Discrimination : décisions et repères – page 9

sur les conséquences de la non-justification du licenciement pour faute grave L'article L. 1132-1 du code du travail dispose notamment que aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à 'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (') en raison de son état de santé. Il découle des dispositions de l'article L. 1132-4 du code du travail que toute disposition ou tout acte pris en méconnaissance de l'article 1132-1 est nul.

une base de 108.33 heures de travail par mois en qualité d'employé polyvalent, niveau 1, échelon 3. Par courrier du 20 juillet 2016, Monsieur [U] [Z] [P] a sollicité une rupture conventionnelle qui lui a été refusée. Le 5 juin 2017, Monsieur [U] [Z] [P] a adressé à la direction de l'hôtel de [Localité 6] un courrier afin de se plaindre de faits de discrimination et de harcèlement moral. Par courrier en réponse du 30 juin 2017, le directeur de l'hôtel d'[Localité 3] a contesté les accusations du salarié. Par courrier du 13 juillet 2017, l'employeur a notifié à Monsieur [U] [Z] [P] une mise à pied disciplinaire de 3 jours. Par courrier du 10 décembre 2017, Monsieur [U] [Z] [P] a sollicité une rupture conventionnelle qui lui a été refusée.

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La salariée est titulaire d'un mandat de membre suppléante du comité social et économique de l'organisme, d'un mandat de déléguée du personnel titulaire, puis d'un mandat de déléguée syndicale. Par courrier du 18 février et du 7 septembre 2021, Mme [A] [K] s'est vue notifier un avertissement puis un blâme.

subsidiairement à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [D] de ses autres demandes de dommages et intérêts 1) au titre de l'exécution déloyale et fautive du contrat de travail par la société [1], 2) au titre d'un harcèlement moral et d'une discrimination liée à l'état de santé de Mme [D], 3) au titre du manquement de la société à son obligation de formation, ce faisant - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * 80 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale et fautive du contrat de travail, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination liée à son état de santé, * 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour…

En conse'quence, - fixer au passif de la socie'te' [1] repre'sente'e par Mai'tre [E] de la société [2] en qualite' de liquidateur judiciaire au be'ne'fice de M. [W] la somme de 8 951,59 euros net au titre de l'indemnite' conventionnelle de licenciement - écarter le montant maximal d'indemnisation pre'vu par l'article L.1235-3 du code du travail en raison de la discrimination dont a e'te' victime le salarie' : En conse'quence, - condamner la société [1] repre'sente'e par Mai'tre [E] de la société [2] en qualite' de liquidateur judiciaire a' verser a' M.

CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [E] [V] les sommes suivantes : - 56.000 € à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement ; - 4.411,35 € à titre d'indemnité de licenciement ; - 4.321.32 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 432.13 € bruts au titre des congés payés afférents ; - 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la discrimination liée à l'état de santé'; A titre subsidiaire, sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse : -JUGER que le licenciement de Monsieur [E] [V] est sans cause réelle et sérieuse ; -CONDAMNER la Société [1] à verser à Monsieur [E] [V] les sommes suivantes : - 17.285,29 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 4.411,35 € à titre d'indemnité de licenciement…

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précités') et sollicité de façon également « formelle» son reclassement. Il est constant qu'à défaut de saisine de la commission médicale, la réforme, qui n'est pas nulle, est irrégulière, sans toutefois que les irrégularités survenues dans la procédure de réforme pour cette raison soient de nature, à elles seules, à laisser supposer l'existence d'une discrimination à raison de l'état de santé. La demande principale du salarié doit donc être rejetée. Toutefois, contrairement à ce que soutient l'intimée, les irrégularités constatées n'étant pas que de nature procédurale mais touchant à la cause de la rupture, ne sauraient valoir au salarié une indemnisation égale au plus à un mois de salaire.

[B] ne démontre, ni dans son principe ni dans son quantum, l'existence d'un préjudice moral distinct, - Débouter M. [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires à ce titre. VII - Sur l'absence du caractère discriminatoire du licenciement en raison de l'état de santé : - Confirmer le jugement entrepris ; En conséquence : - Juger que le comportement de la SAS [1] [Localité 1] ne laisse pas supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé de M. [B], - Juger en toute hypothèse que le licenciement motif économique notifié le 22 décembre 2020 à M. [B] est intervenu sur un fondement totalement étranger à toute discrimination, - Débouter M. [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions formulées à titre principal.

condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 8.624,29 euros, à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre la somme de 862,42 euros au titre des congés payés y afférents ; - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézeières en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des risques professionnels et discrimination en raison de l'état de santé ; Statuant à nouveau, - condamner la SAS [1] à lui verser les sommes de : - 8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des risques professionnels ; - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination en raison de l'état de santé ; - condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 3.000 euros, au visa de l'article…

Après avoir été convoquée par courrier du 12 octobre 2021 à un entretien préalable au licenciement fixé au 21 octobre 2021, elle a été licenciée par courrier du 26 octobre 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Mme [K] [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Albi par requête le 22 juin 2022 pour contester son licenciement et solliciter le versement de diverses sommes, au titre notamment de la discrimination fondée sur l'état de santé, du manquement à l'obligation de sécurité et du rappel de certaines primes.