Conseil de Prud'hommes d'Annecy · 28 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Section encadrement

Numéro d'affaire : 2025-00066718

Référence de l'affaire : [E] [H] C/ SELAS [Etablissement 1]

Numéro de minute : J 2026/187

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort

, affaire examinée en audience publique du 29 avril 2026 et prononcé par mise à disposition au greffe du Conseil de prud'hommes le 28 octobre 2026

Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Julie JOYEUX, Conseiller employeur, Président Patrick HAMARD, Conseiller employeur, Assesseur Frédéric BATTISTELLA, Conseiller salarié, Assesseur Alexia GURY, Conseiller salarié, Assesseur

Assistés de Agnès WAHART, greffier, lors des débats et du prononcé

En présence de [A] [R], greffier stagiaire lors des débats

ENTRE

Madame [E] [H] née le 24/01/1969 - [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 2] représentée par Me Virginie VABOIS, avocate au barreau d'Annecy PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SELAS [Etablissement 1]

[Adresse 3] N° siret : [N° SIREN/SIRET 1] représentée par Mme [T] [V], présidente, assistée de Maître Aurélie BONNET-VILLEMIN, avocate au barreau de Lyon

PARTIE EN DÉFENSE

LA PROCÉDURE

Le Conseil de prud'hommes a été saisi par requête de Mme [H] reçue au greffe le 22 septembre 2025 (juger que la prise d'acte de rupture du contrat doit produire les effets d'un licenciement nul …)

La convocation BJ de la partie défenderesse a été adressée en date du 26 septembre 2025

Aux audiences de jugement des 12 novembre 2025 et 4 mars 2026, l'affaire est reportée car le demandeur puis le défendeur souhaitent répliquer

Renvoi en bureau de jugement pour plaidoirie

Débats à l'audience de jugement du 29 avril 2026

Décision mise en délibéré au 9 septembre 2026 puis prorogée au 21 et 28 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en présence de Mme WAHART, greffière, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

LES DEMANDES

Les conclusions en réplique de Mme [H] déposées à l'audience de jugement du 4 mars 2026

« Juger que Mme [H] a été victime de faits répétés de harcèlement moral que son employeur n'a su ni prévenir ni éviter mais au contraire qu'il a orchestrés.

En conséquence, condamner la SELAS [Etablissement 1] à payer à Mme [H] la somme de 15.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Après avoir constater les manquements graves de l'employeur à ses obligations découlant du contrat de travail de Mme [H], juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse.

Après avoir fixé la moyenne des salaires bruts de Mme [H] à la somme de 4.342,09 €, condamner la SELAS [Etablissement 1] à lui payer les sommes suivantes :

52.105,08 € nets à titre d'indemnité de licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse

13.026,27 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis

1.302,62 € bruts au titre des congés payés sur préavis

11.143,01 € bruts à titre d'indemnité légale de licenciement

2.500,00 € nets au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

Ordonner la remise d'une attestation France Travail rectifiée, sous astreinte journalière de 50 €, dans un délai de 10 jours à compter de la décision à intervenir.

Juger que le Conseil se réserve le droit de liquider ladite astreinte.

Rejeter la demande reconventionnelle formulée par la SELAS [Etablissement 1] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.

Condamner la SELAS [Etablissement 1] aux entiers dépens de procédure.

Juger que les sommes allouées à Mme [H] porteront intérêt au taux légal en application des articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil.

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit sur les sommes à caractère salarial et ordonner l'exécution provisoire pour les sommes ayant un caractère indemnitaire. »

Les conclusions n° 2 de la SELAS [Etablissement 1] déposées à l'audience de jugement du 29 avril 2026

« … A titre principal

Débouter Mme [H] de sa demande de rappel de salaire sur congés payés d'ancienneté conventionnels et de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Juger que la prise d'acte de Mme [H] doit produire les effets d'une démission et en conséquence la débouter de ses demandes d'indemnité de licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement.

Condamner Mme [H] à payer à la SAS [Etablissement 1] une indemnité de 13.026,27 € au titre du préavis non effectué.

A titre subsidiaire

Réduire les demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral à de plus justes et légitimes proportions en fonction du préjudice réellement subi et démontré, de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse à la somme de 10.855,23 € bruts en considération de l'absence de démonstration de l'étendue d'un préjudice réellement subi, démontré et lié à la rupture du contrat de travail et l'indemnité légale de licenciement à la somme de 11.231,54 €.

En tout état de cause

Condamner Mme [H] à verser à la SELAS [Etablissement 1] la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

Débouter Mme [H] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Juger que les sommes allouées supporteront, s'il y a lieu, les prélèvements de cotisations et contributions sociales applicables.

Rejeter la demande d'exécution provisoire de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, subordonner l'exécution provisoire à la constitution par Mme [H] d'une garantie équivalente en compte CARPA pour répondre de toute restitution qui pourrait intervenir en cause d'appel. »

LES FAITS

Mme [H] a été embauchée à compter du 06 septembre 2012 par la [Etablissement 1], en qualité de pharmacienne, statut cadre, coefficient 500, selon les dispositions conventionnelles applicables, sous contrat à durée indéterminée, initialement à temps partiel à hauteur de 18,45h/semaine.

Au 01 décembre 2017, le contrat de travail à temps partiel de Mme [H] est transformé en contrat à temps complet.

Le 31 août 2023, l'exploitation de la [Etablissement 1] est reprise par Mme [Q], en tant que pharmacien titulaire dans le cadre d'une cession des actions de M. [Z], précédent titulaire. Lors de cette reprise, la pharmacie a quitté le groupe [3] (coopérative de plus de 2.000 pharmacies) pour rejoindre celui d'[4] (Groupement Régional de pharmaciens indépendants). Elle a aussi changé de prestataire de paie.

Le 12 juin 2024, Mme [H] est placée en arrêt de travail, durant lequel elle est convoquée à un entretien préalable à une rupture conventionnelle.

Le 20 septembre 2024, Mme [H] prend acte de la rupture de son contrat de travail.

Le 26 septembre 2024, elle se voit remettre l'ensemble des documents de fin de contrat.

Mme [H] saisit le Conseil de prud'hommes d'Annecy le 19 septembre 2025 pour une demande de requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail.

LES MOYENS DES PARTIES

Vu l'article 455 du Code de procédure civile ;

Le Conseil de prud'hommes se réfère, pour plus ample exposé sur les moyens et prétentions des parties, à leurs écrits, qu'elles ont déposés et fait viser par le greffier lors de l'audience de plaidoiries du 29 avril 2026 et qu'elles ont à cette occasion expressément maintenus et soutenus.

LES PRETENTIONS DES PARTIES

Mme [H] embauchée le 06 septembre 2012, à la [Etablissement 1], en tant que pharmacienne, est pleinement satisfaite de son poste et de ses relations de travail pendant des années.

Passée d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel à un contrat à durée indéterminée à temps plein en décembre 2017, elle prend son travail très à cœur et de manière très professionnelle. Au changement d'exploitation de la Pharmacie en août 2023, avec la cession d'actions de M. [Z] au profit de Mme [Q], Mme [H] met en avant la dégradation de ses conditions de travail.

À partir de la reprise, Mme [H] met en avant des pressions, caractéristiques de harcèlement moral, pour elle, destinées à la faire craquer et à la pousser à partir.

À bout, elle est contrainte d'être placée en arrêt de travail le 12 juin 2024.

Mme [H] sera convoquée à un entretien préalable à une rupture conventionnelle. Elle ne reprendra pas son poste à l'issue de son arrêt de travail et par lettre recommandée en date du 20 septembre 2024, elle prendra acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la [Etablissement 1]. Elle se verra remettre ses documents de fin de contrat le 26 septembre 2024.

C'est dans ce contexte que Mme [H] est contrainte de saisir le Conseil de prud'hommes d'Annecy d'une demande de requalification de sa prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ou tout du moins sans cause réelle ni sérieuse, outre diverses demandes liées à l'exécution du contrat en date du 19 septembre 2025.

La SELAS [Etablissement 1] voit M. [Z] faire une cession d'actions au profit de Mme [Q], qui devient pharmacien titulaire au 01 septembre 2023.

Elle poursuit les contrats de travail des 5 salariées en poste dont Mme [H]. Lors de cette reprise, la Pharmacie a quitté le groupe [3] (coopérative de plus de 2000 pharmacies) pour rejoindre celui d'[4] (Groupement Régional de pharmaciens indépendants). Elle a aussi changé de prestataire de paie, amenant une période temporaire d'ajustement et l'intégration de nouveaux logiciels, de nouveaux process et de nouvelles pratiques commerciales liées à l'intégration de ce nouveau groupement.

Le défendeur met en avant la contrariété de Mme [H] de ne pas avoir pu reprendre elle-même la pharmacie, de devoir répondre à un employeur plus jeune qu'elle, tout en se montrant réfractaire au changement.

Le défendeur relève aussi un travail de sape auprès des autres salariées. Un rappel à l'ordre sera fait par Mme [Q] à Mme [H] et à une de ses collègues.

Le défendeur relève aussi la volonté de départ de Mme [H] dès avril 2024, afin de rejoindre son compagnon dans la région Grenobloise.

C'est dans ce contexte que Mme [H] aurait « exigé » une rupture conventionnelle en date du 12 juin 2024. Refusée dans un 1er temps au vu du délai court, Mme [H] est placée alors en arrêt de travail le même jour à quelques heures d'écart. Après réflexion, Mme [Q] proposait un entretien pour échanger sur le principe et les modalités de la rupture conventionnelle sollicitée. Proposition déclinée par Mme [H] et son conseil. Son arrêt était alors prolongé jusqu'à sa prise de poste à la [Etablissement 2] le 23 septembre 2024, sa lettre de prise d'acte de rupture de son contrat de travail aux torts de la [Etablissement 1] étant transmise le 20 septembre 2024.

Par courrier du 26 septembre 2024, la [Etablissement 1] contestait de manière circonstanciée toute imputabilité des manquements reprochés par Mme [H].

N'ayant d'autre choix que d'acter la rupture à effet immédiat qui lui avait été notifiée, la [Etablissement 1] notait aussi le refus de Mme [H] d'effectuer le préavis conventionnel auquel elle était tenue conventionnellement. Elle lui adressait donc ses documents de fin de contrat.

AU FOND

Sur la demande de juger que Mme [H] a été victime de faits de harcèlement moral

En droit,

L'article L 1152-1 du Code du travail dispose : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

susceptible de porter atteinte a ses droits et à sa dignite, d'alterer sa sante physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

L'article L 1152-4 du Code du travail quant à lui dispose : « L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. »

Enfin l'article L 1154-1 du Code du travail précise : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. »

En l'espèce, le Conseil relève tout d'abord qu'à la cession des actions de M. [Z] à Mme [Q] au 01 septembre 2023, le contrat de travail de Mme [H] a bien été repris dans le respect des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail et des dispositions conventionnelles applicables. Les fonctions contractuelles de pharmacienne de Mme [H] et les responsabilités qui en découlent n'ont pas été modifiées (

pièce 1 « Contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 06/09/2012 » et pièce 2-3 « Avenant du 02/01/2017 » du défendeur

).

Le Conseil ne relève aucune pièce du demandeur permettant de manière factuelle de démontrer une modification des prérogatives de Mme [H] ou de ses missions.

Le Conseil après l'étude des pièces note que les changements intervenus dans l'organisation de la [Etablissement 1] sont liés à l'arrivée d'une nouvelle direction et sont d'ordre collectif, induits par le changement de groupement des pharmacies du groupe [3] (coopérative de plus de 2.000 pharmacies) à celui d'[4] (Groupement Régional de pharmaciens indépendants).

Le Conseil note dans la pièce 15 du défendeur « attestation de Mme [L] du 25/10/2025 » ; pièce 17 du défendeur « attestation de Mme [F] » ; pièce 20 du défendeur « attestation de M. [G] », la volonté affichée par Mme [Q] d'apporter des changements dans l'organisation de la pharmacie, en enlevant une régularité des horaires afin d'introduire de la souplesse dans les plannings, tout en les communiquant suffisamment en avance pour respecter l'équilibre de l'équipe.

Le Conseil ne relève pas de notion de discrimination particulière envers Mme [H] mais la mise en place d'une nouvelle organisation au sein de la [Etablissement 1].

Concernant la non-tenue d'un entretien professionnel, le Conseil relève que celui-ci a bien eu lieu en 2022 (pièce 48 du défendeur

« autoévaluation qualité 2022 – Certification ISO 9001 »

), et qu'au vu de la date de reprise de la pharmacie (septembre 2023) et de l'arrêt maladie de Mme [H] en date du 12 juin 2024, il a été compliqué d'en organiser un sur une période de référence complète avec la nouvelle direction.

Le Conseil, à travers les pièces du demandeur (pièce 6 «

bulletins de salaires 2023 » et

pièce 7 «

bulletin de salaires 2024 »),

constate des erreurs (salaires payés avec du retard, bulletins de salaires fournis en retard, manque les congés conventionnels).

En parallèle, le Conseil relève aussi que le changement de groupement a entrainé des changements au niveau du prestataire de paie (cabinet [5]) et des dysfonctionnements indépendants de la [Etablissement 1], qui régularisera dès que possible ce que de droit (pièce 44 du défendeur «

régularisation des 2 jours conventionnels d'ancienneté 2024 » ; 44-1 « Bulletin de paie de régularisation » ; 44-2 « solde de tout compte rectifié » et 44-4 « chèque de régularisation »)

.

Le Conseil relève aussi à travers les pièces 33 à 36 du défendeur « Échanges de SMS entre Mme [H] et Mme [Q] », des échanges plutôt cordiaux.

En conséquence, le Conseil ne donne pas suite à la demande de reconnaissance d'un harcèlement moral à son encontre et la déboute des demandes afférentes.

Sur la demande de la requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement nul ou tout du moins sans cause réelle ni sérieuse

Sans contestation des parties, le Conseil fixe la moyenne des salaires bruts de Mme [H] à 4.342,09 euros.

En droit, l'article L 1451-1 du Code du travail (pour la saisine directe) encadre la rupture d'acte du contrat de travail ainsi que le régime général du code du travail à travers l'article 1231-1 et suivants du code du travail (« Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre » ).

La prise d'acte est un mode de rupture permettant au salarié qui reproche à son employeur des manquements à ses obligations de lui notifier la rupture de son contrat de travail tout en lui en imputant la responsabilité. Ce mode de rupture unilatéral est réservé aux salariés et n'est soumis à aucun formalisme, sous réserve que la prise d'acte soit adressée directement à l'employeur.

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits suffisamment graves qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Il dispose ensuite d'un délai de 12 mois pour saisir le conseil de prud'hommes compétent en requalification de la rupture de son contrat de travail.

En l'espèce, le Conseil n'a pas, comme exposé précédemment, relevé de harcèlement moral ni de manquement de la part de la [Etablissement 1] lié aux griefs repris dans la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ou dans l'exécution du contrat de travail.

Le Conseil, à travers la pièce 8 du défendeur «

LRAR de la [Etablissement 1] à Mme [H] du 17 juin 2024

», relève la volonté de la [Etablissement 1] de trouver un terrain d'entente avec Mme [H] à la suite de sa demande de rupture conventionnelle. Il note aussi le refus de Mme [H] de se rendre à l'entretien préalable à une rupture conventionnelle (pièce 11 « mail du conseil de Mme [H] à la [Etablissement 1] du 01 juillet 2024 » ).

En conséquence, le Conseil constate que le courrier adressé à son employeur par Mme [H] ne s'analyse pas en une prise d'acte de rupture du contrat de travail mais en une démission et déboute Mme [H] de sa demande et celles y afférentes.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile

Cet article précise que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens […]. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ».

Le Conseil ne donne pas suite à la demande faite par le demandeur concernant cet article.

Sur les demandes reconventionnelles de la SELAS [Etablissement 1]

Sur la demande de débouter Mme [H] de sa demande de rappel de salaire sur congés payés d'ancienneté conventionnels

Le Conseil relève à travers les pièces 6 et 7 du demandeur «

bulletins de salaires 2023 » et « Bulletins de salaires 2024 » et les pièces 44 du défendeur « régularisation des 2 jours conventionnels d'ancienneté 2024 » ; 44-1 « Bulletin de paie de régularisation » ; 44-2 « solde de tout compte rectifié » et 44-4 « chèque de régularisation » que ces sommes ont déjà été payées, même avec du retard.

En conséquence, le conseil fait droit à la demande de la [Etablissement 1] concernant le rappel de salaires sur congés payés d'ancienneté conventionnels.

Sur la demande au titre du préavis non exécuté

En droit, l'article 5 de la Convention Collective Nationale du 03 décembre 1997, relative aux dispositions particulières applicables aux cadres et complémentaire de l'article 20 et des dispositions générales de la Pharmacie d'Officine prévoit un préavis d'une durée de 3 mois en cas de démission : «

la durée du préavis, décomptée de manière calendaire, est fixée, en cas de démission comme en cas de licenciement non motivé par une faute grave ou lourde à 3 mois ».

En l'espèce, le Conseil ayant jugé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Mme [H] devait produire les effets d'une démission, celle-ci au regard de la Convention Collective Nationale aurait dû respecter un préavis de 3 mois.

La pièce 13 du défendeur « LRAR de prise d'acte du 20 septembre 2024 » demande de confirmer « la dispense de tout préavis […] », ce qui n'a pas été retenu par la [Etablissement 1].

Le défendeur est recevable et bien fondé à réclamer une indemnité au titre du non-respect du préavis de Mme [H].

En conséquence, le Conseil fait droit à la demande de la [Etablissement 1] concernant le versement de l'indemnité au titre du préavis non exécuté par Mme [H].

Sur l'article 700 du Code de procédure civile

Cet article précise que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens […]. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ».

Le Conseil fait suite à la demande faite par le défendeur concernant cet article à hauteur de 500 euros, au regard de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes d'Annecy, section encadrement, statuant en audience publique,

contradictoirement et en premier ressort

, après en avoir délibéré conformément à la loi :

DIT et JUGE

que la moyenne des salaires bruts de Mme [E] [H] est égale à la somme de 4.342,09 euros bruts par mois.

DIT et JUGE

que Mme [E] [H] n'a pas été victime de faits répétés de harcèlement moral et la

DEBOUTE

de sa demande de dommages et intérêts de 15.000 euros nets.

DIT et JUGE

que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Mme [E] [H] s'analyse en démission et non en licenciement nul ou en licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

DEBOUTE

en conséquence Mme [E] [H] de ses demandes

d'indemnité de licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle ni sérieuse

d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents

d'indemnité légale de licenciement.

de rectification de l'attestation France Travail et d'astreinte journalière

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

A titre reconventionnel,

CONDAMNE

Mme [E] [H] à payer à la SELAS [Etablissement 1] la somme de

13.026,27 euros bruts

au titre de l'indemnité de préavis non effectué.

JUGE

que la somme allouée supportera les prélèvements de cotisations et contributions spéciales sociales applicables.

CONDAMNE

Mme [E] [H] à payer à la SELAS [Etablissement 1] la somme de

500,00 euros

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE

Mme [E] [H] aux entiers dépens de l'instance et d'exécution.

PRONONCE

l'exécution provisoire de droit de la décision, conformément aux dispositions de l'article R 1454-28 du Code du travail.

Ainsi jugé et

mis à disposition

au greffe du Conseil de prud'hommes le

28 octobre 2026

en présence de Mme WAHART, greffière et signé par la présidente et la greffière.

La greffière, A. WAHART

Pour la présidente empêchée, J. JOYEUX (art. 456 du CPC) L'assesseur, P. HAMARD

Notification le

Date de réception par Mme [H], le

Date de réception par la SELAS [Etablissement 1], le

Recours fait par

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à.