Cour d'appel de Paris · 15 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 15 OCTOBRE 2026

(4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/08431 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOLH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 octobre 2022

Date de saisine : 10 octobre 2022

Décision attaquée : n° f20/00097 rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bobigny le 27 juillet 2022

APPELANT

Monsieur [T] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Hubert Didon, avocat au barreau de Paris, toque : D0955

INTIMÉE

S.A. [1] [2]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Emmanuel Job, avocat au barreau de Paris, toque : D1665

Greffier lors des débats : Romane Cherel, en présence de [A] [P], greffier stagiaire

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Fabrice Morillo, magistrat en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 27 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a, notamment, débouté M. [D] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens.

Par déclaration du 06 octobre 2022, M. [D] a interjeté appel du jugement.

M. [D] a remis au greffe et notifié ses conclusions d'appelant le 04 janvier 2023.

La Societe Nationale [2] a remis au greffe et notifié ses conclusions d'intimée le 04 avril 2023.

Suivant ordonnance sur incident du 05 mai 2026, le conseiller de la mise en état a :

- constaté que la demande de sursis à statuer est abandonnée par la société [2],

- laissé à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles,

- rejeté les autres demandes des parties,

- condamné M. [D] aux dépens de l'incident.

Par conclusions d'incident du 13 juillet 2026, la Societe Nationale [2] demande au conseiller de la mise en état de :

- déclarer irrecevables les demandes de M. [D] tendant à voir condamner la [2] à lui payer:

- 260 239 euros pour perte de salaire pendant la carrière

Ou subsidiairement 130 120 euros au titre de la perte de chance (50%) de salaire pendant la carrière,

- 284 475 euros pour perte de pension de retraite

Ou subsidiairement 142 237 euros au titre de la perte de chance de pension de retraite, une telle prétention n'ayant pas été formée dans ses premières écritures,

- juger la demande de M. [D] tendant à voir condamner la [2] à lui payer 932 euros/mois à compter de mai 2011, soit 279 671 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral permanent de discrimination, n'est recevable qu'à concurrence de 83 356 euros augmentée des intérêts au taux légal capitalisés à compter de la saisine du 06 janvier 2020,

- juger que la demande de M. [D] tendant à voir condamner la [2] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'est recevable qu'à concurrence de 5 000 euros,

- condamner M. [D] au paiement de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.

Elle fait notamment valoir qu'en application de l'article 910-4 du code de procédure civile, dans un souci de clarification de l'objet du litige, l'appelant doit, dès ses premières écritures déposées dans le délai qui lui est imparti, formuler toutes ses prétentions au fond, aucune autre prétention ne pouvant être développée dans des conclusions ultérieures.

Par conclusions en réponse sur incident du 28 septembre 2026, M. [D] demande au conseiller de la mise en état de :

à titre principal,

- se déclarer incompétent ou dire n'y avoir lieu a statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la [2] sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile, laquelle relève de la compétence de la formation de jugement de la cour,

- débouter la [2] de l'ensemble de ses demandes,

à titre subsidiaire,

- rejeter ladite fin de non-recevoir au regard du principe de l'unicité de l'instance applicable au présent litige,

à titre reconventionnel,

- ordonner la jonction de la présente instance enregistrée sous le numéro RG 22/08431 avec l'instance enregistrée sous le numéro RG 24/04165, pendante devant la même chambre de la cour, afin qu'elles soient poursuivies et jugées ensemble,

- subsidiairement, accueillir l'exception de connexité et ordonner le dessaisissement de la formation saisie de la présente instance au profit de celle saisie de l'instance RG 24/04165, afin que les deux affaires soient examinées conjointement,

- renvoyer l'examen des prétentions formulées dans le cadre de la présente instance dans celle enregistrée sous le numéro RG 24/04165,

en tout état de cause,

- débouter la [2] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires,

- condamner la [2] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre du présent incident,

- condamner la [2] aux entiers dépens de l'incident.

Il indique en réplique qu'aucune des demandes de l'intimée ne relève des pouvoirs du conseiller de la mise en état, celui-ci n'étant pas compétent pour connaître des fins de non-recevoir prévues par les articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, lesquelles concernent les prétentions soumises à la cour et relèvent, à ce titre, de l'appel lui-même et non de sa procédure. À titre subsidiaire, il précise que l'application de l'article 910-4 du code de procédure civile ne saurait conduire à le placer dans l'impossibilité procédurale de faire examiner des prétentions que le régime de l'unicité de l'instance lui imposait de rattacher au contentieux initial. À titre reconventionnel, il indique qu'il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et afin de permettre une appréciation globale et cohérente du litige, d'ordonner la jonction des deux instances actuellement pendantes devant la 9ème chambre du pôle 6 de la cour en raison du principe de l'unicité de l'instance et de la connexité, celles-ci devant en toute hypothèse être jugées ensemble et examinées conjointement.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience d'incident du 1er octobre 2026.

MOTIFS

Selon l'article 907 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent.

Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

En application de l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à :

- prononcer la caducité de l'appel ;

- déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ;

- déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ;

- déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1.

Les parties ne sont plus recevables à invoquer devant la cour d'appel la caducité ou l'irrecevabilité après la clôture de l'instruction, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement. Néanmoins, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci.

Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application des articles 909, 910, et 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal.

Étant rappelé que le conseiller de la mise en état est un magistrat de la cour d'appel chargé de l'instruction de l'appel tandis que la cour d'appel est, quant à elle, compétente pour connaître des décisions rendues en premier ressort et statuer souverainement sur le fond des affaires, il en résulte que la cour d'appel est compétente pour statuer sur des fins de non-recevoir relevant de l'appel, celles touchant à la procédure d'appel étant de la compétence du conseiller de la mise en état. Or, l'examen des fins de non-recevoir édictées aux articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, relatives pour la première à l'interdiction de soumettre des prétentions nouvelles en appel et pour la seconde à l'obligation de présenter dès les premières conclusions l'ensemble des prétentions sur le fond relatives aux conclusions, relève de l'appel et non de la procédure d'appel. En outre, l'examen de ces fins de non-recevoir implique que les parties n'aient plus la possibilité de déposer de nouvelles conclusions après l'examen par le juge de ces fins de non-recevoir. Il importe, en effet, dans le souci d'une bonne administration de la justice, d'éviter que de nouvelles fins de non-recevoir soient invoquées au fur à mesure du dépôt de nouvelles conclusions et de permettre au juge d'apprécier si ces fins de non-recevoir n'ont pas été régularisées. Or, en matière de procédure ordinaire avec représentation obligatoire, conformément à l'article 783 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code pour la procédure d'appel, les parties peuvent déposer des conclusions jusqu'à l'ordonnance de clôture, toutes conclusions déposées postérieurement étant irrecevables.

Dès lors, seule la cour d'appel étant compétente pour connaître de la fin de non-recevoir tirée de l'article 910-4 du code de procédure civile, il convient de se déclarer incompétent pour statuer sur ladite fin de non-recevoir.

S'agissant de la demande de jonction formée à titre reconventionnel par l'appelant, outre que le conseiller de la mise en état n'est saisi, dans le cadre du présent incident, que de la procédure d'appel enregistrée sous le n°22/08431, il sera en toute hypothèse rappelé que, s'agissant d'un renvoi après cassation pour la procédure enregistrée sous le n° 24/04165, il résulte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, que lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 905 du code de procédure civile, et ce dès lors sans désignation d'un conseiller de la mise en état, de sorte qu'il n'y a pas lieu à statuer, dans le cadre du présent incident, sur la demande de jonction formée par l'appelant, étant enfin constaté que les deux affaires sont actuellement audienciées à la même audience de la chambre 6-9 de la cour d'appel.

La Societe Nationale [2] sera condamnée aux dépens de l'incident et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la Societe Nationale [2] sera également condamnée à payer à M. [D] la somme de 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés dans le cadre du présent incident.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

SE DÉCLARE incompétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'article 910-4 du code de procédure civile soulevée par la Societe Nationale [2] ;

DIT n'y avoir lieu à statuer, dans le cadre du présent incident, sur la demande de jonction formée par M. [D] ;

CONDAMNE la Societe Nationale [2] aux dépens de l'incident ;

CONDAMNE la Societe Nationale [2] à payer à M. [D] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens exposés dans le cadre du présent incident ;

DÉBOUTE la Societe Nationale [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état