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Cour d'appel de Rennes · 5 novembre 2026

Référés 7ème ChambreOrdonnanceRG n° 26/04988

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit est irrecevable.

La cour rejette la demande d'arrêt de l'exécution provisoire facultative.

La cour rejette la demande de consignation.

Montants retenus

Total des postes identifiés : 500 €

Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.

  1. Frais de procédure500 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source

De : Société [1]À : Mme [F]

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Ordonnance rendue
Voir toutes les étapes (5)Revenir aux dates essentielles
  1. Saisine prud'homale
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  4. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  5. Ordonnance rendue
Passages utilisés (8 passages)
  1. DatesPassage 1
    Le 12 août 2024, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire aux fins de voir reconnaître sa qualité de salarié et voir juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 22 avril 2025, le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire s'est déclaré territorialement incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Lorient et a renvoyé l'affaire devant ce dernier.
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    Elle a réitéré ses demandes par conclusions notifiées le 22 septembre 2026.
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  3. DatesPassage 3
    Selon conclusions notifiées le 15 septembre 2026, Mme [F] demande de:
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  4. SynthèsePassage 4
    Déclare irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit
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  5. Autres dispositions · SynthèsePassage 5
    Rejette la demande d'arrêt de l'exécution provisoire facultative,
    Lire ce passage
  6. Autres dispositions · SynthèsePassage 6
    Rejette la demande de consignation,
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  7. MontantsPassage 7
    Condamne la société [1] à payer à Mme [F] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
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  8. Autres dispositionsPassage 8
    Condamne la société [1] aux dépens. Le Greffier Le Président
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Référés 7ème Chambre

ORDONNANCE N°5/2026

N° RG 26/04988 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WTAZ

S.A.S. [1]

C/

Mme [W] [F]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 05 NOVEMBRE 2026

Madame Nadège BOSSARD, Présidente déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats, et Madame Françoise DELAUNAY, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 02 Octobre 2026

ORDONNANCE :

Contradictoire, prononcée publiquement le 05 Novembre 2026, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats

****

Vu l'assignation en référé délivrée le 24 Août 2026

ENTRE :

S.A.S.U. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Marie VERRANDO, avocat constitué au barreau de RENNES

représentée par Me Delphine MONNIER, avocat au barreau de LYON substituée par Me Anne-Laure SCHEYE, avocat au barreau de LYON

ET :

Madame [W] [F]

née le 29 Décembre 1975 à [Localité 2] (56)

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparante en personne, assistée de Me Erwan LE MOIGNE de la SELARL AVOCATLANTIC, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

Mme [W] [F] a été engagée par la société [1] le 21 août 2017 selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable de boutique à [Localité 2].

Le 1er mars 2019, Mme [F] a signé avec la société [1] un contrat de gérant de succursale non salarié, puis des avenants les 20 janvier 2020 (signé le 26 février 2020) et 15 février 2021 (signé le 25 février 2021) fixant sa rémunération.

Mme [F] a été placée en arrêt de travail continu à compter du 23 septembre 2023, renouvelé à plusieurs reprises jusqu'au 1er juillet 2024.

Par lettre recommandée du 1er juillet 2024, reçue le 05 juillet 2024, Mme [F] a prise acte de la rupture de son contrat, invoquant notamment l'existence d'une relation salariée dissimulée et le non-paiement d'heures supplémentaires structurellement organisé par le système de commissionnement mis en place par l'employeur.

Le 12 août 2024, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire aux fins de voir reconnaître sa qualité de salarié et voir juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 22 avril 2025, le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire s'est déclaré territorialement incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Lorient et a renvoyé l'affaire devant ce dernier.

Par jugement prononcé le 29 juin 2026, le conseil de prud'hommes de Lorient a :

- dit et jugé que le contrat de gérance entre Mme [F] et la société [1] est requalifié en contrat de travail

- dit et jugé que la prise d'acte notifiée le 5 juillet 2024 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

- fixé la rémunération mensuelle de Mme [F] à 2 354,32euros bruts

En conséquence,

- condamné la société [1] à verser à Mme [F] les sommes suivantes :

- 4 525,00 euros brut au titre de rappel de la prime de participation

- 526,07 euros brut au titre de rappel des sanctions pécuniaires sur salaire

- 23 590,40 euros brut au titre du rappel d'heures supplémentaires outre 2 359 euros bruts au titre des congés payés afférents

- 7 062,96 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés.

- 4 708,64 euros brut au titre de l'indemnité de préavis outre 470,86 euros bruts au titre des congés payés afférents

- 4 020,00 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement

- 7 062,96 euros net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- ordonné la remise par la société [2] en [3] des documents sociaux [4] à Mme [F], rectifiés conformes à la présente décision et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la date de la notification du jugement et jusqu'au 90ème jour, le conseil s'est réservé expressément le pouvoir de liquider cette astreinte provisoire, à charge pour la partie intéressée d'en formuler la demande au greffe.

- dit qu'en application de l'article 1231-7 du code civil, les sommes réclamées au titre des créances salariales portent intérêt à taux légal à compter de la réception de la convocation devant le conseil des prud'hommes de [Localité 4], soit le 12 septembre 2024, les sommes réclamées à titre indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter de la date de notification du jugement.

- condamné en application de l'article 700 du code de procédure civile, la société [2] en [3] à verser à Mme [F] la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles et assumera la charge de ses propres frais exposés et non compris dans les dépens.

- condamné en application de l'article 696 du code de procédure civile, la société [2] en [3] aux entiers frais et dépens de l'instance

- ordonné en application de l'article 515 du code de procédure civile, l'exécution provisoire totale du présent jugement,

- débouté Mme [F] de sa demande au titre de l'indemnité de requalification du contrat de travail salarié.

- débouté Mme [F] de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de santé

- débouté Mme [F] de sa demande de dommages-intérêts pour entrave et fausse attestation destinée à [4]

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Par acte du 24 août 2026, la société [1] a fait assigner Mme [F] devant le juridiction du premier président de la cour d'appel de Rennes aux fins de voir :

- juger que la société [1] est recevable et bien fondée en sa demande ;

- constater que, sans que cela ne vaille acquiescement au jugement entrepris à quelque titre que ce soit, ni ne prive la société de son droit de poursuivre l'appel interjeté, la Société a exécuté, le 7 août 2026, les condamnations assorties de l'exécution provisoire de droit à hauteur de 21 188,88 euros bruts, soit 13.959,23 euros nets, outre intérêts légaux à hauteur de 2 845,84 euros, calculés à compter de la réception de la convocation devant le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, soit le 12 septembre 2024 et arrêtés au 07 août 2026 ;

- constater l'existence d'un risque avéré de non-restitution par Mme [W] [F] des sommes mises à la charge de la société [2] en [3] ;

- constater qu'il existe des moyens sérieux de réformation de la décision entreprise ;

A titre principal

- juger que la société [2] en [3] démontre l'existence de moyens sérieux de réformation de la décision entreprise ;

- juger que l'exécution de la décision entreprise risque d'entraÏner des conséquences manifestement excessives ;

En conséquence

- ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont se trouve assortie la décision entreprise pour le surplus, à savoir:

- 19 695,05 euros bruts au titre du rappel d'heures supplémentaires outre 2 359 euros bruts au titre

des congés payés afférents,

- 4 020 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement,

- 7 062,96 euros nets au titre des condamnations à caractère indemnitaire,

- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

À titre subsidiaire

- autoriser la société [2] en cash à consigner entre les mains de la Carpa, dans l'attente de l'arrêt à intervenir, le surplus des sommes allouées à Mme [W] [F] par le jugement, augmentées des intérêts légaux ayant couru et de ceux à courir jusqu'à la consignation effective, soit :

- 19 695,05 euros bruts au titre du rappel d'heures supplémentaires outre 2 359 euros bruts au titre

- 4 020 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement,

- 7 062,96 euros nets au titre des condamnations à caractère indemnitaire,

- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- juger que la Carpa ne sera déliée de sa mission que sur la volonté commune des parties exprimée par une transaction ou sur présentation de la signification de l'arrêt à intervenir de la cour d'appel de Rennes statuant sur l'appel du jugement entrepris,

- juger que la consignation des sommes à caractère salarial entre les mains de la Carpa, dans l`attente de l'arrêt à intervenir augmentées des intérêts légaux ayant couru et de ceux à courir jusqu'à la consignation effective vaut paiement libératoire arrêtant le cours des intérêts,

En tout état de cause

Et rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse mal fondée,

- ordonner l'exécution de l'ordonnance à intervenir sur minute,

- condamner Mme [W] [F] à payer à la société [2] en [3], la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens éventuels,

- réserver les dépens.

Elle a réitéré ses demandes par conclusions notifiées le 22 septembre 2026.

Selon conclusions notifiées le 15 septembre 2026, Mme [F] demande de:

À titre principal

1. Juger que la société [1] ne rapporte la preuve ni de l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement entrepris, ni de conséquences manifestement excessives qu'emporterait la poursuite de l'exécution provisoire ordonnée,

2. Débouter en conséquence la société [2] en [3] de l'intégralité de ses demandes formées à titre principal aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire,

À titre subsidiaire

3. Débouter la société [2] en [3] de sa demande subsidiaire de consignation;

En tout état de cause

4. Débouter la société [2] en [3] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

5. Condamner la société [2] en [3] à payer à Mme [W] [F] la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

6. Condamner la société [2] en [3] aux entiers dépens de la présente instance.

MOTIFS :

Sur la demande de levée de l'exécution provisoire de droit :

Selon l'article R. 1454-28 du code du travail, 'à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment :

1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;

2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;

3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.'

L'article R. 1454-14 vise au 2°) le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions, sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14 et de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.

En vertu de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

L'article 514-6 prévoit que lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.

En l'espèce, l'exécution provisoire de droit dans la limite de neuf mois de salaire porte sur la somme de 21 188,88 euros brut (2 354,32 € bruts x 9 mois).

Contrairement à ce qu'elle soutient, la société [2] en [3] ne justifie pas avoir fait valoir d'observations sur l'exécution provisoire devant les premiers juges.

La recevabilité de sa demande de suspension de l'exécution provisoire de droit est donc subordonnée à l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et d'un risque que l'exécution provisoire entraîne des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Dans la mesure où Mme [F] ne justifiait pas lors des débats devant le conseil de prud'hommes avoir retrouvé un emploi, la société avait connaissance dès cette date du risque que celle-ci ne puisse le cas échéant rembourser les sommes allouées. Dès lors, le risque invoqué que l'exécution provisoire entraîne des conséquences manifestement excessives ne s'est pas révélé postérieurement à la décision de première instance.

La demande de levée de l'exécution provisoire de droit est en conséquence irrecevable.

Sur la demande de levée de l'exécution provisoire facultative :

Selon l'article R.1454-28 du code du travail, 'à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment :

1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;

2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;

3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.'

En vertu de l'article 517-1 du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants :

1° Si elle est interdite par la loi ;

2° Lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522.

Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.'

L'article 517-4 du code de procédure civile dispose que lorsqu'il est saisi en application des articles 517-1, 517-2 et 517-3, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.

En l'espèce, Mme [F] est en situation d'emploi dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps plein du 1er juillet au 31 décembre 2026 en qualité d'agent d'entretien qualifié.

Si elle a bénéficié de droit à indemnités versées par [4] au cours de l'année 2025, cette situation ne signifie pas que ses droits à indemnisation ont pris fin, ces derniers seront réévalués dans l'hypothèse d'un non renouvellement du contrat de travail à durée déterminée ou d'absence d'embauche définitive. Mme [F] partage en outre ses charges dans le cadre de son foyer de sorte qu'elle subvient à ses besoins sans qu'il y ait de risque caractérisé de non remboursement.

Il n'est donc pas justifié de risque que l'exécution provisoire entraîne des conséquences manifestement excessives.

La demande de suspension de l'exécution provisoire facultative est en conséquence rejetée.

Sur la demande de consignation :

Selon l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine.

En l'espèce, seules la participation, l'indemnité légale et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'ont pas la nature d'aliments et peuvent faire l'objet d'une consignation.

Toutefois, tant le montant en cause de 15 607 euros que la situation, présumée saine, de la société [1] ne justifient pas d'ordonner la consignation de ces sommes.

La demande est en conséquence rejetée.

Sur l'article 700 du ccode de procédure civile :

La société [1] est condamnée aux dépens et au paiement de la somme de 500 euros à Madame [Q] [F].

PAR CES MOTIFS :

Nous, Nadège Bossard, présidente de chambre, déléguée par le premier président,

Statuant publiquement, contradictoirement, par ordonnance de référé prononcée par mise à disposition au greffe, non susceptible de pourvoi,

Déclare irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit,

Rejette la demande d'arrêt de l'exécution provisoire facultative,

Rejette la demande de consignation,

Condamne la société [1] à payer à Mme [F] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société [1] aux dépens.

Le Greffier Le Président

Textes cités

9 références

  • R. 1454-28Code du travail
    Passage cité
    … état de cause 4. Débouter la société [2] en [3] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 5. Condamner la société [2] en [3] à payer à Mme [W] [F] la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 6. Condamner la société [2] en [3] aux entiers dépens de la présente instance. MOTIFS : Sur la demande de levée de l'exécution provisoire de droit : Selon l'article R. 1454-28 du code du travail, 'à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions. Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment : 1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ; 2° Le jugement qui ordonne la …
  • 1231-7Code civil
    Passage cité
    … [2] en [3] des documents sociaux [4] à Mme [F], rectifiés conformes à la présente décision et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la date de la notification du jugement et jusqu'au 90ème jour, le conseil s'est réservé expressément le pouvoir de liquider cette astreinte provisoire, à charge pour la partie intéressée d'en formuler la demande au greffe. - dit qu'en application de l'article 1231-7 du code civil, les sommes réclamées au titre des créances salariales portent intérêt à taux légal à compter de la réception de la convocation devant le conseil des prud'hommes de [Localité 4], soit le 12 septembre 2024, les sommes réclamées à titre indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter de la date de notification du jugement. - condamné en application de l'article 700 du code de procédure civile, la société [2] en [3] à …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … - dit qu'en application de l'article 1231-7 du code civil, les sommes réclamées au titre des créances salariales portent intérêt à taux légal à compter de la réception de la convocation devant le conseil des prud'hommes de [Localité 4], soit le 12 septembre 2024, les sommes réclamées à titre indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter de la date de notification du jugement. - condamné en application de l'article 700 du code de procédure civile, la société [2] en [3] à verser à Mme [F] la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles et assumera la charge de ses propres frais exposés et non compris dans les dépens. - condamné en application de l'article 696 du code de procédure civile, la société [2] en [3] aux entiers frais et dépens de l'instance - ordonné en application de l'article 515 du code de procédure civile, l'exécution provisoire totale du présent …
  • 696Code de procédure civile
    Passage cité
    … septembre 2024, les sommes réclamées à titre indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter de la date de notification du jugement. - condamné en application de l'article 700 du code de procédure civile, la société [2] en [3] à verser à Mme [F] la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles et assumera la charge de ses propres frais exposés et non compris dans les dépens. - condamné en application de l'article 696 du code de procédure civile, la société [2] en [3] aux entiers frais et dépens de l'instance - ordonné en application de l'article 515 du code de procédure civile, l'exécution provisoire totale du présent jugement, - débouté Mme [F] de sa demande au titre de l'indemnité de requalification du contrat de travail salarié. - débouté Mme [F] de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de santé - débouté Mme [F] de sa …
Autres références (5)
  • 515Code de procédure civile
    Passage cité
    … - condamné en application de l'article 700 du code de procédure civile, la société [2] en [3] à verser à Mme [F] la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles et assumera la charge de ses propres frais exposés et non compris dans les dépens. - condamné en application de l'article 696 du code de procédure civile, la société [2] en [3] aux entiers frais et dépens de l'instance - ordonné en application de l'article 515 du code de procédure civile, l'exécution provisoire totale du présent jugement, - débouté Mme [F] de sa demande au titre de l'indemnité de requalification du contrat de travail salarié. - débouté Mme [F] de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de santé - débouté Mme [F] de sa demande de dommages-intérêts pour entrave et fausse attestation destinée à [4] - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou …
  • 514-3Code de procédure civile
    Passage cité
    … les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14 et de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32. En vertu de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen …
  • 517-1Code de procédure civile
    Passage cité
    … la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ; 3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.' En vertu de l'article 517-1 du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants : 1° Si elle est interdite par la loi ; 2° Lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures …
  • 517-4Code de procédure civile
    Passage cité
    … un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522. Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.' L'article 517-4 du code de procédure civile dispose que lorsqu'il est saisi en application des articles 517-1, 517-2 et 517-3, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi. En l'espèce, Mme [F] est en situation d'emploi dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps plein du 1er juillet au 31 décembre 2026 en qualité d'agent d'entretien qualifié. Si elle a bénéficié de droit à indemnités versées par [4] au …
  • 521Code de procédure civile
    Passage cité
    … Mme [F] partage en outre ses charges dans le cadre de son foyer de sorte qu'elle subvient à ses besoins sans qu'il y ait de risque caractérisé de non remboursement. Il n'est donc pas justifié de risque que l'exécution provisoire entraîne des conséquences manifestement excessives. La demande de suspension de l'exécution provisoire facultative est en conséquence rejetée. Sur la demande de consignation : Selon l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, le juge peut …

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    de commissionnement mis en place par l'employeur. Le 12 août 2024, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire aux fins de voir reconnaître sa qualité de salarié et voir juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 22 avril 2025, le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire s'est déclaré territorialement incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Lorient et a renvoyé l'affaire devant ce dernier. Par jugement prononcé le 29 juin 2026, le conseil de prud'h
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    le conseil de prud'hommes de Lorient a : - dit et jugé que le contrat de gérance entre Mme [F] et la société [1] est requalifié en contrat de travail - dit et jugé que la prise d'acte notifiée le 5 juillet 2024 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - fixé la rémunération mensuelle de Mme [F] à 2 354,32euros bruts En conséquence, - condamné la société [1] à verser à Mme [F] les sommes suivantes : - 4 525,00 euros brut au titre de rappel de la prime de participation - 526,07 euros brut au titre de rappel des s
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    uros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. - 4 708,64 euros brut au titre de l'indemnité de préavis outre 470,86 euros bruts au titre des congés payés afférents - 4 020,00 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement - 7 062,96 euros net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - ordonné la remise par la société [2] en [3] des documents sociaux [4] à Mme [F], rectifiés conformes à la présente décision et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30ème
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    nt mis en place par l'employeur. Le 12 août 2024, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire aux fins de voir reconnaître sa qualité de salarié et voir juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 22 avril 2025, le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire s'est déclaré territorialement incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Lorient et a renvoyé l'affaire devant ce dernier. Par jugement prononcé le 29 juin 2026, le conseil de prud'hommes de Lorient a : - dit
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    d'hommes de Lorient a : - dit et jugé que le contrat de gérance entre Mme [F] et la société [1] est requalifié en contrat de travail - dit et jugé que la prise d'acte notifiée le 5 juillet 2024 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - fixé la rémunération mensuelle de Mme [F] à 2 354,32euros bruts En conséquence, - condamné la société [1] à verser à Mme [F] les sommes suivantes : - 4 525,00 euros brut au titre de rappel de la prime de participation - 526,07 euros brut au titre de rappel des sanctions pécuniaires sur salai
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    au titre de l'indemnité de préavis outre 470,86 euros bruts au titre des congés payés afférents - 4 020,00 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement - 7 062,96 euros net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - ordonné la remise par la société [2] en [3] des documents sociaux [4] à Mme [F], rectifiés conformes à la présente décision et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la date de la notification du jugement et jusqu'au 90ème jour, le conseil s'est réserv
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    526,07 euros brut au titre de rappel des sanctions pécuniaires sur salaire - 23 590,40 euros brut au titre du rappel d'heures supplémentaires outre 2 359 euros bruts au titre des congés payés afférents - 7 062,96 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. - 4 708,64 euros brut au titre de l'indemnité de préavis outre 470,86 euros bruts au titre des congés payés afférents - 4 020,00 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement - 7 062,96 euros net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et séri
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    os brut au titre du rappel d'heures supplémentaires outre 2 359 euros bruts au titre des congés payés afférents - 7 062,96 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. - 4 708,64 euros brut au titre de l'indemnité de préavis outre 470,86 euros bruts au titre des congés payés afférents - 4 020,00 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement - 7 062,96 euros net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - ordonné la remise par la société [2] en [3] des documents sociaux
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    rs mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.' L'article R. 1454-14 vise au 2°) le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions, sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14 et de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l
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    56) [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne, assistée de Me Erwan LE MOIGNE de la SELARL AVOCATLANTIC, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE Mme [W] [F] a été engagée par la société [1] le 21 août 2017 selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable de boutique à [Localité 2]. Le 1er mars 2019, Mme [F] a signé avec la société [1] un contrat de gérant de succursale non salarié, puis des avenants les 20 janvier 2020 (signé le 26 février 2020) et 15 février 2021 (signé le 25 février 2021) fixant
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    rud'hommes de Lorient et a renvoyé l'affaire devant ce dernier. Par jugement prononcé le 29 juin 2026, le conseil de prud'hommes de Lorient a : - dit et jugé que le contrat de gérance entre Mme [F] et la société [1] est requalifié en contrat de travail - dit et jugé que la prise d'acte notifiée le 5 juillet 2024 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - fixé la rémunération mensuelle de Mme [F] à 2 354,32euros bruts En conséquence, - condamné la société [1] à verser à Mme [F] les sommes suivantes : - 4 525,00 euros
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    entiers frais et dépens de l'instance - ordonné en application de l'article 515 du code de procédure civile, l'exécution provisoire totale du présent jugement, - débouté Mme [F] de sa demande au titre de l'indemnité de requalification du contrat de travail salarié. - débouté Mme [F] de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de santé - débouté Mme [F] de sa demande de dommages-intérêts pour entrave et fausse attestation destinée à [4] - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Par ac
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    u conseil de prud'hommes de Lorient et a renvoyé l'affaire devant ce dernier. Par jugement prononcé le 29 juin 2026, le conseil de prud'hommes de Lorient a : - dit et jugé que le contrat de gérance entre Mme [F] et la société [1] est requalifié en contrat de travail - dit et jugé que la prise d'acte notifiée le 5 juillet 2024 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - fixé la rémunération mensuelle de Mme [F] à 2 354,32euros bruts En conséquence, - condamné la société [1] à verser à Mme [F] les sommes suivant
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    été [2] en [3] aux entiers frais et dépens de l'instance - ordonné en application de l'article 515 du code de procédure civile, l'exécution provisoire totale du présent jugement, - débouté Mme [F] de sa demande au titre de l'indemnité de requalification du contrat de travail salarié. - débouté Mme [F] de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de santé - débouté Mme [F] de sa demande de dommages-intérêts pour entrave et fausse attestation destinée à [4] - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou
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    2euros bruts En conséquence, - condamné la société [1] à verser à Mme [F] les sommes suivantes : - 4 525,00 euros brut au titre de rappel de la prime de participation - 526,07 euros brut au titre de rappel des sanctions pécuniaires sur salaire - 23 590,40 euros brut au titre du rappel d'heures supplémentaires outre 2 359 euros bruts au titre des congés payés afférents - 7 062,96 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. - 4 708,64 euros brut au titre de l'indemnité de préavis outre 470,86 euros bruts au titre d
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    s de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ; 3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.' L'article R. 1454-14 vise au 2°) le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions, sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licen
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    prévoit que lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi. En l'espèce, l'exécution provisoire de droit dans la limite de neuf mois de salaire porte sur la somme de 21 188,88 euros brut (2 354,32 € bruts x 9 mois). Contrairement à ce qu'elle soutient, la société [2] en [3] ne justifie pas avoir fait valoir d'observations sur l'exécution provisoire devant les premiers juges. La recevabilité de sa demande de suspension de l'exécution
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    ros brut au titre de rappel de la prime de participation - 526,07 euros brut au titre de rappel des sanctions pécuniaires sur salaire - 23 590,40 euros brut au titre du rappel d'heures supplémentaires outre 2 359 euros bruts au titre des congés payés afférents - 7 062,96 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. - 4 708,64 euros brut au titre de l'indemnité de préavis outre 470,86 euros bruts au titre des congés payés afférents - 4 020,00 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement - 7 062,96 euros net à
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    de rappel des sanctions pécuniaires sur salaire - 23 590,40 euros brut au titre du rappel d'heures supplémentaires outre 2 359 euros bruts au titre des congés payés afférents - 7 062,96 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. - 4 708,64 euros brut au titre de l'indemnité de préavis outre 470,86 euros bruts au titre des congés payés afférents - 4 020,00 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement - 7 062,96 euros net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - ordonné
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    aires outre 2 359 euros bruts au titre des congés payés afférents - 7 062,96 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. - 4 708,64 euros brut au titre de l'indemnité de préavis outre 470,86 euros bruts au titre des congés payés afférents - 4 020,00 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement - 7 062,96 euros net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - ordonné la remise par la société [2] en [3] des documents sociaux [4] à Mme [F], rectifiés conformes à la présente dé
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    civile, l'exécution provisoire totale du présent jugement, - débouté Mme [F] de sa demande au titre de l'indemnité de requalification du contrat de travail salarié. - débouté Mme [F] de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de santé - débouté Mme [F] de sa demande de dommages-intérêts pour entrave et fausse attestation destinée à [4] - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Par acte du 24 août 2026, la société [1] a fait assigner Mme [F] devant le juridiction du premier président de l
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    voquant notamment l'existence d'une relation salariée dissimulée et le non-paiement d'heures supplémentaires structurellement organisé par le système de commissionnement mis en place par l'employeur. Le 12 août 2024, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire aux fins de voir reconnaître sa qualité de salarié et voir juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 22 avril 2025, le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire s'est déclaré territorialement incompétent au profit du
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    ] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire aux fins de voir reconnaître sa qualité de salarié et voir juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 22 avril 2025, le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire s'est déclaré territorialement incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Lorient et a renvoyé l'affaire devant ce dernier. Par jugement prononcé le 29 juin 2026, le conseil de prud'hommes de Lorient a : - dit et jugé que le contrat de gérance entre Mme [F] et la soci
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    ers dépens de la présente instance. MOTIFS : Sur la demande de levée de l'exécution provisoire de droit : Selon l'article R. 1454-28 du code du travail, 'à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions. Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment : 1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ; 2° Le jug
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    ucturellement organisé par le système de commissionnement mis en place par l'employeur. Le 12 août 2024, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire aux fins de voir reconnaître sa qualité de salarié et voir juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 22 avril 2025, le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire s'est déclaré territorialement incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Lorient et a renvoyé l'affaire devant ce dernier. Par jugement prononcé
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    ire devant ce dernier. Par jugement prononcé le 29 juin 2026, le conseil de prud'hommes de Lorient a : - dit et jugé que le contrat de gérance entre Mme [F] et la société [1] est requalifié en contrat de travail - dit et jugé que la prise d'acte notifiée le 5 juillet 2024 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - fixé la rémunération mensuelle de Mme [F] à 2 354,32euros bruts En conséquence, - condamné la société [1] à verser à Mme [F] les sommes suivantes : - 4 525,00 euros brut au titre de rappel de la prim
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    usqu'au 1er juillet 2024. Par lettre recommandée du 1er juillet 2024, reçue le 05 juillet 2024, Mme [F] a prise acte de la rupture de son contrat, invoquant notamment l'existence d'une relation salariée dissimulée et le non-paiement d'heures supplémentaires structurellement organisé par le système de commissionnement mis en place par l'employeur. Le 12 août 2024, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire aux fins de voir reconnaître sa qualité de salarié et voir juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans c
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    [1] à verser à Mme [F] les sommes suivantes : - 4 525,00 euros brut au titre de rappel de la prime de participation - 526,07 euros brut au titre de rappel des sanctions pécuniaires sur salaire - 23 590,40 euros brut au titre du rappel d'heures supplémentaires outre 2 359 euros bruts au titre des congés payés afférents - 7 062,96 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. - 4 708,64 euros brut au titre de l'indemnité de préavis outre 470,86 euros bruts au titre des congés payés afférents - 4 020,00 euros net au titre de l'indemn
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    d'entraÏner des conséquences manifestement excessives ; En conséquence - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont se trouve assortie la décision entreprise pour le surplus, à savoir: - 19 695,05 euros bruts au titre du rappel d'heures supplémentaires outre 2 359 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 4 020 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 7 062,96 euros nets au titre des condamnations à caractère indemnitaire, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. À titre subsidiaire -
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    et accessoires du salaire ainsi que les commissions, sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14 et de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32. En vertu de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier pr
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    nsi que les commissions, sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14 et de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32. En vertu de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'ar
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    rsement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions, sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14 et de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32. En vertu de l'article 514-3 du code de
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 22 avril 2025
Identifiant source
6aed77fb6c2e17781245302e
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