Cour d'appel de Rennes · 14 octobre 2026

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°363

N° RG 23/00911 -

N° Portalis DBVL-V-B7H-TQED

S.A.S. [1]

C/

Mme [U] [E]

Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 13/01/2023

RG : 2021/00345

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Franck-Olivier ARDOUIN,

- Me Cédric ROBERT

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 25 Juin 2026

devant Madame Anne-Cécile MERIC, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [O] [K], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE et intimée à titre incident :

La S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Franck-Olivier ARDOUIN de la SELARL ARKAJURIS, Avocat au Barreau de NANTES

INTIMÉE et appelante à titre incident :

Madame [U] [E]

née le 1er Octobre 1962 à [Localité 3] (14)

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Florinda BLANCHIN, Avocat au Barreau de RENNES, substituant à l'audience Me Cédric ROBERT de la SELEURL CEDRIC ROBERT, Avocat au Barreau de NANTES

La société [1] est une société qui intervient dans le secteur de l'emballage en carton ondulé sur le grand ouest et qui est spécialisée dans l'étude et la réalisation d'emballage à façon.

A la suite du départ d'une assistante commerciale, la société [1] a entrepris un recrutement d'une nouvelle assistante commerciale. Une annonce a été publiée en ligne à cette fin.

Par courriel du 17 mai 2021, à 16h19, Mme [U] [E], via la boîte mail de son époux M. [F] [E], a candidaté à ce poste. Etaient joints à ce mail son CV et une lettre de motivation dactylographiée.

Le 17 mai 2021 à 16h34, soit 15 minutes après la réception de ce mail, M. [A] [R], Directeur d'exploitation de la société [1] a opposé un refus à la candidature en ces termes : 'Vous travaillez depuis septembre 1981, soit 40 ans. Vous n'avez donc plus beaucoup d'année à travailler pour ouvrir vos droits à la retraite. Ce recrutement correspond à un départ d'une personne titulaire de ce poste a temps complet. Le temps de formation nécessaire pour l'ensemble des missions ne me permet pas de me projeter sur du long terme avec votre candidature.'.

Le 6 octobre 2021, le conseil de Mme [E] a dénoncé auprès de M. [R] l'existence d'une discrimination à l'embauche.

Par courriel du même jour, M. [R] s'est excusé, en mentionnant qu'il n'était pas de son intention de stigmatiser Mme [E]. Ce dernier a informé le conseil de Mme [E] du lancement d'un nouveau recrutement dans le cadre d'un congé parental longue durée afin de réparer cette situation.

Puis, par un second courriel du même jour, M. [R] s'est expliqué en mentionnant ne pas avoir évoqué l'âge de Mme [E] dans sa réponse, ne pas avoir stigmatisé cette dernière mais simplement avoir eu l'intention de répondre rapidement pour qu'elle puisse se concentrer sur d'autres candidatures et que la personne ayant été retenue est âgée de plus de cinquante ans.

Par courriel du 7 octobre 2021, le conseil de Mme [E] a informé M. [R] vouloir trouver une issue transactionnelle au litige moyennant une somme nette qui ne soit pas inférieure à 30 000 euros. Aucune issue amiable n'a été trouvée.

La société emploie plus de dix salariés.

Le 20 octobre 2021, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de :

- Condamner la société [1] à verser à Mme [E] la somme de 45 000,00 € pour discrimination fondée sur l'âge,

- Condamner la société [1] à verser à Mme [E] la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- Mettre les dépens à la charge de la société [1],

- Ordonner l'exécution provisoire de l'entier jugement à intervenir,

- Transmettre le jugement au procureur de la République de [Localité 1].

Par jugement en date du 13 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Nantes a :

- Rejeté la pièce n°9 produite par la partie demanderesse,

- Dit que Mme [E] a été discriminée à l'embauche par la société [1] en raison de son âge,

- Condamné, en conséquence, la société [1] à payer à Mme [E] les sommes suivantes :

- 10 000,00 € nets à titre de dommages et intérêts pour discrimination en raison de l'âge,

- 1 500,00 € nets à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Lesdites sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de notification du présent jugement, lesdits intérêts dues au moins pour une année entière produisant eux-mêmes intérêts,

- Débouté la société [1] de sa demande indemnitaire formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement sur la totalité des sommes allouées,

- Ordonné la transmission du présent jugement au procureur de la République de [Localité 1],

- Condamné la SAS [1] aux dépens éventuels.

La SAS [1] a interjeté appel le 10 février 2023.

La société [1] a saisi, le 13 février 2023, par voie d'assignation, le premier président de la cour d'appel de Rennes aux fins de voir, à titre principal, suspendre l'exécution provisoire, à titre subsidiaire, d'être autorisée à consigner entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignation et à titre infiniment subsidiaire que l'exécution provisoire soit subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante de la part de Mme [E] pour répondre de la restitution des sommes versées.

Par ordonnance de référé en date du 2 mai 2023, le président de chambre, délégué par ordonnance du Premier Président de la cour d'appel de Rennes a autorisé la société [1] à consigner entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignation la somme de 11 500 € dans un délai de 2 mois à compter de l'ordonnance.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 11 mai 2026, l'appelant sollicite de :

- Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nantes du 13 janvier 2023 en ce qu'il a :

- Dit que Mme [E] a été discriminée à l'embauche par la SAS [1] en raison de son âge,

- Condamné en conséquence la SAS [1] à payer à Mme [E] les sommes suivantes :

- 10 000 € nets à titre de dommages-intérêts pour discrimination en raison de l'âge,

- 1 500 € nets à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Outre intérêts au taux légal à compter de la date de notification du jugement et capitalisation des intérêts,

- Débouté la SAS [1] de sa demande indemnitaire formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Ordonné la transmission du jugement au Procureur de la république de [Localité 1],

- Condamné la SAS [1] aux entiers dépens,

- Débouté la SAS [1] de sa demande de condamnation de Mme [E] aux entiers dépens.

- Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nantes du 13 janvier 2023 en ce qu'il a :

- Rejeté la pièce n°9 produite par Mme [E],

Statuant à nouveau,

- Débouter Mme [E] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

- Condamner Mme [E] à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamner Mme [E] aux entiers dépens.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 2 juin 2023, l'intimée, Mme [E] sollicite de :

- Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nantes sauf en ce qu'il a :

- Rejeté la pièce n°9 produite par la partie demanderesse,

- Condamné la SAS [1] au paiement de la somme de 10.000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour discrimination en raison de l'âge,

Statuant à nouveau,

- Rejeter l'ensemble des conclusions, moyens, pièces et arguments de la SAS [1],

- Condamner la société [1] à verser à Mme [E] la somme de 45.000 euros pour discrimination fondée sur l'âge,

- Condamner la société [1] à verser à Mme [E] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamner la société [1] aux entiers dépens.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 28 mai 2026.

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la pièce n°9 de Mme [E]

La pièce litigieuse est une attestation rédigée par M. [E], époux de Mme [E], lequel fait part du désarroi dans lequel s'est trouvée Mme [E] après avoir reçu le mail de M. [R].

Le juge apprécie si une pièce présente des garanties suffisantes pour emporter sa conviction et ne peut rejeter une attestation au seul motif qu'elle a été rédigée par l'époux de la plaignante, et donc par une personne ayant une communauté d'intérêts avec l'intimée, qualité, qui en l'espèce, n'est pas cachée à la juridiction.

Régulièrement communiquée, ladite attestation ne sera pas écartée des débats, et il appartiendra à la juridiction d'en apprécier la force probante.

Le jugement entrepris ayant écarté des débats la pièce n°9 est ainsi infirmé.

Sur la discrimination liée à l'âge

En vertu de l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 applicable à la date de l'absence d'embauche litigieuse, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte ['] en raison de son état de son âge.

Autrement dit, la discrimination est un traitement défavorable subi par un candidat à un emploi ou un salarié fondé sur un motif prohibé figurant dans la liste énoncée à l'article L. 1132-1 du code du travail. Pour caractériser une discrimination, il faut donc qu'un motif illicite soit invoqué et qu'il soit caractérisé.

La discrimination inclut tout agissement lié à un motif prohibé subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Il n'est pas nécessaire que le salarié ait subi en outre une différence de traitement en termes de rémunération ou de toute autre mesure visée à l'article L. 1132-1.

Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement d'un motif prohibé, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable.

Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs prohibés, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.

En application de l'article L. 1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II relatif aux droits et libertés, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le législateur a cependant expressément prévu que toutes les différences de traitement fondées, même indirectement, sur l'âge ne sont pas prohibées. Les articles L. 1133- 1 et L. 1133-2 du code du travail organisent un régime d'exceptions permettant de neutraliser le caractère discriminatoire d'une différence de traitement lorsque :

- elle répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l'objectif poursuivi soit légitime et que les moyens employés soient nécessaires et appropriés (L. 1133-1) ;

- ou lorsqu'elle est objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime de politique de l'emploi, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou d'organisation du marché du travail, et que les moyens mis en 'uvre pour atteindre cet objectif sont appropriés et nécessaires (L. 1133-2).

En l'espèce, il est constant que, après avoir envoyé un courriel le 17 mai 2021 en réponse à une offre d'emploi en ligne, Mme [E] a reçu, le-même jour et 15 minutes après son propre courriel, la réponse suivante :

'Bonjour Madame [E],

Vous travaillez depuis septembre 1981, soit 40 ans. Vous n'avez donc plus beaucoup d'année à travailler pour ouvrir vos droits à la retraite.

Ce recrutement correspond à un départ d'une personne titulaire de ce poste a temps complet.

Le temps de formation nécessaire pour l'ensemble des missions ne me permet pas de me projeter sur du long terme avec votre candidature.

J'en suis désolé.

JE vous souhaite bonne chance dans votre recherche.

Cordialement,'

Mme [E], qui soutient avoir été victime d'une discrimination liée à l'âge dans le cadre de sa candidature au poste d'assistante de gestion administrative, expose à raison que, si son âge n'est pas directement mentionné dans le courriel litigieux, elle présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination indirecte à raison de son âge en ce que y sont mentionnés :

- la référence directe à l'année 1981, depuis laquelle elle travaille ;

- les références au nombre d'années de travail, 'soit 40 ans' ;

- le fait qu'elle soit proche de la retraite.

De surcroît, le comportement de la direction a démontré une variation de justifications lors des échanges postérieurs au 17 mai 2021, s'agissant, dans un premier temps, d'un mail d'excuses envoyé à Mme [E], puis d'une proposition d'un nouveau poste en cas de recrutement, puis de l'indication qu'il y a des salariés âgés de plus de 50 ans dans ses effectifs, et enfin d'un mail dans lequel la société expose qu'elle n'a rien à se reprocher.

Mme [E] présente donc des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination indirecte à raison de son âge.

L'employeur, à qui il appartient de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, fait valoir que :

- la réponse adressée à Mme [E] ne repose pas, en réalité, sur son âge, que l'employeur ignorait ;

- elle repose sur l'inadéquation de son profil aux exigences du poste et sur un souci légitime de projection dans le temps ;

- et, à supposer même que l'on y voie une différence de traitement en lien avec l'âge, celle-ci serait objectivement justifiée par un but légitime de gestion prévisionnelle des emplois et proportionnée, entrant dans le champ des exceptions légales des articles L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail.

La société [1], qui expose que le profil de Mme [E] n'était pas adapté au poste, que son curriculum vitae présentait un profil d'assistante administrative et comptable et non un profil d'assistante commerciale, qu'elle n'avait en pratique aucune expérience dans une fonction similaire, que l'examen de sa lettre de motivation générique, dactylographiée et non signée, démontre que Mme [E] proposait principalement sa candidature à un poste d'assistante de gestion administrative et non à un poste d'assistante commerciale, outre que l'examen de cette lettre faisait référence à une recherche à des 'missions ponctuelles' et non à un temps plein, ne démontre pas que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Il est en outre sans incidence sur l'issue du litige que la salariée embauchée finalement sur le poste ait été âgée de 52 ans lors de l'embauche.

La société, qui prétend encore que sa décision est objectivement justifiée par les exigences propres au poste d'assistant.e commercial.e tel que défini dans l'annonce échoue à démontrer que, son refus d'embaucher Mme [E] était basé sur des considérations d'adéquation du profil au poste tels qu'une absence de maîtrise du milieu industriel [2]

Ce n'est en outre que par voie d'affirmation que l'employeur fait valoir qu'il se déduit de l'envoi de Mme [E] qu'elle ne souhaitait pas être embauchée en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.

Il ne ressort en outre pas du mail envoyé à Mme [E] que sa candidature a été rejetée au motif qu'elle ne disposait pas d'une première expérience significative dans une fonction similaire, une connaissance du secteur du papier/carton ou à tout le moins d'une sensibilité technique, ainsi que d'une maîtrise d'outils spécifiques (logiciel métier, etc.).

Il est enfin sans incidence sur la caractérisation des faits de discrimination que la société soutienne que Mme [E] a saisi le défenseur des droits en cours de procédure pour lui nuire.

Le fait que Mme [E] ait attendu 5 mois entre le dépôt de sa candidature et la dénonciation d'une situation de discrimination par son conseil n'est également pas une justification objective.

C'est encore par voie d'affirmation que le recruteur expose que le poste d'assistant.e commercial.e tel que défini par l'annonce supposait un programme de formation spécifique au poste et un temps de formation long (estimé à une année), incompatible avec le temps dont disposait Mme [E] avant de pouvoir prétendre à ses droits à retraite.

Le moyen selon lequel il ne s'agit pas d'une volonté discriminatoire à son égard est sans incidence sur l'issue du litige, l'élément intentionnel de la discrimination n'étant pas requit/s par le législateur.

Si l'employeur expose, a posteriori, avoir eu le souci légitime de recruter un collaborateur pouvant, après un an de formation spécifique, occuper durablement le poste, il ne ressort pas de la réponse faite à Mme [E], que cette considération relative à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, directement liée à la nature des fonctions et à l'organisation de cette PME industrielle, était la raison déterminante du refus de la candidature de Mme [E].

La prise en compte objective de la durée de carrière déjà accomplie, rapportée au temps de formation et à la perspective de fidélisation sur le poste, qui pourrait s'analyser comme une modalité de gestion prévisionnelle des emplois, n'est pas établie en l'état des pièces versées aux débats.

La société ne démontre pas que sa décision est objectivement justifiée par les exigences propres au poste d'assistant.e commercial.e tel que défini dans l'annonce, et il est encore sans incidence sur l'issue du litige que la société démontre avoir, de longue date, mis en place un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors.

Sur le préjudice

La salariée fait valoir que la simple caractérisation de la discrimination ouvre droit à réparation. Elle fait en outre valoir qu'elle n'a retrouvé un emploi en contrat à durée déterminée qu'à partir du 16 août 2021, soit 3 mois après avoir envoyé et reçu le mail discriminatoire, et précise justifier son état psychologique à la réception du mail par le versement aux débats de l'attestation de son époux. Elle précise avoir rencontré des difficultés pour retourner sur le marché de l'emploi compte tenu du 'coup asséné'. Elle conclut que, durant plusieurs mois, elle a enchaîné les contrats précaires alors qu'un poste à durée indéterminée aurait pu lui être proposé.

A titre infiniment subsidiaire, la société appelante soutient que Mme [E] :

- ne justifie objectivement d'aucun 'traumatisme', qui aurait nécessité une prise en charge psychologique, ou encore une prise médicamenteuse ;

- ne peut légitimement justifier d'un préjudice de perte de chance puisque, d'une part, elle n'a pas quitté un emploi pour candidater auprès de la société et, d'autre part, elle n'avait pas non plus le profil et la motivation lui permettant de prétendre sérieusement à l'emploi proposé (profil inadapté, lettre de motivation mal ciblée, non signée, envoyée de la boîte mail de son mari).

En l'espèce, Mme [E] fournit à la cour des éléments suffisants pour déterminer le préjudice dont elle demande réparation.

Le préjudice en résultant sera réparé par une somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts. Le jugement sera réformé en ce sens.

Sur l'anatocisme

En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu'elle est régulièrement demandée ; il sera donc fait droit à cette demande de la salariée, en confirmation du jugement entrepris.

Sur la transmission du présent arrêt à M. ou Mme le/la procureur.e de la République

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale "Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs."

Les parties n'ont ni qualité, ni intérêt pour solliciter la transmission du dossier au procureur de la République, cette transmission constituant un acte extérieur à la présente procédure et relevant de la seule appréciation de la cour d'appel.

Force est de constater par ailleurs que Mme [E] dispose de l'ensemble des pièces soumises à la cour dans le cadre de la présente instance et qu'elle ne fait état d'aucune impossibilité de les transmettre directement aux autorités judiciaires compétentes pour apprécier si ces éléments sont susceptibles de caractériser une infraction pénale.

Il ne sera dès lors pas fait droit à cette demande en cause d'appel, laquelle a été accordée par les premiers juges.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Il y a lieu de confirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Les dépens de l'instance d'appel sont à la charge de l'employeur, partie succombante.

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Mme [E] l'intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il lui sera alloué la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'employeur est débouté de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à la disposition des parties au greffe,

Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté des débats la pièce n°9 de Mme [E] et en ses dispositions relatives aux dommages et intérêts alloués au titre de la discrimination en raison de l'âge ;

L'infirme de ces chefs ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne la société [1] à payer à Mme [E] la somme de 1.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination à l'embauche ;

Rappelle que les sommes à caractère indemnitaire, en application de l'article 1231-7 du code civil, porteront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce ;

Déboute Mme [E] de sa demande de transmission du présent arrêt à M. ou Mme le/la procureur.e de la République ;

Condamne la société [1] à verser à Mme [E] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre la somme déjà allouée en première instance sur ce fondement ;

Déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société [1] aux dépens d'appel.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.