Cour d'appel de Paris · 14 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

(n° 97 /2026, 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/03142 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNH5V

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Mai 2026 -Conseiller de la mise en état de Paris - RG n° 25/07875

DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ :

Madame [N] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Hélène Lam, avocat au barreau de Paris, toque : D0892

DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ :

E.P.I.C. [1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Uriel Sansy, avocat au barreau de Paris, toque : L0061

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 04 septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Christine Da Luz, Présidente de chambre

Mme Bérénice Humbourg, Présidente de chambre

M. Didier Malinosky, magistrat honoraire

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine Da Luz dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Sila Polat

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Christine Da Luz, Présidente de chambre et par Sila Polat, greffier, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 13 septembre 2021, Mme [N] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, afin de voir juger qu'elle a été victime d'une discrimination fondée sur le sexe et condamner l'Agence Française de Développement, son employeur, au paiement de diverses sommes.

Par jugement du 09 octobre 2025, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [O] de l'ensemble de ses demandes.

Par déclaration du 20 novembre 2025, Mme [O] a interjeté appel de ce jugement.

Par avis du 23 février 2026, le greffe de la mise en l'état a invité Mme [O] à faire valoir ses observations au sujet d'une éventuelle caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 11 mai 2026, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel.

Par requête du 19 mai 2026, notifiée par RPVA, Mme [O] a déféré cette ordonnance à la cour et a demandé de :

- déclarer recevable la présente requête ;

- déclarer fondée la présente requête ;

Y faisant droit,

- infirmer l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 11 mai 2026,

- ordonner une entrée en médiation,

A titre subsidiaire,

- renvoyer ce dossier à l'audience collégiale à laquelle cette affaire pourra être débattue contradictoirement au fond.

Au soutien de ses prétentions, Mme [O] fait notamment valoir que :

- le 20 novembre 2025, elle a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes;

- au cours du mois de décembre 2025, les conclusions d'appelant ont été établies ;

- les avocats ont échangé au cours du mois de décembre sur la constitution de l'avocat de l'Agence Française du Développement. Pourtant son conseil n'a jamais reçu de mail RPVA relatif à la constitution de l'avocat de l'Agence ;

- le 19 décembre 2025, son avocate a donc fait procéder à la signification de la déclaration d'appel ;

- au cours du mois de décembre 2025, son conseil a écrit à la cour pour indiquer qu'elle serait favorable à une entrée en médiation. Cependant, son avocate ne trouve pas non plus de trace de ce mail sur sa boite mail ;

- le 6 janvier 2026, l'avocat de l'Agence Française du Développement a envoyé un mail à son avocate pour lui indiquer qu'il s'était constitué le 5 décembre 2025, cependant rien n'est apparu sur le RPVA de son avocate, en raison, probablement, d'un incident informatique ;

- son conseil a donc saisi à nouveau le commissaire de justice pour qu'il transmette le second original de la signification en date du 18 décembre, ce qu'il n'avait toujours pas fait ;

- le 24 février 2026, malgré les différentes relances de son avocate, l'huissier a transmis la copie du second original ;

- le 26 février 2026, son conseil a régularisé cette signification et les conclusions d'appelant sur RPVA.

- Mme [O] a parfaitement respecté le contradictoire dans ce dossier, l'AFD ayant été destinataire de l'ensemble des éléments de l'appelante quinze jours après la déclaration d'appel

Par conclusions du 27 juillet 2026, notifiées par RPVA, l'Agence Française du Développement a demandé à la cour de :

A titre principal :

- déclarer la requête en déféré de Mme [O] irrecevable ;

A titre subsidiaire, si le déféré était déclaré recevable :

- confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 11 mai 2026 ayant constaté la caducité de la déclaration d'appel de Mme [O] en date du 20 novembre 2025.

Au soutien de ses prétentions, l'Agence Française du Développement fait notamment valoir que :

- la requête en déféré est tardive

- Sur le délai de 3 mois prévu par l'article 908 code de procédure civile pour remettre ses conclusions au greffe :

- les conclusions n'ont pas été communiquées au greffe avant le 20 février 2026 ;

- de plus, aucune pièce communiquée par Mme [O] ne démontre une remise au greffe des conclusions à cette date. Seule l'intimée a été touchée par les significations opérées ;

- la remise des conclusions au greffe, ne suppose ni la constitution préalable de l'intimé, ni la réception par l'appelant du second original de l'acte de signification de la déclaration d'appel ;

- Mme [O] avait rédigé ses conclusions en décembre 2025 d'après sa requête, elle aurait donc pu les déposer au greffe par RPVA avant le 20 février 2026 ;

- l'appelante ne rapporte aucune preuve des dysfonctionnements RPVA invoqués ;

- les seuls éléments de preuve produits par l'appelante portent exclusivement sur sa constitution d'intimée et sur la réception de l'acte d'huissier ;

- de plus, l'appelante a pu, durant la même période, transmettre d'autres actes sur RPVA, notamment le jugement du 15 décembre 2025. Cette circonstance contredit directement l'allégation d'un blocage généralisé du système RPVA ;

- les circonstances invoquées par l'appelante (surcharge de travail liée à l'exercice individuel de la profession d'avocat, lenteur de l'huissier dans la transmission du second original) ne remplissent aucune des conditions de la force majeure puisqu'il ne s'agit pas d'événements imprévisibles, ni insurmontables ;

- il importe peu enfin que l'appelante ait respecté le principe du contradictoire entre les parties, la caducité découlant automatiquement du non-respect de l'article 908 du code de procédure civile.

L'ordonnance de fixation a été rendue le 11 juin 2026 pour une audience devant se tenir le 4 septembre 2026.

Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour.

Motifs

-Sur la recevabilité de la requête en déféré.

L'Agence Française du Développement se fondant sur l'article 913 -8 du code de procédure civile soulève l'irrecevabilité de la requête en déféré pour cause de tardiveté du recours. Elle fait valoir en effet que l'ordonnance du conseiller de la mise en état a été notifiée le 11 mai 2026 et que le délai de quinze jours pour former le déféré expirait donc le 26 mai 2026 or la requête n'a été transmise à la cour que le 1er juin 2026.

Il résulte cependant de l'examen du dossier de fond enregistré sous le RG 25/07875, que la requête en déféré a été notifiée par RPVA tant à la cour qu'à Me Uriel Sansy, conseil de l'Agence Française du Développement, le 19 mai 2026 à 15h11 et dès lors elle n'est nullement irrecevable. Le moyen soulevé de ce chef sera donc rejeté.

Sur la caducité de la déclaration d'appel

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

L'article 911 du code de procédure civile dispose notamment qu'en cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article.

En l'espèce , Mme [O] ayant fait appel le 20 novembre 2025, elle devait avoir conclu au plus tard le 20 février 2026. Elle n'y a cependant procédé que le 26 février suivant et ce faisant, elle encourt la caducité de sa déclaration d'appel.

La sanction de la caducité ne peut être écartée qu'en cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, ou par l'existence d'une cause étrangère.

En l'espèce, force est de relever que Mme [O] fait état d'un prétendu dysfonctionnement du « nouvel RPVA » qui aurait généré des erreurs, rendu invisible la constitution de l'intimée et empêché la transmission de ses actes. Au-delà du fait que ce dysfonctionnement n'est pas démontré en l'état des pièces versées aux débats, il est indifférent que l'appelante n'ait jamais reçu de mail RPVA de constitution de la part de son confrère ni même que la copie du second original de l'exploit de signification du commissaire de justice en date du 18 décembre 2025 lui soit parvenue avec retard. En effet, indépendamment des questions de communication avec son confrère ou la partie adverse, elle devait impérativement remettre à la cour ses conclusions dans les trois mois de sa déclaration d'appel.

Enfin, la caducité s'attache au seul constat objectif du non-respect du délai de dépôt des conclusions au greffe, nonobstant toute considération relative au déroulement du contradictoire entre les parties.

A défaut d'y avoir procédé dans le délai prescrit par les textes, sa déclaration d'appel se trouve frappée de caducité et l'ordonnance entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions.

Dès lors, la cour ne peut que constater l'extinction de l'instance ainsi que son dessaisissement.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant en matière de déféré, par arrêt mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré.

Déclare recevable la requête en déféré mais sur le fond la rejette.

Confirme l'ordonnance entreprise.

Rejette les demandes plus amples ou contraires des parties.

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Laisse les dépens à la charge de Mme [N] [O].

Le greffier La Présidente