Discrimination : décisions et repères – page 7

La cour confirme le jugement précédent. La cour déboute Monsieur [Y] [T] de ses demandes. La cour déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel.

La cour ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire résultant du jugement du conseil des prud'hommes de Bordeaux en date du 16 mars 2026.

La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [w] [g] une somme à titre de dommages-intérêts pour dégradation des conditions de travail. La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté M. [W] [G] de sa demande au titre de la dégradation des conditions de travail. La cour dit recevable la demande au titre de l'absence de formation. La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [w] [g] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande de M. [W] [G] au titre de l'absence de formation. Les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de l'arrêt et que la capitalisation est de droit conformément à l'article 1343-2 du code civil.

La cour modifie le jugement en ce qu'il a débouté M. [Y] de sa demande en paiement d'un rappel de primes de vacances pour la période 2010 à 2013, Et, statuant à nouveau. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [y] une somme à titre de rappel de primes de vacances pour les années 2011 et 2013. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour confirme le jugement, sauf à préciser que les demande rappel de salaires, de primes d'ancienneté et de treizième mois portant sur la période antérieure au 15 juin 2018 sont irrecevables.

La cour ordonne à l'etablissement france travail de payer à mme [z] [s] epouse [h] une somme à titre de rappel de congés payés pour la période de mars 2017 à décembre 2017. La cour déclare recevable la demande de paiement d'une indemnité compensatrice au titre des congés payés acquis en 2017.

Le licenciement de M. [M] [R] est nul. La cour rejette la demande de sursis à statuer de la société [1]. La cour rejette la demande tendant à déclarer irrecevables des demandes nouvelles présentées par la société [1]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [m] [r] une somme à titre de dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée. La cour rejette la demande d'irrecevabilité des pièces n° 29, 29 bis, 30, 31, 31 bis, 33, 34, 39, 40, 41 et 42 de M. [M] [R]. La cour ordonne la réintégration de M. [M] [R] dans son poste de travail au sein de la société [1].

Le licenciement de Madame [J] [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la [1] de payer à madame [j] [q] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de. La cour ordonne à la [1] de payer à madame [j] [q] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne le remboursement par la [1] à [Localité 3] Travail des indemnités chômage payées à Madame [J] [Q] dans la limite de six mois d'indemnités. La cour ordonne à la [1] de payer à madame [j] [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles de première instance et en cause d'appel. La cour déboute Madame [J] [Q] du surplus de ses demandes.

La cour confirme le jugement rendu le 26 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes du Mans en toutes ses dispositions. La cour ordonne à mme [v] [k] de payer à la [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles d'appel.

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de l'ensemble de leurs demandes.

La cour déboute M. [G] [U] de sa demande d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis et de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] [j] de payer à m. [g] [u] une somme à titre de rappel de maintien de salaire pour la période du 1er au 15 juillet 2022. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] [j] de payer à m. [g] [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en appel.

La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité du licenciement. La cour ordonne à la SELARL [Z] [U], prise en la personne de Me [Z] [U], ès qualités de liquidateur de M. [E] [Y] de remettre à M. [C] [W] ses documents de fin de contrats conformes à la présente décision. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de m. [e] [y] une créance de m. [c] [w] au titre de ses frais irrépétibles d'appel. La cour confirme ce chef du jugement : « dit que l'[4] [5] d'[Localité 3] est tenue à garantir les créances à défaut de fonds disponibles ». La cour confirme ce chef du jugement : « dit qu'il sera commun à l'[3] d'[Localité 3] et à Me [Z] [U], ès qualités de liquidateur de M. [E] [Y] ». Les fixations de créances sont prononcées sous déduction des éventuelles cotisations sociales salariales applicables.