Article D. 1226-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en vertu de l'article D. 1226-1 du code du travail, l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours, 90% de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ; 2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération ; que l'article 3.4.1 de la convention.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2025, 23-20.966

article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en vertu de l'article D. 1226-1 du code du travail, l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours, 90% de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ; 2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération ; que l'article 3.4.1 de la convention.

Extrait du texte

congés payés afférents au titre de retenues indues, alors « que l'article D. 1226-1 du code du travail prévoit que l'employeur doit verser au salarié malade une indemnité complémentaire calculée selon un pourcentage de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ; qu'en l'espèce, en se référant néanmoins à la rémunération nette de la salariée, pour la débouter de sa demande de rappel de salaire fondée sur la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2025, 23-23.734

congés payés afférents au titre de retenues indues, alors « que l'article D. 1226-1 du code du travail prévoit que l'employeur doit verser au salarié malade une indemnité complémentaire calculée selon un pourcentage de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ; qu'en l'espèce, en se référant néanmoins à la rémunération nette de la salariée, pour la débouter de sa demande de rappel de salaire fondée sur la.

Extrait du texte

6521-6 et L. 6526-1 du code des transports, ensemble les articles L. 1226-1, D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur ; qu'ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public ; que M. [O] soulignait dans ses conclusions que les dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2025, 23-21.790

6521-6 et L. 6526-1 du code des transports, ensemble les articles L. 1226-1, D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur ; qu'ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public ; que M. [O] soulignait dans ses conclusions que les dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail.

Extrait du texte

légale au regard des articles 1134 devenu 1103 du code civil, L. 1226-1 et D. 1226-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE Mme [O] fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté ses demandes de dommages-intérêts ; Alors 1°) que le juge doit motiver sa décision ; qu'en affirmant que « Madame [S] [O] sera déboutée de ses demandes de dommages-intérêts qui ne sont pas justifiées au vu des débats des pièces remises », le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 20-22.391

légale au regard des articles 1134 devenu 1103 du code civil, L. 1226-1 et D. 1226-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE Mme [O] fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté ses demandes de dommages-intérêts ; Alors 1°) que le juge doit motiver sa décision ; qu'en affirmant que « Madame [S] [O] sera déboutée de ses demandes de dommages-intérêts qui ne sont pas justifiées au vu des débats des pièces remises », le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

les conditions d'application de cet article, ainsi que celles de l'article D. 1226-1 du même code, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige en violation des dispositions des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 2) ALORS ensuite QUE, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, la preuve contraire peut être apportée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-19.607

les conditions d'application de cet article, ainsi que celles de l'article D. 1226-1 du même code, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige en violation des dispositions des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 2) ALORS ensuite QUE, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, la preuve contraire peut être apportée .

Extrait du texte

et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ensemble les articles D. 1226-1 et D. 1226-7 du code du travail ; 3°/ que pour déterminer la rémunération maintenue au salarié malade, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont retenues pour leur montant brut avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ; qu'en faisant droit à la demande de Mme B... selon.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-11.951

et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ensemble les articles D. 1226-1 et D. 1226-7 du code du travail ; 3°/ que pour déterminer la rémunération maintenue au salarié malade, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont retenues pour leur montant brut avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ; qu'en faisant droit à la demande de Mme B... selon.