Discrimination : décisions et repères – page 10

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problèmes de santé pourraient être à l'origine de ce licenciement. [...]'». M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 2 janvier 2020 afin de contester la validité et le bien-fondé de son licenciement et lui demander en dernier lieu de': «'A titre principal': Dire et juger que le licenciement notifié à Monsieur [A] [F] est fondé sur une discrimination liée à son état de santé et son handicap Par voie de conséquence, Prononcer la nullité du licenciement notifiée le 14 juin 2019 et condamner la société [1] à verser à titre de': - dommages et intérêts pour licenciement nul': 11'023'€ - dommages et intérêts pour discrimination subie': 5'000'€ A titre subsidiaire Dire et juger que le licenciement notifié à Monsieur [A] [F] est sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] à verser à…

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En application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en raison de son état de santé. En cas de litige relatif à l'existence d'un motif discriminatoire à l'origine d'un licenciement, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Vu les articles L1132-1 et suivants ainsi que les articles L1152-1 et suivants du Code du travail, - ORDONNER la réintégration de Madame [J] dans son emploi de « Responsable Comptable », ou à tout le moins, dans un poste équivalent, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la notification de la décision et en raison de la nullité de son licenciement, consécutif à une situation de harcèlement moral et à une situation de discrimination en raison de la nationalité ; - CONDAMNER la société [1] à verser à Madame [J] les salaires que cette dernière aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration effective ; - Si par extraordinaire, il n'était pas fait droit à la demande de réintégration de Madame [J], CONDAMNER la société [1] à verser à Madame [J] une indemnité de 167 898,60 € (30…

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 10 juin 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 522 F-D Pourvoi n° H 24-20.871 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUIN 2026 La société Optimark océan Indien, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-20.871 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2024 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [Y], divorcée [U], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 10 juin 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 523 F-D Pourvoi n° F 24-22.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUIN 2026 L'association pour l'Animation des fondations [Etablissement 1], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-22.457 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à Mme [Q] [W] [K], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

à durée indéterminée. Il était affecté sur le site de la [Etablissement 1]. Suite à la perte de ce marché, son contrat de travail a été transféré à la société L'Anneau (la société), par avenant du 16 février 2018 à effet au 15 avril suivant. 2. Le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 12 novembre 2018. 3. Soutenant avoir subi une discrimination en raison de son origine et de son apparence physique, il a, le 9 janvier 2019, saisi la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement et en paiement de différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

De ce fait, la salariée sollicite le débouté de la société de sa demande indemnitaire formulée à ce titre. Dans ses dernières conclusions, le syndicat [2] demande à la cour de : - Déclarer mal fondé l'appel de la SA [1] à l'encontre de la décision rendue le 3 mars 2023 par le conseil de prud'hommes du PUY EN VELAY ; - Confirmer le jugement de départage du conseil de prud'hommes du PUY EN VELAY du 3 mars 2023 en ce qu'il a retenu l'existence d'une discrimination en raison de l'exercice normal du droit de grève et d'une sanction pécuniaire illicite ; - Réformer le jugement de départage du conseil de prud'hommes du PUY EN VELAY du 3 mars 2023 en qu'il a condamné la SA [1] à lui verser un euro symbolique de dommages-intérêts dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure…

[H], figurait lui-même dans ce groupe, et qu'il postait lui-même des blagues, dont une au moins est à connotation raciste (« J'ai racheté la Ferrari de [M], bonne affaire, première main ! »), est de nature à engager la responsabilité de la société [1], dès lors qu'en sa qualité de responsable de la boutique, M. [H], étant garant du respect par l'employeur de ses obligations au titre de l'interdiction de toute forme de discrimination, et de son obligation de sécurité. Aussi, en postant une telle blague sur ce groupe, le responsable a contribué à banaliser l'échange entre collègues de travail placés sous sa responsabilité de propos ethniquement stigmatisants, de nature à instaurer un environnement de travail dégradant et discriminatoire.

C1 N° RG 23/03819 N° Portalis DBVM-V-B7H-MAI7 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU MARDI 09 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG 21/00565) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 06 octobre 2023 suivant déclaration d'appel du 06 novembre 2023 APPELANTE : Madame [K] [P] née le 14 Juillet 1985 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de Grenoble INTIMEE : S.A.S.U. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Franck BENHAMOU de la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Grenoble COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

Prononcé la recevabilité de l'intégralité des demandes présentées par Mme [E] [X] [J] devant le Conseil de céans ; - Dit et jugé que le Conseil de céans était parfaitement compétent pour statuer sur les demandes de Mme [E] [X] [J] ; - N'a pas écarté la pièce adverses n°15 (dépôt de plainte) des débats, - Débouté la SAS [1] à verser à Mme [E] [X] [J] la somme de 10 732,68 euros de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale et, en tout état de cause, au titre d'un manquement à l'obligation de loyauté, - Dit et jugé que l'inaptitude était d'origine professionnelle ; - Débouté la SAS [1] à verser à Mme [E] [X] [J] la somme de 6 679,70 euros net au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, - Condamné la SAS [1] à verser à Mme [E] [X] [J] la somme de 3577,56 euros bruts au titre de…