Cour d'appel de Versailles · 10 novembre 2026
Chambre sociale 4-3ArrêtRG n° 24/00176
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour déclare le licenciement de Monsieur [K] [C] nul.
19 600 € bruts sont accordés pour nullité du licenciement.
La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il déboute Monsieur [C] de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice des jours de réduction du temps de travail.
Autres points décidés
- La cour ordonne la jonction des instances RG n°24/00176 et RG n°24/00948.
- La cour rejette toute autre demande.
- La cour ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de toute ou partie des indemnités de chômage versées à Monsieur [K] [C], du jour de son licenciement au jour de la présente décision dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage.
Montants retenus
Total partiel des postes identifiés : 24 299,09 €
Mentions brut/net à conserver
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
- Nullité du licenciement19 600 €Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
- Somme allouée1 799,09 €Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
- Somme allouée400 €Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
Revenir aux montants principaux
- Nullité du licenciement19 600 €Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
- Somme allouée1 799,09 €Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
- Somme allouée400 €Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
- Frais de procédure2 500 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
De : Société [2]À : Monsieur [K] [C]
Dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions de l'appelant Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans et 10 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 25 janvier 2024
- Décision
- 10 novembre 2026
- Durée exacte
- 1020 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (15 passages)
DatesPassage 1
Convoqué le 25 mars 2021 reporté au 26 mars 2021 par lettre du 18 mars 2021 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M. [C] a été licencié par lettre du 22 avril 2021 pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants :
Lire ce passageDatesPassage 2
Par requête du 20 avril 2022, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.
Lire ce passageDatesPassage 3
Par déclaration adressée au greffe le 12 janvier 2024 et enregistrée le 25 janvier 2024 sous la référence RG 24/00176, M. [C] a interjeté appel de ce jugement.
Lire ce passageDatesPassage 4
Par conclusions d'appelant aux fins de jonction transmises par voie électronique le 2 avril 2024, M.[C] a sollicité la jonction de ces deux instances.
Lire ce passageDatesPassage 6
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 15 mai 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles, M. [C] demande à la cour de :
Lire ce passageDatesPassage 7
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles, la société [7] demande à la cour de:
Lire ce passageSynthèsePassage 9
INFIRME le jugement, sauf en ce qu'il déboute Monsieur [C] de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice des jours de réduction du temps de travail
Lire ce passageMontants · SynthèsePassage 11
CONDAMNE la société [2] à payer à Monsieur [K] [C] les sommes suivantes: *19 600 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement nul et pour préjudice moral, *1 799,09 euros bruts à titre de rappel de salaire sur l'indemnité compensatrice de préavis, *400 euros bruts à titre de rappel de rémunération variable,
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 13
ORDONNE le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de toute ou partie des indemnités de chômage versées à Monsieur [K] [C], du jour de son licenciement au jour de la présente décision dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage.
Lire ce passageMontantsPassage 14
CONDAMNE la société [2] à payer à Monsieur [K] [C] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 15
CONDAMNE la société [2] aux dépens de première instance et d'appel. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Nathalie GAUTIER, conseillère faisant fonction de présidente et par Monsieur Anthony CHEVRON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENTE
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Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 10 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/00176
N° Portalis DBV3-V-B7I-WJIV
AFFAIRE :
[K] [C]
C/
La société [1] SE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Décembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES
N° RG : F 22/00334
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES
Me Julien AUNIS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [K] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 70
Plaidant : Me Hakim KEBILA, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
****************
La société [1] SE
N° SIREN : [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Julien AUNIS et Me Charles CASTELLO de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020
Plaidant : Me Marie AUBRY, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne DUVAL, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie GAUTIER, faisant fonction de présidente,
Madame Anne DUVAL, Conseillère,
Madame Elsa CARRA, Conseillère,
Greffier lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M.[C] a été engagé par la société [1] devenue la société européenne [2], par contrat de travail à durée indéterminée du 6 mai 2019 à effet au 13 mai 2019, à temps plein en qualité de technicien études électriques au statut assimilé cadre, catégorie 2, niveau 3.
Cette société est spécialisée dans la publicité urbaine, déclinée sur divers supports de mobilier urbain et employait habituellement, au jour de la rupture, plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées.
Convoqué le 25 mars 2021 reporté au 26 mars 2021 par lettre du 18 mars 2021 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M. [C] a été licencié par lettre du 22 avril 2021 pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants :
« Monsieur,
Conformément à la législation en vigueur, nous vous avons convoqué, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 mars 2021, à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au jeudi 25 mars 2021, à 10h.
A votre demande cet entretien préalable a été décalé au vendredi 26 mars 2021 à 11h30.
Cet entretien préalable s'est tenu en présence de Monsieur [U] [N], Directeur Bureaux d'Etudes Electroniques, Systèmes et Digitales, et de Monsieur [D] [A], Responsable Ressources Humaines.
Lors de cet entretien vous étiez représenté par Monsieur [E] [L], Représentant du Personnel au sein de l'[3] [1].
A cette occasion nous vous avons fait part des griefs qui vous étaient reprochés.
Pour rappel, en votre qualité de Technicien Etudes Electriques vous participez à la conception électrique et mécanique des mobiliers développés par l'entreprise [1].
A ce titre, vous vous devez de calculer et élaborer les schémas électriques d'alimentation des mobiliers, dessiner les plans d'intégration des matériels et saisir les dossiers de plans techniques et les nomenclatures associées dans la base de gestion SAP en respectant les objectifs de délais et de coûts selon les spécifications et cahiers des charges des appels d'offre auxquels [1] répond.
Votre rôle au quotidien consiste donc à étudier et établir les dossiers techniques électriques, en lien avec les différents métiers intervenants au sein du projet, dans le respect d'un calendrier défini permettant la bonne conduite et la finalisation du dossier. Dans l'exécution de ces missions, vous vous devez de respecter les instructions qui vous sont données par votre supérieur hiérarchique dans le cadre de la bonne marche des projets, adopter une communication claire et ainsi adopter le positionnement de référent sur le suivi du dossier confié.
Or, force est de constater qu'au cours des derniers mois, vous avez fait preuve d'un comportement inadapté et d'une négligence certaine dont les conséquences, si elles n'avaient pas été vues et corrigées par votre hiérarchie, auraient pu être hautement préjudiciables pour l'entreprise.
Vous ne pouvez ignorer que le modèle des projets de développement de mobiliers urbains de l'entreprise repose sur le bon suivi de ceux-ci et sur le respect des délais, de la qualité et des coûts.
L'installation des mobiliers urbains dans les villes sert de supports publicitaires vendus aux annonceurs.
La rigueur dans la constitution des dossiers techniques est donc déterminante et exige que chaque Technicien Etudes Electriques s'implique pleinement dans l'exercice de ses missions.
Or nous avons eu à déplorer de nombreux comportements et défaillances préjudiciables pour votre Direction et plus globalement, pour la réussite des projets sur lesquels vous interveniez.
' Non-respect des consignes
Déplacement prévu le 18 février 2021 au sein du fournisseur [4] :
A titre d'illustration, dans le cadre d'un déplacement demandé le 15 février par votre responsable chez notre fournisseur [4] en date du 18 février 2021, vous lui avez annoncé, le 17 février, que vous étiez dans l'impossibilité de vous déplacer ce jour-là car vous aviez une intervention d'un artisan prévue dans votre logement et que vous deviez donc être présent à votre domicile.
Face à cette situation, votre responsable, [R] [Q], vous a fait part que cette situation le mettait en difficulté et que cela engendrait une réorganisation imprévue. Il vous a également rappelé qu'il était primordial de le prévenir dans ce type de situation afin qu'il puisse anticiper et organiser au mieux la bonne marche de son service.
Face à cette situation vous ne vous êtes aucunement remis en question et vous n'avez pas semblé comprendre en quoi il était important de prévenir en amont votre hiérarchie lorsque vous rencontriez ce type de contrainte.
Au-delà de l'impact que cela a pu avoir sur l'organisation de ce déplacement pour le service Etudes Electriques comme pour les autres personnes amenées à y participer, ce comportement est contraire au règlement intérieur dont l'article 13 indique que les salariés doivent faire preuve du plus grand respect d'autrui et observer les principes élémentaires de courtoisie.
Cela s'applique en particulier à la bonne communication que vous vous devez d'avoir avec votre supérieur hiérarchique.
Or force est de constater que vous n'avez pas respecté ces principes dans les faits qui vous sont reprochés.
Non-respect des temps de pause :
Le non-respect des temps de pause vient également illustrer l'inadéquation de votre comportement vis-à-vis de l'entreprise, de votre supérieur hiérarchique, mais également de vos collègues de travail.
En effet, votre supérieur hiérarchique vous a fait remarquer, et cela à plusieurs reprises, que le nombre de vos pauses et la durée de celles-ci étaient beaucoup trop importants.
Il a notamment noté que vous preniez régulièrement jusqu'à quatre pauses par jour d'une durée de 30 minutes.
Ces pauses, et leur durée, impactent la qualité de votre travail, en particulier le respect des délais engagés, ce que n'a pas manqué de vous faire remarquer votre responsable.
Cependant, et malgré les demandes de votre responsable, force est de constater que cela n'a pas été suivi d'effet et qu'il n'y a aucune remise en question de votre part quant à votre comportement.
Nous vous avons rappelé que les temps de pause étaient encadrés par le règlement intérieur de l'UES JCDecaux, et que, bien que vous ayez entièrement le droit d'en bénéficier, cela devait se faire dans le respect des règles établies et que leur fréquence et leur durée se devaient d'être raisonnables.
Refus d'effectuer et de participer à des tâches inhérentes à votre fonction :
Dans le cadre du projet d'étude de l'armoire électrique de l'enceinte Climatique et du raccordement des lampes de l'enceinte climatique, il a été décidé de faire le câblage de l'armoire et de l'enceinte climatique en interne pour des raisons de coût et de délai.
Votre responsable hiérarchique vous a donc été demandé de contribuer à ce projet en collaboration avec le service prototype afin de faire le câblage de l'armoire et de l'enceinte. Votre réponse a été claire « Je ne suis pas câbleur, ce n'est pas mon métier, je n'ai pas les compétences pour faire ça, donc si tu me demandes de le faire je refuserais de le faire, ça ne fait partie de ma fiche de poste ».
En conséquence, le service prototype a été dans l'obligation de faire tout le câblage sans aide ni conseils alors même que cela demandait une compétence électrique qui ne fait pas partie de leur fonction. Cela aurait donc pu mettre à mal le projet dans le cas d'un mauvais câblage.
Or, vous ne pouviez ignorer que votre fiche de poste prévoyait bien, comme nous vous l'avons rappelé et présenté document à l'appui lors de l'entretien, le « suivi de la construction et de l'intégration des éléments électriques dans le mobilier prototype ».
Ce refus constitue donc une non-application des consignes données par votre manager ce qui est contraire au Règlement Intérieur de L'UES JCDecaux.
Mise à jour des dossiers :
Toujours à titre d'illustration, il vous a été demandé par votre responsable hiérarchique de mettre à jour les dossiers présents dans le logiciel « [5] » afin que ceux-ci ne soient pas effacés automatiquement. Cette mission devait se faire en tâche de fond tout au long de l'année.
En effet, notre logiciel de Conception Assistée par Ordinateur « [5] » est mis à jour chaque année dans le cadre d'une montée en version ce qui nous oblige à mettre à jour nos dossiers électriques présents dans ce logiciel.
Durant la discussion avec votre manager, vous avez catégoriquement refusé d'effectuer cette tâche, et lui avez demandé que l'ensemble de l'équipe y participe. Vous avez même avancé qu'il devrait recruter un apprenti pour le faire.
En conséquence de votre refus, les dossiers sauvegardés dans « SEE ELECTRICAL » ne pourront plus se mettre à jour car le dossier sera dans une version trop obsolète.
De plus, comme vous l'avait précisé votre responsable, et comme nous vous l'avons rappelé durant l'entretien, l'ensemble de l'équipe se voit attribuer, à titre individuel, des tâches de fond utiles au bon maintien de l'information et à l'efficacité du Service Electrique. Votre refus n'était donc pas motivé tant dans le fond que dans la forme. Par ailleurs, nous vous rappelons que la responsabilité de déterminer les tâches et activités à affecter aux collaborateurs relève de l'autorité et du rôle d'un manager. Intervenir dans ce type de décision ou vous opposer à leur application constitue une faute.
' Manque de rigueur et négligence dans les dossiers confiés
De plus, nous avons noté un grand nombre d'erreurs et de négligences dans les dossiers qui vous sont confiés.
A titre d'illustration, dans le cadre du dossier du Boîtier Horloge de [Localité 3], dont l'étude a été réalisée en mars 2020 et diffusée le 26 mars 2020, vous avez choisi d'intégrer un boîtier Sogexi qui ne pouvait pas s'introduire dans le poteau du mobilier urbain.
Or, votre supérieur hiérarchique, qui a constaté cette erreur le 13 janvier 2021, vous avait bien indiqué d'utiliser un boîtier LES, ce boîtier étant habituellement utilisé pour ce type de besoin. Par ailleurs, le dossier technique indiquait bien les dimensions précises et l'espace devant être dédiés au boîtier électrique.
Malgré cela, vous avez choisi, et ce, sans raison apparente, de ne pas respecter ces consignes, ce qui a eu pour conséquence que ce boîtier ne pouvait pas rentrer dans l'espace dédié à son emplacement engendrant lors du lancement de l'industrialisation du mobilier urbain, un délai supplémentaire et une non-maîtrise des coûts sur ce projet.
Autre exemple, sur le projet Abri Hydra de la ville de [Localité 4], dont l'étude a été réalisée lors de la semaine du 7 au 13 décembre 2020, diffusée le 17 décembre 2020 pour l'abri simple et le 11 janvier 2021 pour l'abri double, votre rôle consistait à intervenir sur la rénovation de deux abris Hydra, et en particulier de participer à l'ajout d'un caisson digital et d'une prise USB.
Vous avez notamment prévu l'installation du coffret d'alimentation, dit « coffret LES », et du caisson digital sur le poteau gauche. Or ce coffret ne pouvait pas s'intégrer à cet endroit.
Toujours sur ce même projet, vous avez prévu d'installer le coffret d'alimentation de r'éclairage toiture et le coffret d'alimentation USB dans le poteau droit. Or, vous ne pouviez ignorer que ce poteau était prévu pour l'écoulement d'eau pluviale.
Par chance, ces erreurs ont été décelées par un Dessinateur Projeteur Mécanique intervenant sur ce projet en date du 8 mars 2021. Cependant, elles n'ont pas été sans conséquence puisque l'ensemble du dossier a dû être refait, ce qui a entraîné des coûts et des délais supplémentaires. Le planning du projet a été décalé pour les services Codification et Electriques.
Toujours à titre d'illustration, sur le dossier Abri Foster de la ville [Localité 5] dont l'étude a été réalisée entre le 1°r et le 15 mars 2021, diffusée le 18 mars 2021, pour lequel vous deviez développer un kit provisoire pour alimenter le tube LED de la toiture. Vous avez d'abord fait le choix de rajouter une alimentation 24V pour alimenter ce tube. Votre responsable vous a fait part des contraintes supplémentaires que cela engendrerait, en particulier l'ajout d'équipement. Il vous a, alors, conseillé d'alimenter le tube LED en 230V et donc d'utiliser un tube LED provisoire.
A la suite de ces conseils, vous avez prévu un nouveau câble 230v à installer du caisson électrique vers le tube LED alors même que ce câble était déjà présent sur le mobilier et qu'il suffisait d'installer un kit de câblage provisoire. Une nouvelle fois votre manager vous a fait part de cette erreur et cela a pu être corrigé.
Ces erreurs ont créé des préjudices conséquents pour la bonne marche de l'entreprise : une désorganisation du travail des équipes, des dérapages des plannings des projets, ainsi que des dépenses supérieures aux budgets initialement définis. Ceci est inacceptable.
Au-delà de la violation des dispositions du règlement intérieur susmentionnées qui vous sont opposables, de tels comportements caractérisent un manque avéré de professionnalisme et de rigueur dans l'exécution de votre travail, ne prenant pas la peine de prendre connaissance des différentes informations en votre possession et de procéder, en votre qualité de Technicien Etudes Electriques, avec soin et attention à l'étude des contraintes techniques avant d'agir.
Ces approximations et insuffisances ainsi que votre comportement fautif dans la réalisation de vos tâches n'ont fait que perdurer dans le temps, et ce, malgré les multiples alertes de votre hiérarchie.
Vous avez, par conséquent, perdu la confiance de votre manager, mais également celle de vos différents interlocuteurs, ce qui est hautement problématique dans le cadre de vos fonctions de Technicien Etudes Electriques et dans l'organisation du travail de l'équipe.
Au cours de l'entretien vous n'avez pas semblé avoir pris conscience des faits qui vous étaient reprochés. Vous n'avez pas reconnu vos erreurs, aussi bien celles concernant votre comportement que celles concernant votre travail. Vous vous êtes contenté de rejeter la faute sur l'entreprise et sur votre responsable hiérarchique. Pire, vous avez accusé l'entreprise de ne pas répondre à ses obligations légales et contractuelles, ce qui est inacceptable de votre part, compte tenu que l'ensemble de ces obligations ont toujours été respectées.
A titre d'illustration, lorsqu'il vous a été demandé d'installer un câble USB le 7 février 2020 sur un mobilier et que vous avez avancé que vous n'étiez pas habilité pour cela, nous avons entendu votre argument. Ainsi nous avons fait intervenir un autre collaborateur de l'entreprise et nous nous sommes assurés que vous puissiez être formé et ainsi recevoir vos habilitations électriques.
Il est ressorti de cet entretien une absence totale de remise en question de votre part, adoptant une posture fermée, offensive et ancrée dans des certitudes ne laissant aucune place à l'écoute et à la volonté d'améliorer cette situation.
Vous n'avez eu de cesse tout au long de nos échanges de minimiser les faits qui vous étaient reprochés et d'adopter une attitude d'opposition permanente. Ainsi, au regard de l'ensemble des faits susmentionnés, votre maintien dans l'entreprise est impossible.
Nous sommes donc au regret de devoir vous notifier, par la présente lettre, votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. Votre préavis débutera à la date de première présentation de cette lettre et se terminera à l'issu d'un délai de deux mois, date à laquelle vous cesserez de faire partie de nos effectifs.
Enfin, nous vous informons qu'en application de l'article L.911-8 du Code de Sécurité Sociale, vous bénéficiez, à compter de la rupture de votre contrat de travail, d'un maintien des couvertures de garanties de prévoyance et frais de santé, pour une durée ne pouvant excéder 12 mois.
Vous devrez transmettre à notre organisme assureur votre justificatif de prise en charge par l'assurance chômage et le tenir informé de toute cessation de prise en charge par l'assurance chômage intervenant pendant la période de maintien de votre couverture prévoyance.
Nous vous rappelons par ailleurs que, conformément aux dispositions contractuelles, vous êtes tenu de remettre à votre Responsable Hiérarchique tous les clés, badge ... qui vous ont été confiés pour l'exercice de vos fonctions.
Votre solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation pôle emploi vous serons adressés par courrier recommandé à votre domicile.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.»
Par requête du 20 avril 2022, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.
Par jugement du 18 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Versailles (section activités diverses) a :
- Débouté M. [C] de sa demande de dire et juger que la Société [6] a commis des faits de harcèlement moral et une discrimination à son encontre ;
- Débouté M. [C] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement ;
- Débouté M. [C] de sa demande de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis ;
- Débouté M. [C] de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice de JRTT ;
- Débouté M. [C] de sa demande de paiement de salaire variable impayé d'un montant de 400 euros ;
- Débouté M. [C] de sa demande subsidiaire de dire le licenciement abusif en raison de plusieurs manquements de l'employeur et mise en danger de collaborateur ;
- Débouté M. [C] de sa demande de dire et juger que l'entreprise [6] a manqué à son obligation de sécurité et à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi et avec loyauté;
- Débouté M. [C] de sa demande, à titre infiniment subsidiaire, de dire et juger le licenciement abusif en l'absence de faute ;
- Débouté M. [C] de sa demande, à titre intiment subsidiaire, de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant d'un licenciement abusif ;
- Débouté les parties de leurs demandes respectives de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration adressée au greffe le 12 janvier 2024 et enregistrée le 25 janvier 2024 sous la référence RG 24/00176, M. [C] a interjeté appel de ce jugement.
Le 26 mars 2024, M. [C] a signifié cette première déclaration d'appel du 12 janvier 2024 à la société [2].
Par une seconde déclaration, rectificative de la première, adressée au greffe le 25 mars 2024 et enregistrée le 27 mars 2024 sous la référence RG 24/00948, M. [C] a interjeté appel de ce jugement en rectifiant la dénomination et le numéro de SIRET de la société intimée.
Par conclusions d'appelant aux fins de jonction transmises par voie électronique le 2 avril 2024, M.[C] a sollicité la jonction de ces deux instances.
Par ordonnance du 19 juin 2025, il a été enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et elles n'ont pas donné suite à l'information qui leur a été donnée.
L'affaire a été clôturée par ordonnance du 8 juillet 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 15 mai 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles, M. [C] demande à la cour de :
Déclarer recevable et bien fondé son appel régularisé ;
INFIRMER ET ANNULER la décision entreprise en ce qu'elle l'a débouté de ses demandes suivantes:
- de dire et juger que la société [6] a commis des faits de harcèlement moral et une discrimination à son encontre ;
- de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement;
- de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis ;
- de JRTT ;
- de paiement de salaire variable impayé d'un montant de 400 euros ;
- subsidiaire de dire son licenciement abusif en raison de plusieurs manquements de l'employeur et mise en danger de collaborateur ;
- de dire et juger que l'entreprise [6] a manqué à son obligation de sécurité et à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi et avec loyauté ;
- de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Y faisant droit et statuant de nouveau,
À titre principal,
- Juger que la société [7] a commis des faits de harcèlement moral et une discrimination à son encontre et la condamner à verser les sommes suivantes à titre d'indemnité pour licenciement nul: * Dommages et intérêts pour harcèlement moral et en raison du caractère illicite du licenciement 36 792 euros ;
* Indemnité compensatrice de préavis 3 000 euros ;
* Indemnité compensatrice de RTT 2 000 euros ;
* Paiement de salaire variable impayé 400 euros ;
À titre subsidiaire :
- Juger le licenciement abusif en raison de plusieurs manquements de la société [7] et mise en danger de collaborateur et la condamner à lui verser les sommes suivantes à titre d'indemnité pour licenciement nul sans cause réelle et sérieuse :
* Indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité et à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi et avec loyauté 21 462 euros ;
* Indemnité compensatrice de préavis 3000 euros ;
* Indemnité compensatrice de RTT 2 000 euros ;
* Paiement de salaire variable impayé 400 euros ;
À titre infiniment subsidiaire :
- Juger le licenciement abusif en l'absence de faute et condamner la société [7] à lui verser les sommes suivantes :
* Dommages et intérêts pour licenciement abusif 10 731 euros ;
* Dommages et intérêts pour préjudice moral 15 365 euros ;
* Indemnité compensatrice de préavis 3 000 euros ;
* Indemnité compensatrice de RTT 2 000 euros ;
* Paiement de salaire variable impayé 400 euros ;
- Condamner la société [7] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles, la société [7] demande à la cour de:
À titre principal,
CONFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes de Versailles du 18 décembre 2023 en ce qu'il a débouté M. [C] de l'intégralité de ses demandes ;
À titre subsidiaire si par extraordinaire le jugement du conseil de prud'hommes de Versailles devait être infirmé :
- Juger que le licenciement de M. [C] est justifié par une cause réelle et sérieuse ;
- Juger que M. [C] n'a pas subi de discrimination ou de harcèlement moral ;
- Juger qu'elle a parfaitement respecté son obligation de sécurité ;
- Débouter M. [C] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
À titre infiniment subsidiaire :
- Ramener le montant des éventuelles condamnations à de plus justes proportions ;
En tout état de cause :
- Débouter M. [C] de l'intégralité de ses demandes ;
- Condamner M. [C] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
A titre liminaire, la cour ordonne la jonction des instances RG n°24/00176 et RG n°24/00948, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Sur le licenciement
Le salarié soutient à titre principal la nullité de son licenciement fondée d'une part sur un harcèlement moral, d'autre part sur une discrimination.
L'employeur réfute tout harcèlement et toute discrimination.
Sur le harcèlement moral
L'article L.1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Il résulte des dispositions de l'article L.1152-3 du code précité que tout licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions est nul.
L'article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En matière de harcèlement moral, il revient au salarié d'établir la matérialité des faits, à charge pour le juge d'apprécier si ces faits, pris en leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral. Dans la négative, le harcèlement moral ne peut être reconnu. Dans l'affirmative, il revient à l'employeur de prouver que ces faits sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
En l'espèce, à l'appui du harcèlement moral, le salarié allègue les faits suivants :
- un travail fastidieux sur certains dossiers,
- la modification de son mot de passe d'ordinateur sans son consentement alors qu'il se trouvait en arrêt maladie,
- la non perception de la prime annuelle,
- des plannings intenables compte tenu d'une activité partielle.
L'employeur conteste tout harcèlement.
Sur le caractère établi ou non des faits invoqués
S'agissant du travail fastidieux sur certains dossiers, M.[C] allègue uniquement la demande de M.[Q], responsable des études électriques et supérieur hiérarchique du salarié, de classer les dossiers existants sous le répertoire '[5]'.
Il verse aux débats une liste des tâches non datée, dont il n'est pas démontré qu'elle corresponde au classement invoqué sous le répertoire SEE, et des copies écran datant du 14 septembre 2020 montrant un nombre de dossiers et de fichiers par milliers sous ledit répertoire.
En l'état, et en l'absence d'éléments d'explication et de comparaison afin d'évaluer le caractère particulièrement fastidieux du classement de dossiers sous ledit répertoire, ce fait n'est pas établi.
S'agissant de la modification de son mot de passe d'ordinateur sans son consentement alors qu'il se trouvait en arrêt maladie, le salarié justifie de son courriel du 19 mai 2021 interpellant sa hiérarchie, M.[L] délégué syndical central [8] et membre du CES et de la [9] en copie, sur l'annonce par M.[Q] de la modification de son mot de passe pour accéder à son espace de travail durant son absence, et demandant pour quelle raison il n'avait pas été contacté.
La réponse de l'employeur le jour même concède une 'maladresse' en l'absence de M. [C], alors en arrêt maladie.
Par conséquent, ce fait est établi.
S'agissant de la non perception de la prime annuelle, le salarié justifie par son contrat de travail de son droit à rémunération variable annuelle correspondant à 'une prime à objectifs atteints de 500 euros, prenant en compte la réalisation des objectifs individuels qui auront été fixés par [sa] hiérarchie'. S'il n'établit pas être le seul salarié privé de cette prime en 2020, sa non attribution au titre de l'année 2020 n'est pas contestée par l'employeur.
Par conséquent, ce fait est établi.
S'agissant des plannings intenables compte tenu de son activité partielle, le salarié allègue un harcèlement managérial de M.[Q], celui-ci exerçant une pression constante.
Le salarié justifie d'un taux d'activité partielle de 40% en télétravail le lundi et en présentiel le reste de la semaine selon courriel de M.[Q] du 24 juillet 2020, puis de 60 % durant les mois de mai et juin 2021, ' soit 21 heures de travail du lundi au mercredi ' selon courriel de M.[Q] du 1er juin 2021.
Or, la copie écran des tâches en cours ou planifiées produite par le salarié concerne le mois de mars 2021. Elle fait apparaître du retard sur trois projets dont deux en cours, et cinq projets attribués dont [Localité 6], [Localité 4] et [Localité 7] planifiés dans la semaine, ainsi que [Adresse 3] et [Localité 8] planifiés pour le mois courant.
Parallèlement, un emploi du temps pour mars et avril 2021 montre des activités et réunions prévues sur 4 jours, du 8 au 15 mars.
Concernant le dossier dit '[Localité 6]', les courriels du 3 mars 2021 de M.[Q] sont techniques et ne fixent pas de délai d'exécution au salarié.
La copie écran et la liste des tâches du salarié durant le chômage partiel montre, uniquement pour mai et juin 2021, une tâche 'divers élec' et un dossier [Localité 9], les copies écran suivantes étant relatives à d'autres salariés. Sur l'ensemble des courriels produits par le salarié, seuls quelques uns datés de mai et juin 2021 sont relatifs à ses tâches. A titre d'exemples, le courriel de M.[Q] du 18 mai 2021 récapitule les sujets à traiter, et celui du 26 mai 2021 demande au salarié un point d'avancement sur ses sujets en cours.
L'ensemble de ces éléments ne permet pas d'apprécier la compatibilité de sa charge de travail avec son temps de travail.
En outre, de manière générale, les courriels versés aux débats par le salarié rendent compte d'une communication technique et cordiale de la part de M.[Q].
Ainsi en est-il des échanges des 19, 20 et 24 mars 2020 concernant le projet 'abri foster [Localité 3]', de juillet à septembre 2029 relatifs à l' 'extension tunnel', et des 6 à 8 janvier 2021 relatifs à l'insertion DWG-DXF.
En qualité de responsable des études électriques et supérieur hiérarchique du salarié, M.[Q] sollicite le salarié le 12 novembre 2020 pour une reprise à faire dans la nomenclature, lui envoie une liste des tâches pour l'étude électrique du nouveau projet d'abri pour [Localité 7] le 4 janvier 2021, des directives techniques sur le projet [Localité 8] le 23 février 2021, un schéma technique le 24 février 2021, des instructions sur le projet [10] hydra Digital [Localité 4] le 9 mars 2021, et lui demande de faire un point sur quatre projets en cours avec précisions techniques les 24 mars et 8 avril 2021.
Les échanges des 18 et 23 mars 2021 montrent que le déplacement professionnel du salarié sur la journée lui est annoncé une semaine à l'avance.
Le 2 décembre 2020, au salarié qui l'interpelle en ces termes sur sa demande de reprises :'je vais pas faire des reprises juste pour faire des reprises'', M.[Q] répond : 'non ce n'est pas faire des reprises pour faire des reprises mais des reprises essentielles pour s'éviter toutes problématiques'.
Si certains échanges fixent un délai d'exécution, comme le courriel du 23 février 2021 lui confiant une mesure technique à réaliser pour le lendemain en parallèle de ses projets ou le courriel du 24 juillet 2020 listant trois tâches 'pour la semaine prochaine', le premier lui explique précisément la question technique dont il s'agit et prévoit le support d'un collègue, et il résulte du second que le délai imparti tenait compte des deux semaines de congé à venir du salarié.
Aucun rappel de délai au salarié ni aucun terme évocateur d'une pression à ce titre ne ressort des pièces versées aux débats par ce dernier. La cour relève d'ailleurs qu'aucun message du salarié en réponse ne signale une impossibilité de faire un lien avec une surcharge de travail.
Par conséquent, ce fait n'est pas établi.
Il en résulte que sont établis la non perception en 2021 de la prime annuelle 2020 et la modification sans son consentement de son mot de passe d'ordinateur en mai 2021 alors qu'il se trouvait en arrêt maladie.
Le salarié justifie par ailleurs d'une prise en charge psychologique concomitante, soit à compter de mai 2021, par Mme [F], psychologue du travail spécialisée, pour un 'syndrôme dépressif'.
Ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral qui a eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité et d'altérer sa santé physique ou mentale.
Sur les éléments objectifs étrangers à tout harcèlement
S'agissant de la non perception de la prime annuelle 2020, si l'employeur allègue que le salarié n'a pas perçu de bonus en 2021 parce qu'il n'avait pas atteint les objectifs qui lui avaient été fixés sur l'année 2020, il ne justifie ni de la fixation desdits objectifs au salarié, ni de la performance de celui-ci.
Il en résulte que ce fait n'est pas justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
S'agissant de la modification de son mot de passe d'ordinateur sans son consentement alors qu'il se trouvait en arrêt maladie, l'employeur justifie de la procédure applicable au bureau des études électriques auquel appartient le salarié, laquelle prévoit le stockage des dossiers en cours sur le serveur commun.
Par ailleurs, l'employeur allègue la nécessité pour les supérieurs du salarié 'd'accéder à son ordinateur pour récupérer les fichiers et que d'autres collaborateurs du service puissent prendre le relai pendant son absence', mais n'établit ni de quels fichiers il s'agissait, ni le non respect par le salarié de la procédure de stockage les concernant.
En outre, si le salarié n'a pas l'obligation de travailler ni de répondre aux sollicitations professionnelles courantes pendant un arrêt maladie, l'employeur peut le contacter pour obtenir des codes d'accès nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise que personne d'autre ne peut lui fournir. A ce titre, l'employeur ne justifie d'aucune attache prise avec le salarié en ce sens, ni pour quelle raison cet accès a nécessité une modification du mot de passe de son ordinateur, étant précisé que le salarié se trouve alors en exécution de son préavis.
Il en résulte que ce fait n'est pas justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
En conséquence, le harcèlement moral invoqué par le salarié est établi. Le jugement attaqué sera donc infirmé et le licenciement de M.[C] déclaré nul.
Sur les conséquences financières du licenciement nul
L'article L1235-3-1 du code du travail dispose qu'en cas de licenciement entaché de nullité afférente à des faits de harcèlement moral dans les conditions mentionnées à l'article L.1152-3, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
En réparation, la cour constate que le salarié a formé une demande d'indemnisation globale à hauteur de 36 792 euros incluant les 'dommages et intérêts pour harcèlement moral et en raison du caractère illicite du licenciement'.
Tenant compte de son ancienneté (deux années), de son âge (39 ans), du salaire de référence (3041,66 euros) et des circonstances du harcèlement moral et du licenciement, de ce que le salarié ne justifie pas qu'il a retrouvé un emploi ni du montant de ses ressources, il convient d'allouer à M.[C] la somme de 19 600 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Sur le rappel de salaire au titre du préavis
Le salarié sollicite dans son dispositif la somme de 3 000 euros, cette somme 'diminuée à 1800 euros en raison de son activité partielle' dans la discussion de ses conclusions, en faisant valoir que l'employeur n'a pas contesté sa demande, qu'il qualifie improprement d'indemnité compensatrice de préavis.
L'employeur objecte une erreur et conclut que la demande du salarié devra être réduite à 1 799,09 euros bruts en complément des sommes qu'il a déjà perçues durant son préavis.
***
Il n'est pas contesté que le salarié a exécuté en mai et juin 2021 un préavis de deux mois, et que l'employeur lui a versé durant cette période les sommes de 1 886,33 euros et 2 511,88 euros.
Or, l'employeur concède que le salarié, qui se trouvait en activité partielle avec un taux de travail de 60%, aurait dû percevoir au titre du préavis le salaire qu'il aurait perçu sur la base d'un équivalent temps plein.
En conséquence, la cour alloue à M.[C] la somme de 1 799,09 euros en rappel de salaire au titre du préavis, par voie d'infirmation du jugement entrepris.
Enfin, l'ancienneté de M.[C] étant supérieure à deux ans, préavis inclus, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement au jour de la présente décision, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version en vigueur du 10 août 2016 au 01 janvier 2019 applicable au litige.
Sur l'indemnité compensatrice des jours de réduction du temps de travail
Le salarié sollicite un rappel de jours de réduction du temps de travail au prorata de son taux de travail durant son placement en activité partielle.
L'employeur répond que le salarié n'a pas cumulé de jours de réduction du temps de travail durant son placement en activité partielle puisqu'il n'a pas accompli d'heures au-delà de la durée conventionnelle de travail.
***
L'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, en son article 2.3, prévoit que les catégories hors cadres dirigeants 'effectueront un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures sur l'année, soit 37 heures hebdomadaires assorties de 12 jours de réduction du temps de travail par an, (...) à raison de une journée par mois non cumulable. (...) Toute absence non assimilée à du temps de travail effectif (maladie, congé sans solde, accident du travail...) ne permettra pas l'acquisition de journée 35 heures.'
L'article 2 du contrat de travail de M.[C] stipule que son horaire de travail est de 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l'année, assorties de 12 jours de réduction du temps de travail 'au prorata temporis'.
Il suit de ces dispositions que le mode d'attribution des réduction du temps de travail au salarié étant basé sur un calcul au réel, les heures d'activité partielle ne sont pas du travail effectif pour les réduction du temps de travail.
Or, les jours de réduction du temps de travail ayant pour objet de compenser les heures accomplies au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail, le nombre de jours de réduction du temps de travail doit être réduit à proportion des absences non assimilables à du temps de travail effectif. (Soc, 30 mars 2022, n°21-10.917)
Ainsi, M.[C] n'a pas accompli d'heures au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail durant son placement en activité partielle, en sorte qu'il n'y a pas lieu de lui octroyer de jours de réduction du temps de travail sur cette période, par voie de confirmation du jugement entrepris.
Sur la rémunération variable
Le salarié sollicite la somme de 400 euros à titre de salaire variable impayé pour l'année 2020, en l'absence d'objectifs fixés par l'employeur.
L'employeur répond que le salarié n'a pas atteint ses objectifs.
***
La cour rappelle que s'il appartient au salarié qui prétend au bénéfice d'une prime d'établir son droit, il incombe à l'employeur qui se prétend libéré de ses obligations de paiement de la prime d'objectifs en cas de non paiement de démontrer que le salarié n'a pas atteint ses objectifs.
A ce titre, lorsque la prime allouée au salarié dépend d'objectifs définis par l'employeur, ceux-ci doivent être communiqués au salarié en début d'exercice, à défaut de quoi, la prime est due dans son intégralité.
***
Il résulte des développements précédents que M.[C] justifie de son droit contractuel à rémunération variable annuelle correspondant à une prime de 500 euros en fonction de la réalisation d'objectifs individuels, et que l'employeur reconnaît le non versement de cette prime au salarié sans établir la fixation d'objectifs pour l'année 2020.
Par conséquent, il y a lieu d'octroyer ladite prime dans la limite de la demande formée par le salarié, soit la somme de 400 euros, par voie d'infirmation du jugement entrepris.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
L'employeur, qui succombe, sera condamné aux dépens de première instance.
Le jugement attaqué sera infirmé en ce qu'il a débouté les parties de leurs demandes respectives de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, l'employeur sera débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles et condamné à verser au salarié la somme de 2 500 euros.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe:
ORDONNE la jonction des instances RG n°24/00176 et RG n°24/00948
INFIRME le jugement, sauf en ce qu'il déboute Monsieur [C] de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice des jours de réduction du temps de travail;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
DÉCLARE le licenciement de Monsieur [K] [C] nul,
CONDAMNE la société [2] à payer à Monsieur [K] [C] les sommes suivantes:
*19 600 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement nul et pour préjudice moral,
*1 799,09 euros bruts à titre de rappel de salaire sur l'indemnité compensatrice de préavis,
*400 euros bruts à titre de rappel de rémunération variable,
REJETTE toute autre demande,
ORDONNE le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de toute ou partie des indemnités de chômage versées à Monsieur [K] [C], du jour de son licenciement au jour de la présente décision dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage.
CONDAMNE la société [2] à payer à Monsieur [K] [C] la somme de
2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société [2] aux dépens de première instance et d'appel.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Nathalie GAUTIER, conseillère faisant fonction de présidente et par Monsieur Anthony CHEVRON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENTE
Textes cités
10 références
Articles cités
- L. 1152-1Code du travail
Passage cité
… MOTIFS A titre liminaire, la cour ordonne la jonction des instances RG n°24/00176 et RG n°24/00948, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Sur le licenciement Le salarié soutient à titre principal la nullité de son licenciement fondée d'une part sur un harcèlement moral, d'autre part sur une discrimination. L'employeur réfute tout harcèlement et toute discrimination. Sur le harcèlement moral L'article L.1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il résulte des dispositions de l'article L.1152-3 du code précité que tout licenciement prononcé en …
- L. 1235-3-1Code du travail
Passage cité
… du mot de passe de son ordinateur, étant précisé que le salarié se trouve alors en exécution de son préavis. Il en résulte que ce fait n'est pas justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En conséquence, le harcèlement moral invoqué par le salarié est établi. Le jugement attaqué sera donc infirmé et le licenciement de M.[C] déclaré nul. Sur les conséquences financières du licenciement nul L'article L1235-3-1 du code du travail dispose qu'en cas de licenciement entaché de nullité afférente à des faits de harcèlement moral dans les conditions mentionnées à l'article L.1152-3, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. En …
- L. 1152-3Code du travail
Passage cité
… des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En conséquence, le harcèlement moral invoqué par le salarié est établi. Le jugement attaqué sera donc infirmé et le licenciement de M.[C] déclaré nul. Sur les conséquences financières du licenciement nul L'article L1235-3-1 du code du travail dispose qu'en cas de licenciement entaché de nullité afférente à des faits de harcèlement moral dans les conditions mentionnées à l'article L.1152-3, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. En réparation, la cour constate que le salarié a formé une demande d'indemnisation globale à hauteur de 36 792 euros incluant les 'dommages et intérêts pour harcèlement moral et en …
Conventions citées
- Convention collective des entreprises de publicité et assimiléesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… société européenne [2], par contrat de travail à durée indéterminée du 6 mai 2019 à effet au 13 mai 2019, à temps plein en qualité de technicien études électriques au statut assimilé cadre, catégorie 2, niveau 3. Cette société est spécialisée dans la publicité urbaine, déclinée sur divers supports de mobilier urbain et employait habituellement, au jour de la rupture, plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées. Convoqué le 25 mars 2021 reporté au 26 mars 2021 par lettre du 18 mars 2021 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M. [C] a été licencié par lettre du 22 avril 2021 pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants : « Monsieur, Conformément à la législation en vigueur, nous vous avons convoqué, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 mars 2021, à un …
Autres références (6)
Articles cités
- L. 1235-4Code du travail
Passage cité
… rappel de salaire au titre du préavis, par voie d'infirmation du jugement entrepris. Enfin, l'ancienneté de M.[C] étant supérieure à deux ans, préavis inclus, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement au jour de la présente décision, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version en vigueur du 10 août 2016 au 01 janvier 2019 applicable au litige. Sur l'indemnité compensatrice des jours de réduction du temps de travail Le salarié sollicite un rappel de jours de réduction du temps de travail au prorata de son taux de travail durant son placement en activité partielle. L'employeur répond que le salarié n'a pas cumulé de jours de réduction du temps de travail durant son …
- 914-5Code de procédure civile
Passage cité
… avocat au barreau de PARIS APPELANT **************** La société [1] SE N° SIREN : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Julien AUNIS et Me Charles CASTELLO de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 Plaidant : Me Marie AUBRY, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne DUVAL, Conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie GAUTIER, faisant fonction de présidente, Madame Anne DUVAL, Conseillère, Madame Elsa CARRA, Conseillère, Greffier lors des débats : …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… d'exécuter le contrat de travail de bonne foi et avec loyauté; - Débouté M. [C] de sa demande, à titre infiniment subsidiaire, de dire et juger le licenciement abusif en l'absence de faute ; - Débouté M. [C] de sa demande, à titre intiment subsidiaire, de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant d'un licenciement abusif ; - Débouté les parties de leurs demandes respectives de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration adressée au greffe le 12 janvier 2024 et enregistrée le 25 janvier 2024 sous la référence RG 24/00176, M. [C] a interjeté appel de ce jugement. Le 26 mars 2024, M. [C] a signifié cette première déclaration d'appel du 12 janvier 2024 à la société [2]. Par une seconde déclaration, rectificative de la première, adressée au greffe le 25 mars 2024 et enregistrée le 27 mars 2024 sous la référence RG …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… ordonnance du 19 juin 2025, il a été enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et elles n'ont pas donné suite à l'information qui leur a été donnée. L'affaire a été clôturée par ordonnance du 8 juillet 2026. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 15 mai 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles, M. [C] demande à la cour de : Déclarer recevable et bien fondé son appel régularisé ; INFIRMER ET ANNULER la décision entreprise en ce qu'elle l'a débouté de ses demandes suivantes: - de dire et juger que la société [6] a commis des faits de harcèlement moral et une discrimination à son encontre ; - de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère illicite du …
- 1240Code civil
Passage cité
… ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il résulte des dispositions de l'article L.1152-3 du code précité que tout licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions est nul. L'article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En matière de harcèlement moral, il revient au salarié d'établir la matérialité des faits, à charge pour le juge d'apprécier si ces faits, pris en leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral. Dans la négative, le harcèlement moral ne peut être reconnu. Dans l'affirmative, …
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… mois d'indemnités de chômage. CONDAMNE la société [2] à payer à Monsieur [K] [C] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société [2] aux dépens de première instance et d'appel. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Nathalie GAUTIER, conseillère faisant fonction de présidente et par Monsieur Anthony CHEVRON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENTE
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Mentions dans le texteplus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées. Convoqué le 25 mars 2021 reporté au 26 mars 2021 par lettre du 18 mars 2021 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M. [C] a été licencié par lettre du 22 avril 2021 pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants : « Monsieur, Conformément à la législation en vigueur, nous vous avons convoqué, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 mars 2021, à un entretien préalable en vu
Lire dans le texteDemandes et argumentsieuse dans les termes suivants : « Monsieur, Conformément à la législation en vigueur, nous vous avons convoqué, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 mars 2021, à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au jeudi 25 mars 2021, à 10h. A votre demande cet entretien préalable a été décalé au vendredi 26 mars 2021 à 11h30. Cet entretien préalable s'est tenu en présence de Monsieur [U] [N], Directeur Bureaux d'Etudes Electroniques, Systèmes et Digitales, et de Monsieur [D] [A], Responsable Res
Lire dans le textePoints examinéseuros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS A titre liminaire, la cour ordonne la jonction des instances RG n°24/00176 et RG n°24/00948, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Sur le licenciement Le salarié soutient à titre principal la nullité de son licenciement fondée d'une part sur un harcèlement moral, d'autre part sur une discrimination. L'employeur réfute tout harcèlement et toute discrimination. Sur le harcèlement moral L'article L.1152-1 du code du travail dispose q
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Demandes et argumentsY faisant droit et statuant de nouveau, À titre principal, - Juger que la société [7] a commis des faits de harcèlement moral et une discrimination à son encontre et la condamner à verser les sommes suivantes à titre d'indemnité pour licenciement nul: * Dommages et intérêts pour harcèlement moral et en raison du caractère illicite du licenciement 36 792 euros ; * Indemnité compensatrice de préavis 3 000 euros ; * Indemnité compensatrice de RTT 2 000 euros ; * Paiement de salaire variable impayé 400 euros ; À titre subsidiaire : - Juger le
Lire dans le texteMentions dans le textele impayé 400 euros ; À titre subsidiaire : - Juger le licenciement abusif en raison de plusieurs manquements de la société [7] et mise en danger de collaborateur et la condamner à lui verser les sommes suivantes à titre d'indemnité pour licenciement nul sans cause réelle et sérieuse : * Indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité et à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi et avec loyauté 21 462 euros ; * Indemnité compensatrice de préavis 3000 euros ; * Indemnité compensatrice de RTT 2 000 euros ; * Paiement de s
Lire dans le textePoints examinésnts objectifs étrangers à tout harcèlement. En conséquence, le harcèlement moral invoqué par le salarié est établi. Le jugement attaqué sera donc infirmé et le licenciement de M.[C] déclaré nul. Sur les conséquences financières du licenciement nul L'article L1235-3-1 du code du travail dispose qu'en cas de licenciement entaché de nullité afférente à des faits de harcèlement moral dans les conditions mentionnées à l'article L.1152-3, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégra
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Demandes et argumentsmai 2021 récapitule les sujets à traiter, et celui du 26 mai 2021 demande au salarié un point d'avancement sur ses sujets en cours. L'ensemble de ces éléments ne permet pas d'apprécier la compatibilité de sa charge de travail avec son temps de travail. En outre, de manière générale, les courriels versés aux débats par le salarié rendent compte d'une communication technique et cordiale de la part de M.[Q]. Ainsi en est-il des échanges des 19, 20 et 24 mars 2020 concernant le projet 'abri foster [Localité 3]', de juillet à septembre 2029 rel
Lire dans le textePoints examinése de 6 mois d'indemnités de chômage, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version en vigueur du 10 août 2016 au 01 janvier 2019 applicable au litige. Sur l'indemnité compensatrice des jours de réduction du temps de travail Le salarié sollicite un rappel de jours de réduction du temps de travail au prorata de son taux de travail durant son placement en activité partielle. L'employeur répond que le salarié n'a pas cumulé de jours de réduction du temps de travail durant son placement en activité partielle puisqu'
Lire dans le texteMentions dans le texteurs de réduction du temps de travail durant son placement en activité partielle puisqu'il n'a pas accompli d'heures au-delà de la durée conventionnelle de travail. *** L'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, en son article 2.3, prévoit que les catégories hors cadres dirigeants 'effectueront un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures sur l'année, soit 37 heures hebdomadaires assorties de 12 jours de réduction du temps de travail par an, (...) à raison de une journée par mois non cumulable. (...) Toute
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Rôle et passages
Mentions dans le texteinsi, au regard de l'ensemble des faits susmentionnés, votre maintien dans l'entreprise est impossible. Nous sommes donc au regret de devoir vous notifier, par la présente lettre, votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. Votre préavis débutera à la date de première présentation de cette lettre et se terminera à l'issu d'un délai de deux mois, date à laquelle vous cesserez de faire partie de nos effectifs. Enfin, nous vous informons qu'en application de l'article L.911-8 du Code de Sécurité Sociale, vous bénéficiez, à compter
Lire dans le texteDemandes et argumentscrimination à son encontre ; - Débouté M. [C] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement ; - Débouté M. [C] de sa demande de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis ; - Débouté M. [C] de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice de JRTT ; - Débouté M. [C] de sa demande de paiement de salaire variable impayé d'un montant de 400 euros ; - Débouté M. [C] de sa demande subsidiaire de dire le licenciement abusif en raison de plusieurs manquements d
Lire dans le textePoints examinésretrouvé un emploi ni du montant de ses ressources, il convient d'allouer à M.[C] la somme de 19 600 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et de dommages et intérêts pour préjudice moral. Sur le rappel de salaire au titre du préavis Le salarié sollicite dans son dispositif la somme de 3 000 euros, cette somme 'diminuée à 1800 euros en raison de son activité partielle' dans la discussion de ses conclusions, en faisant valoir que l'employeur n'a pas contesté sa demande, qu'il qualifie improprement d'indemnité compensatrice de
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Demandes et argumentse du licenciement ; - Débouté M. [C] de sa demande de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis ; - Débouté M. [C] de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice de JRTT ; - Débouté M. [C] de sa demande de paiement de salaire variable impayé d'un montant de 400 euros ; - Débouté M. [C] de sa demande subsidiaire de dire le licenciement abusif en raison de plusieurs manquements de l'employeur et mise en danger de collaborateur ; - Débouté M. [C] de sa demande de dire et juger que l'entreprise [6] a manqué à son obliga
Lire dans le textePoints examinésustifie pas qu'il a retrouvé un emploi ni du montant de ses ressources, il convient d'allouer à M.[C] la somme de 19 600 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et de dommages et intérêts pour préjudice moral. Sur le rappel de salaire au titre du préavis Le salarié sollicite dans son dispositif la somme de 3 000 euros, cette somme 'diminuée à 1800 euros en raison de son activité partielle' dans la discussion de ses conclusions, en faisant valoir que l'employeur n'a pas contesté sa demande, qu'il qualifie improprement d'indemn
Lire dans le texteMentions dans le texter lui a versé durant cette période les sommes de 1 886,33 euros et 2 511,88 euros. Or, l'employeur concède que le salarié, qui se trouvait en activité partielle avec un taux de travail de 60%, aurait dû percevoir au titre du préavis le salaire qu'il aurait perçu sur la base d'un équivalent temps plein. En conséquence, la cour alloue à M.[C] la somme de 1 799,09 euros en rappel de salaire au titre du préavis, par voie d'infirmation du jugement entrepris. Enfin, l'ancienneté de M.[C] étant supérieure à deux ans, préavis inclus, il
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Demandes et argumentst moral, le salarié allègue les faits suivants : - un travail fastidieux sur certains dossiers, - la modification de son mot de passe d'ordinateur sans son consentement alors qu'il se trouvait en arrêt maladie, - la non perception de la prime annuelle, - des plannings intenables compte tenu d'une activité partielle. L'employeur conteste tout harcèlement. Sur le caractère établi ou non des faits invoqués S'agissant du travail fastidieux sur certains dossiers, M.[C] allègue uniquement la demande de M.[Q], responsable des études éle
Lire dans le texteMentions dans le texteur quelle raison il n'avait pas été contacté. La réponse de l'employeur le jour même concède une 'maladresse' en l'absence de M. [C], alors en arrêt maladie. Par conséquent, ce fait est établi. S'agissant de la non perception de la prime annuelle, le salarié justifie par son contrat de travail de son droit à rémunération variable annuelle correspondant à 'une prime à objectifs atteints de 500 euros, prenant en compte la réalisation des objectifs individuels qui auront été fixés par [sa] hiérarchie'. S'il n'établit pas être le seul salarié p
Lire dans le textePoints examinésconventionnelle de travail durant son placement en activité partielle, en sorte qu'il n'y a pas lieu de lui octroyer de jours de réduction du temps de travail sur cette période, par voie de confirmation du jugement entrepris. Sur la rémunération variable Le salarié sollicite la somme de 400 euros à titre de salaire variable impayé pour l'année 2020, en l'absence d'objectifs fixés par l'employeur. L'employeur répond que le salarié n'a pas atteint ses objectifs. *** La cour rappelle que s'il appartient au salarié qui prétend au bénéfice
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Demandes et argumentssalariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 18 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Versailles (section activités diverses) a : - Débouté M. [C] de sa demande de dire et juger que la Société [6] a commis des faits de harcèlement moral et une discrimination à son encontre ; - Débouté M. [C] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement ; - Débouté M. [C] de sa demande de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis ; - Débouté M. [C] de sa demande de pai
Lire dans le textePoints examinésnciement Le salarié soutient à titre principal la nullité de son licenciement fondée d'une part sur un harcèlement moral, d'autre part sur une discrimination. L'employeur réfute tout harcèlement et toute discrimination. Sur le harcèlement moral L'article L.1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou ment
Lire dans le texteMentions dans le texted'autre part sur une discrimination. L'employeur réfute tout harcèlement et toute discrimination. Sur le harcèlement moral L'article L.1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il résulte des dispositions de l'article L.1152-3 du code précité que tou
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Mentions dans le textee des entreprises de publicité et assimilées. Convoqué le 25 mars 2021 reporté au 26 mars 2021 par lettre du 18 mars 2021 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M. [C] a été licencié par lettre du 22 avril 2021 pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants : « Monsieur, Conformément à la législation en vigueur, nous vous avons convoqué, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 mars 2021, à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au jeudi 25 mars 2021, à 10h. A votre demand
Lire dans le texteMentions dans le texteitude d'opposition permanente. Ainsi, au regard de l'ensemble des faits susmentionnés, votre maintien dans l'entreprise est impossible. Nous sommes donc au regret de devoir vous notifier, par la présente lettre, votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. Votre préavis débutera à la date de première présentation de cette lettre et se terminera à l'issu d'un délai de deux mois, date à laquelle vous cesserez de faire partie de nos effectifs. Enfin, nous vous informons qu'en application de l'article L.911-8 du Code de Sécurité Sociale, vous bénéfi
Lire dans le texteDemandes et argumentsce qu'il a débouté M. [C] de l'intégralité de ses demandes ; À titre subsidiaire si par extraordinaire le jugement du conseil de prud'hommes de Versailles devait être infirmé : - Juger que le licenciement de M. [C] est justifié par une cause réelle et sérieuse ; - Juger que M. [C] n'a pas subi de discrimination ou de harcèlement moral ; - Juger qu'elle a parfaitement respecté son obligation de sécurité ; - Débouter M. [C] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; À titre infiniment subsidiaire : - Ramener le montant des éventuelle
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Mentions dans le texterencontriez ce type de contrainte. Au-delà de l'impact que cela a pu avoir sur l'organisation de ce déplacement pour le service Etudes Electriques comme pour les autres personnes amenées à y participer, ce comportement est contraire au règlement intérieur dont l'article 13 indique que les salariés doivent faire preuve du plus grand respect d'autrui et observer les principes élémentaires de courtoisie. Cela s'applique en particulier à la bonne communication que vous vous devez d'avoir avec votre supérieur hiérarchique. Or force est de constater q
Lire dans le texteMentions dans le textes de votre responsable, force est de constater que cela n'a pas été suivi d'effet et qu'il n'y a aucune remise en question de votre part quant à votre comportement. Nous vous avons rappelé que les temps de pause étaient encadrés par le règlement intérieur de l'UES JCDecaux, et que, bien que vous ayez entièrement le droit d'en bénéficier, cela devait se faire dans le respect des règles établies et que leur fréquence et leur durée se devaient d'être raisonnables. Refus d'effectuer et de participer à des tâches inhérentes à votre fonction : Dan
Lire dans le texteDemandes et argumentspui lors de l'entretien, le « suivi de la construction et de l'intégration des éléments électriques dans le mobilier prototype ». Ce refus constitue donc une non-application des consignes données par votre manager ce qui est contraire au Règlement Intérieur de L'UES JCDecaux. Mise à jour des dossiers : Toujours à titre d'illustration, il vous a été demandé par votre responsable hiérarchique de mettre à jour les dossiers présents dans le logiciel « [5] » afin que ceux-ci ne soient pas effacés automatiquement. Cette mission devait se faire en tâ
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Mentions dans le textee Anne DUVAL, Conseillère, Madame Elsa CARRA, Conseillère, Greffier lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.[C] a été engagé par la société [1] devenue la société européenne [2], par contrat de travail à durée indéterminée du 6 mai 2019 à effet au 13 mai 2019, à temps plein en qualité de technicien études électriques au statut assimilé cadre, catégorie 2, niveau 3. Cette société est spécialisée dans la publicité urbaine, déclinée sur divers supports de mobilier urbain et employait habituelleme
Lire dans le texteMentions dans le texteu d'un délai de deux mois, date à laquelle vous cesserez de faire partie de nos effectifs. Enfin, nous vous informons qu'en application de l'article L.911-8 du Code de Sécurité Sociale, vous bénéficiez, à compter de la rupture de votre contrat de travail, d'un maintien des couvertures de garanties de prévoyance et frais de santé, pour une durée ne pouvant excéder 12 mois. Vous devrez transmettre à notre organisme assureur votre justificatif de prise en charge par l'assurance chômage et le tenir informé de toute cessation de prise en charge par
Lire dans le texteDemandes et argumentsnt abusif en raison de plusieurs manquements de l'employeur et mise en danger de collaborateur ; - Débouté M. [C] de sa demande de dire et juger que l'entreprise [6] a manqué à son obligation de sécurité et à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi et avec loyauté; - Débouté M. [C] de sa demande, à titre infiniment subsidiaire, de dire et juger le licenciement abusif en l'absence de faute ; - Débouté M. [C] de sa demande, à titre intiment subsidiaire, de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant d'un licencieme
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Demandes et argumentsndemnitaire. Par jugement du 18 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Versailles (section activités diverses) a : - Débouté M. [C] de sa demande de dire et juger que la Société [6] a commis des faits de harcèlement moral et une discrimination à son encontre ; - Débouté M. [C] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement ; - Débouté M. [C] de sa demande de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis ; - Débouté M. [C] de sa demande de paiement d'une indemnité
Lire dans le texteDemandes et argumentsDéclarer recevable et bien fondé son appel régularisé ; INFIRMER ET ANNULER la décision entreprise en ce qu'elle l'a débouté de ses demandes suivantes: - de dire et juger que la société [6] a commis des faits de harcèlement moral et une discrimination à son encontre ; - de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement; - de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis ; - de JRTT ; - de paiement de salaire variable impayé d'un montant de 400 euros ; - subsidiaire de dire son licenci
Lire dans le texteDemandes et argumentse bonne foi et avec loyauté ; - de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; Y faisant droit et statuant de nouveau, À titre principal, - Juger que la société [7] a commis des faits de harcèlement moral et une discrimination à son encontre et la condamner à verser les sommes suivantes à titre d'indemnité pour licenciement nul: * Dommages et intérêts pour harcèlement moral et en raison du caractère illicite du licenciement 36 792 euros ; * Indemnité compensatrice de préavis 3 000 euros ; * Indemnité compensatrice de
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Demandes et argumentsté M. [C] de sa demande subsidiaire de dire le licenciement abusif en raison de plusieurs manquements de l'employeur et mise en danger de collaborateur ; - Débouté M. [C] de sa demande de dire et juger que l'entreprise [6] a manqué à son obligation de sécurité et à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi et avec loyauté; - Débouté M. [C] de sa demande, à titre infiniment subsidiaire, de dire et juger le licenciement abusif en l'absence de faute ; - Débouté M. [C] de sa demande, à titre intiment subsidiaire, de dommages et intérêts
Lire dans le texteMentions dans le texteire variable impayé d'un montant de 400 euros ; - subsidiaire de dire son licenciement abusif en raison de plusieurs manquements de l'employeur et mise en danger de collaborateur ; - de dire et juger que l'entreprise [6] a manqué à son obligation de sécurité et à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi et avec loyauté ; - de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; Y faisant droit et statuant de nouveau, À titre principal, - Juger que la société [7] a commis des faits de harcèlement moral et une discr
Lire dans le texteMentions dans le texteson de plusieurs manquements de la société [7] et mise en danger de collaborateur et la condamner à lui verser les sommes suivantes à titre d'indemnité pour licenciement nul sans cause réelle et sérieuse : * Indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité et à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi et avec loyauté 21 462 euros ; * Indemnité compensatrice de préavis 3000 euros ; * Indemnité compensatrice de RTT 2 000 euros ; * Paiement de salaire variable impayé 400 euros ; À titre infiniment subsidiaire : - Juger le licencie
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Mentions dans le texteociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 NOVEMBRE 2026 N° RG 24/00176 N° Portalis DBV3-V-B7I-WJIV AFFAIRE : [K] [C] C/ La société [1] SE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Décembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES N° RG : F 22/00334 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES Me Julien AUNIS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arr
Lire dans le texteDemandes et argumentsail et votre attestation pôle emploi vous serons adressés par courrier recommandé à votre domicile. Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.» Par requête du 20 avril 2022, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 18 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Versailles (section activités diverses) a : - Débouté M. [C] de sa demande de dire et jug
Lire dans le texteDemandes et arguments20 avril 2022, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 18 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Versailles (section activités diverses) a : - Débouté M. [C] de sa demande de dire et juger que la Société [6] a commis des faits de harcèlement moral et une discrimination à son encontre ; - Débouté M. [C] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du caractèr
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Mentions dans le texteS'agissant des plannings intenables compte tenu de son activité partielle, le salarié allègue un harcèlement managérial de M.[Q], celui-ci exerçant une pression constante. Le salarié justifie d'un taux d'activité partielle de 40% en télétravail le lundi et en présentiel le reste de la semaine selon courriel de M.[Q] du 24 juillet 2020, puis de 60 % durant les mois de mai et juin 2021, ' soit 21 heures de travail du lundi au mercredi ' selon courriel de M.[Q] du 1er juin 2021. Or, la copie écran des tâches en cours ou planifiées produi
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Mentions dans le textesoit 37 heures hebdomadaires assorties de 12 jours de réduction du temps de travail par an, (...) à raison de une journée par mois non cumulable. (...) Toute absence non assimilée à du temps de travail effectif (maladie, congé sans solde, accident du travail...) ne permettra pas l'acquisition de journée 35 heures.' L'article 2 du contrat de travail de M.[C] stipule que son horaire de travail est de 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l'année, assorties de 12 jours de réduction du temps de travail 'au prorata temporis'. Il suit de ces disposit
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteble s'est tenu en présence de Monsieur [U] [N], Directeur Bureaux d'Etudes Electroniques, Systèmes et Digitales, et de Monsieur [D] [A], Responsable Ressources Humaines. Lors de cet entretien vous étiez représenté par Monsieur [E] [L], Représentant du Personnel au sein de l'[3] [1]. A cette occasion nous vous avons fait part des griefs qui vous étaient reprochés. Pour rappel, en votre qualité de Technicien Etudes Electriques vous participez à la conception électrique et mécanique des mobiliers développés par l'entreprise [1]. A ce titre, vous
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textece fait n'est pas établi. S'agissant de la modification de son mot de passe d'ordinateur sans son consentement alors qu'il se trouvait en arrêt maladie, le salarié justifie de son courriel du 19 mai 2021 interpellant sa hiérarchie, M.[L] délégué syndical central [8] et membre du CES et de la [9] en copie, sur l'annonce par M.[Q] de la modification de son mot de passe pour accéder à son espace de travail durant son absence, et demandant pour quelle raison il n'avait pas été contacté. La réponse de l'employeur le jour même concède une 'maladresse' e
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Mentions dans le texteut assimilé cadre, catégorie 2, niveau 3. Cette société est spécialisée dans la publicité urbaine, déclinée sur divers supports de mobilier urbain et employait habituellement, au jour de la rupture, plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées. Convoqué le 25 mars 2021 reporté au 26 mars 2021 par lettre du 18 mars 2021 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M. [C] a été licencié par lettre du 22 avril 2021 pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants :
Lire dans le texteMentions dans le textelle. L'employeur répond que le salarié n'a pas cumulé de jours de réduction du temps de travail durant son placement en activité partielle puisqu'il n'a pas accompli d'heures au-delà de la durée conventionnelle de travail. *** L'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, en son article 2.3, prévoit que les catégories hors cadres dirigeants 'effectueront un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures sur l'année, soit 37 heures hebdomadaires assorties de 12 jours de réduction du temps de travail par an, (...)
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Versailles · 18 décembre 2023
- Identifiant source
- 6af40b1a6c2e1778127dbcfa
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- Conseil de Prud'hommes d'Evreux, 10 novembre 2026, Affaire n° 2025-00050638Cite aussi l’article L. 1152-3 du Code du travail
- Harcèlement moral
- Décisions de Cour d'appel de Versailles
