Discrimination : décisions et repères – page 10

Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société [3] de sa convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme à titre de remboursement des prélèvements relatifs aux tickets restaurant. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [g] une somme à titre de remboursement des frais de retour. La cour modifie le jugement sur le surplus.

La cour ordonne à la sa [2] france de payer à m. [r] [v] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour modifie le jugement du 2 avril 2024 sur le quantum des dommages-intérêts pour licenciement nul dus par la SA [2] France à M. [R] [V]. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sa [2] france de payer à m. [r] [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour ordonne d'office le remboursement par la SA [2] France à France Travail (anciennement Pôle emploi) des indemnités de chômage versées à M. [R] [V] du jour du licenciement au jour du jugement du 2 avril 2024, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cour rejette l'incident de Mme [A] [Y]. La cour dit n'y avoir lieu à se prononcer sur les limites de l'effet dévolutif de l'appel incident. La cour déclare recevable l'appel incident formé par la société [5] par conclusions du 26 mars 2024.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour nullité de la rupture. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat. La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions sauf en ce qu'il déboute M. [U] [U] de ses demandes de rappel de salaire du 8 avril au 23 avril 2021et de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à l'absence de rémunération du 24 février au 23 avril 2021. La rupture de la période d'essai de M. [U] [U] est nulle. La cour rejette la demande d'astreinte.

La cour confirme ce chef du jugement : « déboute M. [K] [L] de sa demande indemnitaire fondée sur un manquement de la société anonyme à conseil d'administration Société française du radiotéléphone - [2] à son obligation de sécurité, - déboute la Société française du radiotéléphone - [2] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ». La rupture de la période d'essai est nulle comme constitutive d'une discrimination en raison de l'état de santé de M. [K] [L]. La cour modifie le jugement sur le surplus des dispositions soumises à la cour. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaire courront à compter du présent arrêt. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courront à compter de la réception par la société anonyme à conseil d'administration Société française du radiotéléphone - [2] de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes.

La cour ordonne à la sas entreprise [1] de payer à m. [m] [o] une indemnite de une somme pour chaque procédure de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la SAS Entreprise [1] la remise à M.[M] [O] d'un bulletin de paye récapitulatif des sommes allouées, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à France travail conformes au présent arrêt dans les deux mois de sa signification.

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.

Le licenciement de Mme [H] [O] est nul. La cour ordonne à l'etablissement public industriel et commercial union des groupements d'achats publics de payer à mme [h] [o] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du licenciement nul. La cour ordonne à l'etablissement public industriel et commercial union des groupements d'achats publics de payer à mme [h] [o] une somme à titre de dommages et intérêts pour circonstances du licenciement brutales et vexatoires, mise à pied conservatoire abusive. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à l'Etablissement public industriel et commercial Union des Groupements d'Achats Publics de rembourser à France travail les indemnités de chômage versées à Mme [H] [O] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 6 mois d'indemnités.

La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [g] une somme à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice financier et moral résultant de l'inégalité de traitement subie. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a débouté Mme [L] [R] épouse [G] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour discrimination sur l'évolution de carrière et préjudice moral.