Cour d'appel de Paris · 10 novembre 2026
Pôle 6 - Chambre 5ArrêtRG n° 24/03361
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatique15 000 € sont accordés pour harcèlement moral. 10 000 € sont accordés pour discrimination.
17 179,83 € sont accordés pour discrimination.
10 000 € sont accordés pour manquement à l’obligation de sécurité.
Autres points décidés
- La cour modifie le jugement dans la limite de sa saisine, Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés.
- La cour dit n'y avoir lieu à compensation.
- La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Montants retenus
- Discrimination17 179,83 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Harcèlement moral15 000 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Discrimination10 000 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
Revenir aux montants principaux
- Discrimination17 179,83 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Harcèlement moral15 000 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Discrimination10 000 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Manquement à l’obligation de sécurité10 000 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Frais de procédure5 000 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
De : la regie autonome des transports parisiensÀ : M. [Y] [G]
Dates essentielles
- Saisine prud'homale
- Jugement prud'homal
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Accident du travail Passage source
- Contrat de travailInaptitude Passage source
- Saisine prud'homale
- Jugement prud'homal
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
Passages utilisés (9 passages)
DatesPassage 2
Le 18 août 2015, le médecin du travail a déclaré M. [H] ' inapte temporaire à tout poste '.
Lire ce passageDatesPassage 3
Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 juillet 2025 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, la [2] demande à la cour de :
Lire ce passageSynthèsePassage 5
Infirme le jugement dans la limite de sa saisine, Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés
Lire ce passageAutres dispositions · Synthèse · MontantsPassage 6
Condamne la Régie autonome des transports parisiens à payer à M. [Y] [G] les sommes suivantes : - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral résultant de la discrimination ; - 17 179,83 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice financier résultant de la discrimination ; - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité ; - 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce ;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 8
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 9
Condamne la Régie autonome des transports parisiens aux dépens. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 5
ARRET DU 10 NOVEMBRE 2026
(n° , 14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03361 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJR2O
Décision déférée à la Cour : jugement du 23 novembre 2018 rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil, infirmé partiellement par un arrêt de la cour d'appel de Paris - pôle 6 - chambre 4 en date du 17 novembre 2021, cassé partiellement par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 19 avril 2023
DEMANDEUR À LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION
Monsieur [Y] [H]
Chez Madame [B] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Leila MESSAOUDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 461
DÉFENDEUR À LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION
E.P.I.C. [1] ([2])
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Sophie MALTET, avocat au barreau de PARIS, toque : E2188
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 décembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre, présidente de formation,
Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente de chambre,
Madame Séverine MOUSSY, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine BRUNET, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffière : Madame Anjelika PLAHOTNIK, lors des débats
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prorogé à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Madame Catherine BRUNET, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [Y] [H] a été engagé par la Régie autonome des transports parisiens (ci-après la [2]) en tant qu'ouvrier qualifié mécanicien d'entretien à compter du 5 août 1992. Au dernier état de la relation de travail, il occupait un poste de mainteneur au sein des ateliers de [Localité 3], grade E9, echelon 16.
M. [H] a été victime d'un accident du travail le 29 avril 2004.
Le 31 janvier 2014, dans le cadre d'une mission confiée par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, le médecin missionné a retenu l'existence d'un lien de causalité entre l'accident du travail et les lésions et troubles invoqués en 2011, une incapacité temporaire de travail du 30 septembre 2011 au 30 juin 2013, date de consolidation de la rechute.
Le 27 mai 2014, la maison départementale des personnes handicapées du Val de Marne a reconnu à M. [H] la qualité de travailleur handicapé.
Le 9 septembre 2014 dans le cadre d'une visite périodique, le médecin du travail a déclaré M. [H] ' [Localité 4] avec aménagement de poste
Pas de conduite hors centre bus
Pas de travaux avec surélévation des bras
Fournir des chaussures de sécurité à coussins d'air.(...) '.
M. [H] a été convié à un rendez-vous le 5 février 2015 au relais de [Localité 5].
Après avoir sollicité un report de ce rendez-vous, M. [H] a demandé qu'une convocation lui soit adressée.
Le 11 février 2015, M. [S], responsable maintenance, lui a indiqué qu'il était relevé de son service et convoqué le 20 février 2015 pour un entretien. M. [H] a réitéré son souhait d'une convocation et a indiqué qu'il ne comprenait pas l'insistance de l'employeur pour lui faire quitter le centre bus de [Localité 3].
Le 12 février 2015, M. [H] a indiqué que les raisons exposées ' ressemblaient à des menasses ' et a ajouté ' je n'est pas eu plus infos 'un Post it ' dois-je conclure que je suis contraint et forcé de quitter le centre bus de [Localité 3] pour des raisons infondées c'est du harcèlement.'
Le 27 février 2015, M. [H] a été placé en arrêt de travail jusqu'au 15 mars, celui-ci mentionnant ' souffrance au travail '.
Le même jour, son médecin a adressé à un confrère une lettre indiquant ' il vient d'apprendre sa mutation car son aménagement de poste n'est plus compatible selon ses supérieurs avec son travail actuel. (...) Il me décrit aussi un hercèlement moral. Il existe un retentissement psycho affectif très important et une souffrance au travail.(...).'
A l'issue d'une visite de pré-reprise à la demande du médecin traitant, le médecin du travail a énoncé le 3 mars 2015 les recommandations suivantes :
' 1/ Maintien de l'aménagement de poste actuel (Pas de conduite hors centre bus/Pas de travaux en hyperextension du cou/ Pas de fermetures de capots moteur/Pas de travaux de force)
2/ Eviter toute majoration des temps de déplacements domicile/travail (conduite de véhicule déconseillée pour les trajets domicile-travail/donc maintien d'horaires permettant l'utilisation des transports en commun) '.
Le 13 mars 2015, son arrêt de travail a été prolongé jusqu'au 31 mars 2015, le médecin mentionnant ' suite souffrance '. Il a le même jour adressé une lettre à un confrère dans laquelle il reprend les termes de sa précédente lettre en ajoutant ' (...) Le contre coup est dur chez ce patient déjà fragilisé psychologiquement par son AT.(...) '.
L'arrêt de travail de M. [H] a été prolongé jusqu'au 18 juin 2015, un arrêt de travail mentionnant ' symptôme anxieux ', l'autre ' souffrance au travail '.
M. [H] a été hospitalisé du 16 mars au 7 avril 2015, un médecin hospitalier adressant à un confrère une lettre dans laquelle il indique que M. [H] a connu ' un épisode dépressif majeur avec idées suicidaires sur un terrain de névralgie cervicobrachiale chronique survenue en 2004 au travail. (...) Aggravation des symptômes avec apparition d'idées suicidaires depuis mars dans un contexte de proposition de changement de poste au travail. (...) '. Le compte rendu d'hospitalisation mentionne ' un discours centré sur son sentiment d'injustice vis-à-vis du changement de poste qui semble imposé, mais aussi sur une impression globale d'injustice ancienne dans son travail.'
A la suite d'une visite de reprise le 19 juin 2015, le médecin du travail a déclaré M. [H] ' apte à la reprise à un poste aménagé ' et a renouvelé les recommandations précédemment indiquées.
Le 21 juin 2015, M. [H] a été placé en arrêt de travail pour accident du travail du 20 juin 2015. Plusieurs arrêts de travail ont été établis jusqu'au 14 février 2016 pour souffrance au travail, trouble anxio-dépressif.
Le 18 août 2015, le médecin du travail a déclaré M. [H] ' inapte temporaire à tout poste '.
Par lettre du 15 octobre 2015, la caisse de coordination aux assurances sociales de la [2] a informé le salarié de son accord pour une reprise à temps partiel à but thérapeutique à compter du 17 octobre et jusqu'au 16 décembre 2015 à mi-temps.
Le 19 octobre 2015, le médecin du travail a déclaré M. [H] ' inapte temporaire à son poste '.
Par lettre du 16 décembre 2015, la caisse de coordination des assurances sociales a notifié à M. [H] son refus de prendre en charge l'accident dont il a déclaré avoir été victime le 20 juin 2015 dans le cadre de la législation relative aux risques professionnels.
A la suite d'une visite de pré-reprise du 15 janvier 2016, le médecin du travail a émis les recommandations suivantes : ' Organisation souhaitable d'un mi-temps thérapeutique à la reprise
Maintien de l'aménagement de poste : pas de conduite hors centre bus, pas de travaux en hyperextension du cou, pas de fermetures de capots, pas de travaux de force ou en position bras levés prolongée. Affectation préférentielle au Centre [Localité 6] Vitry en horaires permettant l'utilisation des transports en commun '.
Le 15 février 2016, le médecin de M. [H] a prescrit un temps thérapeutique à 50% jusqu'au 15 mai 2016.
Le 16 février 2016, après une visite de reprise, le médecin du travail a déclaré le salarié ' apte à la reprise à un poste aménagé.
- mi-temps thérapeutique
- pas de conduite hors centre bus, pas de travaux en hyperextension du cou, pas de fermetures de capots, pas de travaux de force ou en position bras levés prolongée. Affectation préférentielle au Centre [Localité 6] Vitry en horaires permettant l'utilisation des transports en commun (...) '.
Par lettre du 17 février 2016, M. [H] a été convoqué le 18 février 2016 au centre bus de [Localité 3], l'employeur indiquant qu'il ne s'est pas présenté le 17 février à un entretien afin d'envisager sa reprise et organiser son retour.
Le 18 février 2016, un document intitulé ' Cadrage de Mission Temporaire ' a été remis au salarié, pour un poste situé à [Localité 7] avec pour mission globale ' contrôles visuel et prises de vues photographiques du matériel roulant bus. '. M. [H] a refusé cette affectation et a indiqué comme motif de refus : ' centre trop de mon domicile '.
Le même jour, il a été convoqué pour un entretien au bureau de la direction du centre bus de [Localité 3], entretien fixé au 22 février.
Il a été affecté à l'unité d'[Localité 8] pour accomplir les activités suivantes : ' magasin et rangement de divers pièces, campagnes Divers sur [Localité 6], archivages, divers ' pour une mission temporaire le 22 février 2016. M. [H] a accepté cette mission.
Cette mission a été renouvelée le 7 mars puis le 21 mars 2016, une mission de travaux de réfection de peinture, d'inventaires et de rangements a été confiée à M. [H] sur l'unité Lebrun. M. [H] a accepté cette mission.
Par lettre du 23 mars 2016, le salarié a été convoqué à un entretien fixé au 11 avril 2016, une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'à la révocation étant envisagée à son encontre.
Le même jour, M. [H] a reçu une nouvelle mission temporaire située sur l'unité de [Localité 9] : ' Charge et en gaz GNV, aspiration et remisage des véhicules (mission première), charge et en gasoil des véhicules, aspiration et remisage, remplacement des véhicules sur voie publique, toutes autres opérations de 1er niveau permettant d'assurer la mise à disposition des véhicules, entretien des locaux (nettoyage et rangement atelier/centre) '.
M. [H] a accepté cette mission.
Après une visite à la demande du médecin, M. [H] a été déclaré le 15 avril 2016 ' inapte temporaire ' par le médecin du travail.
Il a été placé en arrêt de travail le même jour, l'arrêt de travail mentionnant ' dépression (...) Souffrance au travail '. Cet arrêt de travail a été prolongé jusqu'au 21 octobre 2016, les prolongations d'arrêt de travail mentionnant syndrôme anxio-dépressif, rechute dépression.
Par lettre du 9 mai 2016, la [2] a notifié à M. [G] une mesure disciplinaire du 1er dégré B soit deux journées de mise en disponibilité d'office sans traitement les 18 et 25 mai 2016 aux motifs de son absence de présentation le 15 février 2016 à la prise de service et à la visite médicale sans justificatifs, une absence à la prise de service le 16 février sur le site de [Localité 5] malgré un rappel, une présentation sur le site de [Localité 3] et une organisation du temps partiel thérapeutique sans accord de la hiérarchie, une non présentation à l'entretien du 17 février 2016 au centre bus de [Localité 3] dans le cadre de son retour à temps partiel thérapeutique et le refus de tout entretien en l'absence de convocation écrite, le refus d'une mission le 18 février en rapport avec ses aptitudes en invoquant l'éloignement du site, une absence de présentation à la prise de service le 8 mars sans prévenir et sans justifier de cette absence.
Par courrier du 22 juillet 2016, M. [H] a indiqué à son employeur qu'il bénéficiait du statut de travailleur handicapé et du dispositif du maintien dans l'emploi. Il lui a demandé un poste durable en tant qu'ouvrier qualifié mécanicien d'entretien de nuit lui permettant de prendre les transports.
Le 22 décembre 2016, M. [H] a saisi 1e conseil de prud'hommes de Créteil afin d'obtenir notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement et discrimination ainsi que 1'annulation de sanctions disciplinaires.
M. [H] a été placé en arrêt de travail du 21 octobre 2016 au 28 mai 2017 puis du 9 juin 2017 au 4 septembre 2018.
Le 31 août 2018, dans le cadre d'une visite de pré-reprise, le médecin du travail a indiqué : ' actuellement en arrêt maladie préconisation pour la reprise : pas de conduite de bus, pas de travaux de force ni de manutentions de charges supérieures à 5 à 10 kgs, éviter dans la mesure du possible les travaux en position bras levés ou en hyperextension du cou. Pas de contre-indication médicale à suivre une formation de nature administrative ou commerciale dans le cadre du Fongecif. '
M. [H] a bénéficié d'un contrat individuel de formation et a été autorisé à s'absenter du 3 septembre 2018 au 31 mai 2019.
Par lettre du 12 novembre 2018, il a été convoqué à un entretien fixé au 21 novembre 2018, une mesure disciplinaire étant envisagée à son encontre. Par courrier du 26 novembre 2018, sa comparution devant le conseil de discipline lui a été notifiée.
Par lettre du 20 décembre 2018, la [2] a notifié à M. [H] une mois de disponibilité d'office sans traitement au motif d'absences injustifiées les 4 septembre (4 heures), 24 septembre (3 heures), 8 octobre (3 heures) et 16 octobre 2018 (7 heures).
M. [H] a été placé en arrêt de travail du 28 décembre 2018 au 2 mai 2019.
Par lettre du 19 février 2019, la [2] a convoqué M. [H] a un entretien préalable à une mesure disicplinaire pouvant aller jusqu'à la révocation le 1er mars 2019.
Une déclaration d'accident du travail a été établie pour un accident du travail survenu le 1er mars 2019, M. [H] ayant été victime d'un malaise. Le 25 mars 2019, la caisse de coordination aux assurances sociales de la [2] a indiqué à M. [H] que compte tenu du peu de renseignements en sa possession, elle ne pouvait pas pour le moment, considérer qu'il s'agissait d'un accident du travail.
Par lettre du 5 mars 2019, l'employeur a notifié au salarié sa comparution devant le conseil de discipline.
M. [H] a été placé en arrêt de travail du 2 avril au 2 mai 2019.
Par courrier du 19 mars 2019, une mesure de révocation a été notifiée à M. [H] aux motifs d'une transmission d'un arrêt maladie au-delà du délai de 48 heures et d'un non-respect de la réglementation applicable au [3] en lui reprochant d'avoir mis fin au [3] le 6 février 2019 sans l'en aviser ce qui constitue selon l'employeur un manquement à son obligation de loyauté.
Par jugement du 23 novembre 2018, 1e conseil de prud'hommes de Créteil a rejeté l'intégralité des prétentions de M. [H] et a mis les dépens à sa charge.
M. [H] ayant interjeté appel de cette décision le 24 janvier 2019, la cour d'appel de Paris par arrêt du 17 novembre 2021 a :
- infirmé le jugement du 23 novembre 2018 du conseil de prud'hommes de Créteil sauf en ce qu'i1 rejette les demandes de dommages-intérêts pour annulation des sanctions disciplinaires et pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
- dit sans objet la demande d'annulation de la prétendue sanction disciplinaire du 2 février 2015 ;
- annulé les sanctions disciplinaires des 9 mai 2016 et 20 décembre 2018 ;
- condamné l'EPlC [2] à payer à M. [Y] [H] la somme de 2 807,69 euros à titre de rappel de salaire sur la mise en disponibilité d'office d'un mois, outre 280,76 euros au titre de congés payés afférents ;
- ordonné la résiliation du contrat de travail aux torts de l'EPIC [2] avec effets d'un licenciement nul pour harcèlement moral et discrimination au 19 mars 2019 ;
- condamné l'EPIC [2] à payer à M. [Y] [H] la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ;
- condamné l'EPIC [2] à payer à M. [Y] [H] la somme de 11 113,95 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1 111,39 euros de congés payés afférents ;
- condamné 1'EPIC [2] à payer à M. [Y] [H] la somme de 30 106,43 euros à titre d'indemnité de licenciement ;
- condamné l'EPIC [2] à payer à M. [Y] [H] la somme l 052,03 euros à titre de rappel de l'indemnité compensatrice de congés payés ;
- condamné l'EPlC [2] à payer à M. [Y] [H] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination ;
- condamné l'EPlC [2] à payer à M. [Y] [H] la somme de 5 000 euros au titre de sa perte de chance de percevoir une retraite supplémentaire ;
- rejeté la demande au titre de la perte de chance de bénéficier d'une formation ;
- rappelé que les condamnations porteront intérêts au taux legal à compter du 20 décembre 2016 sur les créances salariales et du présent arrêt sur les créances indemnitaires ;
- ordonné la remise des bulletins de salaire, d'un solde de tout compte, d'une attestation pôle emploi mentionnant les 12 demiers mois travaillés et payés antérieurs au 16 mai 2016 et d'un certificat de travail conforme au présent arrêt sous huitaine à compter de la signification du présent arrêt ;
- rejeté la demande d'astreinte ;
- condamné l'EPlC [2] à payer à M. [Y] [H] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné l'EPlC [2] aux dépens de la première instance et de la procédure d'appe1.
Par arrêt du 19 avril 2023, la Cour de cassation a notamment :
- cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il condamne la Régie autonome des transports parisiens à payer à M. [H] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination et en ce qu'il déboute M. [H] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt rendu le 17 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
- remis, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
- condamné la Régie autonome des transports parisiens aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par la Régie autonome des transports parisiens et l'a condamnée à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 juillet 2025 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [H] demande à la cour de :
- le recevoir en sa saisine après renvoi de la Cour de cassation et le dire bien fondé ;
- débouter l'Epic [2] de l'ensemble de ses demandes ;
- infirmer la décision du conseil de prud'hommes de Créteil du 23 novembre 2018 en ce qu'elle a rejeté l'intégralité de ses prétentions, notamment les demandes liées au harcèlement moral, la discrimination et le non-respect de l'obligation de sécurité et mis les dépens à sa charge ;
En conséquence, statuant à nouveau :
- condamner l'Epic [2] à lui verser les sommes suivantes :
* dommages-intérêts au titre du harcèlement moral : 30 000 euros,
* dommages-intérêts au titre de la discrimination lié à l'état de santé et du handicap :
. sur le préjudice moral : 30 000 euros,
. sur le préjudice financier : 79 557,71 euros,
* dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité : 30 000 euros ;
- dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal au jour de la saisine du conseil ;
- condamner l'Epic [2] à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- la condamner aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 juillet 2025 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, la [2] demande à la cour de :
- la recevoir en ses conclusions ;
Y faisant droit
En conséquence
A titre principal
- débouter Monsieur [H] de l'intégralité de ses demandes notamment au titre du harcèlement moral, de la discrimination liée à l'état de santé et du handicap et au non-respect de l'obligation de sécurité ;
A titre subsidiaire
- ordonner la compensation des sommes allouées avec celles d'ores et déjà versées par la [2] au titre des mêmes chefs de demandes ;
En tout état de cause
- condamner Monsieur [H] à verser la somme de 1 000 euros à la [2] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [H] aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 septembre 2025.
MOTIVATION
Sur le périmètre de la saisine de la cour
A titre liminaire, il sera rappelé que par application combinées des dispositions des articles 624 et 638 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
En l'espèce, la cour constate que les deux parties s'accordent sur le fait que la saisine de la cour est circonscrite à l'indemnisation du harcèlement, de la discrimination et à la question d'un manquement de la [2] à son obligation de sécurité.
La cour retient en conséquence qu'elle est saisie des demandes de dommages et intérêts formulées par M. [H] au titre du harcèlement moral et de la discrimination et du manquement à l'obligation de sécurité.
Sur le harcèlement moral
Reprenant l'ensemble des faits, M. [H] soutient qu'il a subi du fait du harcèlement subi pendant plus de cinq ans un préjudice important car il n'a pas été en mesure de poursuivre ses activités habituelles, il a subi ' une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante et a connu des souffrances physiques et psychiques assez importantes. '. Il ajoute que ce harcèlement a eu une incidence sur sa situation professionnelle et financière.
La [2] conteste l'intégration de perte de salaires, de perte de points retraite dans la réparation sollicitée du préjudice engendré par le harcèlement moral.
Cependant, la cour constate qu'au titre du harcèlement moral, M. [H] n'intègre pas de telles sommes.
Il résulte des avis du médecin du travail, des mentions apposées sur les arrêts de travail et de l'ensemble des documents médicaux produits aux débats révélant de nombreuses hospitalisations du salarié, plus particulièrement d'une lettre adressée le 21 mars 2017 par le docteur [K], psychiatre, au médecin du travail affirmant : ' (... une) persistance d'une tristesse secondaire à son vécu professionnel et personnel, se sent abandonné par son entourage familial, isolé des autres, en rupture de lien avec sa famille, souhaitant une reprise professionnelle pour l'aider à reprendre confiance en lui et rompre avec sa solitude et son isolement.' et d'un certificat établi par le même praticien le 12 décembre 2018 indiquant : ' (...) Depuis une dizaine de jours et suite à un événement professionnel stressant (licenciement, le patient décrit une recrudescence anxieuse avec des pensées ruminatoires centrées sur son devenir professionnel, l'empêchant d'avoir un sommeil réparateur, la journée, le patient manifeste une asthénie profonde, un ralentissement psychomoteur, des plaintes somatiques multiples. Depuis une semaine, on note la présence d'idées suicidaires d'apparitions brutales, scénarisées. (...) ', que M. [H] a subi un préjudice moral caractérisé qui sera indemnisé par l'allocation de la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts.
La décision des premiers juges sera infirmée sur ce chef de demande.
Sur les dommages et intérêts pour discrimination
Au titre de la discrimination, M. [H] sollicite l'indemnisation de son préjudice moral et de son préjudice financier.
Sur le préjudice moral
M. [H] soutient que la discrimination subie a créé chez lui un sentiment d'exclusion professionnelle et d'injustice, un stress accru, une dévalorisation de soi et ont amplifié son mal être au travail et ses problèmes de santé.
La [2] soutient que le salarié ne produit pas d'élément pour ce qui concerne le préjudice moral qui résulterait de la discrimination.
La cour retient que M. [H] a subi du fait de la discrimination dont il a été victime pendant une période importante, un préjudice caractérisé qui sera indemnisé par l'allocation de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.
La décision des premiers juges sera infirmée sur ce chef de demande.
Sur le préjudice financier
M. [H] inclut dans la somme sollicitée à titre de dommages et intérêts :
- une perte de salaire pendant ses arrêts maladie ;
- une perte de salaire due au titre de l'évolution professionnelle ;
- une perte de salaire due au titre des indemnités de fin de contrat ;
- une incidence sur les droits à retraite.
Sur la perte de salaire pendant ses arrêts maladie
M. [H] soutient que les arrêts de travail étant dus aux manquements commis par la [2] au titre du harcèlement et de la discrimination, un rappel de salaire lui est dû correspondant à la différence entre les sommes qu'il a perçues depuis le mois d'octobre 2014 pendant ses arrêts de travail et le salaire qu'il aurait dû percevoir correspondant au salaire qu'il percevait au titre de l'échelon E9.
La [2] soutient que ces arrêts de travail ne relevaient pas de la législation relative aux accidents du travail, la caisse de coordination aux assurances sociales ayant refusé le 16 décembre 2015 de considérer l'accident du 20 juin 2015 comme un accident du travail. Elle ajoute que M. [H] n'a pas sollicité l'établissement d'une déclaration d'accident du travail pour les autres arrêts de travail. Elle fait valoir que seul le tribunal judiciaire est compétent pour procéder à une telle qualification.
En réponse, M. [H] fait valoir le principe d'autonomie du droit du travail par rapport au droit de la sécurité sociale et soutient que la reconnaissance du caractère professionnel d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par le juge prud'homal est autonome par rapport à la reconnaissance par la CPAM selon les règles du droit de la sécurité sociale. Il soutient qu'en l'espèce, il a été en arrêt de travail pour une maladie découlant au moins en partie du harcèlement moral et de la discrimination dont il a été victime.
Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit. Il en résulte que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale l'indemnisation des dommages nés d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
En l'espèce, M. [H] sollicite une indemnisation de la perte de salaire consécutive selon lui à des accidents du travail de sorte qu'il sollicite la reconnaissance de l'existence d'un accident du travail alors que pour ce qui concerne la réparation d'un préjudice consécutif à un accident du travail, la cour n'est compétente que pour l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail.
En conséquence, il ne sera pas fait droit à ce chef de préjudice.
Sur la perte de salaire due au titre de l'évolution professionnelle
M. [H] soutient qu'il aurait dû bénéficier du niveau E 10 dans une fourchette de temps de 2 à 6 ans à compter de l'obtention du niveau E 9 en octobre 2011 ou au bout de 25 ans de qualification. Il en déduit que sur la base d'un délai de 6 ans et de 25 ans, il aurait dû bénéficier du niveau E 10 selon le premier critère en octobre 2017, selon le second critère au mois d'août 2017. Il fait valoir également que la comparaison avec d'autres salariés montre que ceux-ci ont en moyenne évolué plus rapidement que lui et il soutient qu'il aurait dû bénéficier du niveau E10 en mars 2014, du niveau E11 au bout de 3 ans en mars 2017, de l'échelon 26 du niveau E 11 en août 2018 après 26 ans d'ancienneté.
La [2] soutient que M. [H] n'explique pas pourquoi il retient un passage à la moyenne.
La cour constate que la [2] ne conteste pas dans le cadre du renvoi après cassation l'existence d'une discrimination mais seulement le positionnement revendiqué par M. [H].
La cour d'appel dans son arrêt du 17 novembre 2021 a retenu que l'employeur n'expliquait pas pourquoi M. [H] n'avait pas bénéficié du niveau E10 dans une fourchette de 2 à 6 ans et a considéré ce fait comme constitutif de la discrimination subie.
M. [H] sollicite :
- le passage au niveau E10 en mars 2014 ;
- le passage au niveau E11 en mars 2017 ;
- le passage à l'échelon 26 du niveau E 11 en août 2018.
Il résulte du document ' technicité et qualification à la maintenance ' (pièce 94) produit par M. [H] que :
- le passage du niveau E9 au niveau E10 se fait en 2 à 6 ans ou en 25 ans de qualification rectifiée ;
- le passage du niveau E10 au niveau E11 se fait en 2 à 6 ans ou en 28 ans de qualification rectifiée.
Il ressort du document 'Annexe 8 BT au statut du personnel ' que ' la progression au sein d'un niveau suit un axe d'échelons qui s'étend jusqu'à l'échelon 16, auquel s'ajoutent les échelons à 26 et 28 ans d'ancienneté d'entreprise (dits échelon 26 et échelon 28) (...) '.
M. [H] ayant bénéficié du niveau E9 en octobre 2011 et sollicitant le niveau E10 à compter du mois de mars 2014, il sollicite le passage à ce niveau au bout d'un peu plus de deux ans. Il sollicite ensuite le passage au niveau E11 au bout de 3 ans donc dans les délais prévus par ces documents. Le passage à l'échelon 26 résulte seulement de l'ancienneté acquise et au mois d'août 2018, M. [H] avait bien acquis une ancienneté de 26 ans puisqu'il a été recruté le 5 août 1992.
Pour justifier un passage au niveau supérieur avant le terme du délai prévu, 6 ans pour les deux niveaux E10 et E11, M. [H] fait valoir que son supérieur hiérarchique avait proposé au mois de mars 2014 une évolution de son avancement tout en évoquant son handicap, qu'un silence volontaire est intervenu en réponse à sa candidature à un poste de niveau supérieur et qu'il a essuyé un refus concernant sa demande de formation en 2016.
M. [H] produit à ce titre un entretien d'appréciation et de progrès pour l'année 2013 démontrant que son supérieur hiérarchique a indiqué ' personne volontaire & positive malgré son handicap & sa restriction médicale ' et comme ' proposition d'évolution de l'avancement (sous réserve d'arbitrage : avancement E10 '.
M. [H] établit ainsi matériellement que son supérieur hiérarchique chargé de son évaluation a considéré qu'il devait bénéficier d'un avancement au niveau E10 dès les mois de mars 2014.
Aucun élément objectif n'est produit en réponse par la [2] pour expliquer les raisons pour lesquelles ce niveau n'a pas été octroyé au salarié.
Dès lors, la cour retient que M. [H] aurait dû bénéficier du niveau E10 au mois de mars 2014.
Pour ce qui concerne le passage au niveau E11, M. [H] établit une comparaison avec plusieurs salariés. Il produit des documents de la [2] mentionnant leurs promotions. Il cite nommément ces personnes et communique tous les éléments d'identification utiles. Il en ressort que M. [W] est passé au niveau 12 en 2017, M. [P] au niveau 11 en 2017, M. [F] au niveau 11 en 2018.
La [2] qui dispose de tous les éléments utiles concernant le déroulement de carrière de ces salariés, ne communique aucune pièce à ce titre et ne développe pas de moyen en réponse à ceux développés par le salarié dès lors qu'elle considère seulement qu'il se réfère à une moyenne de temps de passage d'un niveau à un autre.
En conséquence, la cour retient que M. [H] aurait dû bénéficier du niveau E11 à compter du mois de mars 2016 et de l'échelon 26 à compter du mois d'août 2018;
Sur cette base, M. [H] sollicite l'indemnisation de sa perte de salaire afférente.
Compte tenu des développements précédents concernant la perte de salaire pendant les arrêts de travail, la cour fixe la somme de nature à réparer son préjudice afférent à la stagnation de son salaire en raison de la discrimination subie à 6 078,52 euros pour ce qui concerne les salaires dans la limite de sa demande et la somme de 607,85 euros en ce qui concerne les congés payés afférents.
Sur la perte de salaire due au titre des indemnités de fin de contrat
M. [H] sollicite une incidence au titre des indemnités de rupture.
La [2] ne conteste pas utilement les calculs effectués.
Elle a été condamnée par la cour d'appel dans son arrêt du 17 novembre 2021 à payer à M. [H] les sommes suivantes :
- 30 106,43 euros à titre d'indemnité de licenciement ;
- 11 113,95 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 111,39 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents.
Compte tenu de la discrimination qu'il a subie ayant conduit à une stagnation de son salaire, M. [H] a subi un préjudice au titre du montant des indemnités de rupture qui sera réparé par l'allocation de la somme de 6 528,89 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur l'incidence sur les droits à la retraite
M. [H] soutient que la somme allouée à titre de dommages et intérêts réparant le préjudice financier doit être majorée de 30% au titre du préjudice résultant de la minoration de ses droits à retraite.
La [2] fait valoir que la cour d'appel dans son arrêt du 17 novembre 2021 a déjà indemnisé la perte de chance de percevoir une retraite supplémentaire.
M. [H] réplique que la cour d'appel a indemnisé la perte de chance résultant de la rupture du contrat de travail.
La cour d'appel dans son arrêt du 17 novembre 2021 a condamné la [2] à payer à M. [H] la somme de 5 000 euros au titre de la perte de chance de percevoir une retraite supplémentaire.
Il résulte de cet arrêt que la cour d'appel a indemnisé ' la perte de chance de percevoir une pension de retraite supplémentaire dont il aurait pu bénéficier si son contrat de travail n'avait pas été rompu avant son départ en retraite.' alors que la demande de M. [H] vise à indemniser le préjudice résultant de la minoration de la retraite en raison de la minoration des éléments de salaire.
Il convient donc de retenir que la cour d'appel n'a pas statué sur ce point dans son arrêt du 17 novembre 2021.
Il est constant que la minoration du salaire entraîne un préjudice de minoration de la retraite.
Ce préjudice sera fixé à la somme de 3 964,57 euros.
En conséquence, le préjudice financier total subi par M. [H] au titre de la discrimination est fixé à la somme de 17 179,83 euros, somme au paiement de laquelle la [2] sera condamnée.
La décision des premiers juges sera infirmée sur ce chef de demande.
Sur les dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
M. [H] soutient que la [2] n'a pas respecté les préconisations du médecin du travail, elle n'a pas tenu compte de son état de santé et de son handicap, elle n'a pas réagi aux différentes alertes et elle a commis un harcèlement moral et une discrimination à son encontre. Il fait valoir que l'employeur n'a pris aucune mesure pour prévenir et faire cesser le harcèlement moral.
La [2] soutient qu'elle a tout mis en oeuvre pour que M. [H] puisse bénéficier d'un poste conforme aux prescriptions du médecin du travail et pour s'assurer que le salarié allait mieux quand il a tenté de se suicider. Elle fait valoir qu'elle n'avait pas d'obligation de diligenter une enquête après l'alerte des délégués du personnel. Elle conteste que l'état de santé du salarié ait été dénigré.
Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Par application des dispositions de l'article L. 4121-2 du même code, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article précédent sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Aux termes de l'article L. 4121-3 du code du travail, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe. A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement(...).
Aux termes de l'article R. 4121-1 du code du travail, l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
Il résulte de ces textes que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs et que, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, il doit en assurer l'effectivité.
Selon les dispositions de l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
Il lui appartient de démontrer qu'il a pris toutes les mesures de prévention nécessaires pour préserver la santé et la sécurité des salariés et respecter son obligation de sécurité.
En l'espèce, il est établi que le médecin du travail a recommandé le 16 février 2016 un maintien du salarié au centre bus de [Localité 3], que le 18 février il a été affecté sur le site de [Localité 5] et que le 9 mai 2016, il a été sanctionné pour notamment ne pas s'être présenté sur le site de [Localité 5] le 16 février. Il est également constant que M. [H] s'est plaint dès le 12 février 2015 d'un harcèlement moral, qu'il a adressé à la [2] le 1er septembre 2015 une lettre dénonçant des agissements et demandant à l'employeur de ' bien vouloir prendre toute mesure destinée à protéger ma santé et ma dignité et tout mettre en oeuvre pour faire cesser les agissements dont je suis victime et qui portent atteinte non seulement à ma santé mais aussi à ma carrière.' En outre, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'une action en résiliation le 22 décembre 2016 en invoquant un harcèlement moral et une discrimination et le nombre des arrêts de travail et hospitalisations du salarié ne pouvaient qu'appeler l'attention de l'employeur. Enfin, les délégués du personnel ont alerté sur sa situation.
Alors que la [2] a l'obligation de mettre en oeuvre des mesures de prévention et de sécurité, elle ne justifie pas l'avoir fait notamment en ne démontrant pas qu'elle est intervenue auprès des supérieurs hiérarchiques du salarié afin de déterminer les conditions de travail, d'affectation, de promotion du salarié en réponse à ses alertes. Elle ne justifie pas plus dans le cadre du présent litige de la mise en oeuvre d'une organisation visant à la prévention du harcèlement moral.
En conséquence, la cour retient que la [2] a manqué à son obligation de sécurité ce qui a entraîné pour M. [H] un préjudice spécifique distinct de ceux déjà indemnisés, qui sera réparé par l'allocation de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.
La décision des premiers juges sera infirmée sur ce chef de demande.
Sur la compensation des sommes
Il n'y a pas lieu d'ordonner la compensation des sommes et il appartiendra aux parties d'établir un compte entre elles.
Sur le cours des intérêts
En application de l'article 1231-7 du code civil, les créances indemnitaires produisent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les prononce.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Partie perdante, la [2] sera condamnée au paiement des dépens. Le jugement sera infirmé à ce titre.
Elle sera condamnée à payer à M. [H] la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la décision des premiers juges étant infirmée à ce titre.
La [2] sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Infirme le jugement dans la limite de sa saisine,
Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés,
Condamne la Régie autonome des transports parisiens à payer à M. [Y] [G] les sommes suivantes :
- 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
- 10 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral résultant de la discrimination ;
- 17 179,83 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice financier résultant de la discrimination ;
- 10 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité ;
- 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
avec intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce ;
Dit n'y avoir lieu à compensation,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
Condamne la Régie autonome des transports parisiens aux dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Textes cités
12 références
- L. 4121-1Code du travail
Passage cité
… cesser le harcèlement moral. La [2] soutient qu'elle a tout mis en oeuvre pour que M. [H] puisse bénéficier d'un poste conforme aux prescriptions du médecin du travail et pour s'assurer que le salarié allait mieux quand il a tenté de se suicider. Elle fait valoir qu'elle n'avait pas d'obligation de diligenter une enquête après l'alerte des délégués du personnel. Elle conteste que l'état de santé du salarié ait été dénigré. Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement …
- L. 4121-2Code du travail
Passage cité
… et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Par application des dispositions de l'article L. 4121-2 du même code, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article précédent sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de …
- L. 4121-3Code du travail
Passage cité
… ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. Aux termes de l'article L. 4121-3 du code du travail, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques tient …
- R. 4121-1Code du travail
Passage cité
… différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe. A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement(...). Aux termes de l'article R. 4121-1 du code du travail, l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques. Il résulte de ces textes que …
Autres références (8)
- L. 1152-4Code du travail
Passage cité
… de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques. Il résulte de ces textes que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs et que, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, il doit en assurer l'effectivité. Selon les dispositions de l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Il lui appartient de démontrer qu'il a pris toutes les mesures de prévention nécessaires pour préserver la santé et la sécurité des salariés et respecter son obligation de sécurité. En l'espèce, il est établi que le médecin du travail a recommandé le 16 février 2016 un maintien du salarié au centre bus de …
- 804Code de procédure civile
Passage cité
… : E2188 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 décembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre, présidente de formation, Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente de chambre, Madame Séverine MOUSSY, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine BRUNET, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffière : Madame Anjelika PLAHOTNIK, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prorogé à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Catherine BRUNET, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la …
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine BRUNET, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffière : Madame Anjelika PLAHOTNIK, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prorogé à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Catherine BRUNET, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M. [Y] [H] a été engagé par la Régie autonome des transports parisiens (ci-après la [2]) en tant qu'ouvrier qualifié mécanicien d'entretien à compter du 5 août 1992. Au dernier état de la relation de travail, il occupait un poste de …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… ; - ordonné la remise des bulletins de salaire, d'un solde de tout compte, d'une attestation pôle emploi mentionnant les 12 demiers mois travaillés et payés antérieurs au 16 mai 2016 et d'un certificat de travail conforme au présent arrêt sous huitaine à compter de la signification du présent arrêt ; - rejeté la demande d'astreinte ; - condamné l'EPlC [2] à payer à M. [Y] [H] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'EPlC [2] aux dépens de la première instance et de la procédure d'appe1. Par arrêt du 19 avril 2023, la Cour de cassation a notamment : - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il condamne la Régie autonome des transports parisiens à payer à M. [H] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination et en ce qu'il déboute M. [H] de sa demande de dommages-intérêts …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… - condamné la Régie autonome des transports parisiens aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par la Régie autonome des transports parisiens et l'a condamnée à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros. Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 juillet 2025 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [H] demande à la cour de : - le recevoir en sa saisine après renvoi de la Cour de cassation et le dire bien fondé ; - débouter l'Epic [2] de l'ensemble de ses demandes ; - infirmer la décision du conseil de prud'hommes de Créteil du 23 novembre 2018 en ce qu'elle a rejeté l'intégralité de ses prétentions, notamment les demandes liées au harcèlement moral, la discrimination et le non-respect de l'obligation de sécurité …
- 624Code de procédure civile
Passage cité
… de demandes ; En tout état de cause - condamner Monsieur [H] à verser la somme de 1 000 euros à la [2] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [H] aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 septembre 2025. MOTIVATION Sur le périmètre de la saisine de la cour A titre liminaire, il sera rappelé que par application combinées des dispositions des articles 624 et 638 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation. En l'espèce, la cour constate que les deux parties s'accordent sur le …
- 638Code de procédure civile
Passage cité
… de demandes ; En tout état de cause - condamner Monsieur [H] à verser la somme de 1 000 euros à la [2] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [H] aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 septembre 2025. MOTIVATION Sur le périmètre de la saisine de la cour A titre liminaire, il sera rappelé que par application combinées des dispositions des articles 624 et 638 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation. En l'espèce, la cour constate que les deux parties s'accordent sur le …
- 1231-7Code civil
Passage cité
… un préjudice spécifique distinct de ceux déjà indemnisés, qui sera réparé par l'allocation de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts. La décision des premiers juges sera infirmée sur ce chef de demande. Sur la compensation des sommes Il n'y a pas lieu d'ordonner la compensation des sommes et il appartiendra aux parties d'établir un compte entre elles. Sur le cours des intérêts En application de l'article 1231-7 du code civil, les créances indemnitaires produisent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les prononce. Sur les dépens et les frais irrépétibles Partie perdante, la [2] sera condamnée au paiement des dépens. Le jugement sera infirmé à ce titre. Elle sera condamnée à payer à M. [H] la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la décision des premiers juges étant infirmée à …
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Rôle et passages
Demandes et argumentsre de rappel de salaire sur la mise en disponibilité d'office d'un mois, outre 280,76 euros au titre de congés payés afférents ; - ordonné la résiliation du contrat de travail aux torts de l'EPIC [2] avec effets d'un licenciement nul pour harcèlement moral et discrimination au 19 mars 2019 ; - condamné l'EPIC [2] à payer à M. [Y] [H] la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; - condamné l'EPIC [2] à payer à M. [Y] [H] la somme de 11 113,95 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1 111,39 euros de congés payés
Lire dans le textePoints examinésprofessionnelle et financière. La [2] conteste l'intégration de perte de salaires, de perte de points retraite dans la réparation sollicitée du préjudice engendré par le harcèlement moral. Cependant, la cour constate qu'au titre du harcèlement moral, M. [H] n'intègre pas de telles sommes. Il résulte des avis du médecin du travail, des mentions apposées sur les arrêts de travail et de l'ensemble des documents médicaux produits aux débats révélant de nombreuses hospitalisations du salarié, plus particulièrement d'une lettre adressée le 21 mar
Lire dans le texteMentions dans le textebligation de sécurité M. [H] soutient que la [2] n'a pas respecté les préconisations du médecin du travail, elle n'a pas tenu compte de son état de santé et de son handicap, elle n'a pas réagi aux différentes alertes et elle a commis un harcèlement moral et une discrimination à son encontre. Il fait valoir que l'employeur n'a pris aucune mesure pour prévenir et faire cesser le harcèlement moral. La [2] soutient qu'elle a tout mis en oeuvre pour que M. [H] puisse bénéficier d'un poste conforme aux prescriptions du médecin du travail et pour s'ass
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsre sur la mise en disponibilité d'office d'un mois, outre 280,76 euros au titre de congés payés afférents ; - ordonné la résiliation du contrat de travail aux torts de l'EPIC [2] avec effets d'un licenciement nul pour harcèlement moral et discrimination au 19 mars 2019 ; - condamné l'EPIC [2] à payer à M. [Y] [H] la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; - condamné l'EPIC [2] à payer à M. [Y] [H] la somme de 11 113,95 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1 111,39 euros de congés payés afférents ; - con
Lire dans le texteDemandes et argumentsC [2] à payer à M. [Y] [H] la somme l 052,03 euros à titre de rappel de l'indemnité compensatrice de congés payés ; - condamné l'EPlC [2] à payer à M. [Y] [H] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination ; - condamné l'EPlC [2] à payer à M. [Y] [H] la somme de 5 000 euros au titre de sa perte de chance de percevoir une retraite supplémentaire ; - rejeté la demande au titre de la perte de chance de bénéficier d'une formation ; - rappelé que les condamnations porteront intérêts au taux legal à com
Lire dans le textePoints examinésE 11 en août 2018 après 26 ans d'ancienneté. La [2] soutient que M. [H] n'explique pas pourquoi il retient un passage à la moyenne. La cour constate que la [2] ne conteste pas dans le cadre du renvoi après cassation l'existence d'une discrimination mais seulement le positionnement revendiqué par M. [H]. La cour d'appel dans son arrêt du 17 novembre 2021 a retenu que l'employeur n'expliquait pas pourquoi M. [H] n'avait pas bénéficié du niveau E10 dans une fourchette de 2 à 6 ans et a considéré ce fait comme constitutif de la discrimination
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsvembre 2021 a : - infirmé le jugement du 23 novembre 2018 du conseil de prud'hommes de Créteil sauf en ce qu'i1 rejette les demandes de dommages-intérêts pour annulation des sanctions disciplinaires et pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; Statuant à nouveau et y ajoutant : - dit sans objet la demande d'annulation de la prétendue sanction disciplinaire du 2 février 2015 ; - annulé les sanctions disciplinaires des 9 mai 2016 et 20 décembre 2018 ; - condamné l'EPlC [2] à payer à M. [Y] [H] la somme de 2 807,69 euros à titre de
Lire dans le texteMentions dans le texteou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques. Il résulte de ces textes que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs et que, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, il doit en assurer l'effectivité. Selon les dispositions de l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral
Lire dans le textePoints examinésu salarié en réponse à ses alertes. Elle ne justifie pas plus dans le cadre du présent litige de la mise en oeuvre d'une organisation visant à la prévention du harcèlement moral. En conséquence, la cour retient que la [2] a manqué à son obligation de sécurité ce qui a entraîné pour M. [H] un préjudice spécifique distinct de ceux déjà indemnisés, qui sera réparé par l'allocation de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts. La décision des premiers juges sera infirmée sur ce chef de demande. Sur la compensation des sommes Il n'y
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Rôle et passages
Demandes et argumentse 2 807,69 euros à titre de rappel de salaire sur la mise en disponibilité d'office d'un mois, outre 280,76 euros au titre de congés payés afférents ; - ordonné la résiliation du contrat de travail aux torts de l'EPIC [2] avec effets d'un licenciement nul pour harcèlement moral et discrimination au 19 mars 2019 ; - condamné l'EPIC [2] à payer à M. [Y] [H] la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; - condamné l'EPIC [2] à payer à M. [Y] [H] la somme de 11 113,95 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1 11
Lire dans le texteDemandes et argumentscontrat de travail aux torts de l'EPIC [2] avec effets d'un licenciement nul pour harcèlement moral et discrimination au 19 mars 2019 ; - condamné l'EPIC [2] à payer à M. [Y] [H] la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; - condamné l'EPIC [2] à payer à M. [Y] [H] la somme de 11 113,95 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1 111,39 euros de congés payés afférents ; - condamné 1'EPIC [2] à payer à M. [Y] [H] la somme de 30 106,43 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - condamné l'EPIC [2] à payer
Lire dans le texteMentions dans le texteà reprendre confiance en lui et rompre avec sa solitude et son isolement.' et d'un certificat établi par le même praticien le 12 décembre 2018 indiquant : ' (...) Depuis une dizaine de jours et suite à un événement professionnel stressant (licenciement, le patient décrit une recrudescence anxieuse avec des pensées ruminatoires centrées sur son devenir professionnel, l'empêchant d'avoir un sommeil réparateur, la journée, le patient manifeste une asthénie profonde, un ralentissement psychomoteur, des plaintes somatiques multiples. Depuis une semain
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Demandes et argumentse 2 807,69 euros à titre de rappel de salaire sur la mise en disponibilité d'office d'un mois, outre 280,76 euros au titre de congés payés afférents ; - ordonné la résiliation du contrat de travail aux torts de l'EPIC [2] avec effets d'un licenciement nul pour harcèlement moral et discrimination au 19 mars 2019 ; - condamné l'EPIC [2] à payer à M. [Y] [H] la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; - condamné l'EPIC [2] à payer à M. [Y] [H] la somme de 11 113,95 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1 111,39
Lire dans le texteDemandes et argumentscontrat de travail aux torts de l'EPIC [2] avec effets d'un licenciement nul pour harcèlement moral et discrimination au 19 mars 2019 ; - condamné l'EPIC [2] à payer à M. [Y] [H] la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; - condamné l'EPIC [2] à payer à M. [Y] [H] la somme de 11 113,95 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1 111,39 euros de congés payés afférents ; - condamné 1'EPIC [2] à payer à M. [Y] [H] la somme de 30 106,43 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - condamné l'EPIC [2] à payer à M
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Demandes et argumentse les demandes de dommages-intérêts pour annulation des sanctions disciplinaires et pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; Statuant à nouveau et y ajoutant : - dit sans objet la demande d'annulation de la prétendue sanction disciplinaire du 2 février 2015 ; - annulé les sanctions disciplinaires des 9 mai 2016 et 20 décembre 2018 ; - condamné l'EPlC [2] à payer à M. [Y] [H] la somme de 2 807,69 euros à titre de rappel de salaire sur la mise en disponibilité d'office d'un mois, outre 280,76 euros au titre de congés payés afférent
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Demandes et argumentstion au 19 mars 2019 ; - condamné l'EPIC [2] à payer à M. [Y] [H] la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; - condamné l'EPIC [2] à payer à M. [Y] [H] la somme de 11 113,95 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1 111,39 euros de congés payés afférents ; - condamné 1'EPIC [2] à payer à M. [Y] [H] la somme de 30 106,43 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - condamné l'EPIC [2] à payer à M. [Y] [H] la somme l 052,03 euros à titre de rappel de l'indemnité compensatrice de congés payés ; - co
Lire dans le texteDemandes et argumentsul ; - condamné l'EPIC [2] à payer à M. [Y] [H] la somme de 11 113,95 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1 111,39 euros de congés payés afférents ; - condamné 1'EPIC [2] à payer à M. [Y] [H] la somme de 30 106,43 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - condamné l'EPIC [2] à payer à M. [Y] [H] la somme l 052,03 euros à titre de rappel de l'indemnité compensatrice de congés payés ; - condamné l'EPlC [2] à payer à M. [Y] [H] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination ; - condamné l'EPlC [2]
Lire dans le texteDemandes et argumentsectués. Elle a été condamnée par la cour d'appel dans son arrêt du 17 novembre 2021 à payer à M. [H] les sommes suivantes : - 30 106,43 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 11 113,95 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 111,39 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents. Compte tenu de la discrimination qu'il a subie ayant conduit à une stagnation de son salaire, M. [H] a subi un préjudice au titre du montant des indemnités de rupture qui sera réparé par l'allocation de la somm
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Demandes et argumentsIl lui a demandé un poste durable en tant qu'ouvrier qualifié mécanicien d'entretien de nuit lui permettant de prendre les transports. Le 22 décembre 2016, M. [H] a saisi 1e conseil de prud'hommes de Créteil afin d'obtenir notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement et discrimination ainsi que 1'annulation de sanctions disciplinaires. M. [H] a été placé en arrêt de travail du 21 octobre 2016 au 28 mai 2017 puis du 9 juin 2017 au 4 septembre 2018. Le 31 août 2018, dans le cadre d'une visite de pré-reprise, le méd
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Mentions dans le texteable en tant qu'ouvrier qualifié mécanicien d'entretien de nuit lui permettant de prendre les transports. Le 22 décembre 2016, M. [H] a saisi 1e conseil de prud'hommes de Créteil afin d'obtenir notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement et discrimination ainsi que 1'annulation de sanctions disciplinaires. M. [H] a été placé en arrêt de travail du 21 octobre 2016 au 28 mai 2017 puis du 9 juin 2017 au 4 septembre 2018. Le 31 août 2018, dans le cadre d'une visite de pré-reprise, le médecin du travail a indiqué
Lire dans le texteDemandes et arguments18 ; - condamné l'EPlC [2] à payer à M. [Y] [H] la somme de 2 807,69 euros à titre de rappel de salaire sur la mise en disponibilité d'office d'un mois, outre 280,76 euros au titre de congés payés afférents ; - ordonné la résiliation du contrat de travail aux torts de l'EPIC [2] avec effets d'un licenciement nul pour harcèlement moral et discrimination au 19 mars 2019 ; - condamné l'EPIC [2] à payer à M. [Y] [H] la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; - condamné l'EPIC [2] à payer à M. [Y] [H] la somme de 11 1
Lire dans le texteDemandes et argumentsre exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit. Il en résulte que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale l'indemnisation des dommages nés d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. En l'espèce, M. [H]
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteannulation de la prétendue sanction disciplinaire du 2 février 2015 ; - annulé les sanctions disciplinaires des 9 mai 2016 et 20 décembre 2018 ; - condamné l'EPlC [2] à payer à M. [Y] [H] la somme de 2 807,69 euros à titre de rappel de salaire sur la mise en disponibilité d'office d'un mois, outre 280,76 euros au titre de congés payés afférents ; - ordonné la résiliation du contrat de travail aux torts de l'EPIC [2] avec effets d'un licenciement nul pour harcèlement moral et discrimination au 19 mars 2019 ; - condamné l'EPIC [2] à paye
Lire dans le texteDemandes et argumentsficier d'une formation ; - rappelé que les condamnations porteront intérêts au taux legal à compter du 20 décembre 2016 sur les créances salariales et du présent arrêt sur les créances indemnitaires ; - ordonné la remise des bulletins de salaire, d'un solde de tout compte, d'une attestation pôle emploi mentionnant les 12 demiers mois travaillés et payés antérieurs au 16 mai 2016 et d'un certificat de travail conforme au présent arrêt sous huitaine à compter de la signification du présent arrêt ; - rejeté la demande d'astreinte ; - condam
Lire dans le texteDemandes et arguments10 000 euros à titre de dommages et intérêts. La décision des premiers juges sera infirmée sur ce chef de demande. Sur le préjudice financier M. [H] inclut dans la somme sollicitée à titre de dommages et intérêts : - une perte de salaire pendant ses arrêts maladie ; - une perte de salaire due au titre de l'évolution professionnelle ; - une perte de salaire due au titre des indemnités de fin de contrat ; - une incidence sur les droits à retraite. Sur la perte de salaire pendant ses arrêts maladie M. [H] soutient que les arr
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Demandes et argumentsctions disciplinaires des 9 mai 2016 et 20 décembre 2018 ; - condamné l'EPlC [2] à payer à M. [Y] [H] la somme de 2 807,69 euros à titre de rappel de salaire sur la mise en disponibilité d'office d'un mois, outre 280,76 euros au titre de congés payés afférents ; - ordonné la résiliation du contrat de travail aux torts de l'EPIC [2] avec effets d'un licenciement nul pour harcèlement moral et discrimination au 19 mars 2019 ; - condamné l'EPIC [2] à payer à M. [Y] [H] la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ;
Lire dans le texteDemandes et argumentsé l'EPIC [2] à payer à M. [Y] [H] la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; - condamné l'EPIC [2] à payer à M. [Y] [H] la somme de 11 113,95 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1 111,39 euros de congés payés afférents ; - condamné 1'EPIC [2] à payer à M. [Y] [H] la somme de 30 106,43 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - condamné l'EPIC [2] à payer à M. [Y] [H] la somme l 052,03 euros à titre de rappel de l'indemnité compensatrice de congés payés ; - condamné l'EPlC [2] à payer à M. [Y] [H]
Lire dans le texteDemandes et argumentsafférents ; - condamné 1'EPIC [2] à payer à M. [Y] [H] la somme de 30 106,43 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - condamné l'EPIC [2] à payer à M. [Y] [H] la somme l 052,03 euros à titre de rappel de l'indemnité compensatrice de congés payés ; - condamné l'EPlC [2] à payer à M. [Y] [H] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination ; - condamné l'EPlC [2] à payer à M. [Y] [H] la somme de 5 000 euros au titre de sa perte de chance de percevoir une retraite supplémentaire ; - rejeté la d
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Demandes et argumentsant qu'ouvrier qualifié mécanicien d'entretien à compter du 5 août 1992. Au dernier état de la relation de travail, il occupait un poste de mainteneur au sein des ateliers de [Localité 3], grade E9, echelon 16. M. [H] a été victime d'un accident du travail le 29 avril 2004. Le 31 janvier 2014, dans le cadre d'une mission confiée par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, le médecin missionné a retenu l'existence d'un lien de causalité entre l'accident du travail et les lésions et troubles invoqués en 2011, une incapacité tempora
Lire dans le texteMentions dans le texteme d'un accident du travail le 29 avril 2004. Le 31 janvier 2014, dans le cadre d'une mission confiée par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, le médecin missionné a retenu l'existence d'un lien de causalité entre l'accident du travail et les lésions et troubles invoqués en 2011, une incapacité temporaire de travail du 30 septembre 2011 au 30 juin 2013, date de consolidation de la rechute. Le 27 mai 2014, la maison départementale des personnes handicapées du Val de Marne a reconnu à M. [H] la qualité de travailleur handicapé.
Lire dans le texteMentions dans le textee visite de reprise le 19 juin 2015, le médecin du travail a déclaré M. [H] ' apte à la reprise à un poste aménagé ' et a renouvelé les recommandations précédemment indiquées. Le 21 juin 2015, M. [H] a été placé en arrêt de travail pour accident du travail du 20 juin 2015. Plusieurs arrêts de travail ont été établis jusqu'au 14 février 2016 pour souffrance au travail, trouble anxio-dépressif. Le 18 août 2015, le médecin du travail a déclaré M. [H] ' inapte temporaire à tout poste '. Par lettre du 15 octobre 2015, la caisse de coordination aux
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Mentions dans le textede consolidation de la rechute. Le 27 mai 2014, la maison départementale des personnes handicapées du Val de Marne a reconnu à M. [H] la qualité de travailleur handicapé. Le 9 septembre 2014 dans le cadre d'une visite périodique, le médecin du travail a déclaré M. [H] ' [Localité 4] avec aménagement de poste Pas de conduite hors centre bus Pas de travaux avec surélévation des bras Fournir des chaussures de sécurité à coussins d'air.(...) '. M. [H] a été convié à un rendez-vous le 5 février 2015 au relais de [Localité 5]. Après avoir so
Lire dans le texteDemandes et argumentson travail actuel. (...) Il me décrit aussi un hercèlement moral. Il existe un retentissement psycho affectif très important et une souffrance au travail.(...).' A l'issue d'une visite de pré-reprise à la demande du médecin traitant, le médecin du travail a énoncé le 3 mars 2015 les recommandations suivantes : ' 1/ Maintien de l'aménagement de poste actuel (Pas de conduite hors centre bus/Pas de travaux en hyperextension du cou/ Pas de fermetures de capots moteur/Pas de travaux de force) 2/ Eviter toute majoration des temps de déplacements domicil
Lire dans le texteMentions dans le texte' un discours centré sur son sentiment d'injustice vis-à-vis du changement de poste qui semble imposé, mais aussi sur une impression globale d'injustice ancienne dans son travail.' A la suite d'une visite de reprise le 19 juin 2015, le médecin du travail a déclaré M. [H] ' apte à la reprise à un poste aménagé ' et a renouvelé les recommandations précédemment indiquées. Le 21 juin 2015, M. [H] a été placé en arrêt de travail pour accident du travail du 20 juin 2015. Plusieurs arrêts de travail ont été établis jusqu'au 14 février 2016 pour souffra
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Mentions dans le texteen 2011, une incapacité temporaire de travail du 30 septembre 2011 au 30 juin 2013, date de consolidation de la rechute. Le 27 mai 2014, la maison départementale des personnes handicapées du Val de Marne a reconnu à M. [H] la qualité de travailleur handicapé. Le 9 septembre 2014 dans le cadre d'une visite périodique, le médecin du travail a déclaré M. [H] ' [Localité 4] avec aménagement de poste Pas de conduite hors centre bus Pas de travaux avec surélévation des bras Fournir des chaussures de sécurité à coussins d'air.(...) '. M. [H] a été c
Lire dans le texteDemandes et argumentsséquence, statuant à nouveau : - condamner l'Epic [2] à lui verser les sommes suivantes : * dommages-intérêts au titre du harcèlement moral : 30 000 euros, * dommages-intérêts au titre de la discrimination lié à l'état de santé et du handicap : . sur le préjudice moral : 30 000 euros, . sur le préjudice financier : 79 557,71 euros, * dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité : 30 000 euros ; - dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal au jour de la saisine du conseil ; - condamner l'Epic [2] à lu
Lire dans le texteDemandes et arguments- la recevoir en ses conclusions ; Y faisant droit En conséquence A titre principal - débouter Monsieur [H] de l'intégralité de ses demandes notamment au titre du harcèlement moral, de la discrimination liée à l'état de santé et du handicap et au non-respect de l'obligation de sécurité ; A titre subsidiaire - ordonner la compensation des sommes allouées avec celles d'ores et déjà versées par la [2] au titre des mêmes chefs de demandes ; En tout état de cause - condamner Monsieur [H] à verser la somme de 1 000 euros à la [2] au
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Demandes et argumentsRIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 10 NOVEMBRE 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03361 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJR2O Décision déférée à la Cour : jugement du 23 novembre 2018 rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil, infirmé partiellement par un arrêt de la cour d'appel de Paris - pôle 6 - chambre 4 en date du 17 novembre 2021, cassé partiellement par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 19 avril 2023 DEMANDEUR À LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION Monsieur [Y]
Lire dans le texteDemandes et argumentsvailleur handicapé et du dispositif du maintien dans l'emploi. Il lui a demandé un poste durable en tant qu'ouvrier qualifié mécanicien d'entretien de nuit lui permettant de prendre les transports. Le 22 décembre 2016, M. [H] a saisi 1e conseil de prud'hommes de Créteil afin d'obtenir notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement et discrimination ainsi que 1'annulation de sanctions disciplinaires. M. [H] a été placé en arrêt de travail du 21 octobre 2016 au 28 mai 2017 puis du 9 juin 2017 au 4 septembre 2018. Le 3
Lire dans le texteMentions dans le textespect de la réglementation applicable au [3] en lui reprochant d'avoir mis fin au [3] le 6 février 2019 sans l'en aviser ce qui constitue selon l'employeur un manquement à son obligation de loyauté. Par jugement du 23 novembre 2018, 1e conseil de prud'hommes de Créteil a rejeté l'intégralité des prétentions de M. [H] et a mis les dépens à sa charge. M. [H] ayant interjeté appel de cette décision le 24 janvier 2019, la cour d'appel de Paris par arrêt du 17 novembre 2021 a : - infirmé le jugement du 23 novembre 2018 du conseil de prud'hommes de Créte
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Créteil · 23 novembre 2018
- Identifiant source
- 6af407356c2e1778127d93d3
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- Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 novembre 2026, n° 24/01355Cite aussi l’article R. 4121-1 du Code du travail
- Décisions de Cour d'appel de Paris
- Même chambre et même juridiction : Pôle 6 - Chambre 5
