Discrimination : décisions et repères – page 11

La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [w] une somme à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice financier et moral résultant de l'inégalité de traitement subie. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a débouté Mme [G] [L] épouse [W] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour discrimination sur l'évolution de carrière et préjudice moral.

La cour déboute Mme [B] [X] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour modifie le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à m. [r] [d] de payer à maitre kochersperger une somme pour la première instance et à Maître Laetitia RUMMLER la somme de. La cour ordonne à m. [r] [d] de payer à maitre kochersperger une somme pour la procédure d'appel, sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile. La cour déboute M. [R] [D] et Mme [B] [X] de leurs demandes au titre de l'article 700 alinéa 1er du code de procédure civile.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à me lesimple-coutelier une somme sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 à hauteur d'appel. La cour modifie le jugement de ces seuls chefs. Les créances indemnitaires résultant du présent arrêt sont assorties des intérêts au taux légal à compter de leur prononcé. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus sous réserve qu'ils soient dus pour une année entière. La cour ordonne, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la SARL [1] des indemnités de chômage payées à Mme [T]-[W] à la suite de son licenciement, dans la limite de trois mois d'indemnités.

La cour dit nul le licenciement de Monsieur [Y] [O] prononcé le 11 juillet 2019, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [y] [o] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [y] [o] une somme au titre d'une discrimination. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 4 octobre 2022 en ce qu'il a débouté Monsieur [Y] [O] de sa demande en dommages et intérêts au titre de l'obligation de sécurité ; L'infirme en toutes ses autres dispositions soumises à la cour ; Réparant l'omission de statuer, statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [y] [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour déboute Mme [K] de sa demande de nullité de sa démission.

La cour ordonne à la [3] de payer à mme [c] [d] [y] une somme au titre de son préjudice moral lié au harcèlement moral. La demande au titre du reliquat de l'intéressement 2023 est recevable. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [c] [d] [y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en appel. La cour rejette la demande au titre du reliquat de l'intéressement 2023. Les créances salariales et assimilées produisent des intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires produisent des intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant.

Mme [V] [R] a fait l'objet d'un licenciement verbal, qui produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [V] [R] de sa demande tendant à voir dire nul son licenciement pour discrimination en raison de son état de santé. La cour infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Rouen le 25 novembre 2024. La cour déboute Mme [V] [R] de l'ensemble de ses autres demandes.

La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Madame [B] de sa demande de dommages et intérêts pour dégradation des conditions de travail, Statuant de nouveau. La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute la société [2] de sa demande tendant à constater l'absence de saisine de la cour des prétentions de Madame [B] ». La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute la société [2] de sa demande tendant à écarter des débats les pièces n° 6, 15, 31, 32, 33, 34, 35 et 36 communiquées par Madame [B] ». La cour ordonne à la societe [2] de payer à madame [b] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le licenciement de M. [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour SAUF en ce qu'il a débouté M. [K] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur l'exécution provisoire. Les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour dit qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. La cour ordonne à la société [2] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. [K] dans la limite de six mois d'indemnités.

Les sommes auxquelles l'Association [2] a été condamnée qui constituent des créances de salaires et accessoires produiront intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la requête au conseil des prud'hommes d'[Localité 4] le 20/11/2023 et que celles qui constituent des sommes accordées à titre d'indemnisation produiront intérêts à compter du présent arrêt. La cour ordonne à l'association [2] de payer à mme [y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance.

La cour confirme ce chef du jugement : « dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [O] est fondé, - débouté Mme [P] [O] de sa demande de dommages et intérêts formulée au titre du harcèlement moral, - débouté Mme [P] [O] et la société [1] de leurs demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile ; L'INFIRME pour le surplus, Statuant des chefs d'infirmation et y ajoutant ». La cour déboute Mme [P] [O] du surplus de ses demandes.

La cour déboute M. [M] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination liée à sa situation de handicap et de sa demande de nullité du licenciement. La cour dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement rendu le 20 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Caen sauf en ce qu'il a condamné le Centre [Etablissement 1] au paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés y afférents et sauf en ses dispositions relatives aux dépens et aux indemnités de procédure. Les sommes à caractère salarial produiront intérêt au taux légal à compter de l'avis de réception de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes. La cour condamne le Centre [Etablissement 1] à rembourser à l'antenne France Travail concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressé depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations.