Code du travail
Article L. 1153-4 : texte et décisions associées – page 2
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Décisions associées882
Statut du texteTexte disponible
Période1 septembre 2022 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1153-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1153-4
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/05168
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05037
Cour d'appelConseil de Prud'hommes d'Annecy, 28 octobre 2026, Affaire n° 2025-00066718
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Lyon, 27 octobre 2026, Affaire n° 2023-00290242
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 27 octobre 2026, 25/01079
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 24/02102
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 27 octobre 2026, 25/01068
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Saint-Nazaire, 27 octobre 2026, Affaire n° 2026-00078968
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Colmar, 26 octobre 2026, Affaire n° 2026-00044536
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02249
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02153
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02250
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1153-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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