Discrimination : décisions et repères – page 5

La cour dit nul le licenciement notifié le 23 septembre 2020 à M. [C] [D] par la S.A. [1]. La cour ordonne à la s.a. [1] de payer à m. [c] [d] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et de protection de la santé physique et mentale du salarié. La cour ordonne à la s.a. [1] de payer à m. [c] [d] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne qu'il soit fait application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

La cour dit recevable la demande à titre de rappel de salaire du 16 avril 2023. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [y] [w] une somme à titre de rappel de salaire des des 6 mars et 7 mars 2022. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [y] [w] une somme à titre de rappel de salaire de la journée du 16 avril 2023. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [y] [w] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande.

La cour déclare irrecevables la demande d'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement de M. [Z] [O] n'est pas entaché de nullité et la demande présentée par celui-ci au titre des frais irrépétibles de première instance'. La cour ordonne à la sas [3], venant aux droits de la societe [2] de payer à m. [z] [o] une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale'. La cour ordonne à la sas [3], venant aux droits de la societe [2] de payer à m. [z] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [Z] [O] de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale'.

La cour déboute M. [F] de sa demande de rappel de salaire au titre de la rémunération minimale conventionnelle. La cour déclare nul le licenciement de M. [F] pour violation de la protection bénéficiant au lanceur d'alerte. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association garantie des salaires AGS-CGEA de [Localité 1]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte.

La cour déclare recevable la demande d'indemnisation résultant de la non-attribution du paiement de la prime de décembre 2019 à raison d'une discrimination. La cour déboute M. [L] de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'une discrimination à raison de l'exercice de son mandat électif. La cour déboute M. [L] de sa demande de dommages et intérêts à raisond'une exécution déloyale du contrat. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes d'Alès du 27 juin 2025. La cour déboute M. [L] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du jugement. La cour déboute M. [L] de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis et des congés y afférents.

Le contrat de travail liant les parties est à temps complet. Le licenciement de M. [J] [I] est nul. La cour déboute M. [J] [I] de ses demandes au titre du treizième mois et du maintien de salaire. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme à titre d'indemnité d'éviction. La cour ordonne la réintégration de M. [J] [I] dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent.

La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions ; STATUANT à nouveau ; JUGE que M. [Z] [U] a été victime de discrimination syndicale. La cour déboute M. [Z] [U] pour le surplus de sa demande ; JUGE recevable l'intervention volontaire du syndicat [8] CARSAT et Service Médical. La cour ordonne à la cnam drsm aura de payer à m. [z] [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la cnam drsm aura de payer à syndicat [8] carsat et service medical une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [V] [I] a subi une discrimination à raison de son âge. Le licenciement de Mme [V] [I] est nul. La cour condamne pour la période du 26 janvier 2024 jusqu'à la réintégration la société [1] à payer à Mme [V] [I], le montant total des salaires dont elle a été privée, déduction faite des revenus tirés par la salariée d'une autre activité ou d'un revenu de remplacement dont Mme [I], devra, au préalable, justifier par la remise à la société [1] de ses avis d'imposition [V] pour les périodes correspondantes. La cour ordonne à pour la periode du 12 novembre 2020 au 26 janvier 2024) la societe [1] de payer à mme [v] [i] une somme à titre d'indemnité d'éviction. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [v] [i] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

La demande de rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle est irrecevable. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la residence [etablissement 1] de payer à mme [y] [l] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la residence [etablissement 1] de payer à mme [y] [l] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement sauf en ses dispositions relatives au rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle, au rappel de salaire dû pendant les périodes de remplacement, aux dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Le licenciement de Mme [X] [K] est nul. La cour confirme le jugement en ses dispositions relatives au rattrapage salarial, aux congés payés y afférents, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, L'infirme en ses autres dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [k] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [k] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [k] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [k] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [k] une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral.

La cour retient le harcèlement moral. La société [2] a manqué à son obligation de sécurité. La cour dit le licenciement de Mme [I] [L] est nul. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre des heures supplémentaires. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre des congés payés y afférents. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre de la rémunération variable 2019, 2020 et 2021. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

La demande de rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle est irrecevable. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires [2] de payer à mme [g] [o] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires [2] de payer à mme [g] [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement sauf en ses dispositions relatives au rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle, au rappel de salaire dû pendant les périodes de remplacement, aux dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.