Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6 novembre 2026
Chambre 4-2ArrêtRG n° 22/15205
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLe licenciement pour cause réelle et sérieuse de Mme [Y] [E] est fondé.
La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Martigues en date du 19 octobre 2022 en toutes ses dispositions soumises à la cour.
La cour déboute Mme [Y] [E] de toutes ses demandes.
Autres points décidés
- La cour dit sans objet la demande de l'association [1] tendant au remboursement des sommes qu'elle a versées au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance.
Montants retenus
Total partiel des postes identifiés : 2 500 €
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
- Frais de procédure2 500 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
De : Mme [Y] [E]À : l'association [1]
Dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 4 ans.
Dates et calcul
- Départ
- 16 novembre 2022
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 1451 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (12 passages)
DatesPassage 1
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 septembre 2021, l'association [1] a notifié à Mme [E] son licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Lire ce passageDatesPassage 2
Contestant le bien-fondé du licenciement et sollicitant diverses sommes à caractère indemnitaire, Mme [E] a, par requête reçue au greffe le 2 décembre 2021, saisi le conseil de prud'hommes de Martigues, lequel a, par jugement en date du 19 octobre 2022:
Lire ce passageDatesPassage 3
Selon déclaration électronique enregistrée au greffe le 16 novembre 2022, l'association [1] a interjeté appel, 'Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués 1er chef de jugement critiqué : Le Objet/Portée de l'appel : jugement a dit à tort que le licenciement de Mme [E] était dépourvu de cause réelle et sérieuse 2ème chef de jugement critiqué : Le jugement a débouté à tort l'Association [1] de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile 3ème chef de jugement critiqué : Le jugement a condamné, à tort, l'Association [1] aux dépens 4ème Chef de jugement critiqué : Le jugement a condamné à tort l'Association [1] au paiement de 6 000 € à titre de dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 5ème Chef de jugement critiqué : Le jugement a condamné à tort l'Association [1] au paiement de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de
Lire le passage completDatesPassage 4
Dans ses uniques conclusions déposées et notifiées par RPVA le 10 février 2023, l'association [1] demande à la cour de:
Lire ce passageDatesPassage 5
Dans ses uniques conclusions déposées et notifiées par RPVA le 15 mars 2023, Mme [E] demande à la cour de:
Lire ce passageSynthèsePassage 7
Infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Martigues en date du 19 octobre 2022 en toutes ses dispositions soumises à la cour
Lire ce passageSynthèsePassage 8
Dit que le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Mme [Y] [E] est fondé
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 10
Dit sans objet la demande de l'association [1] tendant au remboursement des sommes qu'elle a versées au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance;
Lire ce passageMontantsPassage 11
Condamne Mme [Y] [E] à payer à l'association [1] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 12
Condamne Mme [Y] [E] aux dépens de première instance et d'appel. Le greffier Le président
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-2
ARRÊT AU FOND
DU 06 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 22/15205 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKOF
Association [1]
C/
[Y] [E]
Copie exécutoire délivrée
le : 06/11/2026
à :
Me David ZIMMERMANN, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Jérôme AUGIER de la SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J. AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 19 Octobre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 21/00546.
APPELANTE
Association [1], demeurant [Adresse 1] [Adresse 2]
représentée par Me David ZIMMERMANN, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
Madame [Y] [E], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Jérôme AUGIER de la SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J. AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre
M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller
Madame Muriel GUILLET, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026
Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Mme [Y] [E] a été embauchée par l'association [1] selon contrat à durée indéterminée à compter du 25 avril 2016 en qualité d'aide médico-psychologique.
Par courrier remis en main propre le 31 août 2021, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 8 septembre suivant et lui a notifié sa mise à pied conservatoire.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 septembre 2021, l'association [1] a notifié à Mme [E] son licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [E] occupait le poste d'aide médico-psychologique, statut employé, catégorie C, coefficient 333 de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, et percevait une rémunération mensuelle brute de 1 831,51 euros en exécution de 151,67 heures de travail par mois.
Contestant le bien-fondé du licenciement et sollicitant diverses sommes à caractère indemnitaire, Mme [E] a, par requête reçue au greffe le 2 décembre 2021, saisi le conseil de prud'hommes de Martigues, lequel a, par jugement en date du 19 octobre 2022:
'DIT et JUGE Madame [Y] [E] bien fondée en son action,
DIT et JUGE le licenciement de Madame [Y] [E] dépourvu de cause réelle et sérieuse,
En conséquence, CONDAMNE l'Association [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Madame [Y] [E] les sommes suivantes:
- 6.000 € (six-mille euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 1.500 € (mille-cinq-cents euros) à titre d'indemnité pour frais de procédure en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
DIT que les intérêts légaux seront calculés à compter du 02 décembre 2021, avec capitalisation, en application des articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil,
ORDONNE l'exécution provisoire de la décision,
DEBOUTE l'Association [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les articles 695 et 696 du Code de procédure civile, MET les entiers dépens à la charge de l'Association [1].'
Selon déclaration électronique enregistrée au greffe le 16 novembre 2022, l'association [1] a interjeté appel, 'Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués 1er chef de jugement critiqué : Le Objet/Portée de l'appel : jugement a dit à tort que le licenciement de Mme [E] était dépourvu de cause réelle et sérieuse 2ème chef de jugement critiqué : Le jugement a débouté à tort l'Association [1] de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile 3ème chef de jugement critiqué : Le jugement a condamné, à tort, l'Association [1] aux dépens 4ème Chef de jugement critiqué : Le jugement a condamné à tort l'Association [1] au paiement de 6 000 € à titre de dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 5ème Chef de jugement critiqué : Le jugement a condamné à tort l'Association [1] au paiement de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.'
Dans ses uniques conclusions déposées et notifiées par RPVA le 10 février 2023, l'association [1] demande à la cour de:
'Réformer et infirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes du 19 octobre 2022 en ce qu'il a dit à tort que le licenciement de Mme [E] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et a condamné, à tort, l'Association à payer à Mme [E] :
- 6 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- 1 500 € à titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
et, en conséquence,
A titre principal,
Débouter Mme [E] de toutes ses demandes en toutes fins, moyens et prétentions qu'elles
comportent
Juger bien-fondé le licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse
Rejeter en conséquence comme mal fondées les entières demandes de Mme [E]
Ordonner le remboursement de la somme de 7 500 € payée par l'Association à Mme [E]
A titre subsidiaire
Ramener le montant de toutes condamnations éventuelles aux préjudices prouvés
En tout état,
Condamner Mme [E] à payer à la société la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Condamner Mme [E] au paiement des entiers dépens de la procédure.'
Dans ses uniques conclusions déposées et notifiées par RPVA le 15 mars 2023, Mme [E] demande à la cour de:
' Dire l'Association '[1]' infondée en son appel,
Confirmer le Jugement en ce qu'il a dit et jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,
Réformer le Jugement quant au quantum alloué au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Condamner, en conséquence, l'association appelante au paiement des sommes suivantes:
- 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, en sus de la somme allouée par le 1er Juge.
Ordonner la fixation des intérêts légaux à compter de la demande en Justice, avec capitalisation,
Condamner l'appelante aux entiers dépens'.
Par jugement en date du 6 mai 2025, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de l'association [1] puis a arrêté un plan de redressement par jugement en date du 28 novembre suivant et désigné la SAS [2], prise en la personne de Me [F] [L], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
La clôture de l'instruction est intervenue le 24 août 2026.
Dans le temps du délibéré, le président a demandé au conseil de l'association, par message RPVA du 8 octobre 2026, de produire au plus tard le 22 octobre suivant le jugement du 24 avril 2026 rendu par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence visé sur l'extrait du bulletin des annonces civiles et commerciales joint à son dossier, et ce afin d'apprécier la situation exacte de la personne morale dans le cadre de la procédure collective.
Par message RPVA du 21 octobre 2026, le conseil de l'association [1] a adressé à la juridiction le jugement du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence en date du 11 juin 2026 ayant constaté l'exécution du plan de redressement.
MOTIFS
I. Sur le bien-fondé du licenciement
En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige. Il incombe à l'employeur d'alléguer des faits précis sur lesquels il fonde le licenciement.
Si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'appartient spécialement à aucune des parties, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toute mesure d'instruction qu'il juge utile, il appartient, néanmoins, à l'employeur de fournir au juge des éléments lui permettant de constater la réalité et le sérieux du motif invoqué. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
La lettre de licenciement fixe les limites des débats et doivent être examinés tous les griefs qui y sont énoncés, lesquels doivent être suffisamment précis, objectifs et matériellement vérifiables.
En l'espèce, la lettre de licenciement du 16 septembre 2021 est libellée de la manière suivante:
' Madame,
Nous vous avons reçue le 08 septembre 2021 pour l'entretien préalable au licenciement que nous envisagions de prononcer à votre encontre.
Malgré les explications que vous nous avez fournies, nous avons décidé de vous licencier pour les motifs exposés ci-après.
Le 30 août 2021, vous êtes partie la dernière de notre accueil du jour et vous avez fermé la maison sans vous assurer qu'il n'y avait plus personne à l'intérieur.
Or, une de nos bénéficiaires, Madame [Q], atteinte comme tous nos bénéficiaires de troubles cognitifs, s'est retrouvée enfermée à l'intérieur du bâtiment.
La famille qui est arrivée vers 16h00 pour récupérer cette personne, a trouvé porte close et a vu Madame [Q] affolée à l'intérieur du bâtiment.
Madame [Q] dans l'affolement aurait pu se blesser très gravement.
Cette famille nous a informé qu'elle allait faire un signalement à l'encontre de notre association.
Interrogée sur cet évènement dramatique, vous confirmez qu'à l'évidence cela n'aurait jamais dû arriver que cela est très grave.
Il ne nous est plus possible d'imaginer vous laisser en responsabilités de personnes âgées handicapées au vu de l'absence totale d'implication et de responsabilisation que traduisent vos actes.
Nous considérons que ces faits constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement.
(...)'
Ainsi, l'employeur fonde le congédiement sur un grief unique selon lequel la salariée aurait, le 30 août 2021, fermé la maison d'accueil de jour alors qu'elle était la dernière à la quitter, sans s'être assurée du départ de toutes les personnes y étant accueillies et en y enfermant ainsi l'une d'elles.
La salariée conteste le grief lui étant opposé, soutenant que les trois salariées en charge des transports retour ont quitté la structure en même temps le jour des faits. Elle soutient également qu'elle avait pour mission le 30 août au soir de ramener quatre personnes et qu'elle n'avait pas la charge de Mme [Q]. Elle ajoute que l'évènement lui étant imputé résulte en réalité d'un dysfonctionnement consécutif à un manque d'effectifs procédant lui-même de restrictions budgétaires. Elle précise que l'accueil de jour ne compte que trois aides médico-psychologiques censées assurer le transport des résidents jusqu'à leur domicile le soir après les avoir installés dans le véhicule de service, ce qui ne permet pas de maintenir au sein de la structure un personnel chargé le cas échéant d'attendre les familles en retard récupérant elles-mêmes l'un de leurs membres sur site. Elle fait d'ailleurs valoir que cette difficulté a déjà été pointé par un membre du comité social et économique (CSE). Elle ajoute que la coordinatrice de la structure était absente le jour des faits. Elle pointe en outre le changement de procédure mis en oeuvre après cet évènement, l'association ayant engagé une personne dédiée aux transports, acheté un mini-bus permettant de réaliser un transport unique et assigné un membre du personnel sur site de 16h à 17h15.
L'employeur fait valoir en réplique que Mme [E] a été la dernière à quitter la maison d'accueil de jour le 30 août 2021 et que pour cette raison, il lui appartenait de s'assurer qu'aucun bénéficiaire ne se trouvait encore dans les murs avant de partir. Il précise que la salariée a été la dernière à quitter les lieux car elle avait la charge du transport des résidents habitant à [Localité 1], ce qui constitue la tournée la plus brève, à l'inverse des transports sur les secteurs plus éloignés de [Localité 2], [Localité 3] ou [Localité 4], lesquels nécessitent des départs anticipés pour éviter les embouteillages. Il ajoute qu'en cas de retard d'une famille censée récupérer l'un de ses membres au sein de la maison d'accueil, il appartient au salarié d'appeler le siège de l'assocation distant d'à peine trois kilomètres pour que la directrice puisse venir sur place et rester avec le résident devant être récupéré. Il conteste tout sous-effectif et souligne qu'un minibus a effectivement été acheté mais uniquement en raison de la conclusion par l'association d'un marché de transport avec le centre communal d'action sociale de [Localité 5] pour le transport des personnes âgées habitant cette commune vers différentes structures.
En l'espèce, il n'est pas contesté que Mme [Q], personne âgée de 95 ans, a été enfermée au sein de la maison d'accueil de jour de l'association [1] le 30 août 2021 vers 16 heures et a été découverte dans cette situation par son fils le même jour à 16h03 alors qu'il venait la récupérer. Il est également constant que la susnommée a ensuite regagné son domicile près d'une heure plus tard (pièce n°4 de l'appelante).
Si aucune note de service, fixant la procédure de transport des personnes accueillies en fin de journée et déterminant le membre du personnel chargé de procéder aux vérifications avant fermeture du site, n'est soumise au débat, il ressort des attestations précises et circonstanciées de Mmes [G] [C], [M] [J] et [N] [R], salariées de l'association, mais aussi d'un courrier commun adressé le 6 septembre 2021 à l'employeur par ces dernières et Mme [H], autre salariée de la structure, que le salarié en charge des transports de fin de journée sur le secteur d'[Localité 1], dernier à quitter la structure, était chargé de s'assurer de la prise en charge de tous les personnes accueillies et de la fermeture des locaux (pièces n°4 et 9 de l'appelante), règle que ne conteste pas la salariée. Or, il est constant que Mme [E] a effectué les transports de fin de journée vers Istres le 30 août 2021, ce qui ressort de surcroît du registre des transports qu'elle communique (pièce n°7 de l'intimée), de sorte qu'il lui appartenait bien de s'assurer de la présence d'éventuelles personnes au sein de la structure avant de quitter les lieux dans la mesure où elle expose être partie en même temps que ses autres collègues.
Le grief invoqué est donc caractérisé.
Si Mmes [K] [B], [W] [D], [A] [X] et [I] [Z], anciennes salariées de l'association, pointent dans leurs attestations les difficultés pratiques des transports de fin de journée des personnes accueillies au regard de leurs pathologies et le sous-effectif des salariés dédiés à cette tâche, points nécessitant selon elles une réorganisation du service impliquant de laisser au sein de la structure un personnel chargé d'accueillir les familles retardataires devant récupérer l'un de leurs membres, il s'évince de leurs témoignages que leurs doléances tendent en réalité à critiquer la nécessité pour le dernier salarié devant quitter la structure pour assurer les transports de devoir attendre les éventuelles familles retardataires (pièces n°9-1, 9-2, 9-3 et 9-4 de l'intimée). Or, il sera rappelé que le grief opposé à la salariée et retenu par la juridiction de céans consiste non pas à ne pas avoir attendu les proches de Mme [Q] mais à ne pas avoir fait le tour de la structure pour s'assurer de l'éventuelle présence de celle-ci avant de partir, étant observé que les attestantes ne critiquent pas la procédure mettant à la charge du salarié assurant les transports sur le secteur d'[Localité 1] et quittant l'établissement en dernier de procéder aux vérifications avant fermeture, pas plus qu'elles ne contestent la règle selon laquelle un membre de la direction devait être joint s'il restait un pensionnaire non récupéré en fin de journée pour permettre les transports vers [Localité 1], et qu'il est enfin établi qu'un membre de la direction de l'association a été contactée par la belle-fille de Mme [Q] le jour des faits et s'est immédiatement rendu sur place pour résoudre la difficulté (pièce n°4 de l'appelante).
Dès lors, indépendamment de l'absence d'antécédents disciplinaires, le fait d'avoir quitté l'établissement après avoir enfermé par négligence durant près d'une heure une personne âgée souffrant de troubles cognitifs, pour ne pas s'être assuré de sa présence dans la structure, est constitutif d'une faute caractérisant la cause réelle et sérieuse du licenciement, lequel ne constitue pas une sanction disproportionnée.
Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a dit le congédiement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à verser à la salariée une indemnité de ce chef.
II. Sur les autres demandes
La demande de remboursement des sommes versées par l'employeur au titre de l'exécution provisoire du jugement déféré est sans objet, dès lors que l'infirmation de cette décision vaut titre exécutoire pour la restitution des sommes versées.
Vu la solution donnée au litige, le jugement entrepris sera infirmé s'agissant des frais irrépétibles et des dépens.
La salariée, qui succombe, sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée à verser à l'employeur la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Martigues en date du 19 octobre 2022 en toutes ses dispositions soumises à la cour;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Dit que le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Mme [Y] [E] est fondé;
Déboute Mme [Y] [E] de toutes ses demandes;
Dit sans objet la demande de l'association [1] tendant au remboursement des sommes qu'elle a versées au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance;
Condamne Mme [Y] [E] à payer à l'association [1] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel;
Condamne Mme [Y] [E] aux dépens de première instance et d'appel.
Le greffier Le président
Textes cités
6 références
- L. 1232-1Code du travail
Passage cité
… joint à son dossier, et ce afin d'apprécier la situation exacte de la personne morale dans le cadre de la procédure collective. Par message RPVA du 21 octobre 2026, le conseil de l'association [1] a adressé à la juridiction le jugement du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence en date du 11 juin 2026 ayant constaté l'exécution du plan de redressement. MOTIFS I. Sur le bien-fondé du licenciement En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige. Il incombe à l'employeur d'alléguer des faits précis sur lesquels il fonde le licenciement. Si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'appartient …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… de Madame [Y] [E] dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, CONDAMNE l'Association [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Madame [Y] [E] les sommes suivantes: - 6.000 € (six-mille euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.500 € (mille-cinq-cents euros) à titre d'indemnité pour frais de procédure en application de l'article 700 du Code de procédure civile, DIT que les intérêts légaux seront calculés à compter du 02 décembre 2021, avec capitalisation, en application des articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil, ORDONNE l'exécution provisoire de la décision, DEBOUTE l'Association [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 695 et 696 du Code de procédure civile, MET les entiers dépens à la charge de l'Association [1].' Selon …
- 1231-7Code civil
Passage cité
… en exercice, à payer à Madame [Y] [E] les sommes suivantes: - 6.000 € (six-mille euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.500 € (mille-cinq-cents euros) à titre d'indemnité pour frais de procédure en application de l'article 700 du Code de procédure civile, DIT que les intérêts légaux seront calculés à compter du 02 décembre 2021, avec capitalisation, en application des articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil, ORDONNE l'exécution provisoire de la décision, DEBOUTE l'Association [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 695 et 696 du Code de procédure civile, MET les entiers dépens à la charge de l'Association [1].' Selon déclaration électronique enregistrée au greffe le 16 novembre 2022, l'association [1] a interjeté appel, 'Appel limité aux chefs de jugement expressément …
- 1343-2Code civil
Passage cité
… en exercice, à payer à Madame [Y] [E] les sommes suivantes: - 6.000 € (six-mille euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.500 € (mille-cinq-cents euros) à titre d'indemnité pour frais de procédure en application de l'article 700 du Code de procédure civile, DIT que les intérêts légaux seront calculés à compter du 02 décembre 2021, avec capitalisation, en application des articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil, ORDONNE l'exécution provisoire de la décision, DEBOUTE l'Association [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 695 et 696 du Code de procédure civile, MET les entiers dépens à la charge de l'Association [1].' Selon déclaration électronique enregistrée au greffe le 16 novembre 2022, l'association [1] a interjeté appel, 'Appel limité aux chefs de jugement expressément …
Autres références (2)
- 695Code de procédure civile
Passage cité
… euros) à titre d'indemnité pour frais de procédure en application de l'article 700 du Code de procédure civile, DIT que les intérêts légaux seront calculés à compter du 02 décembre 2021, avec capitalisation, en application des articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil, ORDONNE l'exécution provisoire de la décision, DEBOUTE l'Association [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 695 et 696 du Code de procédure civile, MET les entiers dépens à la charge de l'Association [1].' Selon déclaration électronique enregistrée au greffe le 16 novembre 2022, l'association [1] a interjeté appel, 'Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués 1er chef de jugement critiqué : Le Objet/Portée de l'appel : jugement a dit à tort que le licenciement de Mme [E] était dépourvu de cause réelle et sérieuse 2ème chef de jugement critiqué : Le …
- 696Code de procédure civile
Passage cité
… euros) à titre d'indemnité pour frais de procédure en application de l'article 700 du Code de procédure civile, DIT que les intérêts légaux seront calculés à compter du 02 décembre 2021, avec capitalisation, en application des articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil, ORDONNE l'exécution provisoire de la décision, DEBOUTE l'Association [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 695 et 696 du Code de procédure civile, MET les entiers dépens à la charge de l'Association [1].' Selon déclaration électronique enregistrée au greffe le 16 novembre 2022, l'association [1] a interjeté appel, 'Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués 1er chef de jugement critiqué : Le Objet/Portée de l'appel : jugement a dit à tort que le licenciement de Mme [E] était dépourvu de cause réelle et sérieuse 2ème chef de jugement critiqué : Le …
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Mentions dans le texteation [1] selon contrat à durée indéterminée à compter du 25 avril 2016 en qualité d'aide médico-psychologique. Par courrier remis en main propre le 31 août 2021, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 8 septembre suivant et lui a notifié sa mise à pied conservatoire. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 septembre 2021, l'association [1] a notifié à Mme [E] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme
Lire dans le texteDemandes et argumentsdemnitaire, Mme [E] a, par requête reçue au greffe le 2 décembre 2021, saisi le conseil de prud'hommes de Martigues, lequel a, par jugement en date du 19 octobre 2022: 'DIT et JUGE Madame [Y] [E] bien fondée en son action, DIT et JUGE le licenciement de Madame [Y] [E] dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, CONDAMNE l'Association [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Madame [Y] [E] les sommes suivantes: - 6.000 € (six-mille euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause r
Lire dans le textePoints examinéspar mise à disposition au greffe, Infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Martigues en date du 19 octobre 2022 en toutes ses dispositions soumises à la cour; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Dit que le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Mme [Y] [E] est fondé; Déboute Mme [Y] [E] de toutes ses demandes; Dit sans objet la demande de l'association [1] tendant au remboursement des sommes qu'elle a versées au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance; Condamne Mme [Y] [E]
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Mentions dans le texteentuel licenciement devant se tenir le 8 septembre suivant et lui a notifié sa mise à pied conservatoire. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 septembre 2021, l'association [1] a notifié à Mme [E] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [E] occupait le poste d'aide médico-psychologique, statut employé, catégorie C, coefficient 333 de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, et percevait
Lire dans le texteDemandes et argumentsgreffe le 2 décembre 2021, saisi le conseil de prud'hommes de Martigues, lequel a, par jugement en date du 19 octobre 2022: 'DIT et JUGE Madame [Y] [E] bien fondée en son action, DIT et JUGE le licenciement de Madame [Y] [E] dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, CONDAMNE l'Association [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Madame [Y] [E] les sommes suivantes: - 6.000 € (six-mille euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.500 € (mille-cinq-cents euros)
Lire dans le textePoints examinéstion au greffe, Infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Martigues en date du 19 octobre 2022 en toutes ses dispositions soumises à la cour; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Dit que le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Mme [Y] [E] est fondé; Déboute Mme [Y] [E] de toutes ses demandes; Dit sans objet la demande de l'association [1] tendant au remboursement des sommes qu'elle a versées au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance; Condamne Mme [Y] [E] à payer à l'association [1] l
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Mentions dans le texteMe David ZIMMERMANN, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jérôme AUGIER de la SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J. AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 19 Octobre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 21/00546. APPELANTE Association [1], demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Me David ZIMMERMANN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Madame [Y] [E], demeuran
Lire dans le texteMentions dans le textee de 1 831,51 euros en exécution de 151,67 heures de travail par mois. Contestant le bien-fondé du licenciement et sollicitant diverses sommes à caractère indemnitaire, Mme [E] a, par requête reçue au greffe le 2 décembre 2021, saisi le conseil de prud'hommes de Martigues, lequel a, par jugement en date du 19 octobre 2022: 'DIT et JUGE Madame [Y] [E] bien fondée en son action, DIT et JUGE le licenciement de Madame [Y] [E] dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, CONDAMNE l'Association [1], prise en la personne de son représentant légal e
Lire dans le texteDemandes et argumentsement de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.' Dans ses uniques conclusions déposées et notifiées par RPVA le 10 février 2023, l'association [1] demande à la cour de: 'Réformer et infirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes du 19 octobre 2022 en ce qu'il a dit à tort que le licenciement de Mme [E] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et a condamné, à tort, l'Association à payer à Mme [E] : - 6 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 1 500 € à titre de l'articl
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Mentions dans le texteen qualité d'aide médico-psychologique. Par courrier remis en main propre le 31 août 2021, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 8 septembre suivant et lui a notifié sa mise à pied conservatoire. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 septembre 2021, l'association [1] a notifié à Mme [E] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [E] occupait le poste d'aide médico-psychologique, statut employé, caté
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Mentions dans le texteement. MOTIFS I. Sur le bien-fondé du licenciement En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige. Il incombe à l'employeur d'alléguer des faits précis sur lesquels il fonde le licenciement. Si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'appartient spécialement à aucune des
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Mentions dans le texteit le poste d'aide médico-psychologique, statut employé, catégorie C, coefficient 333 de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, et percevait une rémunération mensuelle brute de 1 831,51 euros en exécution de 151,67 heures de travail par mois. Contestant le bien-fondé du licenciement et sollicitant diverses sommes à caractère indemnitaire, Mme [E] a, par requête reçue au greffe le 2 décembre 2021, saisi le conseil de prud'hommes de Martigues, lequel a
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Mentions dans le texteintenir au sein de la structure un personnel chargé le cas échéant d'attendre les familles en retard récupérant elles-mêmes l'un de leurs membres sur site. Elle fait d'ailleurs valoir que cette difficulté a déjà été pointé par un membre du comité social et économique (CSE). Elle ajoute que la coordinatrice de la structure était absente le jour des faits. Elle pointe en outre le changement de procédure mis en oeuvre après cet évènement, l'association ayant engagé une personne dédiée aux transports, acheté un mini-bus permettant de réaliser un transport unique et
Lire dans le texteMentions dans le textere un personnel chargé le cas échéant d'attendre les familles en retard récupérant elles-mêmes l'un de leurs membres sur site. Elle fait d'ailleurs valoir que cette difficulté a déjà été pointé par un membre du comité social et économique (CSE). Elle ajoute que la coordinatrice de la structure était absente le jour des faits. Elle pointe en outre le changement de procédure mis en oeuvre après cet évènement, l'association ayant engagé une personne dédiée aux transports, acheté un mini-bus permettant de réaliser un transport unique et assi
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Mentions dans le texte'association [1] a notifié à Mme [E] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [E] occupait le poste d'aide médico-psychologique, statut employé, catégorie C, coefficient 333 de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, et percevait une rémunération mensuelle brute de 1 831,51 euros en exécution de 151,67 heures de travail par mois. Contestant le bien-fondé du licenciement et sollicitant diverses sommes
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Martigues · 19 octobre 2022
- Identifiant source
- 6aeecc786c2e17781251eb97
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- Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 6 novembre 2026, n° 23/08097Cite aussi l’article L. 1232-1 du Code du travail
- Décisions de Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Même chambre et même juridiction : Chambre 4-2
