Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 4 novembre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 04 NOVEMBRE 2026

N° 2026/384

N° RG 23/08516

N° Portalis DBVB-V-B7H-BLQTJ

S.A.S. [Adresse 1]

C/

[T] [E]

Copie exécutoire délivrée

le : 04/11/2026

à :

- Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

- Me Mélanie LAUER, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 27 Avril 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 21/00059.

APPELANTE

S.A.S. [1], sise [Adresse 2]

représentée par Me Nicolas DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Isabelle GUITTARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIME

Monsieur [T] [E], demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023-005105 du 29/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 1]),

représenté par Me Mélanie LAUER, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Présidente de chambre suppléante, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Présidente de chambre suppléante

Madame Audrey BOITAUD, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

1. M. [T] [E] a été embauché par la société [2] par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 6 janvier 1999 en qualité de conseiller de vente. Le 23 août 2000, son contrat de travail a été transféré à la société par actions simplifiée [Adresse 1] suite à la fusion des deux sociétés.

2. En dernier lieu, M. [E] était conseiller de vente, niveau 3B, et percevait un salaire de base brut mensuel de 1.803,39 euros pour 151,67 heures de travail.

3. A compter du 15 janvier 2020, il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 26 mai 2020.

4. Par avis du 27 mai 2020, le médecin du travail a déclaré M. [E] inapte à son poste avec la mention 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Le 11 juin 2020, M. [E] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 26 juin 2020, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

5. Soutenant bénéficier du statut de salarié protégé, M. [E] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 2 février 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon, qui par jugement du 27 avril 2023, notifié les 5 et 6 juin 2023, a ainsi statué :

- dit que M. [E] bénéficie du statut de salarié protégé au regard de son mandat de membre titulaire du comité social et économique et de membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail ;

- dit le licenciement de M. [E] nul et de nul effet, au regard de la violation du statut protecteur et de l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail ;

- condamné la société [1] à payer à M. [E] les sommes suivantes:

- 54 101,70 euros au titre de la violation du statut protecteur ;

- 3 606,78 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

- 360,67 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;

- 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- dit que la société [Adresse 1] doit établir un bulletin de salaire rectificatif suivant le présent jugement ;

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

- condamné la société [1] aux entiers dépens.

6. Par déclaration du 27 juin 2023 notifiée par voie électronique, la société [Adresse 1] a interjeté appel de ce jugement.

7. Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 22 décembre 2023, la société [1], appelante, demande à la cour de :

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

- dit que M. [E] bénéficie du statut de salarié protégé au regard de son mandat de membre titulaire du Comité Social et Economique et de membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail ;

- dit que le licenciement de M. [E] est nul et de nul effet, au regard de la violation du statut protecteur et de l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail ;

- condamné la société [Adresse 1] à payer à M. [E] les sommes suivantes:

- 54 101,70 euros au titre de la violation du statut protecteur ;

- 3 606,78 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

- 360,67 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;

- 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- dit que la société [1] doit établir un bulletin de salaire rectificatif suivant le présent jugement ;

- débouté la société [Adresse 1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la société [1] aux entiers dépens ;

statuant à nouveau,

- débouter M. [E] de sa demande en nullité du licenciement intervenu à son encontre sans autorisation administrative le 25 juin 2020, au motif qu'il aurait bénéficié du statut protecteur de membre titulaire du CSE ;

- débouter M. [E] de sa demande en condamnation de la société [Adresse 1] au paiement d'une indemnité pour violation du statut protecteur ;

- débouter M. [E] de sa demande en condamnation de la société [1] au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents ;

- débouter M. [E] de sa demande en condamnation de la société [Adresse 1] au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouter M. [E] de sa demande en condamnation de la société [1] au paiement des entiers dépens ;

- condamner M. [E] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance ;

- condamner M. [E] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ;

- condamner M. [E] au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel ;

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

- débouté M. [E] de sa demande en condamnation à l'encontre de la société [Adresse 1] au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices moral et physique et aux agissements de harcèlement moral;

- débouté M. [E] de sa demande en condamnation à l'encontre de la société [1] au paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ;

- débouté M. [E] de sa demande en condamnation à l'encontre de la société [Adresse 1] au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la perte d'emploi.

8. Dans ses dernières écritures transmises au greffe par voie électronique le 20 novembre 2023, M. [E] demande à la cour de :

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

- dit que M. [E] bénéficie du statut de salarié protégé au regard de son mandat de membre titulaire du comité social et économique et de membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail;

- dit que le licenciement de M. [E] nul et de nul effet, au regard de la violation du statut protecteur et de l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail ;

- infirmer le jugement en ce qu'il a :

- condamné la société [1] à payer à M. [E] les sommes suivantes:

- 54101,70 euros à titre d'indemnité spécifique pour violation du statut protecteur ;

- 3606,78 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

- 3606,67 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférents au préavis ;

- 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté M. [E] de ses plus amples demandes ;

statuant à nouveau,

- condamner la société [Adresse 1] à lui payer les sommes suivantes :

- 64 775,70 euros à titre d'indemnité spécifique pour violation du statut protecteur;

- 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et physique liés aux agissements de harcèlement moral dont il a été victime ;

- 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au manquement de la société [1] à son obligation de sécurité ;

- 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de son emploi;

- 4 318,38 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

- 431,84 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférents au préavis ;

- condamner la société [Adresse 1] à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

9. Une ordonnance de clôture est intervenue le 5 août 2026, renvoyant la cause et les parties à l'audience des plaidoiries du 3 septembre suivant.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'exécution du contrat de travail :

Sur le harcèlement moral :

10. Il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

11. Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement. (Soc., 2 mai 2024, n° 22-18.450, 22-19.430)

12. M. [Z] allègue avoir subi un harcèlement moral. Il explique que ses relations professionnelles avec la direction se sont brutalement dégradées au moment où il a décidé de se syndiquer.

13. Il invoque des pressions et intimidations répétées, se manifestant notamment par une succession de sanctions disciplinaires :

- un avertissement le 29 janvier 2018 précédé d'une convocation à entretien préalable le 18 janvier 2019 et contesté le 17 février 2018 ;

- une mise à pied d'un jour le 4 avril 2018 précédée d'une convocation à entretien préalable le 14 mars 2018 et contesté le 20 avril 2018 ;

- un avertissement le 26 décembre 2019 précédé d'une convocation à entretien préalable le 20 novembre 2019 et contesté le 13 janvier 2020.

14. Il précise que jusqu'en 2018, il n'avait jamais été sanctionné. Il souligne que l'acharnement dont il a fait l'objet a conduit à une lourde dépression dont il atteste par des pièces médicales. Il précise avoir été reçu en urgence le 15 janvier 2020 par la médecine du travail, qui a considéré son état de santé incompatible avec la poursuite de son activité professionnelle.

15. Le salarié verse aux débats les courriers de notification des différentes sanctions et ses courriers de contestation des sanctions. Dans le courrier du 20 avril 2018 de contestation de la mise à pied prononcée, il indique : 'Je constate également que voici une deuxième sanction en l'espace de trois mois après dix-neuf années sans histoire, cela serait-il lié à mon engagement auprès du syndicat [3] ''

16. Il communique également les témoignages de trois collègues de travail rédigés dans des termes très proches rapportant les consignes données le 15 novembre 2019 concernant le rangement de la zone date courte par l'équipe de l'épicerie ainsi qu'une main courante du 2 décembre 2019 dans laquelle il dit signaler que la directrice du magasin [Adresse 4] [Localité 2] l'a convoqué pour lui reprocher une faute qu'il n'a pas commise et avoir des témoignages en attestant.

17. En considération de ces éléments et des pièces versés aux débats, M. [E] établit la matérialité de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral.

18. L'employeur conteste tout fait de harcèlement moral.

19. Il affirme d'abord qu'il ignorait l'adhésion du salarié au syndicat [4] avant les élections de janvier 2019. Il conteste avoir été destinataire du courrier daté du 20 avril 2018 produit par le salarié évoquant cette adhésion.

20. Il ajoute que le salarié ne peut contester les avertissements des 29 janvier 2018 et 4 avril 2018 en ce qu'ils sont prescrits en application de l'article L.1471-1 du code du travail : depuis le 29 janvier 2020 pour l'avertissement du 29 janvier 2018 et depuis le 4 avril 2020 pour la mise à pied disciplinaire du 4 avril 2018.

21. L'employeur conclut enfin que les sanctions disciplinaires intervenues à l'encontre de M. [E] sont toutes justifiées.

22. La cour rappelle que lorsque l'action du salarié au titre du harcèlement moral n'est pas prescrite, le juge doit analyser l'ensemble des faits invoqués par le salarié permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, quelle que soit la date de leur commission. (Soc., 9 juin 2021, nº 19-21.931) La demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral formulée par le salarié n'étant pas prescrite lors de la saisine de la juridiction prud'homale, le salarié est donc fondé à se prévaloir des différentes sanctions disciplinaires qu'il a reçues au cours de la relation de travail quelle que soit la date de leur commission, sans que l'employeur puisse opposer au salarié la prescription biennale tirée de l'article L. 1471-1 du code du travail.

23. Dans le cadre de l'avertissement du 29 janvier 2018, l'employeur reproche à M. [E] des manquements à ses obligations professionnelles concernant la propreté, l'étiquetage et la mise en rayon des produits, ainsi qu'un comportement déplacé vis-à-vis de sa hiérarchie. Il communique pour en justifier des photos illustrant des rayons de biscuits dégarnis à certains endroits, des erreurs d'étiquetage et un listing de biscuits en rupture dans le magasin mais présents en stock. Il justifie de ruptures de produits en rayon mais présents en stock et d'erreurs d'étiquetage. Par contre, les griefs relatifs au manque de propreté et au comportement déplacé vis-à-vis de la hiérarchie ne sont pas démontrés. Pour autant, l'avertissement, sanction la plus légère, apparaît fondé.

24. Dans le cadre de la mise à pied disciplinaire du 4 avril 2018, l'employeur reproche au salarié une casse anormalement importante au rayon biscuits (1.07 K€) et rappelle les dispositions du règlement intérieur relatives à l'obligation notamment de prendre soin des marchandises. Il n'établit pas la responsabilité du salarié par la production d'un document listant la casse de marchandises au rayon épicerie. Cette sanction est en conséquence insuffisamment justifiée.

25. Dans le cadre de l'avertissement du 26 novembre 2019, l'employeur reproche au salarié un non-respect de la hiérarchie (le refus de la convocation à l'entretien préalable) et une gestion de la démarque (une mise en casse pour 393,83 euros de marchandises). Il produit un tableau du 15 novembre 2019 concernant des marchandises données ainsi que le témoignage de Mme [R], manager RH, qui relate avoir été informée par Mme [C], manager, que M. [Z] était en désaccord avec les faits reprochés, qu'il avait refusé la convocation à l'entretien préalable et que le ton était monté. En l'état de ces éléments, l'avertissement est insuffisamment justifié.

26. L'employeur ne justifiant pas les avertissements successifs du salarié, qui n'avait jamais été sanctionné depuis 1999, le harcèlement moral du salarié est établi. Il en est résulté pour le salarié un préjudice qui, eu égard à la durée et à l'intensité du harcèlement moral subi, est évalué à la somme de 5000 euros.

Sur l'obligation de sécurité :

27. Aux termes des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

28. Ne méconnaît pas son obligation légale de sécurité, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.

29. Le salarié soutient que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité en ne prenant pas les mesures utiles visant à prévenir le harcèlement moral et à y mettre fin sans délai dès qu'il en a connaissance. Il ajoute que responsable de son harcèlement moral, il a au contraire persisté dans ses actes d'intimidation en continuant de le convoquer et de le sanctionner pour des faits non établis et mensongers.

30. Il résulte des explications de M. [E] mais aussi des pièces de la société appelante (note du 20 novembre 2019 qui aurait été rédigée par Mme [C], manager, qui relate que le salarié s'est plaint de 'harcèlement' et a le sentiment que Mme [O] (directrice) en a 'après lui') que le salarié a alerté l'employeur. Or, ce dernier ne justifie pas de mesures prises suite à cette plainte. Le manquement à l'obligation de sécurité est dès lors retenu et sera justement réparé à hauteur de 500 euros de dommages et intérêts.

Sur la rupture du contrat de travail :

Sur la nullité du licenciement pour défaut de demande d'autorisation à l'inspection du travail :

Sur le statut de salarié protégé de M. [E] :

Moyens des parties :

31. La société appelante fait valoir que M. [E] ne bénéficiait pas du statut de salarié protégé au moment de son licenciement. Elle soutient que l'article L2314-37 du code du travail fixe les modalités de remplacement d'un membre titulaire au comité économique et social (CSE) par un suppléant, et qu'aucune disposition légale ne prévoit le remplacement d'un membre suppléant devenu titulaire en cours de mandat.

32. Le salarié soutient au contraire que son licenciement est nul pour avoir été notifié sans l'autorisation de l'inspecteur du travail alors qu'il bénéficiait du statut de salarié protégé. Il expose avoir remplacé Mme [J] au poste de titulaire et non un suppléant en précisant que l'employeur a consenti à ce statut en l'intégrant comme membre titulaire du CSE.

Réponse de la cour :

33. Aux termes de l'article L. 2314-37 du code du travail, créé par l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

34. Aux termes des dispositions de l'article L2411-5 alinéa 1 du code du travail, modifié par l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et en vigueur depuis le 1er janvier 2018, le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

35. Selon le procès-verbal communiqué, l'établissement de [Localité 3] a procédé, le 22 janvier 2019, à l'élection des membres de son comité social et économique (CSE). Au titre de la liste présentée par le syndicat [5] pour le premier collège (ouvriers, employés), seuls M. [Q], en tant que membre titulaire, et Mme [J], en qualité de suppléante, ont été élus. M. [E], qui brigait un mandat de membre titulaire au sein de ce même syndicat, n'a pas été élu.

36. M. [Q] a quitté ses fonctions à compter du 8 octobre 2019 suite à une rupture conventionnelle. Mme [J], sa suppléante, est devenue titulaire au CSE, puis a été placée en arrêt maladie à compter du 1er juillet 2019 jusqu'à la fin du mois d'août 2020. Elle se trouvait ainsi momentanément empêchée d'exercer son mandat et n'avait pas de suppléant.

37. L'article L. 2314-37 du code du travail prévoit que, en l'absence de suppléant de la même catégorie, le remplacement est assuré en priorité par un suppléant d'une autre catégorie appartenant au même collège, présenté par la même organisation syndicale, à défaut, par un suppléant d'un autre collège présenté par cette même organisation, à défaut par un candidat non élu répondant à cette condition de présentation syndicale. (Soc., 18 mai 2022, n° 21-11.347)

38. En l'absence de suppléant de la même catégorie ou d'une autre catégorie appartenant au même collège, le remplacement devait donc être effectué par un suppléant d'un autre collège présenté par la même organisation, à défaut par un candidat non élu répondant à cette condition de présentation syndicale. En l'espèce, il n'est ni précisé ni prétendu qu'il existait un suppléant d'un autre collège présenté par le syndicat [5]. Dès lors, le candidat titulaire pouvait être remplacé par un candidat non élu répondant à la condition de présentation syndicale.

39. Par courriel du 28 novembre 2019, M. [E], candidat non élu figurant sur la liste présentée par le syndicat [5], a informé la directrice de l'établissement [Adresse 4] [Localité 2], Mme [O], de sa disponibilité pour le poste de titulaire au CSE à compter du 28 novembre 2019. Le lendemain, Mme [O] a acté du changement (courriel du 29 novembre 2019). Il ne ressort pas des explications des parties que les candidats placés avant M. [E] sur la liste se soient manifestés et portés volontaires. M. [E] justifie ensuite avoir été destinataire de convocations au CSE (de mars, avril, mai 2020) et d'un procès-verbal d'une réunion du 12 décembre 2019.

40. La cour retient, en considération de ces éléments que M. [E] bénéficiait, pendant la durée de son remplacement effectif, du statut de salarié protégé. Par voie de confirmation du jugement déféré, le licenciement est dès lors déclaré nul pour violation du statut protecteur, faute pour la société d'avoir sollicité au préalable l'autorisation de l'inspection du travail.

Sur la demande d'indemnité pour violation du statut protecteur :

41. En l'espèce, le mandat de 4 ans de membre du CSE expirait le 21 janvier 2023. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 2 février 2021, soit avant la fin de la période de protection, et ne demande pas sa réintégration.

42. Il peut donc prétendre au versement d'une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de 30 mois de salaire.

43. Le salarié retient un salaire moyen calculé sur la période de janvier à décembre 2019 de 2159,19 euros brut (calcul à partir du salaire brut annuel figurant sur le bulletin de salaire de décembre 2019). Ce montant n'est pas critiqué par l'employeur. Les premiers juges ont quant à eux calculé l'indemnité pour violation du statut protecteur à partir du salaire de base.

44. La cour retient un salaire de 2159,19 euros brut, s'agissant du salaire moyen brut précédant l'arrêt de travail du salarié à compter de janvier 2020. La période de protection expirant le 21 juillet 2023 (soit à l'expiration du mandat augmenté de 6 mois), il sera donc octroyé au salarié une indemnité pour violation limitée à 30 mois de salaire, soit la somme de 64 775,70 euros. Le jugement entrepris est infirmé sur ce point.

Sur les demandes pécuniaires au titre de la nullité du licenciement :

- Sur l'indemnité compensatrice de préavis :

45. Il convient d'allouer au salarié la somme de 4 318,38 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 431,84 euros au titre des congés payés afférents.

- Sur les dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de l'emploi :

46. Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'indemnité due au salarié est au moins égale à 6 mois de salaire. Il sera donc fait droit à la demande de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de l'emploi formulée par M. [E].

Sur les demandes accessoires :

47. Succombant dans son recours, la société [1] supportera les dépens d'appel.

48. Il y a lieu de la condamner en outre à payer au conseil de M. [E], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 2° du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, en contrepartie de sa renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La société appelante est par ailleurs déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour ;

CONFIRME le jugement sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de sécurité, au titre de la perte de l'emploi et s'agissant des montants des sommes octroyées au titre de la violation du statut protecteur, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ;

STATUANT à nouveau ;

CONDAMNE la société [Adresse 1] à payer à M. [T] [E] les sommes suivantes :

- 5000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;

- 500 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ;

- 64 775,70 euros d'indemnité pour violation du statut protecteur ;

- 4 318,38 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 431,84 euros au titre des congés payés afférents ;

- 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de l'emploi ;

CONDAMNE la société [1] aux dépens d'appel ;

CONDAMNE la société [Adresse 1] à payer au conseil de M. [E], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 2° du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, en contrepartie de sa renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;

DEBOUTE la société appelante de sa demande au titre des frais irrépétibles d'appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT