Cour d'appel de Montpellier · 28 octobre 2026

nt en liquidation judiciaire. Il exerçait les fonctions de chef d'équipe aménagement avec une rémunération mensuelle brute de 2 900€ pour 169 heures de travail. Le 27 juillet 2023, s'estimant en droit de solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison des manquements qu'il lui reprochait, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier. Le 16 octobre 2023, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par lettre du 30 octobre 2023, [B] [C] a été licencié par la liquidatrice judiciaire

citer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison des manquements qu'il lui reprochait, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier. Le 16 octobre 2023, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par lettre du 30 octobre 2023, [B] [C] a été licencié par la liquidatrice judiciaire pour motif économique. Par jugement en date du 9 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Montpellier lui a octroyé : - la somme de 5 049,36€ à titre de rappel de salaire ; - la somme de 504,93€ à titre de

ait, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué. La demande à titre d'indemnité de travail dissimulé sera donc rejetée. Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : 1. Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 2. Il résulte des tableaux d'heures dont se prévaut le salarié que ce dernier a bénéficié d'heures de récupération sur des journées distinctes de celles indemnisées par les heures d'intempéries. La caisse de congés du BTP lui a d'ailleurs r

30 octobre 2023, [B] [C] a été licencié par la liquidatrice judiciaire pour motif économique. Par jugement en date du 9 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Montpellier lui a octroyé : - la somme de 5 049,36€ à titre de rappel de salaire ; - la somme de 504,93€ à titre de congés payés sur rappel de salaire ; - la somme de 17 400 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; sous déduction de la somme de 4 156,67€ brut indûment perçue dans le cadre du licenciement économique conservatoire. Les parties ont été débout

pour motif économique. Par jugement en date du 9 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Montpellier lui a octroyé : - la somme de 5 049,36€ à titre de rappel de salaire ; - la somme de 504,93€ à titre de congés payés sur rappel de salaire ; - la somme de 17 400 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; sous déduction de la somme de 4 156,67€ brut indûment perçue dans le cadre du licenciement économique conservatoire. Les parties ont été déboutées de leurs autres demandes. Le 6 août 2024, la SELARL [3], ès-qua

1 600€ brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne [B] [C] à rembourser à la SELARL [1], ès-qualités de liquidatrice judiciaire de la société [2], la somme de 1 256,67€ brut à titre de salaire pour la période du 18 au 31 octobre 2023 ; Rappelle que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire a arrêté le cours des intérêts légaux ; Confirme le jugement pour le surplus ; Rejette toute autre demande ; Dit que la créance de [B] [C] comportera les dépens de première instanc

irmative, s'ils caractérisent un manquement suffisant de l'employeur à ses obligations pour que la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l'espèce, [B] [C] invoque divers manquements : Sur les heures supplémentaires : Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il p

ucun élément propre à justifier des heures de travail effectivement réalisées par le salarié. Ainsi, après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, le conseil de prud'hommes a justement retenu que l'intégralité des heures supplémentaires demandées au-delà des 17,33 heures mensuelles contractuelles avaient été réalisées. Cependant, ces heures doivent être majorées à hauteur de 25% jusqu'à la 43ème heures et à 50% au-delà. Ainsi, le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires doit être limité à la somme de 4 481,37€, a

taires demandées au-delà des 17,33 heures mensuelles contractuelles avaient été réalisées. Cependant, ces heures doivent être majorées à hauteur de 25% jusqu'à la 43ème heures et à 50% au-delà. Ainsi, le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires doit être limité à la somme de 4 481,37€, augmentée des congés payés afférents. Sur le travail dissimulé : Aucun élément ne permet de justifier que la pièce 4 est le planning établi par l'employeur, ce qui est contesté au demeurant. Il n'est donc pas démontré que l'employeur a planifié des he

alaire ; - la somme de 504,93€ à titre de congés payés sur rappel de salaire ; - la somme de 17 400 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; sous déduction de la somme de 4 156,67€ brut indûment perçue dans le cadre du licenciement économique conservatoire. Les parties ont été déboutées de leurs autres demandes. Le 6 août 2024, la SELARL [3], ès-qualités de liquidatrice judiciaire de la société [2], a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 25 février 2025, la SELARL [1], ve

de de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 26 novembre 2024, [B] [C], relevant appel incident, demande à la cour l'octroi de : - la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 725€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 2 900€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 290 € à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du

quements de l'employeur à ses obligations contractuelles de payer à au salarié la rémunération qui lui était due et de respecter ses obligations de sécurité caractérisent un manquement suffisant pour que la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié a exactement calculé les indemnités de rupture qui lui sont dues. Au regard de l'ancienneté de [B] [C], de son salaire au moment du licenciement au regard des heures supplémentaires allouées et à défaut d'élément sur sa situation familiale et l'évolut

vile. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 26 novembre 2024, [B] [C], relevant appel incident, demande à la cour l'octroi de : - la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 725€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 2 900€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 290 € à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la som

tuer sur la demande de résiliation introduite auparavant. Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige. S'il appartient au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur les manquements invoqués

oyeur à ses obligations contractuelles de payer à au salarié la rémunération qui lui était due et de respecter ses obligations de sécurité caractérisent un manquement suffisant pour que la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié a exactement calculé les indemnités de rupture qui lui sont dues. Au regard de l'ancienneté de [B] [C], de son salaire au moment du licenciement au regard des heures supplémentaires allouées et à défaut d'élément sur sa situation familiale et l'évolution de sa situation profession

rochait, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier. Le 16 octobre 2023, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par lettre du 30 octobre 2023, [B] [C] a été licencié par la liquidatrice judiciaire pour motif économique. Par jugement en date du 9 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Montpellier lui a octroyé : - la somme de 5 049,36€ à titre de rappel de salaire ; - la somme de 504,93€ à titre de congés payés sur rappel de salaire ; - la somme de 17 400 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail di

alaire ; - la somme de 504,93€ à titre de congés payés sur rappel de salaire ; - la somme de 17 400 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; sous déduction de la somme de 4 156,67€ brut indûment perçue dans le cadre du licenciement économique conservatoire. Les parties ont été déboutées de leurs autres demandes. Le 6 août 2024, la SELARL [3], ès-qualités de liquidatrice judiciaire de la société [2], a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 25 février 2025, la SELARL [1], venant en rem

ejeter les prétentions adverses et de condamner [B] [C] à lui rembourser: - la somme de 1 256,67€ brut à titre de rappel de salaire pour la période du 18 au 31 octobre 2023 ; - la somme de 2 900€ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis. Elle demande également de lui octroyer la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 26 novembre 2024, [B] [C], relevant appel incident, demande à la cour l'octroi de : - la somme de 5 00

cour l'octroi de : - la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 725€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 2 900€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 290 € à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; - la somme de 1 500€ sur le fondemen

s et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 725€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 2 900€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 290 € à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; - la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il demande

re de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige. S'il appartient au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur les manquements invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation devenue sans objet qu'à

prise d'acte, l'initiative prise ensuite par l'employeur de licencier le salarié est non avenue. Il incombe donc à la cour de vérifier si les faits invoqués par le salarié, tant à l'appui de la prise d'acte qu'à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire devenue sans objet, sont établis et, dans l'affirmative, s'ils caractérisent un manquement suffisant de l'employeur à ses obligations pour que la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l'espèce, [B] [C] invoque divers manquements : Sur les heures suppl

la liquidatrice judiciaire pour motif économique. Par jugement en date du 9 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Montpellier lui a octroyé : - la somme de 5 049,36€ à titre de rappel de salaire ; - la somme de 504,93€ à titre de congés payés sur rappel de salaire ; - la somme de 17 400 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; sous déduction de la somme de 4 156,67€ brut indûment perçue dans le cadre du licenciement économique conservatoire. Les parties ont été déboutées de leurs autres demandes. Le 6 août 2024,

titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 725€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 2 900€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 290 € à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; - la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

réalisées. Cependant, ces heures doivent être majorées à hauteur de 25% jusqu'à la 43ème heures et à 50% au-delà. Ainsi, le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires doit être limité à la somme de 4 481,37€, augmentée des congés payés afférents. Sur le travail dissimulé : Aucun élément ne permet de justifier que la pièce 4 est le planning établi par l'employeur, ce qui est contesté au demeurant. Il n'est donc pas démontré que l'employeur a planifié des heures supplémentaires qu'il n'aurait pas rémunérées. Au regard du n

lors qu'il a été retenu que le salarié avait réalisé des heures supplémentaires, la SELARL [1] se borne à exposer que celui-ci n'étaye pas sa demande, sans produire aucun élément de nature à démontrer que la société [2] aurait respecté les temps de repos et les durées maximales de travail prévues tant par le droit de l'Union européenne que par le droit interne. Faute pour la SELARL [L] [6] de rapporter la preuve qui lui incombe, le grief sera retenu. 5. Au regard des dispositions qui précèdent, il y a lieu d'indemniser le préjudice de [B] [C]

OUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 28 OCTOBRE 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04146 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QK7I Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 JUILLET 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F 23/00810 APPELANTE : La SELARL [1] - représentée par Me [I] [S], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1] , domicilée [Adresse 1], [Adresse 2], Mandataire liquidateur de la Société [2], (remplaçant La SELARL [3], représe

le brute de 2 900€ pour 169 heures de travail. Le 27 juillet 2023, s'estimant en droit de solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison des manquements qu'il lui reprochait, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier. Le 16 octobre 2023, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par lettre du 30 octobre 2023, [B] [C] a été licencié par la liquidatrice judiciaire pour motif économique. Par jugement en date du 9 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Montpellier lui a octro

lier. Le 16 octobre 2023, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par lettre du 30 octobre 2023, [B] [C] a été licencié par la liquidatrice judiciaire pour motif économique. Par jugement en date du 9 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Montpellier lui a octroyé : - la somme de 5 049,36€ à titre de rappel de salaire ; - la somme de 504,93€ à titre de congés payés sur rappel de salaire ; - la somme de 17 400 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; sous déduction de la somme de 4 156,67€ brut indûment perçu

989 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 3] Représenté par Me Aurélie CARLES de la SELARL AURELIE CARLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me MAMODABASSE, avocat au barreau de MONTPELLIER Association [4] - CGEA DE [Localité 3], Association soumise à la loi du 1er juillet 1901, enregistrée sous le n SIREN [N° SIREN/SIRET 2], agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [J] [W], dûment habilité à cet effet, domicilié au [5] de [Localité 3] sis [Adresse 4] [Localité 4]. non représen

Me MAMODABASSE, avocat au barreau de MONTPELLIER Association [4] - CGEA DE [Localité 3], Association soumise à la loi du 1er juillet 1901, enregistrée sous le n SIREN [N° SIREN/SIRET 2], agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [J] [W], dûment habilité à cet effet, domicilié au [5] de [Localité 3] sis [Adresse 4] [Localité 4]. non représentée, assignée par signification de la déclaration d'appel et des conclusions à personne habilitée le 07/11/2024 Ordonnance de clôture du 01 Juillet 2026 COMPOSIT

de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; - la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il demande d'assortir les condamnations prononcées des intérêts au taux légal. L'AGS ([5] de [Localité 3]) à qui l'appelant a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2024, ne comparaît pas. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter

ltant de l'absence d'affiliation à la caisse des congés n'est pas établi mais il n'est pas justifié d'un préjudice à ce titre. 4. [B] [C], qui ne produit aucun élément de nature à apporter la preuve des retards excessifs de paiement des frais professionnels, ne prouve pas avoir subi de préjudice à ce titre, notamment s'agissant de l'atteinte à sa dignité. 5. Les extraits du compte bancaire de [B] [C] établissent, d'une part, que l'employeur a payé le salaire du salarié entre le 3 et le 15 du mois et, d'autre part, que plusieurs salaires ont été ver

océdant seulement par voie d'affirmations, le salarié n'apporte aucun élément susceptible d'apporter la preuve que l'employeur avait mis à sa disposition un matériel défectueux et dangereux. 4. L'article L.3121-16 dispose que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes consécutives. S'agissant de la durée maximale quotidienne de travail, l'article L.3131-18 du code du travail prévoit que la durée quotidienne de travail effectif par le salarié ne peut excéder

cutives. S'agissant de la durée maximale quotidienne de travail, l'article L.3131-18 du code du travail prévoit que la durée quotidienne de travail effectif par le salarié ne peut excéder 10 heures sauf en cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail dans les conditions déterminées par décret, en cas d'urgence dans les conditions déterminées par décret et dans les cas prévus à l'article L.3121-19. Les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées en