Article D. 1226-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

6526-1 du code des transports, ensemble les articles L. 1226-1, D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur ; qu'ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public ; que M. [O] soulignait dans ses conclusions que les dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail étaient plus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2025, 23-21.790

6526-1 du code des transports, ensemble les articles L. 1226-1, D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur ; qu'ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public ; que M. [O] soulignait dans ses conclusions que les dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail étaient plus.

Extrait du texte

deux tiers de cette même rémunération. » et des dispositions de l'article D.1226-2 selon lesquelles : « Les durées d'indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année requise à l'article L.1226-1, sans que chacune d'elle puisse dépasser quatre-vingt-dix-jours » ; puis, qu'aux termes des dispositions de l'article L911-1 du Code de la sécurité sociale, à moins qu'elles ne soient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 17-31.711

deux tiers de cette même rémunération. » et des dispositions de l'article D.1226-2 selon lesquelles : « Les durées d'indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année requise à l'article L.1226-1, sans que chacune d'elle puisse dépasser quatre-vingt-dix-jours » ; puis, qu'aux termes des dispositions de l'article L911-1 du Code de la sécurité sociale, à moins qu'elles ne soient.

Extrait du texte

les dispositions qui lui sont applicables, soit les articles D.1226-1 et D.1226-2, n'ont pas été respectées par l'employeur et qu'il n'a pas été rempli de ses droits ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen, entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-14.699

les dispositions qui lui sont applicables, soit les articles D.1226-1 et D.1226-2, n'ont pas été respectées par l'employeur et qu'il n'a pas été rempli de ses droits ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen, entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code.

Extrait du texte

d'un trentième du dernier salaire par jour ; que les articles D 1226-1 et D 1226-2 du Code du Travail prévoient une indemnisation partielle pendant deux périodes de trente jours, susceptibles d'augmenter avec l'ancienneté jusqu'à 90 jours chacune ; qu'en ne montrant pas en quoi l'indemnisation de Monsieur Elias X... en application de la convention collective était moins favorable que l'indemnisation légale, la Cour d'Appel a privé sa décision de base.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-15.571

d'un trentième du dernier salaire par jour ; que les articles D 1226-1 et D 1226-2 du Code du Travail prévoient une indemnisation partielle pendant deux périodes de trente jours, susceptibles d'augmenter avec l'ancienneté jusqu'à 90 jours chacune ; qu'en ne montrant pas en quoi l'indemnisation de Monsieur Elias X... en application de la convention collective était moins favorable que l'indemnisation légale, la Cour d'Appel a privé sa décision de base.