d'appella durée effective du travail, d'organiser la prise du repos, de planifier les semaines de travail et de faire figurer les rémunérations sur les bulletins de salaire. Elle soutient que cette unité de régime et cette obligation d'information ressortent des dispositions de l'article 20 de l'accord interne. Elle ajoute qu'en application de l'article L.2262-5 du code du travail l'employeur est tenu d'informer le salarié du droit conventionnel en vigueur et que celui qui délivre une information erronée méconnaît son obligation légale à cet égard elle relève que la communication interne délivre une information erronée.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06758
Cour d'appella durée effective du travail, d'organiser la prise du repos, de planifier les semaines de travail et de faire figurer les rémunérations sur les bulletins de salaire. Il soutient que cette unité de régime et cette obligation d'information ressortent des dispositions de l'article 20 de l'accord interne. Il ajoute qu'en application de l'article L.2262-5 du code du travail l'employeur est tenu d'informer le salarié du droit conventionnel en vigueur et que celui qui délivre une information erronée méconnaît son obligation légale à cet égard il relève que la communication interne délivre une information erronée.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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