Article L. 3253-8 : texte et décisions associées – page 2

CONDAMNE in solidum la société [1], par l'intermédiaire de Me [G] [Q], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [5] [E] et Madame [Y] au paiement de cette somme. CONDAMNE in solidum la société [1], par l'intermédiaire de Me [G] [Q], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] et Madame [Y] en tous les frais et dépens. DIT qu'en application de l'article L 3253-8 du Code du Travail, le présent jugement sera opposable à la Délégation Régionale [6], [7], laquelle devra garantir le paiement de ces sommes à Madame [U] [S] ». Selon déclaration électronique du 22 décembre 2023, Mme [Y] épouse [W] a interjeté appel contre ce jugement.

CONDAMNE in solidum la société [1], par l'intermédiaire de Me [Q] [K], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [4] [Y] et Madame [S] au paiement de cette somme. CONDAMNE in solidum la société [1], par l'intermédiaire de Me [Q] [K], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] et Madame [S] en tous les frais et dépens. DIT qu'en application de l'article L 3253-8 du Code du Travail, le présent jugement sera opposable à la Délégation Régionale [5], [6], laquelle devra garantir le paiement de ces sommes à Madame [O] épouse [I] [B] ». Selon déclaration électronique du 22 décembre 2023, Mme [S] épouse [F] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement.

ou de liquidation judiciaire ; que seul le titulaire d'un contrat de travail peut se prévaloir de la garantie de l'AGS ; qu'en l'absence de contrat de travail, le bénéficiaire du statut de gérant de succursale, qui n'est pas un salarié, ne peut bénéficier de la garantie de l'AGS ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6, L. 3253-8 et L. 7321-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3253-6, L. 3253-8, 1°, L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail : 9. Selon le troisième de ces textes, les dispositions du code du travail sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au titre II « Gérants de succursales ». 10.

ou de liquidation judiciaire ; que seul le titulaire d'un contrat de travail peut se prévaloir de la garantie de l'AGS ; qu'en l'absence de contrat de travail, le bénéficiaire du statut de gérant de succursale, qui n'est pas un salarié, ne peut bénéficier de la garantie de l'AGS ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6, L. 3253-8 et L. 7321-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3253-6, L. 3253-8, 1°, L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail : 11. Selon le troisième de ces textes, les dispositions du code du travail sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au titre II « Gérants de succursales ». 12.

dit que les condamnations à caractère salarial porteraient intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation en bureau de conciliation jusqu'au 29 janvier 2019 ; - dit que les intérêts dues pour une année entière se capitaliseraient ; - dit le jugement opposable à l'[6] [7] dans le cadre de la garantie prévue aux articles L3253-8 et suivants du code du travail et dans la limite du plafond applicable des articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail ; - ordonné à la SCP [5] prise en la personne de Maître [N] [K] ès qualités de mandataire judiciaire des sociétés [Adresse 4] et [1] de remettre à Mme [R] les bulletins de salaire, le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi conformes au présent jugement ; - ordonné l'exécution provisoire ; - débouté Mme [R] du surplus…

fixé au passif de la société [U] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui est due à Monsieur [S] [Z] ; - fixé au passif de la société [U] la créance correspondant aux dépens de l'instance ; - dit que l'UNEDIC Délégation [2] [3] de [Localité 5] est tenue de garantir les sommes fixées au passif de la société [U] au titre des primes, dans la limite des plafonds prévus aux articles L.3253-6, L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail ; - dit que l'UNEDIC Délégation [4] de [Localité 5] n'est pas tenue de garantir les sommes fixées au passif de la société [U] au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé qu'aux termes de l'article R.

2 040,92 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis, 204,10 euros brut, au titre des congés payés sur préavis, 341,55 euros net à titre d'indemnité de licenciement au 7 mars 2023, 2 040,92 euros net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Déclaré le présent jugement opposable à l'[4] de [Localité 3] dans les conditions prévues aux articles L. 3253-8 et D. 3253-5 du code du travail ; Débouté M.

3 578,64 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis, 357,86 euros brut, au titre des congés payés sur préavis, 1 574,60 euros net à titre d'indemnité de licenciement au 7 mars 2023, 3 578,64 euros net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Déclaré le présent jugement opposable à l'[4] de [Localité 3] dans les conditions prévues aux articles L. 3253-8 et D. 3253-5 du code du travail ; Débouté M.

Juger qu'il ne saurait y avoir d'astreinte dans le cadre d'une procédure collective ; - Mettre hors de cause l'[3] concernant les frais de procédure, en ce compris les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Juger que le [8], en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code d travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail. Le 22 septembre 2025, l'[3] [6] signifiait ses conclusions à Maître [H], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [1], par acte à tiers présent au domicile.

Le jugement attaqué sera infirmé sur ce point. Sur la garantie du CGEA Les sommes dues par l'employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire demeurent soumises au régime de la procédure collective et bénéficient à ce titre de la garantie légale de l'AGS dans les conditions prévues aux articles L. 3253-8 et suivants. Le présent arrêt est donc opposable à l'association AGS CGEA de [Localité 3] dans les limites prévues aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. Sur les frais irrépétibles et les dépens En considération de l'équité et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la créance de M.

' fixé la créance de M. [U] au passif de la société [2] représentée par M. [K], mandataire liquidateur, aux sommes suivantes : - 2.309,13 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 13 août 2020 à fin septembre 2020 ; - 230,90 euros au titre des congés payés y afférents ; - 9 236,52 euros d'indemnité forfaitaire pour dissimulation d'emploi ; ' déclaré le jugement opposable au [3] en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites de l'article L. 3253-8 du code du travail ; ' dit et jugé que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L. 3253-8 et suivant du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, limité au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.

Rappeler le caractère subsidiaire de l'intervention du CGEA de [Localité 1] délégation AGS, - Dire et juger que le jugement est simplement opposable au CGEA de [Localité 1] délégation AGS dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables, - Dire et juger que l'AGS ne peut procéder à l'avancer des créances que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-8 et L. 3253-17 et L.