Code du travail

Article L. 1251-38 : texte et décisions associées

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Décisions associées68
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1251-38

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Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

Cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1251-38

68 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

CDD / intérimContrat de travailLicenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectivePréavis / indemnités de ruptureCause réelle et sérieuseCongés payésInaptitude / reclassementAccident du travail / maladie professionnelleMédecine du travail

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