Code du travail
Article L. 2262-5 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées59
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 2262-5
Les conditions d'information des salariés et des représentants du personnel sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise et l'établissement sont définies par convention de branche ou accord professionnel. En l'absence de convention ou d'accord, les modalités d'information relatives aux textes conventionnels applicables sont définies par voie réglementaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2262-5
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06758
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06756
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06748
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06744
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06739
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06736
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06730
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06726
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06720
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06707
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06704
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06703
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2262-5
Méthode et périmètre
Source et précautions
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