Code du travail
Article R. 3243-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 3243-2
Les informations mentionnées aux7°, 8°, 9°, 9° bis, 10° 13° et 14° de l'article R. 3243-1 sont libellées et ordonnées ainsi que, pour les éléments à la charge de l'employeur, regroupées conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail.
La contribution mentionnée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale et la contribution prévue à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont agrégées. Les contributions autres que les contributions sociales mentionnées au a du 8° sont également agrégées dans une seule rubrique, qui donne le montant total de cette contribution.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 3243-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-20.697
Cour de cassationcollective, et étaient donc conformes aux prescriptions de l'article R. 3243-2 de code du travail ; que la substitution de la mention de ''technicien qualifié'' par celle d' ''employé'' résultait d'un simple changement de logiciel de paie, ce qui n'emportait aucune conséquence et restait conforme à la loi ; qu'en condamnant l'employeur à rétablir la mention de technicien aux lieu et place de celle d'employé, la cour d'appel a violé l'article R. 3243-2 de code du travail alors applicable.
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collective, et étaient donc conformes aux prescriptions de l'article R. 3243-2 de code du travail ; que la substitution de la mention de ''technicien qualifié'' par celle d' ''employé'' résultait d'un simple changement de logiciel de paie, ce qui n'emportait aucune conséquence et restait conforme à la loi ; qu'en condamnant l'employeur à rétablir la mention de technicien aux lieu et place de celle d'employé, la cour d'appel a violé l'article R. 3243-2 de code du travail alors applicable.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-19.615
Cour de cassationla cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, R. 3243-1, R.3243-2 du code du travail et la Directive européenne du 14 octobre 1991.
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la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, R. 3243-1, R.3243-2 du code du travail et la Directive européenne du 14 octobre 1991.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-19.617
Cour de cassationla cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, R. 3243-1, R. 3243-2 du code du travail et la Directive européenne du 14 octobre 1991.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-19.617
la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, R. 3243-1, R. 3243-2 du code du travail et la Directive européenne du 14 octobre 1991.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-19.611
Cour de cassationla cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, R. 3243-1, R.3243-2 du code du travail et la Directive européenne du 14 octobre 1991.
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la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, R. 3243-1, R.3243-2 du code du travail et la Directive européenne du 14 octobre 1991.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-19.612
Cour de cassationla cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, R. 3243-1, R.3243-2 du code du travail et la Directive européenne du 14 octobre 1991.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-19.612
la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, R. 3243-1, R.3243-2 du code du travail et la Directive européenne du 14 octobre 1991.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-19.613
Cour de cassationla cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, R. 3243-1, R. 3243-2 du code du travail et la Directive européenne du 14 octobre 1991.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-19.613
la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, R. 3243-1, R. 3243-2 du code du travail et la Directive européenne du 14 octobre 1991.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-19.614
Cour de cassationla cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, R. 3243-1, R. 3243-2 du code du travail et la Directive européenne du 14 octobre 1991.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-19.614
la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, R. 3243-1, R. 3243-2 du code du travail et la Directive européenne du 14 octobre 1991.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-19.616
Cour de cassationla cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, R. 3243-1, R. 3243-2 du code du travail et la Directive européenne du 14 octobre 1991.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-19.616
la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, R. 3243-1, R. 3243-2 du code du travail et la Directive européenne du 14 octobre 1991.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-19.618
Cour de cassationla cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, R. 3243-1, R. 3243-2 du code du travail et la Directive européenne du 14 octobre 1991.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-19.618
la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, R. 3243-1, R. 3243-2 du code du travail et la Directive européenne du 14 octobre 1991.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 19-24.378
Cour de cassationdu code du travail mentionne que le bulletin de paie prévu à l'article R.3243-2 du code du travail comporte notamment « la nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales mentionnées aux articles R.3243-2 et R.3243-3 du code du travail » et qu'au titre de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les avantages en nature constituent un élément de salaire qui font l'objet d'une évaluation pour leur transcription sur le bulletin de paie du bénéficiaire .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 19-24.378
du code du travail mentionne que le bulletin de paie prévu à l'article R.3243-2 du code du travail comporte notamment « la nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales mentionnées aux articles R.3243-2 et R.3243-3 du code du travail » et qu'au titre de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les avantages en nature constituent un élément de salaire qui font l'objet d'une évaluation pour leur transcription sur le bulletin de paie du bénéficiaire .
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 17-28.766
Cour de cassationsoumis aux cotisations salariales et patronales mentionnées aux articles R. 3243-2 et R. 3243-3 ; 7° Le montant de la rémunération brute du salarié ; 8° La nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute ; 9° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ; 10° La date de paiement de cette somme ; 11° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée » .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 17-28.766
soumis aux cotisations salariales et patronales mentionnées aux articles R. 3243-2 et R. 3243-3 ; 7° Le montant de la rémunération brute du salarié ; 8° La nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute ; 9° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ; 10° La date de paiement de cette somme ; 11° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée » .
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-27.448
Cour de cassationne portent pas la mention de la durée de travail de référence, l'article R. 3243-2 du code du travail envisageant l'hypothèse de l'indication sur les bulletins de paie de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception et comme en l'espèce, cette base de calcul n'est pas la durée du travail. Il en résulte que M. S..., comme il a été jugé par les premiers juges, a été rémunéré pour ses missions dans les conditions convenues pour l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-27.448
ne portent pas la mention de la durée de travail de référence, l'article R. 3243-2 du code du travail envisageant l'hypothèse de l'indication sur les bulletins de paie de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception et comme en l'espèce, cette base de calcul n'est pas la durée du travail. Il en résulte que M. S..., comme il a été jugé par les premiers juges, a été rémunéré pour ses missions dans les conditions convenues pour l'.
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Source et précautions
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