Article D. 1226-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

pas tenu compte du délai de carence de sept jours prévu par l'article D. 1226-3 du code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité de dépassement de l'amplitude journalière de douze heures outre congés payés afférents, l'arrêt retient que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-19.137

pas tenu compte du délai de carence de sept jours prévu par l'article D. 1226-3 du code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité de dépassement de l'amplitude journalière de douze heures outre congés payés afférents, l'arrêt retient que l'.

Extrait du texte

à l'accord sur l'Espace économique européen ; que conformément à l'article D. 1226-3 du code du travail, si ces trois conditions sont réunies, l'indemnité devant être versée par l'employeur est égale à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant les 30 premiers jours d'absence, puis est égale aux 2/3 de cette rémunération pendant les 30 jours suivants ; que conformément à un décompte qui n'est pas contesté par l'employeur, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-13.977

à l'accord sur l'Espace économique européen ; que conformément à l'article D. 1226-3 du code du travail, si ces trois conditions sont réunies, l'indemnité devant être versée par l'employeur est égale à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant les 30 premiers jours d'absence, puis est égale aux 2/3 de cette rémunération pendant les 30 jours suivants ; que conformément à un décompte qui n'est pas contesté par l'employeur, M.

Extrait du texte

(en réalité le décret portant la même date, codifié aux articles D.1226-2, D.1226-3 et D.2323-7 du Code du travail) ne démontre aucunement que les dispositions qui lui sont applicables, soit les articles D.1226-1 et D.1226-2, n'ont pas été respectées par l'employeur et qu'il n'a pas été rempli de ses droits, et ce, d'autant que l'expert-comptable procède au calcul de la dite indemnité sur 10 mois, alors qu'en application des dispositions considérées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-14.699

(en réalité le décret portant la même date, codifié aux articles D.1226-2, D.1226-3 et D.2323-7 du Code du travail) ne démontre aucunement que les dispositions qui lui sont applicables, soit les articles D.1226-1 et D.1226-2, n'ont pas été respectées par l'employeur et qu'il n'a pas été rempli de ses droits, et ce, d'autant que l'expert-comptable procède au calcul de la dite indemnité sur 10 mois, alors qu'en application des dispositions considérées.

Extrait du texte

droit à indemnisation dès le 1er jour ; que dans les autres cas l'article D. 1226-3 du code du travail prévoyait un délai de carence de 10 jours, réduit à 7 jours par décret du 18 juillet 2008 entré en vigueur le 20 juillet 2008 qu'en l'espèce M. X...a adressé un premier avis d'arrêt maladie du 10 au 26 septembre 2007 pour syndrome anxio-dépressif, suivi d'un avis de prolongation jusqu'au 21 novembre faisant état d'une évolution favorable ; que le médecin contrôleur mandaté par la SAS CLEAR CHANNEL FRANCE est venu vérifier au domicile de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-27.474

droit à indemnisation dès le 1er jour ; que dans les autres cas l'article D. 1226-3 du code du travail prévoyait un délai de carence de 10 jours, réduit à 7 jours par décret du 18 juillet 2008 entré en vigueur le 20 juillet 2008 qu'en l'espèce M. X...a adressé un premier avis d'arrêt maladie du 10 au 26 septembre 2007 pour syndrome anxio-dépressif, suivi d'un avis de prolongation jusqu'au 21 novembre faisant état d'une évolution favorable ; que le médecin contrôleur mandaté par la SAS CLEAR CHANNEL FRANCE est venu vérifier au domicile de M.