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Conseil de Prud'hommes d'Evreux · 10 novembre 2026

JugementAffaire n° 2025-00050638Encadrement

Harcèlement moralLicenciement
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Dans cette décision

L’essentiel

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Madame [H] [S] a été victime de faits de harcèlement moral de la part de la société [1].

Le licenciement notifié à Madame [H] [S] par courrier du 24 février 2025 est nul.

Le conseil accorde notamment 30 145,98 € à Madame [H] [S] (licenciement nul).

Montants retenus

  1. Licenciement nul30 145,98 €
    AccordéPassage source
  2. Dommages-intérêts10 000 €
    AccordéPassage source
  3. Frais de procédure3 000 €
    AccordéPassage source

De : Société [1]À : Madame [H] [S]

Dates essentielles

  1. Saisine de cette instance Passage source
  2. Jugement prud’homal Passage source

De la saisine au jugement : environ 1 an et 3 mois.

Dates et calcul
Départ
1er août 2025
Décision
10 novembre 2026
Durée exacte
466 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (7 passages)
  1. DatesPassage 1
    10 novembre 2026
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  2. DatesPassage 2
    Madame [H] [S] a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Evreux, en sa section encadrement selon requête reçue le 1er août 2025 pour contester la rupture de son contrat de travail, voir prononcer à titre principal la nullité de son licenciement et à titre subsidiaire voir dire et juger que le licenciement qui lui a été notifié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, obtenir la condamnation de la société [1] au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral.
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  3. SynthèsePassage 3
    DIT que Madame [H] [S] a été victime de faits de harcèlement moral de la part de la société [1],
    Lire ce passage
  4. SynthèsePassage 4
    DIT que le licenciement notifié à Madame [H] [S] par courrier du 24 février 2025 est nul ;
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  5. Synthèse · MontantsPassage 5
    CONDAMNE la société [1] à régler à Madame [H] [S] une somme de 30.145,98 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ;
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  6. MontantsPassage 6
    CONDAMNE la société [1] à régler à Madame [H] [S] une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement ;
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  7. MontantsPassage 7
    CONDAMNE la société [1] à payer à Madame [H] [S] la somme de 3.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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Texte intégral

Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d'affaire 2025-00050638

Référence de l'affaire [H] [S] C/ SAS [1]

Numéro de minute 26/

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

10 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

PRESCILLIA FICHOU, Conseiller employeur, Président ; Romuald MANSUY, Conseiller employeur, Assesseur ; Laurent SCHULZ, Conseiller salarié, Assesseur ; VERONIQUE LEPRINCE, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Nathalie MUZAS LAMARCA, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [H] [S] née [P] née le 30/06/1975 - [Localité 3] (FRANCE) [Adresse 1] représentée par Maître Eléonore LAB SIMON - SELARL DPR AVOCAT, avocat au barreau de Rouen PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1],

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Lucie VINCENS - SAS ACTANCE, avocat au barreau de Paris substitué(e) par maître Cécile COUTURIER - CABINET CABINET CÉCILE COUTURIER, avocat au barreau de PARIS

PARTIE EN DÉFENSE

EXPOSÉ DU LITIGE

1.Exposé des faits

Après trois années de prestations exclusives pour la société [2], Madame [S] a été embauchée au sein de cette dernière, aux droits de laquelle intervient la Société [1], à compter du 1er septembre 2004 en qualité de visiteuse médicale par un contrat à durée indéterminée sur le secteur géographique 78 et 92.

Madame [S] occupait, au dernier état des relations contractuelles, le poste de Déléguée médicale spécialiste Ville et Hôpital, depuis le 1er novembre 2018, sous la direction de Madame [L] [C], Directrice régionale.

Entre le 30 août 2019 et le 2 décembre 2019, Madame [S] a été arrêtée à la suite d'une fracture du 5è orteil droit, provoquée par un accident du travail.

Courant septembre 2019, Madame [S] a signalé à Monsieur [Q], Directeur des Ressources Humaines, les difficultés qu'elle rencontrait dans le cadre de son travail avec Madame [L] [C].

A l'issue d'un entretien avec Monsieur [Q], il était prévu de limiter les sollicitations de Madame [C] à une fois par semaine le mercredi à 14 Heures, et Monsieur [Q] ferait un point avec Madame [C] et Madame [S], afin de suivre l'évolution de la situation.

Dans les faits, très rapidement, Madame [C] n'a pas respecté les engagements pris et a déplacé le rendez-vous téléphonique du mercredi puis, assez rapidement, a repris les habitudes de contact constant.

Madame [S] a été de nouveau placée en arrêts maladie sur des périodes plus longues en 2021 et à compter du 3 janvier 2022.

Madame [O] [D], Secrétaire du CSE, et Monsieur [E], membre de la CSSCT, ont sollicité un rendez-vous avec l'Inspection du travail, afin d'échanger sur le climat générateur de risques psycho-sociaux régnant au sein de l'entreprise et, en particulier, la situation de Madame [S].

Ce rendez-vous s'est tenu le 26 octobre 2022 au sein de l'Inspection du travail.

L'Inspection du travail a ensuite reçu Madame [S] le 17 novembre 2022 et participé à une réunion de la CSSCT de [5] (dénommée désormais [1]) le 7 décembre 2022 au cours de laquelle la situation de Madame [S] avait fait l'objet d'échanges.

Madame [S] apprendra qu'un autre collègue se trouvait également en situation de RPS, en lien avec Madame [C], Monsieur [T].

Le médecin du travail a adressé le 16 novembre 2022 un courrier de signalement sur la situation de Madame [S] à l'employeur, et a rappelé à ce dernier ses obligations de sécurité de résultats contractuelles en matière de protection de la santé des salariés.

Par courriel du 23 novembre 2022, Madame [S], a signalé à Monsieur [J] [Q], Directeur des Ressources humaines, une situation de souffrance au travail persistante attribuée à Madame [C].

Par courrier du 14 Décembre 2022, la Société [5] a informé Madame [S] qu'elle déclenchait une enquête, afin de prendre connaissance de la teneur de la situation que la salariée dénonçait, et déterminer toutes mesures permettant d'y mettre un terme.

L'enquête était confiée au Cabinet [6].

Le rapport d'enquête a été remis à l'employeur le 17 février 2023.

Le rapport de la Société [6] a été restitué au CSE le 17 mars 2023 au cours duquel l'Inspection du travail était présente.

Par courrier adressé à la requérante en date du 21 juillet 2023, l'Inspecteur du travail a précisé que :

« Ces entretiens ont permis d'identifier le fait que le rapport avait été présenté à [8], qu'à la demande de la Direction, le Cabinet [6] devait l'édulcorer voire le « travestir », afin de minimiser son contenu.

Sous la menace du procès-verbal, la Direction des Ressources Humaines a fini par accepter de restituer le rapport initial du Cabinet [6] au cours d'une réunion du CSE et non du comité de pilotage comme initialement prévu. »

L'ultime arrêt de travail de Madame [S] a pris fin en date du 3 Décembre 2024.

Madame [S] a été reçue à une visite de préreprise par le médecin du travail le 13 novembre 2024, lequel écrivait à l'employeur que l'état de santé de Madame [S] restait fragile, et nécessitait le respect des préconisations suivantes : « Peut continuer à travailler dans un emploi qui respecte les préconisations suivantes : Besoin d'encadrement par personne neutre en rapport avec l'historique de la salariée en entreprise Besoin d'activité non soumise à une charge mentale ou émotionnelle importante de type respect des délais impératifs, travail dans l'urgence ou travail nécessitant réponse immédiate, activité soumise à des objectifs de vente Les déplacements professionnels et la conduite des véhicules restent possibles sur trajets courts inférieurs à 1 heure de conduite par jour. Peut suivre une formation pour le maintien dans l'emploi. »

Le 4 décembre 2024, à l'occasion de la visite de reprise, le médecin du travail l'a déclarée définitivement inapte à son poste et a repris les mêmes indications relatives au reclassement.

Par courrier recommandé, du 4 février 2025, la société [1] a informé Madame [S] de l'impossibilité de la reclasser.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 Février 2025, Madame [S] a été convoquée à un entretien préalable fixé le 18 février 2025.

Par un courrier du 24 Février 2025, Madame [S] s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement.

2.Procédure

Madame [H] [S] a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Evreux, en sa section encadrement selon requête reçue le 1er août 2025 pour contester la rupture de son contrat de travail, voir prononcer à titre principal la nullité de son licenciement et à titre subsidiaire voir dire et juger que le licenciement qui lui a été notifié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, obtenir la condamnation de la société [1] au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral.

Aucune conciliation n'ayant été possible, l'affaire a été renvoyée devant le Bureau de Jugement du 23 juin 2026 pour y être plaidée.

3. Prétentions des parties

Madame [H] [S] demande au Conseil de :

JUGER que Madame [S] a été victime de faits de harcèlement moral de la part de son employeur,

En conséquence,

CONDAMNER

la société [1] à payer la somme de 10.000 € en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral,

A titre principal, sur le licenciement,

JUGER

que le licenciement de Madame [S] a pour origine le harcèlement moral dont elle a été victime de la part de son employeur, et le déclarer nul,

En conséquence,

CONDAMNER

la société [1] à payer à Madame [S] la somme de 95.000 € à titre d'indemnité pour licenciement nul.

Subsidiairement,

JUGER

que le licenciement de Madame [S] est sans cause réelle et sérieuse en raison du comportement fautif de l'employeur et du manquement de ce dernier à son obligation de sécurité à l'origine de son licenciement pour inaptitude professionnelle,

JUGER

encore que le licenciement de Madame [S] est sans cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de recherches sérieuses de reclassement au sein de l'entreprise et du groupe,

En conséquence,

CONDAMNER

la société [1] à payer à Madame [S] la somme de 80.921,63€ à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

CONDAMNER

la société [1] à payer à Madame [S] la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile,

JUGER

que les condamnations prononcées au titre des rappels de salaires porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine de la juridiction et que les condamnations indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,

ORDONNER la capitalisation des intérêts après chaque année échue,

ORDONNER

l'exécution provisoire du jugement à intervenir pour toutes les causes ne bénéficiant pas de l'exécution provisoire de plein droit nonobstant appel.

CONDAMNER

la société [1] aux entiers dépens de la présente instance.

La société [1] demande au Conseil de :

FIXER le salaire mensuel de référence de Madame [S] à hauteur de 5.024,33 euros ;

JUGER le licenciement de Madame [S] fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

En conséquence,

A titre principal :

DEBOUTER Madame [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre subsidiaire, dans le cas où le Conseil entrerait en voie de condamnation :

LIMITER le quantum de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 3 mois de salaire ;

LIMITER le quantum des autres demandes indemnitaires sollicitées ;

En tout état de cause et à titre reconventionnel,

CONDAMNER

Madame [S] à verser à la Société [1] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER

Madame [S] aux entiers dépens.

Il est renvoyé aux conclusions des parties déposées et soutenues à l'audience déposées et soutenues à l'audience pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui de ses prétentions, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux prétentions orales.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1)Sur les faits de harcèlement moral et l'indemnisation du préjudice subi à ce titre

Moyens du demandeur

Madame [S] soutient que :

Elle a été victime de harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique Madame [C], depuis son arrivée en août 2018, se traduisant par les éléments suivants :

Une sur sollicitation par des emails, très tôt le matin et tard le soir, les week-ends et pendant les arrêts de travail (allant au demeurant à l'encontre de l'avenant au contrat de travail de madame [S] du 27 novembre 2018 mettant en place une convention de forfait en jour) ;

Des appels téléphoniques plusieurs fois par jour pouvant durer plus de 30 minutes, alors que Madame [S] est au volant ;

Un contrôle constant de Madame [C] sur l'activité de Madame [S] ;

Des rendez-vous en urgence, Madame [S] n'étant prévenue que quelques minutes avant celui-ci ;

Des instructions adressées avant ses congés pour un plan d'action à réaliser à son retour de congé, nécessitant d'y réfléchir pendant les congés ;

Des formules directes et péremptoires dans la rédaction des emails ;

Enfin, des critiques sur la personnalité de Madame [S].

Ces agissements ont été parfaitement identifiés à l'occasion de l'enquête diligentée par le Cabinet [6], qui conclut sans ambiguïté à des agissements de harcèlement moral, notamment à l'encontre de Madame [S].

Compte tenu des faits de harcèlement subi, la requérante sollicite le versement d'une indemnité de 10.000 euros au titre du préjudice subi.

Moyens du défendeur

En réplique, la société [1] prétend que :

La société a parfaitement respecté son obligation de santé et sécurité à l'égard de Madame [S].

En effet, suite au premier signalement à Monsieur [Q] en 2010, une médiation est intervenue et une proposition d'accompagnement a été soumise à Madame [S] à laquelle elle n'aurait pas donné suite.

Suite au nouveau signalement de la salariée, la Société a diligenté une enquête externe auprès de [6]

Lors de cet entretien de restitution, la Société a invité Madame [S] à revenir vers la DRH pour lui faire savoir quand elle envisageait de reprendre son poste, afin que son retour soit organisé dans les meilleures conditions et, bien entendu, sans management de Madame [C].

Néanmoins, Madame [S] n'est jamais revenue vers la Société.

Concernant les sollicitations les week-ends, tôt le matin, tard le soir. La requérante ne produit pourtant à l'appui de ses dires qu'une seule pièce, comportant 3 e-mails adressés également à 8 autres collaborateurs, se limitant à un rappel de bonnes pratiques, ainsi qu'un unique e-mail adressé le dimanche. Aucun de ces messages n'indique une obligation à apporter une réponse immédiate. Madame [S] n'est nullement contrainte de consulter sa messagerie.

Aucun relevé téléphonique n'est produit pour démontrer son journal d'appels, ni même des e-mails ou autres pièces de nature à caractériser des « critiques sur sa personnalité » ou encore « des formules directes et péremptoires ».

Concernant le management de Madame [C] : des appréciations encourageantes de la part de Madame [C] ressortent des entretiens annuels de performance.

S'agissant de ses horaires de travail et des aléas du métier de visiteur médical, Madame [S] exerce ses fonctions de manière totalement autonome. C'est elle qui organise et planifie sa journée de travail, ce dont elle a toujours été satisfaite. Bien qu'il puisse y avoir des aléas et retards de la part des professionnels de santé, des fauteuils sont mis à disposition des visiteurs médicaux de façon à ce qu'ils n'aient pas à attendre debout, dans les couloirs des hôpitaux.

Par ailleurs, il est rappelé que Madame [S] était soumise à une convention de forfait en jours. Elle n'est donc pas soumise à l'horaire collectif de travail applicable à l'entreprise, n'a pas d'horaires fixes, et dispose d'une autonomie totale dans l'organisation de sa journée. Madame [S] n'a jamais remonté à sa hiérarchie ou la Direction qu'elle souffrait de telles contraintes. Bien au contraire, elle a toujours été pleinement satisfaite de pouvoir s'organiser comme elle le souhaite.

Madame [S] ne démontre pas avoir sollicité le médecin du travail ni alerté les représentants du personnel concernant une éventuelle surcharge de travail en amont de son signalement de 2022.

Concernant sa participation aux congrès et séminaires : il est fondamental de rappeler que ces séminaires constituent des temps forts de l'année et offrent des temps d'échanges, de convivialité et de partage. De plus, ces séminaires débutent généralement le lundi après-midi et se terminent le vendredi après-midi. Des temps de pause sont également prévus à cet effet.

Sur les sollicitations téléphoniques de sa manager lorsque Madame [S] est au volant : Madame [S] n'a jamais été contrainte de répondre aux appels téléphoniques de sa manager sur la route. Les appels téléphoniques en dehors des temps de trajet sont toujours privilégiés.

Concernant le contrôle de son activité : Le métier de délégué médical requiert un haut degré d'exigence et de la rigueur. Madame [S] reproche ici le simple exercice du pouvoir de direction d'un manager sur ses collaborateurs. De plus, le poste de Directeur Régional nécessite un management à distance qui requiert de la part du manager de pouvoir joindre ses collaborateurs régulièrement au téléphone, ne pouvant échanger en face à face avec eux.

De manière contradictoire, Madame [S] se plaint à la fois d'un niveau de responsabilités qu'elle estime élevé, et de l'autre « inexistant ». Bien que Madame [S] soit autonome dans l'organisation de son travail, son travail est toujours supervisé par un Directeur régional (sa manager). Ses propositions font l'objet d'échanges avec sa hiérarchie.

Madame [S] n'apporte pas de pièce à l'appui de son propos.

Sur sa charge de travail liée au lancement d'un nouveau médicament chaque année et d'une formation : Il n'y a pas nécessairement de lancement de produits chaque année, tout dépend du réseau en question.

En droit

En matière de harcèlement moral, l'article L.1152-1 du Code du travail précise que « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Comme l'indique également l'article L.1152-3 du Code du travail, «

Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul »

.

Selon l'article L.1154-1 du Code du travail « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ».

Peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Le harcèlement moral managérial peut également être admis sans qu'il soit nécessaire pour le salarié qui en est victime de démontrer qu'il a été personnellement visé par ce harcèlement (Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-15.412).

En l'espèce

Il appartient au Conseil de déterminer si les méthodes de gestion mises en œuvre par Madame [C] ont eu pour effet de dégrader les conditions de travail de Madame [S] susceptible d'altérer son état de santé.

Il est produit aux débats de nombreuses pièces justifiant de l'existence d'un harcèlement managérial commis par Madame [C] à l'égard de l'ensemble du personnel, donc un harcèlement de nature institutionnel, notamment le rapport [6] et les documents émanant de professionnels de santé (médecine du travail, psychologue au travail et psychiatre traitant de la requérante).

Tout d'abord, les conclusions de [6], dont un extrait du rapport est produit, caractérise le harcèlement managérial institutionnel subi par les collaborateurs de Madame [C], dont la requérante.

Le Conseil rappelle à titre liminaire que l'enquête de l'organisme [6] a été diligentée par l'employeur à la suite du signalement notifié par la requérante du 23 novembre 2022 auprès de son directeur des ressources humaines.

La médecine du travail avait préalablement également évoqué la situation de travail dégradée de Madame [S] auprès de la direction le 15 novembre 2022.

La requérante avait par ailleurs émis un précédent signalement pour des agissements inappropriés de Madame [C] en 2019.

Selon l'extrait du rapport [6] produit aux débats :

« Il ressort de notre analyse que : Madame [C] aurait eu un management délétère et contre-productif à l'égard de certains de ses collaborateurs, en faisant peser sur eux une pression injustifiée, au travers des nombreuses exigences formulées, parfois à la dernière minute, via des courriels et des appels téléphoniques récurrents voire insistants. Certains de ses contacts ont eu lieu durant des périodes d'arrêt maladie des personnes en question. Des propos vexatoires ont pu être tenus sur la personnalité, l'implication et les compétences de certains collaborateurs.

Les agissements de madame [C] ont été répétitifs, n'ont pas été consentis par des personnes concernées et ont généré un climat hostile, offensant, dégradant ou humiliant.

Il apparaît donc l'existence de comportements managériaux inadaptés, répétés de la part de madame [C], ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail, susceptible d'avoir porté atteinte aux droits et à la dignité, d'avoir altéré la santé physique ou mentale et d'avoir pu compromettre l'avenir professionnel de certains de ses collaborateurs ».

Il est établi que Madame [S] a été interrogée dans le cadre de cette enquête et qu'elle a personnellement subi des agissements managériaux inappropriés de la part de Madame [C] conformément aux signalements de la médecine du travail et de la requérante de novembre 2022.

La dégradation de l'état de santé de Madame [S] et le lien de causalité entre cette dégradation et la pratique managériale inadaptée de Madame [C] sont également démontrés par les pièces versées aux débats.

Le courrier de signalement de la médecine du travail du 16 novembre 2022 précise que « cette salariée présente des troubles de santé, en arrêt maladie depuis le 03/1/2022 consécutivement, selon ses dires, à un ressentie de pression et de contrôle ave des demandes urgentes récurrentes.

Ces troubles de santé, qui m'ont été confirmés par son médecin traitant, ont nécessité un suivi médical et la mise en place d'un traitement ».

Par ailleurs, Madame [W], psychologue au travail qui accompagne Madame [S] depuis janvier 2022, déclare dans le document produit que la dégradation des conditions de travail de la requérante a eu des conséquences sur sa santé psychique et physique.

Dans un certificat daté du 13 novembre 2024 destiné au médecin du travail, le psychiatre de la requérante, le Docteur [F] précise également qu'il lui semble que l'état psychique de Madame [S] est incompatible avec la reprise de son emploi, dans son entreprise et que la déclarer inapte lui paraît nécessaire.

Dans ces conditions, le Conseil dit que Madame [S] a subi personnellement des faits de harcèlement moral, à instar de ses collègues de travail, au cours de l'exécution de son contrat de travail, qui ont eu pour effet de dégrader ses conditions de travail et porté atteinte à sa santé.

En conséquence, le Conseil déclare bien fondée Madame [H] [S] en sa demande et condamne la société [1] à lui verser une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du harcèlement moral subi.

2)Sur la demande de nullité du licenciement

Moyens du demandeur

Madame [S] soutient que le harcèlement moral dont elle a fait l'objet est à l'origine de son licenciement. Elle sollicite une indemnisation au titre d'un licenciement nul d'un montant de 95.000 euros.

Moyens du défendeur

La société [1] sollicite le débouté de cette demande.

En droit

Selon l'article L1152-3 du Code du travail, « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ».

Selon l'article L 1253-1 du Code du travail, « I 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à :

1° La violation d'une liberté fondamentale ;

2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ;

3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4 ;

4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits ;

5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat »

En l'espèce

Le Conseil dit que le licenciement pour inaptitude de Madame [S] notifié le 24 février 2025 est nul car son inaptitude est consécutive au harcèlement moral dont elle a fait l'objet.

Le Conseil fixe le salaire mensuel de référence de Madame [S] à la somme de 5.024,33 euros.

En conséquence, le Conseil de céans condamne la société [1] à verser à Madame [H] [S] la somme de 30.145,98 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et déclare qu'il n'y a pas lieu d'examiner les demandes subsidiaires formulées par celle-ci.

3)Sur la demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Le Conseil rappelle à titre liminaire les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile qui dispose que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.

Madame [S] triomphe en ses demandes.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [S] les frais qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits.

En conséquence, le Conseil lui accorde la somme de 3.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

4)Sur les intérêts de retard et la capitalisation des intérêts légaux

Aux termes de l'article 1343-2 du Code civil, « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».

En application de l'article 1231-7 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

Le Conseil condamne la société [1] au paiement des intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil pour les dommages et intérêts auxquels celle-ci est condamnée et ordonne la capitalisation des intérêts légaux.

5)Sur l'exécution provisoire

Aux termes de l'article R 1454-28 du Code du travail, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du Conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le Conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

Compte tenu de la nature du dossier, des dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui instaure un droit pour chacun à être jugé dans un délai raisonnable, des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile, et pour une bonne administration de la justice, rien ne saurait retarder l'entière application du présent jugement et le Conseil en ordonne l'exécution provisoire.

6)Sur le remboursement des allocations chômage

Selon l'article L1235-4 du Code du travail,

« Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.

Pour le remboursement prévu au premier alinéa, le directeur général de l'opérateur France Travail ou la personne qu'il désigne au sein de l'opérateur France Travail peut, pour le compte de l'opérateur France Travail, de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, dans des délais et selon des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ».

Le Conseil condamne la société [1] à verser à l'opérateur FRANCE TRAVAIL la somme d'UN EURO (1€) à titre de remboursement partiel des indemnités de chômage versées à Madame [H] [S]

7)Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

La société [1], partie perdante, est condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil des Prud'hommes d'Evreux, statuant publiquement en sa section encadrement, par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

FIXE la moyenne mensuelle des salaires de Madame [H] [S] à la somme de 5.024,33 euros bruts ;

DIT

que Madame [H] [S] a été victime de faits de harcèlement moral de la part de la société [1],

DIT que le licenciement notifié à Madame [H] [S] par courrier du 24 février 2025 est nul ;

CONDAMNE

la société [1] à régler à Madame [H] [S] une somme de 30.145,98 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ;

CONDAMNE

la société [1] à régler à Madame [H] [S] une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement ;

CONDAMNE

la société [1] au paiement des intérêts au taux légal à compter du jugement pour les dommages et intérêts

ORDONNE

la capitalisation des intérêts

CONDAMNE

la société [1] à payer à l'opérateur FRANCE TRAVAIL la somme de UN euro à titre de remboursement partiel des indemnités de chômage versées à Madame [H] [S].

CONDAMNE

la société [1] à payer à Madame [H] [S] la somme de 3.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

DEBOUTE

Madame [H] [S] du surplus de ses demandes

DEBOUTE

la société [1] de ses demandes reconventionnelles

ORDONNE

l'exécution provisoire du présent jugement.

CONDAMNE

la société [1] aux entiers dépens, y compris les frais d'exécution forcée.

Le greffier Nathalie MUZAS LAMARCA

Le président PRESCILLIA FICHOU

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Nathalie MUZAS LAMARCA.

Notification le

Date de réception du demandeur :

- Madame [H] [S] née [P], le

Date de réception du défendeur : - SAS [1], représenté(e) par -, président, le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.

Textes cités

20 références

  • L. 1152-1Code du travail
    Passage cité
    … travail est toujours supervisé par un Directeur régional (sa manager). Ses propositions font l'objet d'échanges avec sa hiérarchie. Madame [S] n'apporte pas de pièce à l'appui de son propos. Sur sa charge de travail liée au lancement d'un nouveau médicament chaque année et d'une formation : Il n'y a pas nécessairement de lancement de produits chaque année, tout dépend du réseau en question. En droit En matière de harcèlement moral, l'article L.1152-1 du Code du travail précise que « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Comme l'indique également l'article L.1152-3 du Code du travail, « Toute rupture du contrat de travail …
  • L. 1152-3Code du travail
    Passage cité
    … en question. En droit En matière de harcèlement moral, l'article L.1152-1 du Code du travail précise que « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Comme l'indique également l'article L.1152-3 du Code du travail, « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul » . Selon l'article L.1154-1 du Code du travail « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié …
  • L. 1152-2Code du travail
    Passage cité
    … les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Comme l'indique également l'article L.1152-3 du Code du travail, « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul » . Selon l'article L.1154-1 du Code du travail « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de …
  • L. 1154-1Code du travail
    Passage cité
    … une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Comme l'indique également l'article L.1152-3 du Code du travail, « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul » . Selon l'article L.1154-1 du Code du travail « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que …
Autres références (16)
  • L. 1153-1Code du travail
    Passage cité
    … santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Comme l'indique également l'article L.1152-3 du Code du travail, « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul » . Selon l'article L.1154-1 du Code du travail « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après …
  • L. 1153-4Code du travail
    Passage cité
    … ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Comme l'indique également l'article L.1152-3 du Code du travail, « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul » . Selon l'article L.1154-1 du Code du travail « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, …
  • L. 1253-1Code du travail
    Passage cité
    … à l'origine de son licenciement. Elle sollicite une indemnisation au titre d'un licenciement nul d'un montant de 95.000 euros. Moyens du défendeur La société [1] sollicite le débouté de cette demande. En droit Selon l'article L1152-3 du Code du travail, « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ». Selon l'article L 1253-1 du Code du travail, « I 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers …
  • R. 1454-28Code du travail
    Passage cité
    … disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. Le Conseil condamne la société [1] au paiement des intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil pour les dommages et intérêts auxquels celle-ci est condamnée et ordonne la capitalisation des intérêts légaux. 5)Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article R 1454-28 du Code du travail, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du Conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le Conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions. Compte tenu de la nature du dossier, des dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui instaure un droit pour chacun à être jugé dans …
  • L. 1235-4Code du travail
    Passage cité
    … de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui instaure un droit pour chacun à être jugé dans un délai raisonnable, des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile, et pour une bonne administration de la justice, rien ne saurait retarder l'entière application du présent jugement et le Conseil en ordonne l'exécution provisoire. 6)Sur le remboursement des allocations chômage Selon l'article L1235-4 du Code du travail, « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement …
  • L. 1132-4Code du travail
    Passage cité
    … droits de l'homme qui instaure un droit pour chacun à être jugé dans un délai raisonnable, des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile, et pour une bonne administration de la justice, rien ne saurait retarder l'entière application du présent jugement et le Conseil en ordonne l'exécution provisoire. 6)Sur le remboursement des allocations chômage Selon l'article L1235-4 du Code du travail, « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont …
  • L. 1134-4Code du travail
    Passage cité
    … qui instaure un droit pour chacun à être jugé dans un délai raisonnable, des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile, et pour une bonne administration de la justice, rien ne saurait retarder l'entière application du présent jugement et le Conseil en ordonne l'exécution provisoire. 6)Sur le remboursement des allocations chômage Selon l'article L1235-4 du Code du travail, « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à …
  • L. 1144-3Code du travail
    Passage cité
    … un droit pour chacun à être jugé dans un délai raisonnable, des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile, et pour une bonne administration de la justice, rien ne saurait retarder l'entière application du présent jugement et le Conseil en ordonne l'exécution provisoire. 6)Sur le remboursement des allocations chômage Selon l'article L1235-4 du Code du travail, « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance …
  • L. 1235-3Code du travail
    Passage cité
    … jugé dans un délai raisonnable, des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile, et pour une bonne administration de la justice, rien ne saurait retarder l'entière application du présent jugement et le Conseil en ordonne l'exécution provisoire. 6)Sur le remboursement des allocations chômage Selon l'article L1235-4 du Code du travail, « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le …
  • L. 1235-11Code du travail
    Passage cité
    … délai raisonnable, des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile, et pour une bonne administration de la justice, rien ne saurait retarder l'entière application du présent jugement et le Conseil en ordonne l'exécution provisoire. 6)Sur le remboursement des allocations chômage Selon l'article L1235-4 du Code du travail, « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … JUGER encore que le licenciement de Madame [S] est sans cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de recherches sérieuses de reclassement au sein de l'entreprise et du groupe, En conséquence, CONDAMNER la société [1] à payer à Madame [S] la somme de 80.921,63€ à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, CONDAMNER la société [1] à payer à Madame [S] la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, JUGER que les condamnations prononcées au titre des rappels de salaires porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine de la juridiction et que les condamnations indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, ORDONNER la capitalisation des intérêts après chaque année échue, ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir pour toutes les causes ne bénéficiant pas …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … En tout état de cause et à titre reconventionnel, CONDAMNER Madame [S] à verser à la Société [1] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Madame [S] aux entiers dépens. Il est renvoyé aux conclusions des parties déposées et soutenues à l'audience déposées et soutenues à l'audience pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui de ses prétentions, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux prétentions orales. MOTIFS DE LA DÉCISION 1)Sur les faits de harcèlement moral et l'indemnisation du préjudice subi à ce titre Moyens du demandeur Madame [S] soutient que : Elle a été victime de harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique Madame [C], depuis son arrivée en août 2018, se traduisant par les éléments suivants : Une sur sollicitation par des emails, très tôt le matin et tard le …
  • 1343-2Code civil
    Passage cité
    … à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. Madame [S] triomphe en ses demandes. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [S] les frais qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits. En conséquence, le Conseil lui accorde la somme de 3.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 4)Sur les intérêts de retard et la capitalisation des intérêts légaux Aux termes de l'article 1343-2 du Code civil, « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ». En application de l'article 1231-7 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du …
  • 1231-7Code civil
    Passage cité
    … ses droits. En conséquence, le Conseil lui accorde la somme de 3.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 4)Sur les intérêts de retard et la capitalisation des intérêts légaux Aux termes de l'article 1343-2 du Code civil, « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ». En application de l'article 1231-7 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. Le Conseil condamne la société [1] au paiement des intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil pour les dommages et intérêts auxquels …
  • 515Code de procédure civile
    Passage cité
    … n'en dispose autrement, les décisions du Conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le Conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions. Compte tenu de la nature du dossier, des dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui instaure un droit pour chacun à être jugé dans un délai raisonnable, des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile, et pour une bonne administration de la justice, rien ne saurait retarder l'entière application du présent jugement et le Conseil en ordonne l'exécution provisoire. 6)Sur le remboursement des allocations chômage Selon l'article L1235-4 du Code du travail, « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif …
  • 696Code de procédure civile
    Passage cité
    … après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ». Le Conseil condamne la société [1] à verser à l'opérateur FRANCE TRAVAIL la somme d'UN EURO (1€) à titre de remboursement partiel des indemnités de chômage versées à Madame [H] [S] 7)Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. La société [1], partie perdante, est condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS Le Conseil des Prud'hommes d'Evreux, statuant publiquement en sa section encadrement, par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi : …

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