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Cour d'appel de Lyon · 6 novembre 2026

CHAMBRE SOCIALE BArrêtRG n° 23/08097

LicenciementContrat de travail
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour déboute M. [K] [R] de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La cour déboute M. [K] [R] de ses demandes de rappel de salaires et de remboursement de frais.

M. [K] [R] doit verser à la société [1] la somme de 11 359,59 euros au titre du solde du dédit formation.

Autres points décidés
  • La cour modifie le jugement précédent, sauf sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, les dépens et les frais irrépétibles.
  • La cour déboute M. [K] [R] de sa demande d'affichage du présent arrêt.
  • Les risques engendrés par un tel comportement sont si importants que la cour considère que ce manquement ne permettait pas la poursuite de la relation de travail, sans qu'il soit besoin de s'interroger sur la matérialité des autres griefs ayant motivé le licenciement.

Montants retenus

Total des postes identifiés : 11 359,59 €

Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.

  1. Somme allouée11 359,59 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source

De : M. [K] [R]À : Société [1]

Conditions et suites
  • Dépens

    Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge de la société [1].

    Passage source

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (8)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailEntretien préalable Passage source
  2. Saisine prud'homale Passage source
  3. Jugement prud'homal
  4. Appel formé Passage source
  5. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  6. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  7. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  8. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 3 ans.

Dates et calcul
Départ
24 octobre 2023
Décision
6 novembre 2026
Durée exacte
1109 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
Comparer dans l’observatoire
Passages utilisés (13 passages)
  1. DatesPassage 1
    Après convocation à un entretien préalable au licenciement, fixé au 8 février 2021, par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 février 2021, la société et a notifié à M. [R] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :
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  2. DatesPassage 2
    Par requête reçue au greffe le 22 avril 2021, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins notamment de contester son licenciement, d'obtenir condamnation de la société à lui verser divers rappels de salaire, le remboursement de frais professionnels et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
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  3. DatesPassage 3
    Par déclaration du 24 octobre 2023, la société a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions, sauf celles qui déboutent M. [R] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande d'affichage de la décision.
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  4. DatesPassage 4
    Aux termes de ses dernières conclusions au fond notifiées, déposées au greffe le 14 août 2026, M. [R] demande notamment à la cour de :
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  5. DatesPassage 5
    La clôture est intervenue le 3 septembre 2026.
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  6. SynthèsePassage 6
    Les risques engendrés par un tel comportement sont si importants que la cour considère que ce manquement ne permettait pas la poursuite de la relation de travail, sans qu'il soit besoin de s'interroger sur la matérialité des autres griefs ayant motivé le licenciement
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  7. SynthèsePassage 7
    Infirme le jugement entrepris, sauf sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, les dépens et les frais irrépétibles
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  8. Autres dispositions · SynthèsePassage 8
    Déboute M. [K] [R] de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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  9. Autres dispositions · SynthèsePassage 9
    Déboute M. [K] [R] de ses demandes de rappel de salaires et de remboursement de frais ;
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  10. Autres dispositions · SynthèsePassage 10
    Déboute M. [K] [R] de sa demande d'affichage du présent arrêt ;
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  11. Montants · SynthèsePassage 11
    Condamne M. [K] [R] à verser à la société [1] la somme de 11 359,59 euros au titre du solde du dédit formation ;
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  12. Autres dispositionsPassage 12
    Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge de la société [1] ;
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  13. Autres dispositionsPassage 13
    Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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Dans le texte

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 23/08097 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PIMP

S.A.S. [A] JET

C/

[R]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 19 Octobre 2023

RG : F 21/01057

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2026

APPELANTE :

S.A.S. [1]

N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉ :

[K] [R]

né le 13 Janvier 1966 à [Localité 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représenté par Me Anne-Sophie LEHEMBRE, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Septembre 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Béatrice REGNIER, Présidente

Catherine CHANEZ, Conseillère

Régis DEVAUX, Conseiller

Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffière.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 06 Novembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente, et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

FAITS ET PROCÉDURE

La société [1] (ci-après, la société) est une entreprise de transport de passagers et de marchandises et de location d'avions et de personnel, pilotes et navigants.

Elle applique la convention collective nationale des personnels navigants et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement.

M. [K] [R] a travaillé pour la société entre le 15 juin 2005 et le 31 août 2008, en qualité de co-pilote, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, puis d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Il a été de nouveau recruté par la société à compter du 27 février 2019, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de commandant de bord.

Après convocation à un entretien préalable au licenciement, fixé au 8 février 2021, par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 février 2021, la société et a notifié à M. [R] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :

« (') Contrairement aux instructions du service des opérations sol qui avait planifié vos vols du 16 janvier 2021 dans un cadre réglementaire, vous avez démarré votre mission 1 heure avant le départ programmé avec les conséquences que cela impliquent en matière d'amplitude et de programme.

Lors de l'entretien préalable, vous nous avez indiqué que vous aviez bien connaissance des horaires de la mission préparée par le service opérations, mais que vous avez décidé de faire autrement car vous étiez arrivé plus tôt que prévu.

A la question de l'impact des limitations du temps de vol sur les amplitudes horaires qui s'opposent à vous, vous avez reconnu, je vous cite « je n'ai pas pensé à l'amplitude sur le temps de Service Vol (TSV) en partant 1 heure avant ».

Dans le prolongement de notre discussion, vous nous avez confirmé que vous connaissez cette réglementation sur la limitation des temps de travail, que vous saviez qu'elle se trouvait dans notre [2] qui est votre référentiel pour exercer votre fonction de pilote et qui se trouve dans L'IPAD mis à disposition, et que vous saviez l'heure à laquelle vous deviez décoller.

Vous ne pouvez pas décider de partir en vol à l'heure de votre choix à l'encontre des instructions données.

Un tel comportement et vous le savez, a une incidence directe sur la fiabilité de la programmation en temps de limitations des temps de vol réglementées par nos procédures décrites dans le Manuel d'exploitation de la compagnie, lui-même régi par le Code de l'Aviation Civile et par la réglementaire [3] de l'AIR-OPS. Cette réglementation est celle qui régit votre profession et les risques liées à la fatigue. Depuis 20 ans, notre service opération suit plus de 10.000 vols par an, et aucun pilote n'a jamais décollé « quand il veut » comme vous l'avez fait.

Nous ne pouvons pas accepter qu'un commandant de bord puisse ne pas penser à l'amplitude de son temps de Service Vol (TSV) en bafouant pour cela le cadre réglementaire [3] de l '[4].

Mais il y a plus grave.

Vous avez réalisé le dernier vol de votre mission le 17 janvier 2021 alors que votre temps de service vol était en infraction totale de la limite autorisée par la réglementation du Code de l'Aviation Civile (article D.422-2 et D. 422-5), et cela malgré les instructions des opérations.

Lors de l'entretien préalable, vous nous avez expliqué que vous aviez décidé de réaliser le dernier vol pour éviter le test PCR obligatoire pour dormir en Belgique, nous vous citons «sans penser à cette histoire d'amplitude », afin de pouvoir « dormir dans un lieu tranquille au [Localité 4] ».

Pendant l'entretien préalable, vous avez également reconnu connaître la règlementation sur le TSV et que la méthode de calcul du TSV était décrite dans le MANEX disponible sur votre IPAD, mais vous n'avez pas eu envie de faire le calcul, car il était « difficile à faire ».

Nous ne vous cacherons pas que nous avons eu un peu de mal à comprendre les raisons du non-respect de ce TSV, car les versions de vos explications sont passées de la faute au test PCR que vous ne souhaitez pas faire, au calcul du TSV que vous ne saviez pas bien faire ...

Et vous avez décollé à n'importe quelle heure sur ce dernier tronçon, contrairement aux instructions des opérations qui intègrent les TSV, contrairement aux obligations qui figurent dans votre Manuel d'exploitation ([2]) disponible lors du vol, et contrairement à la règlementation qui s'oppose à vous.

Pourtant, ce vol était sans passager, donc sans aucune espèce de pression commerciale qui aurait pu influencer votre comportement tout en restant une faute inadmissible.

Et vous n'aviez pas de vol le lendemain non plus, et vous le saviez.

Enfin, l'avion n'avait pas de vol commercial à réaliser le lendemain, et là aussi vous aviez le planning.

Votre dépassement du temps de service vol de plus de 6 heures est une menace à la sécurité des vols, des biens et des personnes. En votre qualité de pilote de ligne, vous devez respecter les instructions et la réglementation du Transport Public. La règlementation est stricte et très précise, précisément pour éviter ce que vous avez décidé de faire.

Votre comportement n'est pas professionnel et impact directement la sécurité des vols. Dans notre profession, ces écarts sont intolérables car les conséquences dramatiques.

Vous n'aviez pas le droit de décoller, vous le savez et vous avez décidé d'outrepasser la règlementation sur les limitations de temps de travail à cause, d'après vous « d'un test PCR embêtant à faire », et/ou « un calcul TSV pas facile à faire », ce qui n'est d'ailleurs pas la version de votre copilote.

Ceci est inadmissible et terriblement dangereux dans notre profession car nous n'avons pas ressenti à un seul moment une prise de conscience de votre part de l'importance du respect de cette notion règlementaire fondamentale en termes de sécurité et que tous les pilotes connaissent.

Le TSV n'était pas une option, mais une obligation.

Mais ce n'est pas tout.

A l'instar de ce qui précède, votre comportement commercial a été inadmissible sur cette mission. En effet, vous avez négligé vos passagers en les laissant à bord de l'appareil dans le noir et le froid, sans aucune explication, pendant 1 heure. Mais également, vous n'avez pas jugé utile de prévenir vos passagers que vous feriez une escale supplémentaire à l'aéroport du [Etablissement 1].

Vous nous expliquez que vous aviez indiqué aux passagers « désolés pour le retard » à l'arrivée du vol. Par contre, vous n'avez pas semblé « vous souvenir » des conditions dans lesquelles vous aviez laissé vos passagers pendant 1 heure sans information, tout en sachant qu'ils étaient dans le noir et dans le froid car les turbines éteintes et l'avion sur batterie.

Ceci n'est pas à la hauteur de la mission qui vous est confiée.

Vous ne pouvez pas traiter vos passagers avec une telle négligence, comme s'il s'agissait du transport de simple fret. Cette attitude n'est pas commerciale et même honteuse. Elle nuit à notre image, dégrade nos relations avec nos brokers, et manque totalement de bienveillance envers vos passagers, nos clients.

Nous avons pris le temps de vous écouter, et avons intégré vos explications pour nous forger une opinion définitive.

Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, nous avons décidé de vous licencier pour faute grave car la gravité est telle que nous ne pouvons plus avoir confiance en vous pour de futures missions et la violation volontaire de vos obligations contractuelles et règlementaires sont de nature à engager la sécurité des biens et des personnes.

Enfin, le non-respect des consignes des opérations est un acte d'indiscipline inacceptable car notre secteur est normé, cadré, réglementé pour la sécurité des passagers et des collaborateurs, vous en avez d'ailleurs même convenu dans l'entretien préalable.

Pour ce qui est de votre attitude avec vos passagers, cette dernière est totalement inadmissible dans notre profession et nous a causé une perte de confiance de notre client. Pour cette raison encore, s'il en fallait une autre, vos agissements ne permettent pas de continuer nos relations car nous ne pouvons plus vous confier de client puisque vous n'avez pas trouvé spécialement anormale la situation, voir presque normale puisque vous ne vous en souvenez pas précisément... Une telle situation restera unique dans les annales commerciales de notre compagnie, et nous regrettons qu'à minima vous n'ayez pas à ce titre reconnu pleinement votre erreur. (') «

Par requête reçue au greffe le 22 avril 2021, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins notamment de contester son licenciement, d'obtenir condamnation de la société à lui verser divers rappels de salaire, le remboursement de frais professionnels et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Par jugement du 19 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a notamment :

- Condamné la société à verser à M. [R] les sommes suivantes :

7 238,88 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement ;

10 023,06 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 002,31 euros bruts de congés payés afférents ;

4 614,35 euros bruts à titre de rappels de salaires ;

1 577,74 euros nets de remboursement de frais professionnels ;

3 400 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- Débouté la société de sa demande de paiement de la somme de 16 995,65 euros en application de la convention de dédit formation ;

- Débouté M. [R] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande d'affichage de la décision ;

- Ordonné à la société la remise de l'attestation destinée à Pôle emploi, du bulletin de paie de février 2021 et du certificat de travail conformes, sans astreinte ;

- Dit que les sommes dues au titre des éléments de salaires porteraient intérêts légaux à compter de la date de réception par le défendeur de sa convocation au bureau de conciliation et que les sommes dues au titre des dommages et intérêts porteraient intérêts légaux à compter de la date de notification du jugement ;

- Condamné la société au paiement de la somme de 2 000 euros à M. [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné la société aux dépens.

Par déclaration du 24 octobre 2023, la société a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions, sauf celles qui déboutent M. [R] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande d'affichage de la décision.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées au fond, déposées au greffe le 3 août 2026, la société [1] demande notamment à la cour de :

Infirmer le jugement entrepris sur l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, le rappel de salaires, les frais professionnels, les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la demande de paiement en application de la convention de crédit formation, la remise des documents de fin de contrat, les intérêts légaux, l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ;

Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [R] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande d'affichage de la décision ;

Statuant à nouveau, débouter M. [R] de ses demandes ;

Condamner M. [R] à lui payer la somme de 16 995,65 euros en application de la convention de dédit formation ;

Condamner M. [R] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner M. [R] aux dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions au fond notifiées, déposées au greffe le 14 août 2026, M. [R] demande notamment à la cour de :

Confirmer le jugement entrepris sur l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, le rappel de salaire, le remboursement de frais professionnels, le débouté de la demande formée par la société en application de la convention de dédit formation, les intérêts légaux et l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Réformer le jugement sur le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le débouté de la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de la demande d'affichage de la décision, sur la remise des documents de fin de contrat rectifiés, et statuant à nouveau,

Condamner la société à lui payer la somme de 11 693,57 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamner la société à lui payer la somme de 16 705,10 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

Ordonner l'affichage pendant 3 mois de la décision à intervenir sur les panneaux syndicaux de la société, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; « le conseil » se réservant la liquidation de l'astreinte ;

Ordonner la remise de l'attestation destinée au Pôle emploi, du bulletin de paye de février 2021 et du certificat de travail conformes, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter de la décision ;

Condamner la société à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La clôture est intervenue le 3 septembre 2026.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, la cour rappelle qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « constatations » ou de « dire » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions dans la mesure où elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques ou qu'elles constituent en réalité des moyens.

Elle n'a pas non plus à fixer le salaire moyen du salarié, s'agissant en réalité d'un moyen à l'appui des demandes indemnitaires ou salariales.

1-Sur le licenciement

Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13, fixe les limites du litige. La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables.

Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement. Ils doivent être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement. Il appartient au juge du fond, qui n'est pas lié par la qualification donnée au licenciement, de vérifier la réalité des faits reprochés au salarié et de les qualifier, puis de dire s'ils constituent une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L.1232-1 du code du travail, l'employeur devant fournir au juge les éléments lui permettant de constater le caractère réel et sérieux du licenciement.

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail.

En l'espèce, la lettre de licenciement est fondée sur les faits suivants :

Le fait d'avoir débuté un vol une heure avant le départ programmé par le service des opérations au sol, le 16 janvier 2021 ;

Le non-respect du temps de service en vol le 17 janvier 2021 ;

Le fait d'avoir négligé les passagers, de les avoir laissés dans l'appareil éteint et non chauffé pendant une heure, sans les prévenir d'une escale supplémentaire au [Localité 4] et sans leur donner d'explications.

M. [R] soutient en premier lieu que le long délai intervenu entre cette série de faits et la rupture, ainsi que l'absence de mise à pied conservatoire, rendent le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il a cependant été convoqué par courrier du 22 janvier 2021 à un entretien préalable en vue de son licenciement fixé au 8 février suivant, et la société lui a notifié son licenciement par courrier recommandé avec avis de réception du 11 février. L'appelante a donc fait montre d'une célérité dans l'engagement et le suivi de la procédure de licenciement parfaitement compatible avec la gravité qu'elle attachait aux manquements invoqués.

Par ailleurs, l'employeur n'est pas tenu de prononcer une mise à pied conservatoire lorsqu'il entend se prévaloir d'une ou plusieurs fautes graves.

Sur les griefs, il est constant que les pilotes et commandants de bord appartenant à la société [1] sont soumis à la réglementation sur le trafic aérien, reprise dans le Manuel d'exploitation versé aux débats.

Ainsi, en sa qualité de commandant de bord, M. [R] était en particulier tenu de respecter le temps de service en vol, lequel est fixé à 13 heures sur une même série de missions, et ce de l'heure de convocation jusqu'à la fin du dernier vol, moment où l'appareil est immobilisé, moteur éteint. Ce temps est diminué d'une demi-heure par escale au-delà de 2 vols successifs, dans la limite de 2 heures. Le temps de travail sur un créneau de nuit a également une incidence sur le temps de service en vol.

Le commandant de bord dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour augmenter son temps de service en vol maximum de 2 heures au plus, et ce afin de tenir des circonstances particulières susceptibles d'avoir une influence négative sur sa durée, comme les intempéries.

En l'occurrence, il est constant que M. [R] a débuté son temps de vol à 11h40, le 16 janvier 2021, heure à laquelle il était convoqué à l'aéroport de [Localité 5], et qu'il a terminé l'ensemble de ses missions à 3h35, le 17 janvier, lorsqu'il a éteint son appareil au Bourget. Son temps de service en vol a donc été de 15h55 pour cette série de missions.

Il aurait dû être de 13 heures, moins 2 heures (5 escales) et 22 minutes (vol entre 2h et 2h45), soit de 10h38 maximum. Le dépassement est donc supérieur à 5 heures.

Même en tenant compte du pouvoir discrétionnaire dont disposait M. [R], il est donc établi que celui-ci a largement excédé le temps de service en vol maximum et qu'il a ainsi mis en péril la sécurité des personnes et des biens, même si l'avion qu'il a piloté en dernier lieu était sans passagers, s'agissant d'un vol retour à vide d'[Localité 6] au [Localité 4].

Pour se justifier, M. [R] fait valoir qu'un hôtel avait été réservé pour l'équipage au [Localité 4], que trouver un hôtel à [Localité 6] se serait avéré très ardu, et qu'il lui était impossible de faire un test PCR à [Localité 6] en pleine nuit. Il ne démontre aucun de ces deux derniers arguments, alors que l'employeur réplique sans être contredit qu'[Localité 6] est une ville de 75 000 habitants et démontre qu'elle est dotée de nombreux hôtels. Quant à la réservation effectuée au [Localité 4], elle ne saurait justifier une telle prise de risque.

M. [R] oppose aussi que le dépassement du temps de service en vol a été induit par le changement de plan de vol imposé la veille par l'employeur. Ce dernier justifie cependant que le dernier plan de vol était respectueux des durées de service.

Enfin, M. [R] fait valoir la supposée tolérance de l'employeur face aux dépassements de temps de service en vol. Il produit des éléments sur un dépassement qui lui est personnellement imputable, en octobre 2020, de 45 minutes, sur un dépassement de 3 heures, dont 2 correspondent au pouvoir discrétionnaire du commandant de bord, mais après son licenciement (octobre 2021), et sur 4 dépassements survenus en 2018, tous pour des durées largement inférieures à 2 heures, donc admis dans le cadre de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire par le commandant de bord concerné.

Le dépassement constaté le 17 janvier 2021 est sans commune mesure avec ceux ainsi mis en avant par M. [R], qui ne peut donc déduire de ces pièces que la société tolérait le défaut de respect de la réglementation.

M. [R], qui avait une parfaite connaissance de la réglementation du temps de service en vol, a délibérément pris la décision d'assurer le dernier vol prévu le 17 janvier alors que les aléas climatiques rencontrés au cours de la journée avaient occasionné une perte de temps si importante qu'il ne pouvait plus respecter la durée maximale imposée.

Les risques engendrés par un tel comportement sont si importants que la cour considère que ce manquement ne permettait pas la poursuite de la relation de travail, sans qu'il soit besoin de s'interroger sur la matérialité des autres griefs ayant motivé le licenciement.

Le licenciement est valide ; le jugement sera infirmé de ce chef et M. [R] débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement.

2-Sur la clause de dédit formation

La clause de dédit-formation est celle par laquelle un salarié s'engage, en contrepartie d'une formation financée par son employeur, à rester à son service pendant un certain temps, sauf à lui rembourser, totalement ou partiellement, le coût de la formation par le versement d'une indemnité forfaitaire de dédit.

Pour être valable, une telle clause doit faire l'objet d'une convention écrite particulière, conclue avant le début de la formation, précisant la date, la nature, la durée de celle-ci et son coût réel pour l'employeur, ainsi que les conditions et les modalités du remboursement à la charge du salarié.

Elle peut être formalisée dans le contrat de travail lui-même ou dans un avenant ou encore dans une

convention spéciale.

En l'espèce, les parties ont conclu le 1er février 2019 une convention de dédit-formation aux termes de laquelle :

Le salarié bénéficierait d'une formation pour l'obtention de la qualification de Type Beech 1900 (QT BE1900) et de la qualification IR/ME et MEP ;

Cette formation se déroulerait du 16 au 18 janvier 2019 et du 21 janvier au 25 février 2019, pour un coût de 20 610 euros ;

Le coût de la formation serait entièrement à la charge de la société si le salarié restait au moins 5 ans à son service ;

Dans le cadre d'une rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié, d'une démission, d'une prise d'acte ou d'un licenciement pour « faute réelle ou sérieuse ou grave ou lourde », le remboursement du coût direct de la formation serait dû dans les conditions suivantes :

Remboursement intégral si la rupture intervient dans les 24 mois suivant la date d'embauche ;

Remboursement proportionnel au nombre de mois restant à courir dans les autres cas, à savoir 1/36ème du coût par mois.

Le remboursement de la formation en cas de licenciement pour faute étant expressément prévu par la convention de dédit formation, le salarié ne peut utilement soutenir que la cour ne peut faire droit à la demande de remboursement formée par l'employeur au motif que la rupture n'était pas à son initiative.

Sur le coût et les dates de la formation, l'employeur verse aux débats 3 factures :

Une facture de 1 800 euros HT en date du 21 janvier 2019, avec la référence : « Forfait formateur/examinateur en vue du renouvellement de la qualification MEP & IRME - Evaluation théorique et pratique ' Révision théorique 4h30 de FNPT II-8h de vol sur PA44 comprenant les vols de contrôle (1 800 euros) - Formation complémentaire approuvée au cours de différence PBN/RNA V/GNSS (0 euro) » ;

Une facture de 3 810 euros TTC en date du 1er février 2019, avec la référence : « Renouvellement IR-ME-MEP » ;

Une facture de 18 000 euros TTC en date du 15 mai 2019, avec la référence : « Formation : Qualification de type Beech 1900 au profit de M. [R] ' Période de formation : février 2019 ».

Les dates des formations sont indiquées dans la convention signée de M. [R] le 1er février 2019 et celui-ci ne les conteste pas. Les sessions ont donc commencé avant la signature de la convention.

La durée de l'engagement du salarié à rester dans l'entreprise après la formation, à savoir 5 ans, n'est pas excessive au regard du coût de la formation, si bien que la convention de dédit formation n'a pas pour conséquence de priver le salarié de la faculté de démissionner.

Sur le coût de la formation, si le salarié ne conteste pas avoir suivi la formation prévue, il fait valoir que l'employeur communique deux factures qui se réfèrent à la même prestation, à savoir le renouvellement de la qualification [5], ce que l'employeur ne conteste pas.

Il ajoute que d'autres conventions de dédit formation conclues avec d'autres salariés de l'entreprise indiquent des montants différents et moins élevés. Ces conventions se rapportent toutefois à la formation en vue de la qualification de type Beech 1900 uniquement et celle-ci est d'ailleurs facturée au même prix (15 000 euros bruts, soit 18 000 euros nets) pour M. [R] que pour les autres salariés (15 000 et 18 500 euros selon les conventions).

Il s'ensuit que la convention de dédit formation n'est pas nulle, mais que le montant du remboursement dû par le salarié devra être limité à 16 800 euros, correspondant au prix hors taxe de la formation en vue de la qualification de type Beech 1900 et au plus faible des deux prix des deux formations en vue du renouvellement de la qualification [5], l'employeur n'apportant aucun élément permettant de savoir laquelle des deux a été effectivement dispensée à M. [R], soit un total de 16 800 euros.

Le jugement sera réformé en ce sens.

3-Sur le solde de tout compte

Les demandes présentées par les parties au titre du dédit formation, des frais professionnels et du rappel de salaire doivent s'analyser comme une remise en cause du solde de tout compte.

La compensation des sommes dues par le salarié, y compris au titre du dédit formation, avec les sommes dues par l'employeur est admise mais limitée à la fraction saisissable des rémunérations pour les sommes ayant le caractère de salaire.

En l'espèce, la convention de dédit formation prévoit en outre qu'elle « vaut accord de compensation irrévocable de la part du salarié, ce qui signifie que Monsieur [K] [R] ne peut s'opposer à la déduction des sommes dues par la rupture du présent avenant, lors de son solde de tout compte. »

C'est donc à bon droit que l'employeur a opéré une compensation entre les sommes dues à titre de salaire à M. [R] et le montant du dédit formation.

Le solde de tout compte porte mention de sommes à caractère de salaire, mais aussi de notes de frais à hauteur de 1 577,74 euros et de la clause de dédit formation. Le solde est négatif pour le salarié de 15 717,11 euros, sachant que l'employeur lui a payé 302,56 euros au titre du solde de tout compte « correspondant au montant non saisissable de son salaire pour la période du 1er au 15 février 2021 (au prorata du RSA mensuel) ».

Or M. [R] soutient que l'employeur n'aurait pas dû intégrer les frais professionnels dans le calcul des sommes qui lui étaient dues, ce qui est toutefois sans incidence puisqu'il a fixé le montant de la quotité insaisissable en fonction du temps rémunéré sur le dernier mois et non en fonction du solde à payer par le salarié.

D'autre part, ainsi que l'affirme le salarié, le montant de la quotité insaisissable correspond à celui du RSA, soit 564 euros bruts, et l'employeur ne pouvait le diminuer au motif que le dernier mois rémunéré à M. [R] était incomplet.

Il est constant qu'au jour de la rupture, la société était redevable à M. [R] de la somme totale de 6 670,94 euros bruts à titre de salaires, se décomposant comme suit :

1 178,06 euros bruts au titre du salaire de février 2021 ;

152,50 euros bruts de prime d'astreinte sur février 2021 ;

336,58 euros bruts de prime DO sur février 2021 ;

110,88 euros bruts de solde de 13ème mois ;

3 138,89 euros bruts d'indemnité de congés payés ;

1 754,03 euros bruts d'indemnité d'activité partielle.

Il est également constant que devait être déduite de ce montant la somme de 2 505 euros correspondant aux heures d'activité partielle.

Dans le reçu pour solde de tout compte, la société a indiqué devoir en outre à M. [R] la somme de 1 577,74 euros en remboursement de frais professionnels. Elle ne peut donc à présent soutenir que ces frais n'étaient pas justifiés.

L'employeur est fondé à opérer compensation avec le dédit formation, soit 16 800 euros. Par ailleurs, il a versé au salarié la somme de 302,56 euros au titre de la part insaisissable du salaire, si bien que le solde est déficitaire pour le salarié à hauteur de 11 359,59 euros.

Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a condamné la société à verser à M. [R] un rappel de salaires et à lui rembourser ses frais professionnels. Le salarié sera débouté de ces demandes et condamné à verser à la société la somme de 11 359,59 euros correspondant au solde du dédit formation.

4-Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

En application de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail s'exécute de bonne foi. Cette obligation est réciproque.

M. [R] soutient que la société a adopté un comportement déloyal à son égard au moment de la rupture, en ce qu'elle aurait fait une application irrégulière et infondée sur la clause de dédit formation et commis divers manquements lors de l'élaboration du solde de tout compte, ce qui l'aurait placé dans une grande précarité financière, ce qu'il ne démontre pas.

En l'absence de préjudice causé par les manquements qu'il invoque, le salarié sera débouté de sa demande de dommages et intérêts, conformément au jugement.

5-Sur la demande d'affichage de l'arrêt

Les circonstances de la présente affaire n'exigent pas que soit ordonnée une publicité particulière par voie d'affichage de la décision dans les locaux de la société. La demande sera rejetée.

6-Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

Les dépens de première instance et d'appel seront laissés à la charge de la société.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, la somme allouée en première instance étant confirmée.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Infirme le jugement entrepris, sauf sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, les dépens et les frais irrépétibles ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déboute M. [K] [R] de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Déboute M. [K] [R] de ses demandes de rappel de salaires et de remboursement de frais ;

Déboute M. [K] [R] de sa demande d'affichage du présent arrêt ;

Condamne M. [K] [R] à verser à la société [1] la somme de 11 359,59 euros au titre du solde du dédit formation ;

Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge de la société [1] ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

Textes cités

6 références

  • L. 1235-1Code du travail
    Passage cité
    … les demandes de « constatations » ou de « dire » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions dans la mesure où elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques ou qu'elles constituent en réalité des moyens. Elle n'a pas non plus à fixer le salaire moyen du salarié, s'agissant en réalité d'un moyen à l'appui des demandes indemnitaires ou salariales. 1-Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur. En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13, fixe les limites du litige. La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les …
  • L. 1232-6Code du travail
    Passage cité
    … ou qu'elles constituent en réalité des moyens. Elle n'a pas non plus à fixer le salaire moyen du salarié, s'agissant en réalité d'un moyen à l'appui des demandes indemnitaires ou salariales. 1-Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur. En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13, fixe les limites du litige. La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement. Ils doivent être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement. Il appartient au juge du fond, qui n'est pas lié par …
  • L. 1232-1Code du travail
    Passage cité
    … sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement. Ils doivent être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement. Il appartient au juge du fond, qui n'est pas lié par la qualification donnée au licenciement, de vérifier la réalité des faits reprochés au salarié et de les qualifier, puis de dire s'ils constituent une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L.1232-1 du code du travail, l'employeur devant fournir au juge les éléments lui permettant de constater le caractère réel et sérieux du licenciement. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail. En l'espèce, la lettre de licenciement est fondée sur les faits suivants : Le fait d'avoir débuté un vol une heure avant le départ programmé par …
  • L. 1222-1Code du travail
    Passage cité
    … 11 359,59 euros. Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a condamné la société à verser à M. [R] un rappel de salaires et à lui rembourser ses frais professionnels. Le salarié sera débouté de ces demandes et condamné à verser à la société la somme de 11 359,59 euros correspondant au solde du dédit formation. 4-Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail En application de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail s'exécute de bonne foi. Cette obligation est réciproque. M. [R] soutient que la société a adopté un comportement déloyal à son égard au moment de la rupture, en ce qu'elle aurait fait une application irrégulière et infondée sur la clause de dédit formation et commis divers manquements lors de l'élaboration du solde de tout compte, ce qui l'aurait placé dans une grande précarité financière, ce …
Autres références (2)
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … sans astreinte ; - Dit que les sommes dues au titre des éléments de salaires porteraient intérêts légaux à compter de la date de réception par le défendeur de sa convocation au bureau de conciliation et que les sommes dues au titre des dommages et intérêts porteraient intérêts légaux à compter de la date de notification du jugement ; - Condamné la société au paiement de la somme de 2 000 euros à M. [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société aux dépens. Par déclaration du 24 octobre 2023, la société a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions, sauf celles qui déboutent M. [R] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande d'affichage de la décision. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées au fond, déposées au greffe le 3 août 2026, la société [1] demande …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … la remise de l'attestation destinée au Pôle emploi, du bulletin de paye de février 2021 et du certificat de travail conformes, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter de la décision ; Condamner la société à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La clôture est intervenue le 3 septembre 2026. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées. MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour rappelle qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « constatations » ou de « dire » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions dans la mesure où elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences …

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    reprise de transport de passagers et de marchandises et de location d'avions et de personnel, pilotes et navigants. Elle applique la convention collective nationale des personnels navigants et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement. M. [K] [R] a travaillé pour la société entre le 15 juin 2005 et le 31 août 2008, en qualité de co-pilote, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, puis d'un contrat de travail à durée indéterminée. Il a été de nouveau recruté par la société à compter du 27 février 2019, sui
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    pagnie, et nous regrettons qu'à minima vous n'ayez pas à ce titre reconnu pleinement votre erreur. (') « Par requête reçue au greffe le 22 avril 2021, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins notamment de contester son licenciement, d'obtenir condamnation de la société à lui verser divers rappels de salaire, le remboursement de frais professionnels et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement du 19 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a notamment : - Condamné la société à ver
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    d'hommes de Lyon aux fins notamment de contester son licenciement, d'obtenir condamnation de la société à lui verser divers rappels de salaire, le remboursement de frais professionnels et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement du 19 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a notamment : - Condamné la société à verser à M. [R] les sommes suivantes : 7 238,88 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement ; 10 023,06 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 002,31 euros
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    é [1] demande notamment à la cour de : Infirmer le jugement entrepris sur l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, le rappel de salaires, les frais professionnels, les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la demande de paiement en application de la convention de crédit formation, la remise des documents de fin de contrat, les intérêts légaux, l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [R] de sa demande de dommages et i
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    ompte. La compensation des sommes dues par le salarié, y compris au titre du dédit formation, avec les sommes dues par l'employeur est admise mais limitée à la fraction saisissable des rémunérations pour les sommes ayant le caractère de salaire. En l'espèce, la convention de dédit formation prévoit en outre qu'elle « vaut accord de compensation irrévocable de la part du salarié, ce qui signifie que Monsieur [K] [R] ne peut s'opposer à la déduction des sommes dues par la rupture du présent avenant, lors de son solde de tout compte. »
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    r requête reçue au greffe le 22 avril 2021, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins notamment de contester son licenciement, d'obtenir condamnation de la société à lui verser divers rappels de salaire, le remboursement de frais professionnels et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement du 19 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a notamment : - Condamné la société à verser à M. [R] les sommes suivantes : 7 238,88 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement ; 10 023,06 euro
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    e de licenciement ; 10 023,06 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 002,31 euros bruts de congés payés afférents ; 4 614,35 euros bruts à titre de rappels de salaires ; 1 577,74 euros nets de remboursement de frais professionnels ; 3 400 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Débouté la société de sa demande de paiement de la somme de 16 995,65 euros en application de la convention de dédit formation ; - Débouté M. [R] de sa demande de dommages et intérêts pour exé
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    1 178,06 euros bruts au titre du salaire de février 2021 ; 152,50 euros bruts de prime d'astreinte sur février 2021 ; 336,58 euros bruts de prime DO sur février 2021 ; 110,88 euros bruts de solde de 13ème mois ; 3 138,89 euros bruts d'indemnité de congés payés ; 1 754,03 euros bruts d'indemnité d'activité partielle. Il est également constant que devait être déduite de ce montant la somme de 2 505 euros correspondant aux heures d'activité partielle. Dans le reçu pour solde de tout compte, la société a indiqué devoir en outre à M. [R] la somm
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    AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 23/08097 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PIMP S.A.S. [A] JET C/ [R] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 19 Octobre 2023 RG : F 21/01057 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2026 APPELANTE : S.A.S. [1] N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Joseph MAGNAN de la
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    situation restera unique dans les annales commerciales de notre compagnie, et nous regrettons qu'à minima vous n'ayez pas à ce titre reconnu pleinement votre erreur. (') « Par requête reçue au greffe le 22 avril 2021, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins notamment de contester son licenciement, d'obtenir condamnation de la société à lui verser divers rappels de salaire, le remboursement de frais professionnels et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement du 19 octobre 2023, le conseil d
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    ualité de commandant de bord. Après convocation à un entretien préalable au licenciement, fixé au 8 février 2021, par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 février 2021, la société et a notifié à M. [R] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : « (') Contrairement aux instructions du service des opérations sol qui avait planifié vos vols du 16 janvier 2021 dans un cadre réglementaire, vous avez démarré votre mission 1 heure avant le départ programmé avec les conséquences que cela impliquent en matière d'ampli
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    s clients. Nous avons pris le temps de vous écouter, et avons intégré vos explications pour nous forger une opinion définitive. Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, nous avons décidé de vous licencier pour faute grave car la gravité est telle que nous ne pouvons plus avoir confiance en vous pour de futures missions et la violation volontaire de vos obligations contractuelles et règlementaires sont de nature à engager la sécurité des biens et des personnes. Enfin, le non-respect des consignes des opérations e
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    puis de dire s'ils constituent une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L.1232-1 du code du travail, l'employeur devant fournir au juge les éléments lui permettant de constater le caractère réel et sérieux du licenciement. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail. En l'espèce, la lettre de licenciement est fondée sur les faits suivants : Le fait d'avoir débuté un vol une heure avant le départ programmé par le service des opér
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    t une heure, sans les prévenir d'une escale supplémentaire au [Localité 4] et sans leur donner d'explications. M. [R] soutient en premier lieu que le long délai intervenu entre cette série de faits et la rupture, ainsi que l'absence de mise à pied conservatoire, rendent le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a cependant été convoqué par courrier du 22 janvier 2021 à un entretien préalable en vue de son licenciement fixé au 8 février suivant, et la société lui a notifié son licenciement par courrier recommandé avec avis de récep
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    donc fait montre d'une célérité dans l'engagement et le suivi de la procédure de licenciement parfaitement compatible avec la gravité qu'elle attachait aux manquements invoqués. Par ailleurs, l'employeur n'est pas tenu de prononcer une mise à pied conservatoire lorsqu'il entend se prévaloir d'une ou plusieurs fautes graves. Sur les griefs, il est constant que les pilotes et commandants de bord appartenant à la société [1] sont soumis à la réglementation sur le trafic aérien, reprise dans le Manuel d'exploitation versé aux débats. Ainsi
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    , pour un coût de 20 610 euros ; Le coût de la formation serait entièrement à la charge de la société si le salarié restait au moins 5 ans à son service ; Dans le cadre d'une rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié, d'une démission, d'une prise d'acte ou d'un licenciement pour « faute réelle ou sérieuse ou grave ou lourde », le remboursement du coût direct de la formation serait dû dans les conditions suivantes : Remboursement intégral si la rupture intervient dans les 24 mois suivant la date d'embauche ; Remboursement pr
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    20 610 euros ; Le coût de la formation serait entièrement à la charge de la société si le salarié restait au moins 5 ans à son service ; Dans le cadre d'une rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié, d'une démission, d'une prise d'acte ou d'un licenciement pour « faute réelle ou sérieuse ou grave ou lourde », le remboursement du coût direct de la formation serait dû dans les conditions suivantes : Remboursement intégral si la rupture intervient dans les 24 mois suivant la date d'embauche ; Remboursement proportionnel au nombr
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    janvier 2019 et du 21 janvier au 25 février 2019, pour un coût de 20 610 euros ; Le coût de la formation serait entièrement à la charge de la société si le salarié restait au moins 5 ans à son service ; Dans le cadre d'une rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié, d'une démission, d'une prise d'acte ou d'un licenciement pour « faute réelle ou sérieuse ou grave ou lourde », le remboursement du coût direct de la formation serait dû dans les conditions suivantes : Remboursement intégral si la rupture intervient dans les 24 mois sui
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    vous cite « je n'ai pas pensé à l'amplitude sur le temps de Service Vol (TSV) en partant 1 heure avant ». Dans le prolongement de notre discussion, vous nous avez confirmé que vous connaissez cette réglementation sur la limitation des temps de travail, que vous saviez qu'elle se trouvait dans notre [2] qui est votre référentiel pour exercer votre fonction de pilote et qui se trouve dans L'IPAD mis à disposition, et que vous saviez l'heure à laquelle vous deviez décoller. Vous ne pouvez pas décider de partir en vol à l'heure de votre choix à
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    a sécurité des vols. Dans notre profession, ces écarts sont intolérables car les conséquences dramatiques. Vous n'aviez pas le droit de décoller, vous le savez et vous avez décidé d'outrepasser la règlementation sur les limitations de temps de travail à cause, d'après vous « d'un test PCR embêtant à faire », et/ou « un calcul TSV pas facile à faire », ce qui n'est d'ailleurs pas la version de votre copilote. Ceci est inadmissible et terriblement dangereux dans notre profession car nous n'avons pas ressenti à un seul moment une prise de cons
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    e de missions, et ce de l'heure de convocation jusqu'à la fin du dernier vol, moment où l'appareil est immobilisé, moteur éteint. Ce temps est diminué d'une demi-heure par escale au-delà de 2 vols successifs, dans la limite de 2 heures. Le temps de travail sur un créneau de nuit a également une incidence sur le temps de service en vol. Le commandant de bord dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour augmenter son temps de service en vol maximum de 2 heures au plus, et ce afin de tenir des circonstances particulières susceptibles d'avoir une influen
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    at signataire. ************* FAITS ET PROCÉDURE La société [1] (ci-après, la société) est une entreprise de transport de passagers et de marchandises et de location d'avions et de personnel, pilotes et navigants. Elle applique la convention collective nationale des personnels navigants et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement. M. [K] [R] a travaillé pour la société entre le 15 juin 2005 et le 31 août 2008, en qualité de co-pilote, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, puis d'un contrat de travail à durée
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Lyon · 19 octobre 2023
Identifiant source
6aeec92c6c2e17781251d033
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