Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 9 novembre 2022, 19/05051

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Prise d'acte • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

2e chambre sociale

Date

09/11/2022

Numéro d'affaire

19/05051

Résumé

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 9 NOVEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/050…

Extrait

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 9 NOVEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05051 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OIGC ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 JUIN 2019 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE N° RG F 19/00079 APPELANTE : SAS ASSISTANCE DEPENDANCE SERVICE [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Mohamed ESSAQRI, avocat au barreau de NARBONNE INTIMEE : Mademoiselle [K] [R] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Cyril CAMBON, avocat au barreau de NARBONNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/014779 du 16/10/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) Ordonnance de clôture du 25 Août 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue…