Code du travail
Article R. 242-1-1 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article R. 242-1-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 242-1-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-14.699
Cour de cassation… devant avoir un caractère collectif (articles R.242-1-1 alinéa 1er et R.242-1-2 du Code de la sécurité sociale) ; que même s'il est possible de ne couvrir que certains salariés, c'est à la condition qu'ils appartiennent à une catégorie objective de personnel répondant à des critères définis (R.242-1-1), excluant que soient retenus le temps de…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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