Article L. 2262-6 : texte et décisions associées

Extrait du texte

un mois à l'avance de toute dénonciation et, en application des articles L. 2262-6, L. 2262-5 et R. 2262-1 du code du travail, à informer les délégués du personnel et le personnel ; qu'elle avait pourtant délibérément omis de les prévenir de la résiliation du contrat, Mme [O] n'ayant appris la résiliation du contrat de prévoyance qu'en contactant l'organisme de prévoyance ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 20-22.391

un mois à l'avance de toute dénonciation et, en application des articles L. 2262-6, L. 2262-5 et R. 2262-1 du code du travail, à informer les délégués du personnel et le personnel ; qu'elle avait pourtant délibérément omis de les prévenir de la résiliation du contrat, Mme [O] n'ayant appris la résiliation du contrat de prévoyance qu'en contactant l'organisme de prévoyance ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'.

Extrait du texte

2°/ que l'employeur a seulement l'obligation, en application de l'article L. 2262-6 du code du travail, de fournir chaque année au comité d'entreprise la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l'entreprise ; que l'entrée en vigueur obligatoire d'un accord collectif étendu rentre dans le champ d'application de ce seul texte ; qu'en ayant décidé qu'elle devait conduire à l'information et la consultation prévues aux articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-10.625

2°/ que l'employeur a seulement l'obligation, en application de l'article L. 2262-6 du code du travail, de fournir chaque année au comité d'entreprise la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l'entreprise ; que l'entrée en vigueur obligatoire d'un accord collectif étendu rentre dans le champ d'application de ce seul texte ; qu'en ayant décidé qu'elle devait conduire à l'information et la consultation prévues aux articles L.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2261-15, L. 2261-26, L. 2262-6 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 31 janvier 2006, n° F 03-47.167) que plusieurs salariés de l'Office réunionnais pour la promotion de la personne handicapée (ORPH) ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement d'un rappel de salaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2010, 08-42.703

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2261-15, L. 2261-26, L. 2262-6 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 31 janvier 2006, n° F 03-47.167) que plusieurs salariés de l'Office réunionnais pour la promotion de la personne handicapée (ORPH) ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement d'un rappel de salaire.