Cour d'appel de Douai · 23 octobre 2026

ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 24/02159 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5K2

GG/RS

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS

en date du

14 Novembre 2024

(RG 22/00300 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT S :

Me [C] [F] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL [1]

[Adresse 1]

Me [V] [U] ès qualités d'administrateur de la SARL [1]

[Adresse 2]

S.A.R.L. [1] en redressement judiciaire

[Adresse 6]

représentée par Me Tal LETKO BURIAN, avocat au barreau d'ARRAS

INTIMÉES :

Mme [K] [S]

[Adresse 4]

représentée par Me Cindy DENISSELLE-GNILKA, avocat au barreau de BETHUNE

CGEA D'[Localité 2]

[Adresse 5]

représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI substitué par Me Paquita SANTOS, avocat au barreau de DOUAI

DÉBATS : à l'audience publique du 13 Mai 2026

Tenue par Gilles GUTIERREZ

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Angelique AZZOLINI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Muriel LE BELLEC

: conseiller faisant fonction de

PRESIDENT DE CHAMBRE

Gilles GUTIERREZ

: CONSEILLER

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

Le prononcé de l'arrêt a été prorogé du 25 septembre 2026 au 23 octobre 2026 pour plus ample délibéré.

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 11 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE

La SARL [1] a engagé Mme [K] [S] suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 23 juillet 2021 pour exercer les fonctions de technicienne de surface coefficient 292 en référence à la convention collective des acteurs du lien social et familial.

Le 30 novembre 2021, Mme [S] a été victime d'un accident du travail en tombant dans un escalier pris en charge par la CPAM.

Le 25 décembre 2021, l'employeur a notifié à Mme [S] la rupture de la période d'essai.

Mme [K] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens le 24 octobre 2022 pour obtenir sa réintégration, à défaut la réparation des conséquences financières de la rupture abusive de son contrat de travail ainsi que des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

Par jugement du 8 mars 2023, le tribunal de commerce d'Arras a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et a désigné Me [U] en qualité d'administrateur judiciaire.

Par jugement du 16 octobre 2024, un plan de continuation d'activité a été adopté, Me [T] étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan et Me [F] étant désigné comme mandataire judiciaire.

Par jugement du 14 novembre 2024, le conseil de prud'homme :

- s'est déclaré compétent pour examiner la demande de condamnation de la société pour manquement à son obligation de sécurité,

- a dit la rupture du contrat de travail de Mme [K] [S] en date du 25 décembre 2021 nulle,

- a dit le jugement opposable à l'AGS,

- a ordonné à Mme [K] [S] de remettre à l'employeur l'intégralité de ses décomptes d'indemnités journalières de sécurité sociale pour la période du 25 décembre 2021 au 31 octobre 2024,

- a fixé le salaire de référence à 622,72 euros bruts,

- a fixé la créance de Madame [K] [S] dans le redressement judiciaire de la SARL [1] aux sommes suivantes':

- 21.186,18 euros bruts à titre de rappel de salaires sur la période d'éviction du 25 décembre 2021 au 31 décembre 2024 sous déduction des IJSS perçues entre le 25 décembre 2021 au 31 octobre 2024 équivalent aux dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

- 2.118,62 euros bruts au titre de l'incident de congés payés à hauteur de 10%,

- 1.500,00 nets sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- a ordonné la réintégration de Mme [K] [S] dans son emploi de technicienne de surface, à compter du 1er novembre 2024,

- a ordonné la remise d'un bulletin de salaire récapitulatif sur la période du 25 décembre 2021 au 31 octobre 2024 sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15e jour suivant la notification de la présente décision et durant 15 jours de retard maximum,

- s'est réservé le droit de liquider l'astreinte ordonnée,

- a débouté Mme [K] [S] du surplus de ses demandes,

- a débouté la SARL [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- a fixé les dépens au passif de la SARL [1] en redressement judiciaire.

La SARL [1] a interjeté appel le 3 décembre 2024, suivie d'une déclaration rectificative le 9 décembre 2024, jointes par ordonnance du 22 janvier 2025 du conseiller de la mise en état.

Par ses conclusions reçues le 01/07/2025, la société [1], La SELURL [F] [C], représentée par Maître [C] [F], ès qualités de mandataire judiciaire de la société [1], et la SELARL [3] représentée par Me [J] [T], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, demandent l'infirmation du jugement, que Mme [S] soit déboutée de ses demandes.

Par jugement du 1er décembre 2025, le tribunal de commerce d'Arras a ordonné la liquidation judiciaire et a désigné Me [F] en qualité de liquidateur judiciaire.

Mme [S] a été placée en invalidité de 2 ème catégorie le 1er mai 2024, puis convoquée à une visite de reprise le 20 janvier 2025.

Par ses conclusions d'intimée du 7 mai 2026, Mme [K] [S] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, de déclarer l'arrêt à intervenir opposable à l'AGS, de débouter la SARL [1] de l'ensemble de ses demandes et de condamner Me [F] ès qualités à lui payer 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par ses conclusions d'intimée du 23 avril 2025, l'AGS demande à la cour de':

- à titre liminaire, de lui donner acte qu'il s'en remet à la sagesse de la cour quant à la mise hors de cause de Me [U] ès qualités et de l'intervention volontaire de Me [T],

A titre principal,

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le jugement lui était opposable,

- constater que la SARL [1] est in bonis et qu'il y a lieu en conséquence de la mettre hors de cause,

A titre subsidiaire,

- infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté Mme [K] [S] du surplus de ses demandes,

- juger que la rupture de la période d'essai de Mme [K] [S] est intervenue le 25 novembre 2021 soit antérieurement à son accident du travail,

- juger que la rupture de la période d'essai n'est ni nulle, ni abusive,

- juger que Mme [K] [S] ne peut pas être réintégrée,

- juger que Mme [K] [S] ne peut pas prétendre à une indemnité d'éviction,

En toute hypothèse,

- juger que l'AGS ne garantit pas l'indemnité d'éviction éventuellement octroyée pour la période du 25 décembre 2021 au 31 octobre 2024,

- débouter Mme [K] [S] de toutes ses demandes contraires aux présentes,

- dire que l'arrêt à intervenir ne sera opposable à l'AGS que dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail (ancien art. L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues,

- juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.3253-20 du code du travail,

- statuer ce que de droit quant aux dépens.

Pour un exposé complet des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère, en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions écrites transmises par RPVA et dont un exemplaire a été déposé à l'audience de plaidoirie.

MOTIFS DE L'ARRET

Au préalable, le conseil de la société [1] a avisé la cour par message RPVA de la liquidation judiciaire et du fait qu'il n'avait pas été mandaté par les nouveaux organes de la procédure.

L'association AGS par message RPVA du 07/05/2026 a demandé que l'interruption de l'instance soit constatée à l'audience.

L'article L.641-9 du code de commerce prévoit que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. Toutefois, le débiteur accomplit les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné. Lorsque le débiteur est une personne morale, un mandataire peut être désigné, en cas de nécessité, au lieu et place des dirigeants sociaux par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public.

L'article 369 du code de procédure civile prévoit pour sa part que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

En l'espèce, le liquidateur Me [F] n'a pas repris l'instance et la liquidation judiciaire de la SARL [1], prononcée par le tribunal de commerce d'Arras le 1er décembre 2025, justifie que soit constatée l'interruption de l'instance et le renvoi de l'affaire à la mise en état.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,

Constate l'interruption de l'instance,

Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture,

Renvoie l'affaire à la mise en état du 27 janvier 2027 pour l'intervention, au besoin forcée, de Maître [F] liquidateur judiciaire de la société [1],

Réserve les dépens.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

le conseiller désigné pour exercer

les fonctions de président de chambre