Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-14.699

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Travail dissimulé • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/2018

Numéro d'affaire

17-14.699

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01119

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant foncti…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1119 F-D Pourvoi n° D 17-14.699 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2017 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Mutualité française Centre Val-de-Loire, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présents : Mme Farthouat-Dan…