Discrimination : décisions et repères – page 12

La cour dit prescrite l'action en requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus le 17 juillet 2017 et le 1er juillet 2018, ainsi que des contrats conclus les 1er février 2018, 12 mai 2018, 1er juin 2018, 1er août 2018 et 10 novembre 2018 ; Requalifie les contrats de travail à durée déterminée du 22 décembre 2018 au 31 décembre 2018, du 1er au 31 mars 2019 et du 21 au 31 juillet 2019 en contrat de travail à durée indéterminée, avec effet au 22 décembre 2018. La cour déboute M. [A] [F] de sa demande d'astreinte. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de l'[g] [11] aux sommes suivantes une créance de m. [a] [f] au titre de la prime de panier. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de l'[g] [11] aux sommes suivantes une créance de m. [a] [f] au titre de la prime d'habillage/déshabillage.

La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour déboute Madame [A] [R] du surplus de ses demandes. La cour confirme également le jugement précédent en ce qu'il a débouté Madame [A] [R] de ses demandes de dommages et intérêts pour non-respect de la législation relative à la contrepartie obligatoire en repos, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour discrimination et inégalité de traitement entre hommes et femmes et à titre subsidiaire, pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et d'indemnité pour licenciement nul. La cour déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel. La cour ordonne la remise d'un bulletin de salaire rectificatif et d'une attestation destinée à [6], conformes aux dispositions du présent arrêt, dans un délai de 30 jours à compter de sa signification.

La cour dit n'y avoir lieu à statuer, dans le cadre du présent incident, sur la demande de jonction formée par M. [D].

Le licenciement est nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La convention individuelle de forfait en jours est nulle. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions. La cour ordonne à la société [1] de rembourser à [8] le montant des indemnités de chômage versées à M. [O] [N] dans la limite de trois mois.

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.

La résiliation aux torts exclusifs de la société [1] produit les effets d'un licenciement nul à compter de la date du licenciement pour inaptitude. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme au titre des congés payés afférents. La cour modifie le jugement précédent sauf en ses dispositions relatives au manquement à l'obligation de sécurité ; Le confirme de ces chefs. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour condamne la société [1] à rembourser aux organismes concernés les éventuelles indemnités de chômage payées à Mme [F] dans la limite de six mois d'indemnités.

La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a rejeté des débats la pièce n°9 de Mme [E] et en ses dispositions relatives aux dommages et intérêts alloués au titre de la discrimination en raison de l'âge ; L'infirme de ces chefs. La cour déboute Mme [E] de sa demande de transmission du présent arrêt à M. ou Mme le/la procureur.e de la République. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre la somme déjà allouée en première instance sur ce fondement.

Les sommes allouées à titre de salaires, de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement emportent intérêts au taux légal de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation jusqu'au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective. La cour fixe au passif de la societe [adresse 5] a une créance de [v] [m] à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour fixe au passif de la societe [adresse 5] a une créance de [v] [m] à titre de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de santé. La cour fixe au passif de la societe [adresse 5] a une créance de [v] [m] à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour rejette toute autre demande. La créance de [V] [M] comportera les dépens de première instance et d'appel.

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour confirme l'ordonnance entreprise. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires des parties. La cour déclare recevable la requête en déféré mais sur le fond la rejette.

La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la rupture du contrat de travail avait les effets d'un licenciement nul ; Débouté le salarié de sa demande en indemnisation du manquement par l'employeur de son obligation de formation et d'entretien ». La cour déboute M. [O] [P] devenu [A] de ses demandes liées à la discrimination. La cour confirme le jugement rendu le 17 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a : Fixé la rupture du contrat de travail au 15 novembre 2021. La cour infirme le surplus.

La cour modifie le jugement mais seulement en ce qu'il a débouté M. [M] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et pour absence de visite médicale entre 2014 et 2021. La cour confirme le jugement pour le surplus. Les dommages et intérêts alloués à M. [M] sont assortis d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour déboute M. [L] de ses demandes supplémentaires ou complémentaires. Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.