Cour d'appel de Paris · 5 novembre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04886 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUWV

Décision déférée à la Cour : Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY le 22 Février 2021 sous le RG n° 18/01984; infirmé partiellement par un arrêt de la chambre 6/6 de la Cour d'appel de PARIS rendu le 25 octobre 2023 sous le RG n° 21/03484 lui-même partiellement cassé par la Cour de cassation dans son arrêt n° 452 F-D rendu le 6 mai 2025, ayant renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de PARIS autrement composée.

APPELANTE

S.A.S. ENTREPRISE [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me David RAYMONDJEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0948

INTIMEE

Madame [O] [D]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Laurence SOLOVIEFF, avocat au barreau de PARIS, toque : A0007

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Madame Rachel REIN, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [O] [D] a été engagée par contrat à durée indéterminée à compter du 21 août 2013, par la société [M] [C], en qualité d'assistante des ressources humaines.

La convention collective applicable est la convention collective des entreprises de propreté et services associés.

Le 25 avril 2016, Mme [D] a été convoquée à un entretien préalable à sanction, qui s'est tenu le 4 mai 2016.

Le 12 mai 2016, son licenciement pour faute grave lui a été notifié.

Le 21 juin 2016, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny en contestation de son licenciement et de demandes afférentes au préjudice résultant du harcèlement moral.

Par jugement du 22 février 2021, le conseil de prud'hommes de Bobigny a :

- dit que le licenciement de Mme [D] [O] est dépourvu de cause réelle et sérieuse

- condamné la société [M] [C] à verser à la demanderesse les sommes suivantes :

* 7 259,57 euros (sept mille deux cent cinquante-neuf euros et cinquante-sept centimes) au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

* 4 839,78 euros (quatre mille huit cent trente-neuf euros et soixante-dix-huit centimes) à titre d'indemnité compensatrice de préavis) ;

* 483, 97 euros (quatre cent quatre-vingt-trois euros et quatre-vingt-dix-sept centimes) au titre des conges payes afférents ;

* 1 400,43 euros (mille quatre cents euros et quarante-trois centimes) à titre d'indemnité légale de licenciement ;

* 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- rappelé que ces sommes porteront intérêts au taux légal ;

- pour les créances salariales, à compter du 28/06/2016, date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation

- pour les créances indemnitaires, à compter du prononce du présent jugement

- ordonné la remise des documents de fin de contrat conformes à la décision

- débouté Mme [D] du surplus dc ses demandes

- débouté la société [M] [C] dc sa demande au titre du code précité

- condamné la partie défenderesse et qui succombe aux éventuels dépens.

La société [M] [C] a interjeté appel de ce jugement.

Par un arrêt du 25 octobre 2023, la cour d'appel de Paris a :

- infirmé le jugement mais seulement en ce qu'il a :

- débouté Mme [D] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral,

- jugé que le licenciement de Mme [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- débouté Mme [D] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul et condamné la société [M] [C] à payer à Mme [D] la somme de 7 259,57 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés,

- condamné la société [M] [C] à payer à Mme [D] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,

- dit que le licenciement de Mme [D] est nul,

- condamné la société [M] [C] à payer à Mme [D] la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,

- confirmé le jugement déféré pour le surplus,

Et ajoutant,

- dit que les dommages et intérêts alloués à Mme [D] sont assortis d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

- ordonné la capitalisation des intérêts et dit qu'elle s'opérera par année entière en vertu de l'article 1343 ' 2 du code civil,

- ordonné à la société [M] [C] de remettre à Mme [D] le certificat de travail, les bulletins de paie et l'attestation destinés à Pôle emploi, tous ces documents devant être établis conformément à ce qui a été jugé dans la présente décision dans les 2 mois de la notification de la présente décision,

- condamné la société [M] [C] à verser à Mme [D] une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

- condamné la société [M] [C] aux dépens d'appel.

La société [M] [C] a formé un pourvoi en cassation.

Par un arrêt du 6 mai 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation a :

- cassé et annulé, sauf en ce qu'il condamne la société [M] [C] à payer à Mme [D] la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

- remis sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et le renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composé.

Elle a retenu que « pour prononcer la nullité du licenciement, l'arrêt retient que le harcèlement moral est établi et qu'en application de l'article L.1152-3 du code du travail, le licenciement pour faute grave, intervenu dans ce contexte, est nul.

En se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement ne faisait pas mention d'une dénonciation des faits de harcèlement moral, sans caractériser le fait que la salariée avait été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à ce sa décision ».

Le 24 juin 2025, la société [M] [C] a saisi la cour d'appel de Paris désignée comme cour d'appel de renvoi.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 30 juillet 2026, la société [M] [C] demande à la cour de :

- rejeter la demande d'irrecevabilité des pièces et conclusions produites devant la cour de renvoi par la société [M] [C],

- infirmer le jugement ayant dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à payer les sommes suivantes :

* indemnité de préavis : 4 839,78 euros

* congés payés afférents : 483,97 euros

* indemnité légale de licenciement : 1 400,43 euros

* indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 7 259,57 euros

* article 700 du Code de procédure civile : 1 200 euros

- le confirmer pour le surplus

- rejeter l'appel incident de Mme [D]

- condamner Mme [D] à payer à la société [M] [C] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 6 juillet 2026, Mme [D] demande à la cour de :

In limine litis :

- juger que les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile n'ont pas été respectées par la société [M] [C],

- juger irrecevables les nouvelles pièces, conclusions, nouveaux moyens et prétentions développés par la société [M] [C] dans le cadre de l'instance pendante devant la cour d'appel de renvoi,

- déclarer irrecevables les conclusions d'appel et pièces signifiées le 7 mai 2026 à Mme [D] par la société [M] [C]

Sur le fond :

Sur le harcèlement moral et condamnation au titre de l'article 700 et dépens

- constater que l'arrêt prononcé par la cour d'appel de céans 25 octobre 2023 est devenu définitif en ce que le harcèlement moral a été retenu et en ce que la société [M] [C] a été condamnée à verser à Mme [D] les sommes de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel,

Sur les autres demandes,

- juger la société [M] [C] mal fondée en son appel principal et la débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

- juger recevable et bien fondée Mme [D] en son appel partiel incident

- infirmer les chefs du jugement entrepris aux termes desquels Mme [D] a été déboutée du surplus de ses demandes formées au titre de la nullité du licenciement, de la violation de l'obligation de sécurité et d'exécution de bonne foi du contrat de travail et aux termes desquelles l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse a été limitée à la somme de 7 259, 57 euros soit 3 mois de salaires

- confirmer à titre subsidiaire et si la nullité du jugement n'était pas prononcée, les chefs du jugement entrepris aux termes desquels le licenciement a été jugé non fondé sur une cause réelle et sérieuse et aux termes desquels la société [M] [C] a été condamnée au paiement à Mme [D] des sommes au titre d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, de 4 839,78 euros au titre de l'indemnité de préavis, 483,97 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, 1 400,43 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

En conséquence,

A titre principal,

- juger que le licenciement dont Mme [D] a fait l'objet nul comme consécutif à la dénonciation de faits de harcèlement moral et en lien avec celui-ci et en ce qu'il a été notifié au cours d'un arrêt de travail consécutif à un accident de travail et soumis aux règles afférentes

- condamner, en conséquence, la société [M] [C] au paiement à Mme [D] des sommes de :

* 29 038 euros nets au titre de l'indemnité pour licenciement nul,

* 4 839,78 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

* 483,97 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis,

* 1 400,43 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement,

A titre subsidiaire et si la cour de céans ne faisait pas droit aux demandes de Mme [D] de nullité de son licenciement,

- condamner la société [M] [C] à payer à Mme [D] une somme de 20 000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la violation de l'obligation de sécurité et de celle d'exécuter de bonne foi les obligations contractuelles

- juger, en outre, que le licenciement dont Mme [D] a fait l'objet est sans cause réelle ni sérieuse

- condamner, en conséquence, la société [M] [C] au paiement à Mme [D] des sommes de :

* 29 038 euros nets au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse,

* 4 839,78 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

* 483,97 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis,

* 1 400,43 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement,

A titre infiniment subsidiaire et si la cour de céans jugeait le licenciement non nul et fondé sur une cause réelle et sérieuse, juger que la faute grave de la salariée ne ressort pas des éléments versés aux débats et condamner, en conséquence, la société [M] [C] au paiement à Mme [D] des sommes de :

* 4 839,78 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

* 483,97 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis

* 1 400,43 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement

Dans tous les cas,

- assortir les dites sommes des intérêts de droit à compter de l'introduction de l'instance prud'homale et en ordonner la capitalisation

- ordonner à la société [M] [C] de remettre à Mme [D] les bulletins de paie, attestation [2], certificat de travail conformes à l'arrêt à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par document et par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 8 jours après la signification de l'arrêt à intervenir

- débouter la société [M] [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- condamner la société [M] [C] au paiement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure prud'homale ainsi qu'aux entiers dépens de première instance

- condamner la société [M] [C] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure devant la cour d'appel de renvoi ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 septembre 2026.

L'audience de plaidoirie a été fixée au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, la cour rappelle qu'au regard de l'étendue de la cassation, l'arrêt rendu le 25 octobre 2023 par la présente cour autrement composée est définitif en ce qu'il a condamné la société [M] [C] à payer à Mme [D] la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Sur la recevabilité des nouvelles pièces et conclusions

L'article 1037-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose :

« La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les vingt jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation. Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Les conclusions de l'auteur de la déclaration sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration.

Les parties adverses remettent et notifient leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'auteur de la déclaration.

La notification des conclusions entre parties est faite dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 906-2 et les délais sont augmentés conformément à l'article 915-4.

Les parties qui ne respectent pas ces délais sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé. »

L'article 906-2 prévoit que « les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces mêmes alinéas ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. »

Il se déduit de ces articles, qu'indépendamment de la signification de la déclaration de saisine qui doit intervenir dans les vingt jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation, l'auteur de la déclaration de saisine doit remettre au greffe et notifier ses conclusions dans un délai de deux mois suivant la déclaration et qu'en l'absence de constitution d'avocat par la partie adverse, il doit les faire signifier à cette dernière dans un délai d'un mois à la suite du délai de remise des conclusions au greffe.

En l'espèce, il ressort de l'examen de la procédure que la société [M] [C] a saisi la cour par acte du 24 juin 2025 et a déposé ses conclusions au greffe le 30 juillet 2025. Le greffe lui a notifié un avis de fixation le 24 avril 2026. Par acte du 7 mai 2026, la société [M] [C] a fait signifier à Mme [D] la copie de la déclaration de saisine de cour, une copie des conclusions sur renvoi et de l'avis de fixation.

La société [M] [C], a déposé ses conclusions dans le délai de deux mois de sa déclaration mais ne les a pas fait signifier à Mme [D], qui n'avait pas constitué avocat, dans un délai d'un mois à l'expiration du délai du dépôt.

En conséquence, les conclusions déposées par la société [M] [C] dans le cadre de sa saisine sur renvoi sont irrecevables ainsi que ses nouvelles pièces. La société est réputée s'en tenir aux moyens et prétentions soutenus devant la présente cour autrement composée dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt cassé.

Sur le licenciement

Sur la nullité du licenciement en raison du harcèlement moral dénoncé et subi par Mme [D]

Mme [D] soutient que son licenciement serait nul car elle aurait été licenciée pour avoir dénoncé les faits de harcèlement moral qu'elle subissait.

En l'absence de référence dans la lettre de licenciement de la dénonciation de faits de harcèlement moral par un salarié, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une plainte pour harcèlement si les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement. Dans le cas contraire, il appartient à l'employeur de démontrer l'absence de lien entre la dénonciation par le salarié d'agissements de harcèlement moral.

Il convient donc de déterminer si le licenciement était fondé.

La lettre de licenciement du 12 mai 2016, qui fixe les termes du litige est rédigée comme suit :

« Nous déplorons de graves manquements dans l'exécution de vos fonctions. A maintes reprises, nous avons constaté l'absence de traitement et de suivi des dossiers de votre part causant un d'importants préjudices à notre entreprise.

Dernièrement, vous avez omis d'adresser des convocations à la formation [3] du 29 mars 2016 aux agents coupeurs de la ligne 13 du métro [3] dans le cadre du renouvellement de leur habilitation. Ce faisant, dès le 30 mars 2016 plus aucun agent de la ligne 13 n'était autorisé à procéder à la consignation des voies. Pourtant vous n'êtes pas sans savoir qu'en l'absence de consignation électrique, nous ne pouvons procéder au nettoyage des voies en toute sécurité. Votre négligence a occasionné une profonde désorganisation de notre activité de nettoyage de la ligne 13 durant plusieurs nuits. Lors de l'entretien vous avez reconnu avoir omis de convoquer les agents à la formation du 29 mars 2016 contrairement à ce que vous aviez affirmé à M. [Z], responsable d'exploitation par courriel du 4 avril 2016.

De même, vous n'avez pas mené à son terme la demande de formation de « coupeur » concernant M. [Q] [V] courant mars 2016. Devant l'absence de retour de votre part, M. [Z] était contraint de vous relancer le 4 avril 2016 pour obtenir des informations sur l'avancée du dossier. Après vérification votre demande n'a jamais pu être traitée car elle était incomplète et que vous n'avez pas jugé utile de fournir les documents demandés par le formateur.

Alors que vous avez pour rôle d'être le relais entre le centre médical et les opérationnels, vous avez pris pour habitudes de ne pas faire circuler les informations capitales qui vous parviennent.

Dans le cadre de votre mission de gestion des inaptitudes, vous devez informer et transmettre une copie de l'avis d'inaptitude au service juridique. Vous n'avez pas informé le service juridique de la déclaration d'inaptitude de Madame [X] [Y] en date du 16 mars 2016 afin qu'il soit en mesure d'entamer la procédure prévue par la loi.

De plus, aucun suivi des visites médicales n'est assuré par vos soins ce qui ne nous permet pas de satisfaire à notre obligation de sécurité de résultat en matière de santé au travail. Par exemple, le 22 décembre 2015, vous avez reçu par courriel la fiche d'aptitude de M. [J] par laquelle le médecin du travail indique « pas d'aptitude délivrée, je souhaite prendre rdv avec une personne qui s'occupe du secteur de [Localité 3] et un responsable [4] pour l'aménagement du poste de travail ». Alors que la procédure applicable vous impose de communiquer toutes les fiches médicales aux responsables de site, vous avez omis de transmettre celle de M. [J] à M. [P], responsable d'exploitation. Ce faisant, ce dernier n'était pas informé de la teneur des conclusions du médecin du travail afin de les respecter. Aucune suite n'a été donnée au médecin du travail et le salarié a été victime d'un accident du travail le 21 avril 2016 en raison de l'absence d'aménagement de son poste de travail.

Pourtant, vous ne pouvez pas ignorer ces procédures internes dans la mesure où vous les avez personnellement rédigées en juin 2015 dans le cadre du renouvellement de notre certification ISO 9001.

En plus de ne pas effectuer les tâches qui vous incombent, vous osez prétendre qu'elles ne relèvent pas de vos missions, faisant ainsi preuve de mauvaise foi. Le dossier [L] [W] en est une illustration. Le 26 novembre 2015, suite à des échanges de mails avec Madame [S], juriste, vous êtes chargée d'adresser un avertissement à Madame [L] en raison de son absence à la visite médicale du 10 novembre 2015. Le 23 mars 2016, Madame [S] vous relance pour obtenir une copie de l'avertissement qui devait être adressé à Madame [L]. Vous répondez notamment que c'est [T] [K], assistante ressources humaines en charge des embauches qui n'a pas traité le dossier alors même que cette dernière est en arrêt maladie depuis le 4 novembre.

L'ensemble des motifs évoqués ci-dessus caractérise un manquement manifeste et grave à vos obligations contractuelles et professionnelles. Nous vous notifions donc par la présente votre licenciement pour faute grave. Votre licenciement prend effet à la date d'envoi du présent courrier. »

Il est en premier lieu reproché à Mme [D] de ne pas avoir adressé à certains agents leur convocation à une formation [3] indispensable à l'exécution de leur mission. Aux termes des conclusions déposées dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt cassé, la société [M] [C] soutenait que Mme [D] n'avait pas adressé à plusieurs agents leur convocation à une formation [3] obligatoire. Au regard des pièces communiquées, ce manquement n'est pas établi avec certitude.

Il ressort en revanche des mails produits que Mme [D] n'a pas complété les démarches nécessaires à l'inscription de M. [V] à une formation de coupeur.

Il est également fait grief à Mme [D] de ne pas avoir informé le service juridique de l'inaptitude de Mme [Y]. Il ressort des pièces produites qu'il appartenait bien à Mme [D] et non à l'agence concernée d'assurer cette information et qu'elle ne l'a pas fait. Ce grief est caractérisé.

La société [M] [C] n'apporte aucun élément à l'appui du grief concernant le défaut de transmission de la fiche d'aptitude médicale de M. [J].

Il ressort des pièces produites, et notamment des échanges de mails, que Mme [D] n'a pas adressé à Mme [L] un avertissement en dépit des instructions qu'elle avait reçues en ce sens. Ce grief est caractérisé.

Les griefs établis à l'égard de Mme [D] caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement mais ne rendent pas impossible la poursuite du contrat de travail durant le préavis.

La cour retient qu'il convient de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le jugement sera infirmé sur ce point.

Le licenciement étant fondé, il appartient à Mme [D] de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à sa plainte pour harcèlement.

La cour relève que lorsque Mme [D] a adressé sa lettre dénonçant des faits de harcèlement moral, il est établi que la convocation à l'entretien préalable avait été adressée à Mme [D] par l'entreprise [C] et que cette dernière n'a reçu le courrier de dénonciation qu'après cet envoi. La procédure de licenciement était ainsi déjà entamée lorsque la société a reçu la dénonciation de Mme [D]. Dans ces conditions, Mme [D] échoue à démontrer que son licenciement constituerait une mesure de rétorsion.

La cour retient par ailleurs que le licenciement étant fondé, il ne constitue pas le dernier acte du harcèlement subi par Mme [D] mais est justifié par une cause objective sans lien avec ce harcèlement.

Le licenciement n'est donc pas nul de ce fait.

A titre subsidiaire, Mme [D] soutient que son licenciement serait nul comme étant intervenu alors qu'elle était en arrêt de travail.

Sur la nullité du licenciement comme intervenu pendant une période de suspension du contrat de travail

L'article L.1226-7 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.

L'article L.1226-9 prévoit qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

Aux termes de l'article L.1226-13, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de l'article L.1226-9 est nulle.

Mme [D] soutient que le licenciement est nul en raison du prononcé de la rupture du contrat en méconnaissance de la législation des accidents de travail et maladie professionnelle. Elle fait valoir que la société a notifié son licenciement pour faute grave le 12 mai 2016 alors qu'elle était en arrêt de travail.

La cour relève qu'il ressort des pièces produites par Mme [D] que le 12 mai 2016, elle était en arrêt de travail à la suite d'un accident survenu le 7 avril 2016 qui a été pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie en tant qu'accident de trajet (pièce n°31 de Mme [D], décision de prise en charge datée du 21 juin 2016). La cour rappelle que les articles L.1226-7 et suivants ne s'appliquent pas aux accidents de trajet.

Mme [D] ne peut donc se prévaloir des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail.

Le licenciement n'est pas davantage nul de ce fait.

La cour requalifiant le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement sera infirmé en ce qu'il a retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse mais confirmé en ce qu'il a condamné la société [M] [C] à payer à Mme [D] les sommes de :

* 4 839,78 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

* 483,97 euros au titre des congés payés afférents

* 1 400,43 euros à titre d'indemnité légale de licenciement

Sur la violation de l'obligation de sécurité et d'exécuter de bonne foi les obligations contractuelles

Mme [D] forme une seule demande de dommages et intérêts sur le fondement d'une part d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et d'autre part de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail.

Elle fait grief à l'employeur de n'avoir mené aucune enquête à la suite de la dénonciation des faits de harcèlement moral contenue dans son courrier du 26 avril 2016.

La société [M] [C] conteste tout manquement à son obligation de sécurité et à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail.

Au regard de la date de dénonciation des faits, alors que Mme [D] était en arrêt de travail à la suite d'un accident de trajet, arrêt qui s'est prolongé jusqu'à son licenciement, aucun manquement de l'employeur n'est caractérisé. En outre, Mme [D] ne caractérise aucun préjudice distinct de celui déjà réparé par l'allocation de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [D] de sa demande à ce titre.

Sur les autres demandes

La société [M] [C] devra remettre à Mme [D] un bulletin de paie récapitulatif, une attestation [2] et un certificat de travail conforme à la présente décision sans qu'il soit besoin d'assortir cette condamnation d'une astreinte.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rappelé que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du 28/06/2016, date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation.

La société [M] [C] sera condamnée aux dépens de la présente procédure.

Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Rappelle que l'arrêt rendu le 25 octobre 2023 est définitif en ce qu'il a condamné la société [M] [C] à payer à Mme [D] la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

Infirme le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement de Mme [O] [D] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société [M] [C] à la somme de 7 259,57 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse,

Déboute Mme [O] [D] du surplus de ses demandes,

Condamne la société [M] [C] à remettre à Mme [O] [D] un bulletin de paie récapitulatif, une attestation [T] Travail et un certificat de travail conformes à la présente décision,

Dit n'y avoir lieu à frais irrépétibles,

Condamne la société [M] [C] aux dépens de la présente procédure.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE