Cour d'appel de Limoges · 5 novembre 2026

ARRET N° .

RG N° : N° RG 26/00132 - N° Portalis DBV6-V-B7K-BIXUF

AFFAIRE :

M. [X] [F]

C/

S.A.S.U. SASU [Adresse 1] SASU au capital de 2.697.900€ ayant son siège social sis [Adresse 2] JONAGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, sous le numéro 518 137 864, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège.

OJLG

Demande d'indemnités ou de salaires

Grosse délivrée à Me Andéol LEYNAUD, M. [B] [J] (Délégué syndical ouvrier), le 05-11-2026

COUR D'APPEL DE LIMOGES

Chambre sociale

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ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026

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Le CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX la CHAMBRE économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur [X] [F]

né en à , demeurant [Adresse 3]

représenté par M. [B] [J] (Délégué syndical ouvrier)

APPELANT d'une décision rendue le 25 NOVEMBRE 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CLERMONT-FERRAND

ET :

S.A.S.U. SASU [1] SASU au capital de 2.697.900€ ayant son siège social sis [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, sous le numéro 518 137 864, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège., demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Andéol LEYNAUD de la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

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Sur renvoi de cassation : jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CLERMONT-FERRAND en date du 25 NOVEMBRE 2021 - arrêt de la cour d'appel de RIOM en date du 30 avril 2024 - arrêt de la cour de Cassation en date du 24 septembre 2025

Suivant avis de fixation du Président de chambre, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 Septembre 2026.

L'ordonnance de clôture rendue le 16 septembre 2026, la Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Marianne PLENACOSTE et de Madame Marie-Anne VALERY, Conseillers, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier.

A cette audience, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre a été entendue en son rapport oral, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 05 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR

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FAITS ET PROCÉDURE :

Le 9 septembre 2016, M. [F] a été embauché par la société [Adresse 6] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2016, avec reprise d'ancienneté au 1er août 2016, en qualité de plombier chauffagiste, classifié niveau 3, position 1, coefficient 210, soumis à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiments dans les entreprises occupant plus de 10 salariés.

Son embauche faisait suite à plusieurs contrats d'intérim du 14 mars au 26 août 2016.

Aux termes de l'article 12.4, section 12.42 de la convention collective :

'Les ouvriers titulaires d'un brevet professionnel, d'un brevet de technicien, d'un baccalauréat professionnel ou technologique ou d'un diplôme équivalent (niveau IV de l'éducation nationale) seront classés en niveau III, position 1, coefficient 210.

A l'issue d'une période maximale de 18 mois après leur classement, les titulaires d'un diplôme de niveau IV de l'éducation nationale seront classés à un niveau ou à une position supérieure en fonction de leurs aptitudes et capacités professionnelles.

Ce classement s'applique au titulaire de l'un de ces diplômes obtenu dans le cadre de la formation initiale. Dans le cadre de la formation professionnelle continue, la période probatoire sera réduite de moitié.

Le titulaire d'un diplôme professionnel obtenu dans le cadre de la formation professionnelle continue, effectuée de sa propre initiative, accédera au classement correspondant à son diplôme après la période probatoire et dans la limite des emplois disponibles.'

Par requête déposée le 17 juillet 2020, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand aux fins d'obtenir une reclassification à compter du 1er mars 2017 au niveau 3, position 2, coefficient 230 de la convention collective applicable, la reconnaissance de la qualité d'ouvrier polyvalent, et l'application de la grille salariale de la région Rhône-Alpes.

Par jugement du 25 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand a :

Déclaré que M. [F] occupe les fonctions de 'Plombier Chauffagiste', Classification Compagnon Professionnel, Niveau III, Position 1, Coefficient 210 ;

En conséquence, débouté M. [F] de sa demande de classification supérieure au Niveau III, Position 2, Coefficient 230 ;

Débouté M. [F] de sa demande de reconnaissance en tant qu'ouvrier polyvalent ;

Dit que la seule grille de salaire applicable est celle de RHONE-ALPES ;

Débouté M. [F] de l'intégralité de ses demandes de rappel de salaire et de rappel de chômage partiel ;

Condamné la SASU [2] - [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal à payer et porter à M. [F] les sommes de :

- 2 000 € (DEUX MILLE EUROS) au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

- 1 000 € (MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Débouté la SASU [2] - [Adresse 7] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire pour les condamnations qui ne le sont pas de droit ;

Condamné la SASU [3] aux entiers dépens.

Par arrêt du 30 avril 2024, la cour d'appel de Riom a :

Confirmé le jugement déféré SAUF en ce qu'il a :

- dit que la seule grille de salaire applicable et celle de Rhône-Alpes ;

- débouté M. [X] [F] de sa demande de rappel de chômage partiel ;

- condamné la société [2] - [Adresse 7] à payer à M. [X] [F] la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

- condamné la société [3] à payer à M. [X] [F] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau sur ces chefs et y ajoutant :

Condamné la société [Adresse 8] à payer M. [X] [F] la somme de 98,84 euros à titre de rappel de chômage partiel des mois d'avril et mai 2020 ;

Rejeté la demande d'application de la grille des salaires de la région Rhône Alpes ;

Rejeté la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

Dit que les sommes allouées supporteront, s'il y a lieu, le prélèvement des cotisations et contributions sociales ;

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel ;

Condamné la société [3] aux entiers dépens de première instance et d'appel ;

Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Par arrêt du 24 septembre 2025, la Cour de cassation a :

Cassé et annulé, sauf en ce qu'il déboute M. [F] de sa demande de reconnaissance de la qualité d'ouvrier polyvalent, l'arrêt rendu le 30 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Riom,

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.

La cour de cassation a retenu:

- qu'au terme d'une période probatoire de dix-huit mois maximum le salarié est classé selon ses aptitudes et capacités professionnelles en niveau III position 2 ou en niveau IV,

- que la cour aurait dû rechercher, s'agissant de grille de salaires applicables, si M. [G] exerce dans un établissement autonome.

Par acte du 16 février 2026, M. [F] a saisi la Cour d'appel de Limoges, en qualité de cour de renvoi.

Il a signifié ses conclusions et pièces accompagnant l'acte de saisine à la société [2] - [Adresse 7] par courrier recommandé reçu le 16 février 2026.

Puis, il l'a assignée par exploit du 7 avril 2026, portant copie de l'avis de fixation du 17 mars 2026.

La société [3] a constitué avocat par acte du 27 mars 2026.

Elle a déposé ses premières conclusions d'intimées le 8 juin 2026.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 septembre 2026.

Durant le cours de son délibéré, la cour a adressé aux parties la demande suivante:

'la cour vous prie de lui adresser pour le 20 octobre prochain, un calcul, avec toutes explications nécessaires, de la différence entre le salaire effectivement perçu par M. [F] et le salaire qui pourrait lui être appliqué:

- entre le 1er février 2018 et le 30 mars 2023,

- en appliquant un niveau III 2 coefficient 230

- en appliquant la grille de rémunération Auvergne.

Si vos calculs devaient diverger, vous pourrez présenter vos observations sur le calcul effectué par l'autre partie jusqu'au 30 octobre.

Les débats n'étant pas rouverts, la cour vous rappelle que vous devez limiter vos observations et calculs à ce qui vous est demandé'.

M. [F] a adressé plusieurs notes et un tableau faisant apparaître au dernier état un solde de rappel de salaire de 5.531,48 euros.

La société [4] a adressé plusieurs notes et un tableau faisant apparaître au dernier état un rappel de salaire de 5.220,16 euros.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par courrier du 16 février 2026, M. [F] demande à la cour de :

Dire et juger que la qualification professionnelle de M. [F] était Niveau 3, Position 2, Coefficient 230 depuis le mois de mars 2017,

Dire et juger qu'une seule grille de salaire était applicable au sein de la société [Adresse 8] celle de Rhône Alpes.

Condamner la société [3] à lui verser les sommes de :

- 11.374,01 euros au titre du rappel de salaire avec les congés payés afférents sur qualification III 2 pour la période allant de mars 2017 à mars 2023 sur la base de la grille Rhône Alpes,

- 2.000 euros au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

- 2.000 euros au titre de l'indemnité de l'article 700 du Code de procédure civile,

- les intérêts légaux depuis juillet 2020,

- les dépens et éventuels frais d'exécution du jugement à intervenir.

A l'appui de ses demandes, M. [F] soutient que l'article 12-42 de la convention collective prévoit le reclassement automatique des salariés titulaires d'un baccalauréat professionnel, ou d'un brevet professionnel, après une période probatoire de 18 mois.

Cette interprétation est conforme au guide d'utilisation de la classification annexé à la convention collective.

Ainsi, il aurait dû à minima être reclassé au niveau 3, position 2, coefficient 230 à compter du mois de mars 2017, et jusqu'au mois de mars 2023, date à laquelle il a obtenu ce niveau.

Le salarié soutient que la société [Adresse 8] ne possède qu'un établissement, dont le siège est situé en Rhône-Alpes, et que c'est donc la grille salariale de cette région qui aurait dû s'appliquer.

Il sollicite les rappels de salaire correspondants depuis le 1er mars 2017, majorés des congés payés afférents.

Selon lui, c'est de manière déloyale que l'employeur a refusé de lui appliquer la reclassification sollicitée, ceci justifiant qu'il lui soit octroyé des dommages et intérêts.

Il affirme qu'il serait injuste que les intérêts légaux courent à compter du jugement, au lieu de la date de sa saisine du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 septembre 2026 au greffe, la société [2] - [Adresse 9] demande à la cour de :

Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que la seule grille de salaire applicable est celle de Rhône-Alpes et en ce qu'il l'a condamnée à payer et à porter à M. [F] les sommes de :

- 2.000 euros au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

- 1.000 euros au titre de l'article 700 et aux dépens ;

Confirmer le jugement pour le surplus ;

Statuant à nouveau ;

Constater que le champ dapplication territorial de la convention collective en matière de salaire minimum est celui de la région Auvergne - Rhône Alpes ;

Déclarer que M. [F] occupe les fonctions de «Plombier Chauffagiste '', Classification Compagnon Professionnel, Niveau III, Position 1, Coefficient 210 ;

Le débouter de sa demande de classification supérieure au Niveau III, Position 2, Coefficient 230 à compter de mars 2017 ;

Le débouter d'application au titre d'une prétendue inégalité de traitement de la grille de salaire Rhône Alpes au profit de celle concernant les départements de l'ancienne région Auvergne dont relève l'établissement secondaire de [Localité 1] ;

Le débouter de l'intégralité de ses demandes au titre du rappel de salaires ;

A titre subsidiaire,

Déclarer que si un placement à la position supérieure devait intervenir de manière automatique au bout de 18 mois comme revendiquée par M. [F], il n'aurait lieu que le 1er février 2018, de sorte qu'un rappel de salaire relatif à la qualification revendiquée ne pourrait donc intervenir avant cette date ni postérieurement à sa date de saisine du conseil de prud'hommes le 17 juillet 2020,

Ramener à la somme de 4.715,91 euros bruts le rappel de salaires sur la base de la grille salariale des départements de Rhône-Alpes ou 3.307,40 euros bruts en tenant compte de la grille des départements de l'Auvergne,

Le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

Le débouter de sa demande de paiement des intérêts légaux à compter de la saisine de la juridiction prud'homale en juillet 2020,

Le débouter de sa demande de rappel d'indemnité d'activité partielle pour les mois d'avril et mai 2020 ;

Le débouter de sa demande en paiement de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;

Condamner M. [F] à lui payer et porter à la société; la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l'appui de ses demandes, la société [4] soutient que la seule obligation qui lui est faite par la convention collective au terme d'une période maximale de 18 mois suivant l'embauche d'un salarié est uniquement de le réévaluer, et non de le classer à un niveau supérieur.

Selon elle, il n'existe qu'une présomption simple qu'au bout de cette période, le salarié ait acquis les connaissances pour être reclassé au coefficient 230 ou supérieur.

Or, M. [F] ne s'est pas démarqué au terme de cette période ni : par l'exécution de travaux délicats, une plus grande autonomie ou faculté à prendre des initiatives, l'existence de bonnes connaissances professionnelles ou encore la faculté d'assurer le tutorat des apprentis et nouveaux embauchés.

La société [4] affirme que M. [F] relève de la grille salariale Auvergne, et non Rhône-Alpes.

Elle considère que la question de l'autonomie de l'établissement secondaire de [Localité 1] est indifférente, cet établissement se situant au sein du champ territorial de la convention collective.

Le fait que M. [F] se soit déplacé sur des chantiers se situant hors de sa région ne suffit pas à justifier d'une discrimination salariale ; en outre, la différence de traitement entre les grilles Auvergne et Rhône Alpes est présumée justifiée car elle résulte d'un accord collectif.

A titre subsidiaire, la société [4] expose que tout reclassement ne pourrait avoir lieu qu'à compter du 3 février 2018, et que tout rappel de salaire serait enfermé entre mars 2017 et mars 2020, période visée dans les demandes initiales de M. [F].

Elle indique n'avoir eu l'intention que de défendre ses droits, sans déloyauté, et réfute être redevable de sommes au titre de l'activité partielle du salarié entre avril et mai 2020.

En outre, rien ne justifie que les intérêts légaux soient dûs à compter de la saisine de la juridiction prud'homale.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION:

A titre liminaire, la cour rappelle que la disposition ayant débouté M. [F] de sa demande de reconnaissance de la qualité d'ouvrier polyvalent est définitive.

D'autre part, la demande relative au rappel du chômage partiel a été abandonnée, ne figurant pas dans les conclusions de M. [F], que ce soit dans ses motifs ou dans leur dispositif.

La demande de classification:

La convention collective applicable est celle des Ouvriers du bâtiment dans les entreprises occupant plus de dix salariés.

M. [F] a été embauché en qualité de chauffagiste par la société [Adresse 6].

Titulaire d'un BEP 'techniques des installations sanitaires et thermiques' et d'un brevet professionnel 'monteur en installation de génie climatique', il a été positionné lors de son embauche au niveau III, position 1, coefficient 210.

Il revendique de pouvoir, à compter du 1er mars 2017, être positionné au niveau III, position 2, coefficient 230, par application des dispositions de l'article 12-42 de la convention.

Les dispositions de celui-ci prévoient que 'les ouvriers titulaires d'un brevet professionnel, d'un brevet de technicien, d'un baccalauréat professionnel ou technologique ou d'un diplôme équivalent (niveau IV de l'Education Nationale) seront classés en niveau III, position 1, coefficient 210. A l'issue d'une période maximale de dix-huit mois après leur classement, les titulaires d'un diplôme de niveau IV de l'Education Nation seront classés à un niveau ou à une position supérieure en fonction de leurs aptitudes et capacités professionnelles'.

Selon la société [4], les dispositions précitées n'instituent pas un positionnement supérieur automatique, mais une possibilité de nouveau positionnement à l'issue d'un délai de dix-huit mois, si les critères d'un positionnement supérieur sont remplis.

Elle rappelle qu'il appartient au salarié qui revendique une classification distincte de celle lui ayant été octroyée par son employeur de démontrer qu'il remplit les critères de la classification qu'il réclame.

Toutefois, l'emploi du futur de l'indicatif dans la disposition litigieuse donne un caractère impératif au changement de positionnement à l'issue du délai de dix-huit mois.

La position 2 coefficient 230 étant immédiatement supérieure à la position 1 coefficient 210, M. [F] peut y prétendre de plein droit.

En revanche, ce positionnement n'est applicable qu'à compter du 1er février 2018, puisque M. [F] a été embauché le 03 novembre 2016 avec une reprise d'ancienneté de trois mois, le délai de dix-huit mois courant dès lors à compter du 1er août 2016.

Cette reprise d'ancienneté est conforme aux dispositions de l'article L1251-38 du code du travail sauf dispositions plus favorables de la convention collective, dont il n'est pas soutenu l'existence par le salarié.

Sur la grille de salaires applicable:

Le siège social de la société [Adresse 10] est situé à [Localité 2], soit dans le département du Rhône.

M. [F] est rattaché à l'établissement de [Localité 1] (Puy de Dôme).

Depuis le 1er janvier 2016, le Puy de Dôme et le Rhône sont rattachés à la même région, la région Auvergne-Rhône-Alpes.

La convention collective applicable prévoit dans son article 12.8 que les minimums salariaux sont négociés au niveau régional et avant la réforme administrative des régions, l'établissement de [Localité 1] était situé dans une région distincte de celle du siège social de la société.

Le 28 septembre 2018 a été signé entre les organisations d'employeurs et les organisations syndicales représentatives, un 'accord collectif de méthode de convergence des salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment en Auvergne-Rhone-Alpes', étendu par arrêté, aux termes duquel les salaires de l'ancienne région Auvergne seraient augmentés durant trois années d'une somme définie à l'accord pour converger définitivement durant l'année 2022.

M. [F], qui a perçu des salaires calculés conformément à cet accord collectif, soit le salaire de la région Auvergne majoré du coefficient de majoration lui permettant de converger, revendique de pouvoir bénéficier de la grille salariale de la région Rhone-Alpes (ou du moins de l'ancienne région Rhone-Alpes) depuis son embauche.

L'arrêt de la cour de cassation du 24 septembre 2025 a reproché à la cour d'appel de Riom de ne pas avoir recherché si l'établissement de Romagnat, auquel est rattaché M. [F], est un établissement autonome.

Toutefois, la convention collective prévoit expressément que les minima salariaux se négocient au niveau régional.

Un accord collectif régional - de la nouvelle région Auvergne-Rhone-Alpes - est venu tirer les conséquences de la réunion subite en une seule région de départements autrefois séparés en deux régions.

Cet accord, dont il n'est pas prétendu qu'il soit nul, prévoit une période transitoire pour faire converger les rémunérations des salariés des deux anciennes régions désormais réunies et est applicable tant aux établissements situés dans l'ancienne région Rhône-Alpes qu'aux établissement situés dans l'ancienne région Auvergne.

Il doit être appliqué et justifie la grille de salaire qui a été appliquée à M. [F], salarié dans un établissement situé dans l'ancienne région Auvergne, sans que le critère d'autonomie de l'établissement de [Localité 1] soit à prendre en considération.

La demande d'application de la grille spécifique Rhône-Alpes de la classification Auvergne-Rhône-Alpes est rejetée.

Sur les demandes de rappel de salaires:

Compte tenu des motifs qui précèdent, aucun rappel de salaire n'est dû pour les premiers dix-huit mois, M. [F] ayant été légitiment placé dans la grille Auvergne au coefficient 210.

L'application du positionnement III 2 coefficient 230 est donc applicable à compter du 1er février 2018.

Contrairement à ce qu'affirme l'employeur, la demande de rappel de salaires postérieure à la saisine du conseil des prud'hommes est recevable, n'étant que l'actualisation de la demande formée à l'origine et en étant à ce titre le complément au sens des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile.

M. [F] a été classé au niveau III 2 coefficient 230 au 1er avril 2023, et forme dès lors une demande de rappel de salaire jusqu'au 31 mars 2023, qui est donc recevable.

Il doit être noté que les grilles de salaire Auvergne et Rhône Alpes sont identiques depuis le 1er janvier 2023, la convergence ayant été totale à cette date conformément à l'accord du 28 septembre 2018.

Aux termes de leurs derniers échanges, les parties affirment avoir calculé le rappel de salaire de façon identique mais n'arrivent pas au même solde.

Notamment, la société [4] a précisé dans son message du 16 octobre 2026 avoir révisé à la hausse le rappel initialement calculé en se pliant à la méthode de calcul de M. [F], qui a incorporé aux congés payés la prime de vacances de l'article 5.25 de la convention collective, conduisant à multiplier par 1,13 le rappel dû hors congés payés et non par 1,1.

Elle a versé aux débats les accords annuels relatifs aux salaires minimum applicables pour la grille Auvergne, dont il résulte qu'il figure des erreurs dans le salaire retenu par M. [G] en 2019 (12,76 euros de l'heure contre 12,62 applicable) et en 2021 (13,21 euros de l'heure contre 13,11 applicable) qui permettent d'expliquer la différence entre les deux calculs.

Le calcul de la société [4] est retenu et le rappel de salaire dû à M. [F] est fixé à la somme de 5.220,16 euros.

M. [F] demandait devant le conseil de prud'hommes un rappel de salaires jusqu'au mois de novembre 2020 inclus, demande maintenue devant la cour de Riom.

A cette date, le rappel de salaire aurait été, pour un coefficient 230 de la grille Auvergne, de 2.004,15 euros.

Par conséquent, la somme de 5.220,16 euros portera intérêts au taux légal sur 2.004,15 euros à compter du 21 octobre 2020 (date de l'audience de conciliation devant le conseil) et sur le solde à compter du 16 février 2026, date de réception par la société [4] du courrier recommandé contenant les conclusions devant la cour de renvoi de M. [F].

Sur la demande d'exécution déloyale du contrat de travail:

La cour n'a pas fait droit intégralement aux demandes de M. [F], ce dont il résulte que la société [4] n'était pas elle-même tenue d'y faire droit.

La demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail est rejetée.

Sur les dépens et les frais irrépétibles:

La société [4], qui succombe, supportera la charge des dépens d'appel et paiera à M. [F] une somme de 2.000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

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PAR CES MOTIFS

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La Cour,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant sur renvoi de l'arrêt rendu le 24 septembre 2025 par la cour de cassation,

Dans les limites de sa saisine,

Infirme le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 3].

Statuant à nouveau:

Dit que M. [X] [F] devait être classé au Niveau III position 2 coefficient 230 à compter du 1er Février 2018.

Dit que la grille de salaire applicable était la grille Auvergne.

Condamne la société [Adresse 1] à payer à M. [X] [F], à titre de rappel de salaires, la somme de 5.220,16 euros portant a intérêts au taux légal sur 2.004,15 euros à compter du 21 octobre 2020 et sur le solde à compter du 16 février 2026.

Rejette la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Rejette le surplus des demandes.

Condamne la société [1] aux dépens d'appel.

Condamne la société [Adresse 1] à payer à M. [F] la somme de 2.000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,

Sophie MAILLANT. Olivia JEORGER-LE GAC.