Cour d'appel de Douai · 23 octobre 2026

ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/00966 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNCB

PL/VM

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BÉTHUNE

en date du

15 Septembre 2025

(RG 24/00146 -section 5)

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE:

Mme [F] [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Maxime HERMARY, avocat au barreau de BÉTHUNE

INTIMÉS :

S.A.R.L. [1] en liquidation judiciaire

S.E.L.A.R.L. [I] [2] Prise en la personne de Maître [S] [I], es qualité de liquidateur de la SARL [1]

intervenant forcé

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Jean-Sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER

[3] D'[Localité 3]

intervenant forcé

[Adresse 3]

[Localité 4]

n'ayant pas constitué avocat - assigné le 21.07.26 à personne habilitée

DÉBATS : à l'audience publique du 30 Septembre 2026

Tenue par Philippe LABREGERE

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Nadine BERLY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Philippe LABREGERE

: MAGISTRAT HONORAIRE

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Muriel LE BELLEC

: CONSEILLER

ARRÊT : Réputé contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 02 septembre 2026

EXPOSE DES FAITS

[F] [A] a été embauchée par contrat de travail à durée déterminée et à temps complet, motivé par le remplacement d'une salariée temporairement absente, à compter du 5 novembre 2018 en qualité d'aide coupeuse, employée polyvalente, statut ouvrier de niveau 1 à l'échelon 1 de la convention collective nationale des industries de l'habillement, par la société [4]. Par avenant prenant effet à compter du 30 décembre 2020, le contrat de travail a été converti en contrat à durée indéterminée.

Le 3 janvier 2023, la salariée a été victime d'un accident du travail consistant en un écrasement des doigts de sa main gauche par une machine de presse hydraulique. Par un avis du 4 septembre 2023, le médecin du travail a conclu à son inaptitude au poste de manutentionnaire en ces termes : "Inaptitude au poste de manutentionnaire. Capacités restantes : possibilité d'occuper un poste sans manutention de charges lourdes, sans gestes répétés des membres supérieurs. Possibilité d'occuper un poste de type administratif. Possibilité de suivre une formation."

Par lettre recommandée du 11 septembre 2023 avec accusé de réception, l'employeur a notifié à [F] [A] son impossibilité de la reclasser. Elle a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 septembre 2023 à un entretien le 20 septembre 2023 en vue d'un éventuel licenciement. L'entretien ne s'étant pas déroulé en raison de l'absence de la salariée, son licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 septembre 2023.

Par ordonnance en référé du 17 janvier 2024, le Conseil de prud'hommes de Béthune a condamné la société à lui verser la somme de 8996,05 euros, correspondant au solde de tout compte qui n'avait pas été acquitté, sous astreinte de 10 euros par jour de retard.

Par jugement du 2 février 2024, le Tribunal de commerce d'Arras a prononcé à l'encontre de la société l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, fixant au 25 janvier 2024 la date de la cessation des paiements et a désigné un mandataire judiciaire. Par jugement du 6 mai 2026, à la suite de la résolution du plan de redressement, la société a été placée en liquidation judiciaire.

Par requête reçue le 14 août 2024, la salariée a saisi le Conseil de prud'hommes de Béthune afin de faire constater l'illégitimité de son licenciement et d'obtenir le versement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts.

Par jugement en date du 15 septembre 2025, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'indemnisation des dommages nés d'un accident du travail, a fixé la créance de la salariée au passif de la procédure collective de la société [1] à la somme de :

-157,92 euros bruts au titre du rappel de salaire sur prime d'ancienneté

-15,79 euros bruts au titre des congés payés afférents

-100 euros nets au titre de l'indemnisation du retard de paiement du solde de tout compte

-+750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

a ordonné la remise d'une fiche de paie, d'une attestation France travail et d'une copie du document " solde de tout compte " sous astreinte de 50 euros par jour,

a débouté la salariée du surplus de ses demandes, déclaré le jugement opposable au [5] d'[Localité 3] et condamné aux dépens le mandataire liquidateur.

Le 29 septembre 2025, [F] [A] a interjeté appel de ce jugement.

La procédure a été clôturée par ordonnance et l'audience des plaidoiries a été fixée au 30 septembre 2026.

Selon ses conclusions récapitulatives reçues au greffe de la cour le 7 août 2026, [F] [A] appelante sollicite de la Cour la réformation du jugement entrepris et complémentairement la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [6] à la somme de

-1686,52 euros nets de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi

-1002,66 euros bruts de rappel de salaires sur IJSS

-100,26 euros bruts de congés payés y afférents

-8432,60 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

la rectification par le liquidateur judiciaire des documents de fin de contrat conformes à l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document,

l'arrêt devant être déclaré opposable au [3] d'[Localité 3], les sommes allouées devant produire intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête pour les créances de nature salariale et à compter de l'arrêt à intervenir pour les créances de nature indemnitaire,

et la condamnation de la société au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

L'appelante expose que la juridiction prud'homale était compétente pour traiter de l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail à la suite de son accident du travail et est donc fondée à solliciter la requalification de son licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnisation des conséquences financières qui en sont résultées, que ses conditions de travail sont à l'origine de son inaptitude, que la machine sur laquelle elle travaillait était tombée en panne le 2 juin 2022 et n'a pas été réparée durant six mois, que l'accident est survenu après dix minutes d'utilisation de la machine, que sa sécurité s'était cassée, que les conclusions de l'enquête de l'inspection du travail sont très parcellaires, que l'appareil a été contrôlé près de trois mois après la survenance de l'accident, que la machine à 'illets sur laquelle elle travaillait le jour de l'accident n'était pas régulièrement entretenue par l'employeur, qu'elle produit diverses photographies de ses doigts démontrant l'importance de l'écrasement dont elle a été victime, qu'elle a dû être admise aux urgences et subir une intervention chirurgicale, qu'elle a fait vainement sommation à la société de lui communiquer les relevés d'entretien de la machine à 'illets, que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, que l'inspection du travail a d'ailleurs relevé des manquements de la société au regard de l'évaluation des risques professionnels et a noté que le document unique d'évaluation des risques était incomplet et obsolète, qu'elle n'a jamais été formée à l'utilisation de la machine avec laquelle elle travaillait, qu'elle garde des séquelles physiques de l'accident, qu'elle fait l'objet d'un taux d'incapacité permanente de 8% et a perçu une indemnité sous forme de capital pour le préjudice subi du fait de son accident du travail, que ses conditions de travail sont à l'origine de son inaptitude, que son licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse, que son salaire de référence doit être évalué à la somme de 1686,52 euros bruts mensuels, qu'elle jouissait d'une ancienneté de quatre ans, dix mois et vingt jours au sein de la société, qu'elle peut prétendre à une indemnité à hauteur de cinq mois de salaire brut et à des dommages et intérêts pour paiement tardif du solde de tout compte, qu'il lui est dû un rappel de salaires au titre de la prime d'ancienneté en application de l'article 14 de la convention collective à laquelle elle était assujettie, que selon l'annexe I de la convention collective concernant les ouvriers, elle aurait dû percevoir l'intégralité de son salaire pendant au minimum 40 jours, que son employeur est redevable d'un rappel de salaire à ce titre.

Selon ses conclusions récapitulatives reçues au greffe de la cour le 31 août 2026, la SELARL [I] [L] & [7], liquidateur judiciaire, sollicite de la cour la réformation du jugement entrepris en ce qu'il a fixé la créance de la salariée au passif de la procédure collective de la société [1] à la somme de 157,92 euros bruts au titre du rappel de salaire sur prime d'ancienneté, 15,79 euros bruts au titre des congés payés afférents, 100 euros nets au titre de l'indemnisation du retard de paiement du solde de tout compte et 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné la remise d'une fiche de paie, d'une attestation France travail et d'une copie du document solde de tout compte sous astreinte de 50 euros par jour, la confirmation pour le surplus du jugement entrepris, à titre subsidiaire la réduction à de moindres proportions de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'appelante au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'intimée soutient que l'appelant sollicitait initialement l'indemnisation du dommage né de l'accident du travail dont elle avait été victime, que la juridiction prud'homale était donc incompétente pour statuer sur ce chef de demande, qu'aucune faute ne peut être retenue à la charge de la société à l'occasion de l'accident du travail, que l'appelante travaillait depuis quatre ans avec cette machine, qu'elle la connaissait nécessairement, qu'il semble qu'elle faisait usage de son téléphone portable durant l'exécution de sa prestation de travail, que la machine en cause était conforme à la réglementation du travail, que les services de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ont diligenté une enquête dans les locaux de la société, qu'il a été conclu que la machine utilisée par l'appelante pour la pose d''illets ne présentait pas de dysfonctionnement pouvant expliquer les causes de l'accident, qu'il importe peu qu'elle ait antérieurement fait l'objet d'une réparation, à titre subsidiaire, que la demande indemnitaire formulée par l'appelante doit être réduite à de moindres proportions, que la salariée n'apporte pas le moindre commencement de preuve du préjudice qu'elle prétend avoir subi, que le retard pris dans le paiement du solde de tout compte par la société était lié aux importantes difficultés qu'elle traversait ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire, qu'elle en avait, de bonne foi, informé la salariée, que la prime d'ancienneté n'était versée qu'aux salariés présents dans l'entreprise à la date du 1er mai et versée en même temps que l'indemnité de congés payés lorsque le salarié bénéficiait de ces derniers, que l'appelante ne peut prétendre au versement d'une telle prime dans la mesure où elle ne coïncide pas avec la prise effective de congés payés, qu'elle ne faisait plus partie des effectifs de la société le 1er mai 2024, qu'elle a donc été justement indemnisée au titre de son arrêt de travail

Le [5] d'[Localité 3] à qui l'appelant a signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions le 13 novembre 2025 et qui a été assigné en intervention forcée le 21 juillet 2026 et n'a ni constitué avocat ni conclu.

MOTIFS DE L'ARRÊT

En application de l'article L1411-3 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail. L'appelante ne sollicitant pas, en cause d'appel, l'indemnisation du dommage né de l'accident du travail, la cour est donc compétente pour statuer sur l'intégralité des demandes présentées. Par ailleurs, l'intimée ne soulève pas dans le dispositif de ses écritures l'incompétence de cette dernière.

En application des articles L1235-3, L4121-1 et L4121-2 du code du travail, le licenciement pour inaptitude n'est dépourvu de cause réelle et sérieuse que lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée.

Il résulte des pièces versées aux débats qu'à la suite de l'accident de travail dont a été victime l'appelante le 3 janvier 2023, les services de l'inspection du travail ont diligenté dans les locaux de la société une enquête au cours de laquelle ils ont procédé à leur visite les 15 février et 28 mars 2023. A cette occasion était également présent un ingénieur de prévention de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Par courrier du 3 août 2023, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de [Localité 5] a informé la gérante de la société qu'il n'avait été relevé aucun dysfonctionnement affectant la machine utilisée par la salariée pour la pose d''illets pouvant expliquer les causes de l'accident. Par courrier du 31 octobre 2023 adressé à l'appelante, l'inspectrice du travail a récapitulé les investigations qu'elle avait menées au sein de la société et répété les conclusions qu'elle avait communiquées à la société sur l'absence de dysfonctionnement de la machine susceptible d'expliquer l'accident survenu le 3 janvier 2023. Elle a en revanche informé son interlocutrice qu'elle avait constaté des manquements de son employeur sur l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, résultant du caractère obsolète et incomplet du document unique d'évaluation des risques professionnels présenté par la société. Toutefois, elle a ajouté ne pas avoir envisagé de suites pénales du fait de l'absence de non-conformité de la machine, se limitant à assurer un accompagnement de l'entreprise. L'appelante ne produit aucune pièce de nature à conduire la cour à écarter les conclusions des services de l'inspection du travail et à démontrer l'implication de la machine dans l'accident du travail du fait d'un dysfonctionnement ou de sa non-conformité. Si des manquements ont pu être constatés sur le document unique d'évaluation des risques, aucune relation de causalité n'a pu être mise en évidence entre lesdits manquements et l'accident. Par ailleurs l'appelante ne peut arguer de son absence de formation à l'utilisation de l'appareil alors qu'il n'est pas contesté qu'elle l'a utilisé pendant quatre années sans avoir rencontré la moindre difficulté. Il s'ensuit que l'inaptitude d'origine professionnelle de l'appelante ne trouve pas sa cause dans une faute de la société.

Par ailleurs l'appelante ne sollicite pas une réparation spécifique de la violation de l'obligation de sécurité résultant des manquements constatés par l'inspection du travail.

Sur l'indemnisation de l'arrêt de travail, aux termes de l'article 12 de la convention collective applicable à l'espèce, l'appelante était en droit de percevoir, compte tenu de son ancienneté, durant 40 jours la différence entre son salaire et les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et un régime de prévoyance. Par ailleurs, selon l'article D1226-1 du code du travail, l'indemnité complémentaire prévue à l'article L1226-1 devait correspondre pendant les trente premiers jours à 90 % de la rémunération brute que l'appelante aurait perçue si elle avait continué à travailler et pendant les trente jours suivants, aux deux tiers de cette même rémunération. Les avantages devant être pris dans leur globalité pour les apprécier, l'appelante ne peut se fonder sur le seul fait que durant 40 jours elle devait percevoir sa rémunération dans sa totalité en application de l'article 12 précité pour démontrer que ces dispositions mises en 'uvre par la société, prises dans leur totalité, lui étaient moins favorables que les dispositions légales. En outre, le décompte produit par l'intimée établit le contraire et fait également apparaître que pendant 28 jours l'appelante a été indemnisée à 100 % et donc au-delà des obligations auxquelles son employeur était tenu.

Sur la prime d'ancienneté, aux termes de l'article 14 de la convention collective, celle-ci était due aux ouvriers présents dans l'entreprise à la date d'ouverture de la période des congés payés, soit au 1er mai, et justifiant à cette date de l'ancienneté requise. En outre, elle était calculée sur l'indemnité de congés payés correspondant au congé annuel, dans la limite de trente jours ouvrables. Toutefois, il résulte des bulletins de paye produits que cette prime était versée en réalité à l'appelante à l'occasion de chaque prise de congés payés par celle-ci, le dernier versement étant survenu à l'occasion de la paye du mois de décembre 2023. Compte tenu du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés, s'élevant à 3158,48 euros versée à l'occasion du licenciement, la société était bien redevable de la somme de 157,92 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté et de 15,79 euros au titre des congés payés y afférents.

Sur le paiement tardif du solde de tout compte, à la date de la rupture de la relation de travail soit le 25 novembre 2023, il s'élevait à la somme de 9496,05 euros. Malgré des relances, l'employeur arguant de difficultés financières, n'a consenti à régler à l'appelante que la somme de 500 euros le 3 novembre 2023, le solde n'étant versé qu'à la suite d'une ordonnance en référé du 17 janvier 2024 de la juridiction prud'homale sur saisine de la salariée. Un tel retard de la société qui n'avait initialement fait l'objet que d'une procédure de redressement judiciaire avec une fixation au 25 janvier 2024 de la date de la cessation des paiements n'était pas justifié et a bien occasionné un préjudice à l'appelante qu'il convient d'évaluer à la somme de 1000 euros.

Il convient par ailleurs de confirmer l'obligation à la charge de l'intimée de tenir à la disposition de l'appelante une fiche de paie et une attestation France travail conformes sans toutefois assortir cette obligation d'une astreinte.

Il convient également de déclarer le présent arrêt opposable au [5] dans les limites de sa garantie.

Il ne serait pas équitable de laisser à la charge de l'appelante les frais qu'elle a dû exposer tant devant le conseil de prud'hommes qu'en cause d'appel et qui ne sont pas compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire,

REFORME le jugement déféré,

FIXE la créance de [F] [A] au passif de la liquidation judiciaire de la société [4] à la somme de 1000 euros en réparation du préjudice résultant du versement tardif du solde de tout compte,

ORDONNE la mise à la disposition de [F] [A] par la Selarl [I] [L] & [7] d'une fiche de paie et d'une attestation France travail conformes,

DÉCLARE l'arrêt opposable au Centre de Gestion et d'Étude AGS d'[Localité 3],

DIT qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et D3253-2 dudit code,

CONDAMNE la Selarl [I] [L] [8] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [4] à verser à [F] [A] 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONFIRME pour le surplus le jugement entrepris à l'exception des dépens,

MET les dépens au passif de la liquidation judiciaire de la société [4].

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT