Code du travail

Article L. 3123-27 : texte et décisions associées

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Décisions associées23
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3123-27

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A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3123-27

23 décisions
10

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-11.069

Cour de cassation
Extrait du texte

intermittent, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-7, L. 3123-19, L. 3123-27, L. 3123-33 et L. 3123-34 du code du travail ; 2°/ que l'absence de respect de la durée contractuelle minimale de travail prévue par le contrat intermittent ne peut être sanctionnée que par l'octroi au salarié d'une rémunération correspondant à cette durée minimale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. [B] était employé dans le cadre d'un contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-11.069

intermittent, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-7, L. 3123-19, L. 3123-27, L. 3123-33 et L. 3123-34 du code du travail ; 2°/ que l'absence de respect de la durée contractuelle minimale de travail prévue par le contrat intermittent ne peut être sanctionnée que par l'octroi au salarié d'une rémunération correspondant à cette durée minimale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. [B] était employé dans le cadre d'un contrat de.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseCongés payésContrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationProcédure prud'homaleCDD / intérimTemps de travailRequalificationRésiliation judiciaire

Comprendre

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