L. 4121-3 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] Selon l'article L.4121-3 du code du travail, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménag… [...]
[...] Aux termes de l'article L. 4121-3 du code du travail, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le… [...]
[...] sur le fondement de l'article L.4121-3 du code du travail' et un 'Point spécifique [...]
[...] Selon l'article L.4121-3 du code du travail, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménag… [...]
[...] Selon l'article L.4121-3 du code du travail, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménag… [...]
[...] L'article L.4121-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable issue de la loi 2014-873 du 4 août 2004, dispose que l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail,… [...]
[...] D'une part, l'employeur ne justifie pas, ainsi que le relève le salarié, avoir respecté les dispositions des articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du code du travail relatifs à l'établissement d'un document unique d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. [...]
[...] Aux termes de l'article L. 4121-3 du code du travail, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 437 F-B Pourvoi n° Z 25-10.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MAI 202… [...]
[...] Selon l'article L.4121-3 du code du travail, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménag… [...]
[...] De ce fait, l'article L. 4121-3 du même code fait obligation à l'employeur d'évaluer les risques pour la sécurité des travailleurs compte tenu de la nature des activités de l'établissement, notamment dans le choix des équipements de travail. [...]
[...] Aux termes de l'article L. 4121-3 du code du travail, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le… [...]
[...] Au soutien de l'allégation de sollicitations de son employeur pendant ses jours de repos ainsi que de l'existence d'une organisation induisant des tâches de manutention sans adaptation, Mme [P] produit des échanges de SMS entre M. [C] et elle-même à compter du second semestre 2018 et durant le premier semestre 2019 ainsi que des attestat… [...]
[...] En l'espèce, Mme [G] [D] invoque l'absence d'établissement d'un document unique d'évaluation des risques professionnels et l'absence de mise en 'uvre d'actions de prévention, d'action d'information ou de formation. À ce titre, la compagnie d'assurances Groupama Rhône-Alpes Auvergne ne produit aucun élément en application de l'article L.4… [...]
[...] Aux termes des articles L4121-1 à L 4121-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à la date de l'accident du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs qui comprennent : [...]
[...] De plus, alors que le document unique d'évaluation des risques professionnels doit être mis à jour chaque année, en application de l'article L.4121-3 du code du travail, l'association [Adresse 6] ne justifie de l'établissement de ce document que pour l'année 2016. Or, ce document apparaît particulièrement obsolète faisant notamment référ… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1165 F-D Pourvoi n° K 23-19.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBR… [...]
[...] En ce qui concerne le document unique d'évaluation des risques ; l'article R 4121-1 du code du travail prévoit que l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L 4121-3. Cette évaluation… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 802 FS-B Pourvoi n° D 21-24.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JUILLET 2023 1°/ Le comité so… [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2023 M. SOMMER, président Avis n° 9043 FS-D Pourvoi n° N 22-83.681 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ AVIS DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUILLET 2023 La chambre criminelle, saisie du pou… [...]