Article D. 1226-1 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

EN LES SUPPOSANT ADOPTÉS, QUE « conformément aux articles L. 1226-1 et D. 1226-1 du Code du Travail, lorsque le salarié compte au moins une année d'ancienneté, l'employeur doit verser une indemnité complémentaire à l'allocation journalière ; que la SARL AMBULANCES ARC EN CIEL IDF, au regard des pièces remises au Conseil, n'a pas procédé à ce complément, il y a lieu de faire droit à la demande de la salariée ; en conséquence, la SARL AMBULANCES ARC EN CIEL IDF sera condamnée à verser à Madame U...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-19.137

EN LES SUPPOSANT ADOPTÉS, QUE « conformément aux articles L. 1226-1 et D. 1226-1 du Code du Travail, lorsque le salarié compte au moins une année d'ancienneté, l'employeur doit verser une indemnité complémentaire à l'allocation journalière ; que la SARL AMBULANCES ARC EN CIEL IDF, au regard des pièces remises au Conseil, n'a pas procédé à ce complément, il y a lieu de faire droit à la demande de la salariée ; en conséquence, la SARL AMBULANCES ARC EN CIEL IDF sera condamnée à verser à Madame U...

Extrait du texte

qu'il convient de rappeler que les dispositions des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 à 3 du code du travail permettent au salarié absent pour cause de maladie de bénéficier d'une indemnité complémentaire aux allocations journalières versées par l'assurance-maladie prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ; que de multiples conventions collectives ont également organisé des dispositifs garantissant le maintien du salaire pendant un arrêt pour maladie et selon l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 17-28.302

qu'il convient de rappeler que les dispositions des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 à 3 du code du travail permettent au salarié absent pour cause de maladie de bénéficier d'une indemnité complémentaire aux allocations journalières versées par l'assurance-maladie prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ; que de multiples conventions collectives ont également organisé des dispositifs garantissant le maintien du salaire pendant un arrêt pour maladie et selon l'article R.

Extrait du texte

qu'il convient de rappeler que les dispositions des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 à 3 du code du travail permettent au salarié absent pour cause de maladie de bénéficier d'une indemnité complémentaire aux allocations journalières versées par l'assurance-maladie prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ; que de multiples conventions collectives ont également organisé des dispositifs garantissant le maintien du salaire pendant un arrêt pour maladie et selon l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 17-28.310

qu'il convient de rappeler que les dispositions des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 à 3 du code du travail permettent au salarié absent pour cause de maladie de bénéficier d'une indemnité complémentaire aux allocations journalières versées par l'assurance-maladie prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ; que de multiples conventions collectives ont également organisé des dispositifs garantissant le maintien du salaire pendant un arrêt pour maladie et selon l'article R.

Extrait du texte

3. ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE selon les articles L. 1226-1 et D. 1226-1 du code du travail, dans leur version applicable, « l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ; 2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération » ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-12.725

3. ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE selon les articles L. 1226-1 et D. 1226-1 du code du travail, dans leur version applicable, « l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ; 2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération » ; qu'en.

Extrait du texte

l'indemnité complémentaire versée en application des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du Code du travail sous les conditions et dans les limites prévues par ces textes d'autre part ; que Monsieur Y... ne discutait pas devant les juges du fond l'assiette du calcul des indemnités journalières et complémentaires perçues durant ses périodes d'absence pour cause de maladie mais prétendait obtenir le paiement direct et intégral de l'élément de rémunération constitué par une prime dite « non-fumeur » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 16-26.025

l'indemnité complémentaire versée en application des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du Code du travail sous les conditions et dans les limites prévues par ces textes d'autre part ; que Monsieur Y... ne discutait pas devant les juges du fond l'assiette du calcul des indemnités journalières et complémentaires perçues durant ses périodes d'absence pour cause de maladie mais prétendait obtenir le paiement direct et intégral de l'élément de rémunération constitué par une prime dite « non-fumeur » .

Extrait du texte

- le non-paiement de l'indemnité complémentaire prévue par l'article D. 1226-1 du code du travail pour la période du 2 octobre au 1er décembre 2013 qui n'a été effectuée que sur le bulletin de paie de mars 2014, la période du 24 septembre au 30 septembre 2013 n'ayant pas été régularisée malgré trois courriers adressés par Mme Y... à la société ainsi que la période du 29 mai au 8 juin 2013, - la dégradation de son état de santé décrite par des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-26.431

- le non-paiement de l'indemnité complémentaire prévue par l'article D. 1226-1 du code du travail pour la période du 2 octobre au 1er décembre 2013 qui n'a été effectuée que sur le bulletin de paie de mars 2014, la période du 24 septembre au 30 septembre 2013 n'ayant pas été régularisée malgré trois courriers adressés par Mme Y... à la société ainsi que la période du 29 mai au 8 juin 2013, - la dégradation de son état de santé décrite par des.

Extrait du texte

pas que les dispositions qui lui sont applicables, soit les articles D.1226-1 et D.1226-2, n'ont pas été respectées par l'employeur et qu'il n'a pas été rempli de ses droits ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen, entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-14.699

pas que les dispositions qui lui sont applicables, soit les articles D.1226-1 et D.1226-2, n'ont pas été respectées par l'employeur et qu'il n'a pas été rempli de ses droits ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen, entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article.

Extrait du texte

procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé les termes de l'article D. 1226-1 du code du travail et relevé qu'en application de cet article l'employeur devait maintenir la prime d'ancienneté, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 16-10.397

procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé les termes de l'article D. 1226-1 du code du travail et relevé qu'en application de cet article l'employeur devait maintenir la prime d'ancienneté, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation .

Extrait du texte

Sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1226-1 et D. 1226-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, la cour d'appel retient que les stipulations de la convention collective ne mettent aucune obligation à la charge de l'employeur de maintenir le salaire de salariés absents dans le cadre de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-17.898

Sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1226-1 et D. 1226-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, la cour d'appel retient que les stipulations de la convention collective ne mettent aucune obligation à la charge de l'employeur de maintenir le salaire de salariés absents dans le cadre de.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est enfin fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes concernant ses droits à retraite et tendant au paiement par la SA ALLIANZ VIE de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement confirmé, « Le Conseil estime enfin, que la demande de dommages et intérêts présentée par Monsieur Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-24.648

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est enfin fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes concernant ses droits à retraite et tendant au paiement par la SA ALLIANZ VIE de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement confirmé, « Le Conseil estime enfin, que la demande de dommages et intérêts présentée par Monsieur Y...

Extrait du texte

il s'agissait ; que, par ailleurs, eu égard aux dispositions des articles D.1226-1 et suivants du Code du travail qui fixent très précisément les modalités de calcul de cette indemnité et qui prévoient ainsi deux périodes d'indemnisation successives de 30 jours dans le cadre desquelles s'appliquent deux modalités de calcul elles-mêmes distinctes, et eu égard par ailleurs à ce qu'était, compte tenu de l'avenant alors applicable (avenant du 16 juillet.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 14-19.551

il s'agissait ; que, par ailleurs, eu égard aux dispositions des articles D.1226-1 et suivants du Code du travail qui fixent très précisément les modalités de calcul de cette indemnité et qui prévoient ainsi deux périodes d'indemnisation successives de 30 jours dans le cadre desquelles s'appliquent deux modalités de calcul elles-mêmes distinctes, et eu égard par ailleurs à ce qu'était, compte tenu de l'avenant alors applicable (avenant du 16 juillet.

Extrait du texte

Vu l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-1, D. 1226-1, D. 12216-2 du code du travail, l'article 7 de l'annexe I de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié au titre du maintien de salaire pendant les arrêts de travail, l'arrêt retient que l'employeur a appliqué la convention collective en ce qui concerne le maintien du salaire pendant les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-15.571

Vu l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-1, D. 1226-1, D. 12216-2 du code du travail, l'article 7 de l'annexe I de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié au titre du maintien de salaire pendant les arrêts de travail, l'arrêt retient que l'employeur a appliqué la convention collective en ce qui concerne le maintien du salaire pendant les.