Discrimination : décisions et repères – page 8

La cour confirme le jugement rendu le 16 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes d'Angers sauf en ses dispositions relatives aux dépens et en ce qu'il a débouté la société d'assurance mutuelle [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à mme [y] [p] de payer à la societe d'assurance mutuelle [3] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui vaudra pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel.

La cour ordonne le remboursement par l'association [Adresse 3] à [3] des allocations chômage perçues par Mme [B] [W] dans la limite de trois mois d'indemnités. Cet arrêt complémentaire sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt du 24 avril 2025.

La cour confirme le jugement sauf en ce qui concerne le sort des dépens ; L'infirme de ce seul chef. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

La cour dit recevables les demandes tendant à la nullité du licenciement comme discriminatoire et à l'indemnisation de la discrimination. La cour déboute Mme [V] [O] de ses demandes de nullité du licenciement comme discriminatoire et de dommages-intérêts au titre de la discrimination en raison du congé maternité. La cour confirme le jugement précédent. La cour ordonne à mme [v] [o] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour déclare IRRECEVABLE la demande formée au titre du harcèlement moral. La cour modifie le jugement mais seulement en ce qu'il a débouté M. [A] de sa demande en paiement d'un rappel de primes de vacances pour la période 2011 à 2013. La cour confirme le jugement précédent pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre de rappel de primes de vacances pour les années , 2011 2012 et 2013. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette l'ensemble des autres demandes.

La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives aux montants des heures de délégation à rembourser et des frais irrépétibles de l'employeur, Le CONFIRME pour le surplus. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne à m. [w] [r] de payer à la societe [1] une somme au titre des heures de délégation. La cour ordonne à m. [w] [r] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le licenciement de Mme [Y] est nul. La cour ordonne à la societe [4] de payer à mme [y] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [4] de payer à mme [y] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour SAUF en ce qu'il a dit le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle fondé et débouté Mme [Y] de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul et dommages-intérêts pour harcèlement moral. Les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour dit qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

La cour déclare Monsieur [F] [T] recevable en sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail mais l'en déboute. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a ordonné la "réintégration" de Monsieur [F] [T] et en ce qu'il a condamné la [2] à lui payer une indemnité pour frais de procédure et les dépens. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [T] de ses autres demandes. La cour déboute également Monsieur [F] [T] de ses autres demandes. La cour déboute la [2] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel.

La cour rejette les demandes présentées par M. [M] [J] de complément d'indemnité de licenciement et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement du 16 février 2024 pour le surplus. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [m] [j] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour rejette les fins de non-recevoir présentées par la SAS [1]. La convention individuelle de forfait en jours est privée d'effet pour la période du 20 mars 2020 au 29 octobre 2021. La demande présentée par la SAS [1] de remboursement des jours de RTT alloués en contrepartie de la convention de forfait en jours privée d'effet est : - rejetée comme étant infondée pour la période allant du 7 juin 2004 jusqu'au 19 mars 2020 ; devenue sans objet pour la période ultérieure.

La cour dit qu'en lieu et place de : 'Déboute M. [Q] [Z] de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail l'ayant lié à la société [10]. La cour déboute également M. [Q] [Z] de ses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail l'ayant lié à la société [5]'; Il faut lire dans le dispositif du jugement: 'Déboute M. [Q] [Z] de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail l'ayant lié à la société [6]. La demande formée au titre de l'annulation de l'avertissement est irrecevable. La cour ordonne à m. [q] [z] de payer à la sas [8] prise en sa qualite de mandataire liquidateur de la societe [6] sas une somme au titre des frais irrépétibles. La cour déboute également M. [Q] [Z] de ses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail l'ayant lié à la société [6]'.

La cour modifie le jugement de départage du 5 septembre 2023 du conseil de prud'hommes de Montpellier en ce qu'il a dit que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, débouté M. [O] de sa demande de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné M. [O] à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance'. La cour confirme le surplus du jugement'. L'inaptitude est d'origine non-professionnelle'. La cour ordonne à la societe [1] venant aux droits de la societe [4], elle-meme venant aux droits de la societe [5] de payer à m. [w] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société'[1] venant aux droits de la société [4], elle-même venant aux droits de la société [5], engage sa responsabilité envers M. [W] [O] pour manquement à l'obligation de reclassement'.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et les dommages-intérêts alloués à compter de la présente décision, avec capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil.