Discrimination : décisions et repères – page 6

La cour déclare nul le licenciement de M. [P] pour violation de la protection bénéficiant au lanceur d'alerte. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association garantie des salaires AGS-CGEA de [Localité 1]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour fixe les entiers dépens au passif de la procédure collective de la société [1].

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Schiltigheim du 26 février 2025 en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à mme [w] [c] de payer à la s.a.s. [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour modifie le jugement précédent. La cour dit l'action formée par M. [X] [G] à l'encontre de la société [3] recevable et non prescrite. La cour déboute les parties de leurs plus amples demandes.

Le licenciement de M. [B] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [b] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [b] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour confirme le jugement précédent en date du 31 juillet 2025 sauf en ce qu'il a débouté M. [B] de sa demande aux fins de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande indemnitaire subséquente. La cour dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil relatives à la capitalisation des intérêts échus. La cour ordonne à la société [1] de rembourser à [6] les indemnités chômage perçues par M. [B] dans la limite de 6 mois. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Le contrat d'apprentissage de [X] [O] est nul. La relation de travail entre la société [1] et [X] [O] s'analyse en un contrat de travail à durée indéterminée. La cour modifie le jugement précédent ET STATUANT A NOUVEAU. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [x] [o] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [x] [o] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [x] [o] une somme à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [x] [o] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [x] [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Seront occultées les mentions relatives au numéro de sécurité sociale, sauf les trois premiers chiffres, à l'adresse, au taux et montant de l'imposition, au salaire net après prélèvement de l'impôt sur le revenu et aux coordonnées bancaires des salariés concernés. Enjoint à M. [P] de n'utiliser les données personnelles contenues dans les documents dont la communication est ordonnée qu'aux seules fins de son action en inégalité de traitement et discrimination syndicale. La cour infirme l'ordonnance entreprise. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [p] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour déclare recevables les demandes de M. [S] fondées sur la discrimination. La cour dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en date du 26 juin 2025 sauf en ce qu'il a dit le licenciement pourvu d'une cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'association de [8] de payer à m. [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à l'Association de Moyens Assurance de Personnes de rembourser à [7] les indemnités chômage éventuellement perçues par M. [S] dans la limite de 6 mois. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [t] une somme à titre de rappel de salaire de juin 2008 au 23 octobre 2025. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [t] une somme au titre des congés payés afférents. La cour modifie le jugement rendu le 28 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque, sauf en ce qu'il a jugé les demandes de Mme [C] [T] recevables, a débouté celle-ci de sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte des droits à retraite, a laissé les dépens à la charge de la société [1] et a condamné celle-ci au paiement d'une indemnité de procédure'. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la classification de Mme [C] [T] dans le groupe E classe 10'.

Le harcèlement discriminatoire allégué par Mme [H] [D] est caractérisé. La cour rejette la demande de Mme [H] [D] à titre de dommages et intérêts pour harcèlement discriminatoire. La cour ordonne à mme [h] [d] de payer à l'association [2] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour ordonne à l'[3] de payer à mme [o] une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral lié à la discrimination. La cour ordonne à l'[3] de payer à syndicat [4] une somme à titre de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté Mme [O] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement discriminatoire et de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice financier causé par la discrimination et en ce qu'il a débouté l'[3] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour. La cour condamne l'[3] à repositionner Mme [O] au poste de cheffe de projet à compter du 1er avril 2020. La cour dit qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts. La cour rejette la demande d'astreinte.

La cour confirme l'ordonnance. La cour ordonne à m. [z] [d] de payer à groupement d'interet economique [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.