Discrimination : décisions et repères – page 12

à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse, ainsi que la condamnation de La société [1] à lui payer les sommes suivantes : - rappel de salaires : 2 428 € ; - dommages et intérêts pour rupture abusive : 26 708 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 4 856 € ; - indemnité conventionnelle de licenciement : 8 688 € ; - dommages et intérêts pour discrimination : 19 424 € ; - dommages et intérêt pour non-maintien de la mutuelle : 7 000 € ; - dommages et intérêt pour exécution déloyale du contrat de travail : 18 000 € ; - dommages et intérêt pour rupture brutale et vexatoire du contrat de travail: 8 000 € ; - indemnité pour frais de procédure : 2 500 €.

condamner l'[1] à lui verser les sommes suivantes : . 2 457,07 euros à titre d'indemnité de requalification, . 100,76 euros à titre de prime fonctionnelle, . 10,08 euros au titre des congés payés afférents, . 204,75 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés résultant de la convention collective, . 15 000 euros à titre d'indemnité résultant de la discrimination, . 81 083,31 euros au titre de la violation du statut protecteur, . 2 457,07 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 245,71 euros à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis, .

Par courrier du 21 août 2020, la société a convoqué M. [Q] à un entretien préalable au licenciement, qui s'est tenu le 4 septembre 2020. Par courrier du 8 septembre 2020, M. [Q] a été licencié pour insuffisance professionnelle avec dispense de préavis. M. [K] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 9 mars 2021 pour demander, notamment, de juger son licenciement nul pour discrimination en raison de son état de santé à titre principal et de condamner la société [1] à lui verser diverses sommes.

Par jugement rendu le 30 mai 2024, le conseil de prud'hommes a statué comme suit : Dit que la demande de résiliation judiciaire de M.[P] [Z] est antérieure au licenciement Dit que la classification contractuelle de M.[P] [Z] est compatible avec les fonctions qu'il occupe au sein de la société [1] Constate que M.[P] [Z] n'a pas fait l'objet d'une rétrogradation et d'une discrimination du fait de son état de santé Constate que la société [1] est bien fondée à relancer M.[P] [Z] et que ces relances ne sont pas constitutives d'un harcèlement moral Dit que la demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de l'employeur est prescrite Dit qu'il n'y a pas lieu de constater une violation du mi-temps thérapeutique de M.[P] [Z] Dit qu'il n'y a pas lieu de constater un retard dans la…

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condamner M. [A] aux dépens et à lui payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Dans ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 23 juillet 2025, M.

condamner Mme [O] aux dépens et à lui payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Dans ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 25 juillet 2025, Mme [O] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination, sur le quantum des dommages-intérêts alloués pour licenciement nul, et statuant à nouveau, de : - condamner la société à lui verser 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour ''harcèlement moral discriminatoire et entrave aux missions de représentant du personnel ; - condamner la société à lui verser 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, subsidiairement, si la cour ne retenait pas la nullité de la rupture : -…

d'autres salariés ou syndicats aient été épargnés pour des faits similaires. Le syndicat [2] rappelle qu'il est recevable à agir pour défendre les droits de ses membres et l'exercice légitime du droit de grève. Au visa de l'article L. 2132-3 du code du travail, il soutient que la sélectivité des sanctions ne concernant que des membres [2], constitue une discrimination syndicale, seuls 4 délégués [2] (dont M. [A]) ayant été sanctionnés sur 158 grévistes, les membres d'autres syndicats (ex.':'[3]) n'ayant fait l'objet d'aucune mesure. Or, en application de l'article L. 2132-3 du code du travail, l'intervention du syndicat est recevable. La sanction disciplinaire injustifiée, infligée à M. [A] au mépris des dispositions des articles L. 1132-2 et L.

d'autres salariés ou syndicats aient été épargnés pour des faits similaires. Le syndicat [2] rappelle qu'il est recevable à agir pour défendre les droits de ses membres et l'exercice légitime du droit de grève. Au visa de l'article L. 2132-3 du code du travail, il soutient que la sélectivité des sanctions ne concernant que des membres [2], constitue une discrimination syndicale, seuls 4 délégués [2] (dont M. [V] [L]) ayant été sanctionnés sur 158 grévistes, les membres d'autres syndicats (ex.': CGT) n'ayant fait l'objet d'aucune mesure. Or, en application de l'article L. 2132-3 du code du travail, l'intervention du syndicat est recevable. La sanction disciplinaire injustifiée, infligée à M. [V] [L] au mépris des dispositions des articles L. 1132-2 et L.

d'autres salariés ou syndicats aient été épargnés pour des faits similaires. Le syndicat [3] rappelle qu'il est recevable à agir pour défendre les droits de ses membres et l'exercice légitime du droit de grève. Au visa de l'article L. 2132-3 du code du travail, il soutient que la sélectivité des sanctions ne concernant que des membres [3], constitue une discrimination syndicale, seuls 4 délégués [3] (dont M. [G]) ayant été sanctionnés sur 158 grévistes, les membres d'autres syndicats (ex. : [4]) n'ayant fait l'objet d'aucune mesure. Or, en application de l'article L. 2132-3 du code du travail, l'intervention du syndicat est recevable. La sanction disciplinaire injustifiée, infligée à M. [G] au mépris des dispositions des articles L. 1132-2 et L.

d'autres salariés ou syndicats aient été épargnés pour des faits similaires. Le syndicat [3] rappelle qu'il est recevable à agir pour défendre les droits de ses membres et l'exercice légitime du droit de grève. Au visa de l'article L. 2132-3 du code du travail, il soutient que la sélectivité des sanctions ne concernant que des membres [3], constitue une discrimination syndicale, seuls 4 délégués [3] (dont M. [X]) ayant été sanctionnés sur 158 grévistes, les membres d'autres syndicats (ex. : [4]) n'ayant fait l'objet d'aucune mesure. Or, en application de l'article L. 2132-3 du code du travail, l'intervention du syndicat est recevable. La sanction disciplinaire injustifiée, infligée à M. [X] au mépris des dispositions des articles L. 1132-2 et L.

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