Code du travail
Article L. 2262-5 : texte et décisions associées – page 3
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées59
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 2262-5
Les conditions d'information des salariés et des représentants du personnel sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise et l'établissement sont définies par convention de branche ou accord professionnel. En l'absence de convention ou d'accord, les modalités d'information relatives aux textes conventionnels applicables sont définies par voie réglementaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2262-5
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06702
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06699
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06696
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06693
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06691
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06688
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06675
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06671
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06667
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06666
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06665
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06662
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2262-5
Méthode et périmètre
Source et précautions
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