Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 18 janvier 2023, 19/05969

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 3

Date

18/01/2023

Numéro d'affaire

19/05969

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 18 JANVIER 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05969 - N° Portalis 35L7…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 18 JANVIER 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05969 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B764D Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° F16/00766 APPELANT Monsieur [O] [G] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Aurore CHAMPION, avocat au barreau de MELUN, toque : M71 (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2019/014710 du 10/04/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE SARL ML COMPAGNIE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Ghislaine BOUARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0754 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Décembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'étant p…