Cour d'appel de Paris · 20 octobre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 20 OCTOBRE 2026

(n° 2026/ , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04552 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4UN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mai 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 22/01553

APPELANTE

S.A.S. ENTREPRISE [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me David RAYMONDJEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0948

INTIME

Monsieur [M] [O]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Anne-Sophie ROMAGNE, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 232

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

M. [M] [O], né en 1964, a été engagé par la SAS Entreprise [1], par un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 12 avril au 30 juin 2010 en qualité de AS 1A.

A compter du 1er octobre 2010, la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel et à partir du 02 mai 2012,sous la forme d'un contrat de travail à temps plein.

En dernier lieu, M. [O] exerçait les fonctions d'agent très qualifié de service niveau 1 - ATQS 1A.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté.

Par courrier du 1er octobre 2020, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 14 octobre 2020 avant de se voir notifier une mise à pied disciplinaire d' un jour pour non-respect des horaires de travail par courrier du 12 novembre 2020.

Par courrier du 03 juin 2021, M. [O] s'est vu notifier un avertissement.

Il a contesté cette mesure disciplinaire par courrier du 17 juin 2021.

Par lettre du 29 septembre 2021, la société Entreprise [1] a informé M. [O] de son affectation sur un nouveau site de travail, à effet du 11 octobre 2021.

Par courrier du 06 octobre 2021, M. [O] a refusé cette nouvelle affectation.

Par lettre du 15 octobre 2021, la société Entreprise [1] a informé M. [O] du maintien de cette nouvelle affectation.

Par courriers 15 et 21 octobre 2021 et 18 janvier 2022, la société Entreprise [1] a mis en demeure M. [O] de reprendre son poste de travail et de justifier ses absences du 11 au 20 octobre 2021 et depuis le 4 janvier 2022.

M. [O] a été placé en arrêt de travail à compter du 21 octobre 2021, prolongé jusqu'au 24 mars 2022.

Par lettre datée du 18 janvier 2022, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 28 janvier 2022, avant d'être licencié pour faute grave par courrier du 02 février 2022.

La lettre de licenciement indique : « Par courrier du 29 septembre 2021, nous vous avons affecté sur le site équipe d'intervention BDI à compter du 11 octobre 2021. Or, vous ne vous êtes pas présenté à votre poste de travail du 11 octobre au 20 octobre 2021 et depuis le 4 janvier 2022 sans nous avoir fait parvenir de justificatif d'absence et sans que cette absence soit autorisée, malgré nos mises en demeure en date du 15 octobre, 21 octobre et 18 janvier 2022.

A aucun moment vous n'avez jugé utile d'en informer votre responsable pour qu'il puisse pallier à votre absence et assurer votre remplacement.

Par ailleurs, par courrier du 15 octobre 2021, nous vous avons confirmé une nouvelle fois votre nouveau site d'affectation en vous précisant que votre changement d'affectation constituait un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur n'emportant aucune modification du contrat de travail. En persistant à refuser ce changement d'affectation, vous avez perturbé le bon fonctionnement de nos services et vous vous êtes placés en situation d'absence injustifiée depuis le 4 janvier ».

Par courrier du 15 février 2022, la société Entreprise [1] a proposé à M. [O] d'annuler son licenciement et de le réintégrer au motif qu'au moment du licenciement elle n'avait pas en sa possession les prolongations d'arrêt de travail justifiant son absence à son poste de travail depuis le 04 janvier 2022.

M. [O] n'a pas répondu dans le délai de 10 jours fixé par son employeur pour répondre à cette proposition.

M. [O] s'est vu adresser ses documents de fin de contrat par courrier du 04 juillet 2022.

A la date de son licenciement, M. [O] avait une ancienneté de onze ans et neuf mois et la société Entreprise [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Contestant à titre principal la validité et à titre subsidiaire la légitimité de son licenciement, demandant la remise du justificatif de la transmission à la complémentaire des éléments nécessaires au paiement de salaire sous astreinte et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaire au titre du mois d'octobre 2021 et des dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, M. [O] a saisi le 03 juin 2022 le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 15 mai 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :

- dit le licenciement de M. [O] dénué de cause réelle et sérieuse,

- en conséquence,

- condamné la société Entreprise [1] aux sommes suivantes :

- 10.452 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 3.484 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 348,40 euros à titre de congés payés afférents,

- 4.935,84 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

- 609,16 euros de rappel de salaire d'octobre 2021,

- 60,91 euros au titre des congés payés afférents,

- ordonne à la société Entreprise [1] de produire le justificatif de la transmission à la complémentaire,

- ordonne la remise conforme à la décision d'un Certificat de travail, d'une attestation pôle emploi et d'un bulletin de paye pour le solde de tout compte,

- ordonne à la société Entreprise [1] le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage perçues par M. [O] à hauteur d'un mois d'indemnité chômage,

- déboute M. [O] du surplus de ses demandes,

- condamne la société Entreprise [1] aux entiers dépens.

Par déclaration du 06 juillet 2023, la société Entreprise [1] a interjeté appel de cette décision (procédure inscrite sous le numéro RG 23/4552), notifiée le 08 juin 2023.

Par déclaration du 07 juillet 2023, M. [O] a également interjeté appel de cette décision (procédure inscrite sous le numéro RG 23/04591).

Par ordonnance du 09 janvier 2024, la cour d'appel de Paris a ordonné la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 23/4552 et 23/04591 et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 23/4552.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 02 juin 2026 la société Entreprise [1] demande à la cour de

:

- infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et statuant à nouveau,

- débouter M. [O] de l'ensemble de ses demandes.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 15 juin 2026 M. [O] demande à la cour de :

- déclarer M. [O] recevable en son appel confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de bobigny en date du 15 mai 2023, en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Entreprise [1] à verser à M. [O] la somme de :

- 609,16 euros à titre de rappel de salaire d'octobre 2021,

- et 69,91 euros au titre des congés payés y afférents,

- ordonne à la société Entreprise [1] de produire le justificatif de la transmission à la complémentaire,

- ordonne la remise conforme à la décision d'un certificat de travail, d'une attestation pôle emploi et d'un bulletin de paye pour le solde de tout compte,

- ordonne à la société Entreprise [1] le remboursement à pôle emploi des indemnités de chômage perçues par M. [O] à hauteur d'un mois d'indemnité chômage,

- condamne la société Entreprise [1] aux entiers dépens,

- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny en date du 15 mai 2023, en ce qu'il a débouté M. [O] de voir prononcer la nullité du licenciement et de sa demande de dommages-intérêts pour nullité du licenciement et de sa demande d'article 700,

statuant à nouveau,

- prononcer la nullité du licenciement,

en conséquence,

- condamner la société Entreprise [1] à verser à M. [O] les sommes suivantes :

- 3.527,44 euros au titre de son préavis, outre 352,74 euros des congés payés y afférents,

- 5.470 euros pour l'indemnité légale de licenciement,

- 18.513,60 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 31.737,96 euros à titre de dommages-intérêts pour nullité du licenciement en raison de la discrimination liée à l'état de santé du salarié,

subsidiairement,

- confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement de M. [O] était dénué de cause réelle et sérieuse,

- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Entreprise [1] à verser à M. [O] une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis, les congés payés y afférents et des indemnités légales de licenciement,

- condamner la société Entreprise [1] à verser à M. [O] :

- 3.527,44 euros au titre de son préavis, outre 352,74 euros des congés payés y afférents,

- 5.470 euros pour l'indemnité légale de licenciement,

- 18.513,60 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamner la société Entreprise [1] à verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance,

- condamner la société Entreprise [1] à verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 juin 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 1er septembre 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR :

Sur la nullité du licenciement pour discrimination à l'état de santé

Pour infirmation du jugement déféré, sur appel incident, M. [O] soutient que son licenciement est nul car fondé sur une discrimination en raison de son état de santé puisqu'il a été licencié pour absences injustifiées alors que l'employeur était en possession de son arrêt de maladie entre le 3 janvier 2022 et le 4 février 2022 et d'un second courrier lui rappelant l'envoi de cet arrêt qui lui était à nouveau joint.

Pour confirmation de la décision qui a rejeté la demande de nullité du licenciement la société appelante oppose que le salarié tente de façon infondée en dénonçant un harcèlement moral et une discrimination à l'état de santé d'aboutir à ses fins. Elle souligne que cette dernière allégation est d'autant moins justifiée puisque lorsqu'elle a retrouvé les arrêts de maladie de M. [O] elle lui a proposé de revenir sur la décision de licenciement ce qui tend à établir que l'état de santé du salarié était totalement étranger à sa décision.

Au soutien de la nullité du licenciement, M. [O] se fonde dans ses écritures uniquement sur la discrimination à l'état de santé.

Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er'de la loi n°'2008-496 du 27'mai'2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'action, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.

L'article L.1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

A l'appui de sa demande, M. [O] expose qu'il a été licencié pour absence injustifiée alors que l'employeur était en possession de ses arrêts de maladie ce qui établit qu'il a tenté de se débarrasser de lui à moindre coût alors qu'il était âgé de 58 ans et avait une ancienneté de 12 années.

Il résulte du dossier que l'employeur a expliqué avoir retrouvé les arrêts de maladie après avoir prononcé le licenciement et avoir alors proposé au salarié de revenir sur sa décision de le licencier, ce que l'intéressé n'a pas accepté. Rien ne permet de retenir, alors que la lettre de licenciement vise des absences injustifiées sans faire aucunement référence à un état de santé, que l'élément présenté par le salarié laisse supposer l'existence d'une discrimination fondée sur l'état de santé, laquelle n'est par conséquent pas établie.

C'est à bon droit que les premiers juges ont écarté la nullité du licenciement invoquée. Ils sont confirmés sur ce point.

Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement

Pour infirmation de la décision, l'appelante fait valoir que M. [O] n'a à tout le moins pas déféré à sa nouvelle affectation entre le 11 et le 20 octobre 2022 et que rien ne permet de retenir qu'il aurait travaillé sur un site dans le [Localité 3] comme il le soutient. Subsidiairement, elle oppose que le salarié ne justifie pas de son préjudice.

Pour confirmation du jugement, le salarié réplique qu'il n'a nullement été en absence injustifiée ce qu'avait reconnu l'employeur en lui écrivant avoir retrouvé les arrêts de maladie et qu'il ne peut être tenu de la désorganisation de ce dernier. Il ajoute avoir travaillé sur le site [4] entre le 11 et le 20 octobre 2021 et précise que si cette absence était réelle elle serait prescrite.

En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute persiste, il profite au salarié.

En application de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ou que ces faits s'inscrivent dans une réitération de faits de même nature qui se sont poursuivis.

En l'espèce, il ressort de la lettre de licenciement qu'il a été reproché à M. [O] deux périodes d'absence du 11 au 20 octobre 2021 et à partir du 4 janvier 2022.

Il est acquis aux débats que l'employeur a admis que les absences de janvier 2022 n'étaient pas injustifiées après qu'il a retrouvé les arrêts de travail que lui avait transmis le salarié. Il s'en déduit une absence de réitération permettant à l'employeur de reprocher des absences remontant à octobre 2021, étant observé que s'il est établi que le salarié avait été affecté sur un nouveau site à compter de septembre 2021, il produit des plannings dont il ressort qu'il aurait travaillé sur un autre site notamment entre le 8 et le 19 octobre 2021, sans que l'employeur ne s'explique sur ce point.

En tout état de cause, c'est à juste titre que le salarié a excipé de la prescription des absences reprochées en octobre 2021 puisque remontant à plus de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire.

La cour retient dès lors que c'est à bon droit que les premiers juges ont déclaré le licenciement de M. [O] dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ils sont confirmés sur ce point.

Le salarié est par conséquent en droit de prétendre aux indemnités de rupture, à savoir au regard d'un salaire moyen justement retenu de 1742 euros, à une indemnité compensatrice de préavis de deux mois soit un montant de 3484 euros majoré de 348,40 euros de congés payés afférents ainsi qu'une indemnité légale de licenciement d'un montant de 4935,84 euros. Le jugement est confirmé sur ces points.

En application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés, à savoir, dans le cas d'espèce caractérisé par une ancienneté de 11 années complètes, une indemnité comprise entre 3 et 10,5 mois de salaire.

Au jour de la rupture, M. [O], était âgé de 58 ans, et il justifie avoir bénéficié d'allocations de retour à l'emploi jusqu'au 30 novembre 2022

En conséquence, eu égard à l'ensemble de ces éléments, il convient de lui allouer, par infirmation du jugement déféré, la somme de 15 000 euros d'indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les dispositions d'application de l'article L1235-4 du code du travail du jugement déféré sont confirmées.(remboursement par l'employeur à pôle emploi d'un mois d'indemnité chômage versée à M. [O]).

S'agissant des indemnités compensatrices de congés payés pour 2020/2021 et 2021/2022, la cour rappelle qu'elle ne statue que sur les prétentions rappelées au dispositif et constate qu'il n'est repris aucune demande à ce titre dans le dispositif des dernières écritures du salarié, de sorte qu'elle n'en est pas saisie.

En l'état du dossier, en revanche, c'est à bon droit que le jugement a condamné l'employeur à payer à M. [O] le salaire retenu de 609,16 euros sur la fiche de paye d'octobre 2021 outre 60,91 euros de congés payés, puisque c'est vainement qu'il invoque sans l'établir qu'il ne s'agissait pas d'un travail commandé qui ne peut donc être rémunéré.

Sur la demande de transmission des arrêts de travail à la complémentaire

Pour infirmation du jugement déféré, la société appelante expose ne pas comprendre la demande formulée par le salarié en rappelant qu'en tout état de cause elle ne procède pas à la subrogation. Elle conclut donc au rejet de la demande du salarié.

Pour confirmation du jugement, M. [O] soutient que l'employeur n'a pas transmis ses arrêts de travail à la complémentaire de sorte qu'il n'a pas été réglé de son complément de salaire. Il demande à la cour de condamner la société [1] à verser sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision, la preuve de la transmission à la complémentaire des éléments nécessaires au calcul de ses droits suite à ses arrêts de travail.

Le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a ordonné à la société [1] la transmission à la complémentaire des éléments nécessaires au calcul de ses droits suite à ses arrêts de travail sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte.

Sur la demande d'indemnité pour transmission tardive des documents de fin de contrat

Pour infirmation du jugement, sur appel incident, M.[O] réclame une indemnité de 1500 euros en raison du préjudice qui lui a été causé par la remise tardive en juillet 2022 de ses documents de fin de contrat de sorte qu'il n'a pu être pris en charge par Pôle emploi qu'à compter du 22 septembre 2022.

Pour confirmation de la décision, la société appelante réplique en rappelant que les documents de fin de contrat sont quérables et que le salarié ne justifie en tout état de cause pas de son préjudice puisqu'il a été pris en charge par Pôle emploi.

Il est constant que les documents de fin de contrat sont quérables, c'est-à-dire que l'employeur doit les mettre à disposition du salarié sur son lieu de travail, sans obligation de les lui envoyer.

Il n'est pas établi ni même allégué que l'employeur s'est opposé à la délivrance de ces documents ou que le salarié a fait des démarches pour les récupérer.

C'est à bon droit qu'il a été débouté de sa demande indemnitaire de ce chef.

Sur les autres dispositions

Il est ordonné à la société appelante la remise à M. [O] d'un bulletin de paye récapitulatif des sommes allouées, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à France travail conformes au présent arrêt dans les deux mois de sa signification.

Partie perdante, la société appelante est condamnée aux dépens d'instance et d'appel, le jugement déféré étant confirmé sur ce point et à verser à M. [O] une indemnité de 1500 euros pour chaque procédure d'instance et d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

INFIRME le jugement déféré sur le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Et statuant à nouveau dans cette limite :

CONDAMNE la SAS Entreprise [1] à verser à M.[M] [O] les sommes suivantes :

-15 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

CONFIRME le jugement déféré quant au surplus.

Et y ajoutant :

ORDONNE à la SAS Entreprise [1] la remise à M.[M] [O] d'un bulletin de paye récapitulatif des sommes allouées, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à France travail conformes au présent arrêt dans les deux mois de sa signification.

CONDAMNE la SAS Entreprise [1] aux dépens d'appel.

CONDAMNE la SAS Entreprise [1] à verser à M. [M] [O] une indemnité de 1500 euros pour chaque procédure de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE