Discrimination : décisions et repères – page 9

La cour prononce la nullité du licenciement. La cour ordonne à l'eurl [adresse 2] de payer à mme [y] [k] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour dit n'y a voir lieu à écarter des débats la pièce 43 produite par Mme [K].

La cour déboute Mme [Z] de sa demande de nullité du licenciement. La cour déboute Mme [Z] de sa demande d'indemnité pour licenciement nul, Juge que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [Z] de ses demandes de rappels de salaire et de congés payés afférents pour les mois d'octobre 2019, février et mars 2020. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [z] une somme à titre de dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [z] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [z] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande d'annulation du jugement. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

La cour ordonne à le g.i.e [1] de payer à m. [s] [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour défaut d'assurance chômage. Les créances salariales portent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires portent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour ordonne à le [2] [1] de payer à m. [s] [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette toute autre demande. La cour déclare recevable la demande de dommages et intérêts pour défaut d'assurance chômage. La cour ordonne au G.I.E [1] de fournir à M. [S] [Q] les bulletins de salaire de septembre à novembre 2019, le certificat de travail et l'attestation pôle emploi conformes au présent arrêt.

La cour rejette toutes les demandes de Mme [X].

La cour ordonne à selas [t] [x], es qualites de mandataire ad'hoc de la societe [7] de payer à m. [y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [Y] de sa demande en dommages et intérêts au titre du défaut de souscription de parts sociales. La cour modifie le jugement pour le surplus. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [7] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 14 juin 2019 et jusqu'au 9 mars 2022. La cour ordonne la remise par la SELAS [1], ès qualités de mandataire ad'hoc de la société [7] à M. [Y] d'un bulletin de salaire conforme aux dispositions du présent arrêt dans un délai d'un mois à compter de sa signification.

La cour retient le harcèlement moral. Le licenciement de Mme [Z] est nul. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Creil du 28 juillet 2025 sauf en ce qu'il a dit prescrite la demande en paiement des congés payés pendant les arrêts de travail. La cour ordonne à la selarl [5], en la personne de maitre [e], en qualite de mandataire liquidateur du [6] de payer à mme [z] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. Le présent arrêt est opposable à l'AGS dans les limites des plafonds légaux.

La cour retient le harcèlement moral. Le licenciement de Mme [B] est nul. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Creil du 28 juillet 2025 sauf en ce qu'il a dit prescrite la demande en paiement des congés payés pendant les arrêts de travail. La cour ordonne à la selarl [3], en la personne de maitre [u], en qualite de mandataire liquidateur du [4] de payer à mme [b] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. Le présent arrêt est opposable à l'AGS dans les limites des plafonds légaux.

La cour confirme la décision déférée en toutes ses dispositions Et y ajoutant. La demande de M. [F] au titre des heures supplémentaires pour la période de juin 2021 à décembre 2022 n'est pas nouvelle. La demande de M. [F] au titre des heures supplémentaires pour la période de juin 2021 à décembre 2022 est irrecevable car prescrite. La demande de M. [F] au titre des contreparties obligatoires en repos pour la période de juin 2021 à décembre 2022 est irrecevable car prescrite.

La cour retient le harcèlement moral. Le licenciement de M. [E] est nul. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Creil du 28 juillet 2025 sauf en ce qu'il a dit prescrite la demande en paiement des congés payés pendant les arrêts de travail. La cour ordonne à la selarl [4], en la personne de maitre [z], en qualite de mandataire liquidateur du centre medico chirurgical des jockeys de payer à m. [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. Le présent arrêt est opposable à l'AGS dans les limites des plafonds légaux.

Le présent arrêt sera mentionné sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et complété.

La cour ordonne à la societe [6] restauration france de payer à mme [t] une somme au titre de l'indemnité pour licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent sur le quantum alloué au titre de l'indemnité pour licenciement nul. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [6] restauration france de payer à mme [t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour ordonne le remboursement par la société [6] restauration France aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à Mme [T] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage en application de l'article L. 1235-4 du code du travail.